29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 348/10

---

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N o 1296/2009 DU CONSEIL

du 23 décembre 2009

adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, paragraphe 1, les articles 64, 92 et 132 dudit régime,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l’Union une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au titre de l’examen annuel 2009.

(2)	La proposition d’adaptation des rémunérations et des pensions de la Commission devrait être modifiée pour tenir compte de la crise économique et financière, ainsi que dans le cadre de la politique économique et sociale de l’Union. La situation devrait être réexaminée le cas échéant,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2009, la date du «1er juillet 2008» figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du «1er juillet 2009».

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2009, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

1.7.2009	ÉCHELONS
GRADE	1	2	3	4	5
16	16 600,62	17 298,20	18 025,09
15	14 672,17	15 288,71	15 931,17	16 374,40	16 600,62
14	12 967,74	13 512,67	14 080,49	14 472,23	14 672,17
13	11 461,32	11 942,94	12 444,80	12 791,03	12 967,74
12	10 129,89	10 555,56	10 999,12	11 305,13	11 461,32
11	8 953,13	9 329,35	9 721,38	9 991,85	10 129,89
10	7 913,07	8 245,59	8 592,08	8 831,12	8 953,13
9	6 993,83	7 287,72	7 593,96	7 805,24	7 913,07
8	6 181,38	6 441,13	6 711,79	6 898,52	6 993,83
7	5 463,30	5 692,88	5 932,10	6 097,14	6 181,38
6	4 828,65	5 031,55	5 242,99	5 388,85	5 463,30
5	4 267,72	4 447,05	4 633,92	4 762,85	4 828,65
4	3 771,95	3 930,45	4 095,61	4 209,56	4 267,72
3	3 333,77	3 473,86	3 619,84	3 720,55	3 771,95
2	2 946,50	3 070,31	3 199,33	3 288,34	3 333,77
1	2 604,21	2 713,64	2 827,67	2 906,34	2 946,50

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er janvier 2010, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après.

Avec effet au 16 mai 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après. La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 16 mai 2009.

Avec effet au 1er mai 2009, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l’article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 6 du tableau ci-après. La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces lieux d’affectation est fixée au 1er mai 2009.

1	2	3	4	5	6
Pays/lieu	Rémunération 1.7.2009	Transfert 1.1.2010	Pension 1.7.2009	Rémunération 16.5.2009	Rémunération 1.5.2009
Bulgarie		62,0	100,0	69,2
Républ. tchèque	88,3	80,4	100,0
Danemark	138,7	133,9	133,9
Allemagne	98,4	98,8	100,0
Bonn	98,6
Karlsruhe	95,9
Münich	106,1
Estonie	82,1	79,6	100,0
Irlande	114,7	110,6	110,6
Grèce	94,2	93,5	100,0
Espagne	99,4	93,5	100,0
France	115,8	108,5	108,5
Italie	110,6	106,5	106,5
Varese	97,1
Chypre	88,7	91,5	100,0
Lettonie	84,5	77,1	100,0
Lituanie	76,5	71,0	100,0
Hongrie	81,8	70,9	100,0
Malte	85,5	86,2	100,0
Pays-Bas	109,3	101,1	101,1
Autriche	106,9	105,9	105,9
Pologne		64,0	100,0	72,2
Portugal	87,8	87,2	100,0
Roumanie		59,1	100,0		69,3
Slovénie	90,8	86,3	100,0
Slovaquie	84,3	79,0	100,0
Finlande	121,3	116,6	116,6
Suède		98,0	100,0	102,8
Royaume-Uni		100,3	100,3	120,3
Culham	96,5

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 894,57 EUR et à 1 192,76 EUR pour les parents isolés.

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 167,31 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 365,60 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 248,06 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 89,31 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 495,89 EUR.

Avec effet au 14 juillet 2009, l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents est fixée à 356,48 EUR.

Article 6

Avec effet au 1er janvier 2010, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 0 et 200 km

0,3719 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 201 et 1 000 km

0,6198 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 1 001 et 2 000 km

0,3719 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 2 001 et 3 000 km

0,1238 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 3 001 et 4 000 km

0,0597 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 4 001 et 10 000 km

0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité kilométrique ci-dessus:

—	185,92 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km,

—	371,79 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à:

—	38,43 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer,

—	30,98 EUR pour un fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:

—	1 094,01 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

—	650,50 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 312,02 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 624,05 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1 192,76 EUR.

