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Document 32009R1295
Council Regulation (EU, Euratom) No 1295/2009 of 22 December 2009 adjusting with effect from 1 July 2009 the rate of contribution to the pension scheme of officials and other servants of the European Union
Règlement (UE, Euratom) n o 1295/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Règlement (UE, Euratom) n o 1295/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
JO L 348 du 29.12.2009, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 22/12/2009
- Date of effect:
- 30/12/2009; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0259 - A83BI 31968R0259 - N12
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
29.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 348/9 |
RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N o 1295/2009 DU CONSEIL
du 22 décembre 2009
adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2009, un rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2009 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,3 % du traitement de base. |
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(2) |
Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en le portant à 11,3 % du traitement de base, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er juillet 2009, le taux de la contribution visée à l’article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 11,3 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
Par le Conseil
Le président
A. CARLGREN
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
