EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32009R1128
Council Regulation (EC) No 1128/2009 of 20 November 2009 repealing certain obsolete Council acts in the field of the common agricultural policy
Règlement (CE) n o 1128/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune
Règlement (CE) n o 1128/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune
JO L 310 du 25.11.2009, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/11/2009
- Date of effect:
- 28/11/2009; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- CNS 2009/0103
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 31969R2602 Repeal 31985D0360 Implicit repeal 31990D0386 28/11/2009 Repeal 31990L0335 28/11/2009 Repeal 31990R3570 Implicit repeal 31992D0582 27/11/2009 Repeal 31995R2611 Repeal 32007R1107 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
25.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 310/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1128/2009 DU CONSEIL
du 20 novembre 2009
abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, il convient de retirer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus d’effet réel. |
|
(2) |
Le règlement (CEE) no 2602/69 du Conseil du 18 décembre 1969 relatif au maintien de la procédure des Comités de gestion (2) a épuisé ses effets puisque son contenu a été repris par des actes ultérieurs. |
|
(3) |
La décision 85/360/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la restructuration du système d’enquêtes agricoles en Grèce (3) couvrait la période 1986-1996 et a, par conséquent, épuisé ses effets. |
|
(4) |
Le règlement (CEE) no 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l’unification allemande (4) devait être appliqué pendant la période de transition suivant la réunification de l’Allemagne et a, par conséquent, épuisé ses effets. |
|
(5) |
Le règlement (CE) no 2611/95 du Conseil du 25 octobre 1995 prévoyant la possibilité d’octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d’autres États membres (5) avait trait à la possibilité d’accorder une aide sur une période de trois ans, à notifier avant le 30 juin 1996, et a, par conséquent, épuisé ses effets. |
|
(6) |
Le règlement (CE) no 1107/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant dérogation au règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l’année 2008 (6), ne couvrait que l’année 2008 et a, par conséquent, épuisé ses effets. |
|
(7) |
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d’abroger lesdits règlements et décision obsolètes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les règlements (CEE) no 2602/69, (CEE) no 3570/90, (CE) no 2611/95 et (CE) no 1107/2007, et la décision 85/360/CEE sont abrogés.
2. L’abrogation des règlements et de la décision visés au paragraphe 1 est sans préjudice du maintien en vigueur des actes communautaires adoptés sur la base desdits règlements et décision.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2009.
Par le Conseil
Le président
E. ERLANDSSON
(1) Avis non encore paru au Journal officiel.
(2) JO L 324 du 27.12.1969, p. 23.
(3) JO L 191 du 23.7.1985, p. 53.
(4) JO L 353 du 17.12.1990, p. 8.
(5) JO L 268 du 10.11.1995, p. 3.
(6) JO L 253 du 28.9.2007, p. 1.