Article 10

Avec effet au 1er juillet 2009, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l’article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

GROUPE DE FONCTIONS	1.7.2009	ÉCHELONS
	GRADE	1	2	3	4	5	6	7
IV	18	5 722,65	5 841,66	5 963,14	6 087,15	6 213,73	6 342,95	6 474,86
	17	5 057,83	5 163,01	5 270,38	5 379,98	5 491,86	5 606,07	5 722,65
	16	4 470,24	4 563,20	4 658,10	4 754,97	4 853,85	4 954,79	5 057,83
	15	3 950,91	4 033,08	4 116,95	4 202,56	4 289,96	4 379,17	4 470,24
	14	3 491,92	3 564,54	3 638,66	3 714,33	3 791,58	3 870,43	3 950,91
	13	3 086,25	3 150,43	3 215,95	3 282,82	3 351,09	3 420,78	3 491,92
III	12	3 950,85	4 033,01	4 116,87	4 202,48	4 289,87	4 379,08	4 470,14
	11	3 491,89	3 564,50	3 638,62	3 714,29	3 791,52	3 870,37	3 950,85
	10	3 086,24	3 150,42	3 215,93	3 282,80	3 351,07	3 420,75	3 491,89
	9	2 727,71	2 784,44	2 842,34	2 901,44	2 961,78	3 023,37	3 086,24
	8	2 410,84	2 460,97	2 512,15	2 564,39	2 617,71	2 672,15	2 727,71
II	7	2 727,65	2 784,38	2 842,30	2 901,42	2 961,76	3 023,37	3 086,25
	6	2 410,72	2 460,86	2 512,04	2 564,29	2 617,63	2 672,07	2 727,65
	5	2 130,61	2 174,93	2 220,16	2 266,34	2 313,48	2 361,60	2 410,72
	4	1 883,05	1 922,22	1 962,20	2 003,01	2 044,67	2 087,20	2 130,61
I	3	2 319,77	2 367,92	2 417,06	2 467,23	2 518,43	2 570,70	2 624,05
	2	2 050,78	2 093,34	2 136,79	2 181,14	2 226,40	2 272,61	2 319,77
	1	1 812,98	1 850,61	1 889,01	1 928,22	1 968,24	2 009,09	2 050,78

Article 11

Avec effet au 1er juillet 2009, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:

—	822,88 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer,

—	487,86 EUR pour un agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

Article 12

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 984,02 EUR, la limite supérieure est fixée à 1 968,04 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 894,57 EUR.

Avec effet au 14 juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 865,73 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 037,00 EUR.

Article 13

Avec effet au 1er juillet 2009, les indemnités pour service continu ou par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (2) sont fixées à 374,98 EUR, 565,98 EUR, 618,82 EUR et 843,65 EUR, respectivement.

Article 14

Avec effet au 1er juillet 2009, les montants visés à l’article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3) sont affectés d’un coefficient de 5,412934.

Article 15

Avec effet au 1er juillet 2009, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

1.7.2009	ÉCHELONS
GRADE	1	2	3	4	5	6	7	8
16	16 600,62	17 298,20	18 025,09	18 025,09	18 025,09	18 025,09
15	14 672,17	15 288,71	15 931,17	16 374,40	16 600,62	17 298,20
14	12 967,74	13 512,67	14 080,49	14 472,23	14 672,17	15 288,71	15 931,17	16 600,62
13	11 461,32	11 942,94	12 444,80	12 791,03	12 967,74
12	10 129,89	10 555,56	10 999,12	11 305,13	11 461,32	11 942,94	12 444,80	12 967,74
11	8 953,13	9 329,35	9 721,38	9 991,85	10 129,89	10 555,56	10 999,12	11 461,32
10	7 913,07	8 245,59	8 592,08	8 831,12	8 953,13	9 329,35	9 721,38	10 129,89
9	6 993,83	7 287,72	7 593,96	7 805,24	7 913,07
8	6 181,38	6 441,13	6 711,79	6 898,52	6 993,83	7 287,72	7 593,96	7 913,07
7	5 463,30	5 692,88	5 932,10	6 097,14	6 181,38	6 441,13	6 711,79	6 993,83
6	4 828,65	5 031,55	5 242,99	5 388,85	5 463,30	5 692,88	5 932,10	6 181,38
5	4 267,72	4 447,05	4 633,92	4 762,85	4 828,65	5 031,55	5 242,99	5 463,30
4	3 771,95	3 930,45	4 095,61	4 209,56	4 267,72	4 447,05	4 633,92	4 828,65
3	3 333,77	3 473,86	3 619,84	3 720,55	3 771,95	3 930,45	4 095,61	4 267,72
2	2 946,50	3 070,31	3 199,33	3 288,34	3 333,77	3 473,86	3 619,84	3 771,95
1	2 604,21	2 713,64	2 827,67	2 906,34	2 946,50

Article 16

Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:

—	129,36 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

—	198,33 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 17

Avec effet au 14 juillet 2009, l’échelle des traitements mensuels de base figurant à l’article 133 du régime applicable aux autres agents est remplacée par l’échelle suivante:

Grade	1	2	3	4	5	6	7
Traitement de base à plein temps	1 649,12	1 921,23	2 083,02	2 258,43	2 448,62	2 654,81	2 878,37
Grade	8	9	10	11	12	13	14
Traitement de base à plein temps	3 120,77	3 383,57	3 668,50	3 977,43	4 312,37	4 675,52	5 069,25
Grade	15	16	17	18	19
Traitement de base à plein temps	5 496,13	5 958,97	6 460,77	7 004,85	7 594,73

Article 18

Le présent règlement est réexaminé si nécessaire, et, à cette fin, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de modification du présent règlement sur laquelle le Conseil se prononce à la majorité qualifiée.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(2)  Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1).

(3)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

---