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Document 32010D0721
2010/721/EU: Commission Decision of 26 November 2010 on the clearance of the accounts of certain paying agencies in France concerning expenditure financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for the 2008 financial year (notified under document C(2010) 8220)
2010/721/UE: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en France en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2010) 8220]
2010/721/UE: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en France en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 [notifiée sous le numéro C(2010) 8220]
JO L 312 du 27.11.2010, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/11/2010
- Date of effect:
- 29/11/2010; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 29/11/2010
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- France
- Authentic language:
- français
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32005R1290 - A30 32005R1290 - A33
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
27.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 312/23 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2010
relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en France en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008
[notifiée sous le numéro C(2010) 8220]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2010/721/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 33,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2) et 2010/59/UE (3) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE», de l’organisme payeur français «ODARC» et de l’organisme payeur italien «ARBEA». |
|
(2) |
Sur la base des nouveaux éléments d’information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l’organisme payeur français «ODARC». |
|
(3) |
Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission excluant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l’organisme payeur français «ODARC» au titre des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2008 sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010.
Par la Commission
Dacian CIOLOŞ
Membre de la Commission
(1) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
(2) JO L 116 du 9.5.2009, p. 21.
(3) JO L 34 du 5.2.2010, p. 26.
ANNEXE
APUREMENT DES DÉPENSES DISJOINTES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET DES MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2008
Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci par programme
|
(en EUR) |
|||||||
|
CCI |
Dépenses 2008 |
Corrections |
Total |
Montants non réutilisables |
Montant accepté apuré pour l'exercice financier 2008 |
Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier |
Montant recouvrable auprès de l'État membre (–) ou payable à celui-ci (+) dans la prochaine déclaration |
|
FR: 2007FR06RPO002 |
i |
ii |
iii = i + ii |
iv |
v = iii – iv |
vi |
vii = v – vi |
|
112 |
44 000,00 |
0,00 |
44 000,00 |
0,00 |
44 000,00 |
44 000,00 |
0,00 |
|
121 |
10 111,85 |
0,00 |
10 111,85 |
0,00 |
10 111,85 |
10 111,85 |
0,00 |
|
211 |
6 318 422,42 |
0,00 |
6 318 422,42 |
0,00 |
6 318 422,42 |
6 318 422,42 |
0,00 |
|
214 |
981 609,91 |
0,00 |
981 609,91 |
0,00 |
981 609,91 |
978 103,25 |
3 506,66 |
|
Total |
7 354 144,18 |
0,00 |
7 354 144,18 |
0,00 |
7 354 144,18 |
7 350 637,52 |
3 506,66 |
