32009R1126

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Règlement - 1126/2009 - EN - EUR-Lex

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Règlement (CE) n o 1126/2009 de la Commission du 23 novembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) n o 933/2002

JO L 308 du 24.11.2009, p. 14–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 197 - 199

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1126/oj

Date of document:: 23/11/2009
Date of effect:: 27/11/2009; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 4
Date of effect:: 01/01/2010; Mise en application voir art. 4
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Responsible body:: Directorate-General for Health and Food Safety
Form:: Règlement

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

32002D0309 - A05P3TIRE1 32002D0309 - A05P4

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Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Repeal	32002R0933

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Directory code:

11.40.10.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe

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Official Journal

24.11.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 308/14

RÈGLEMENT (CE) N o 1126/2009 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2009

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles originaires de Suisse, et abrogeant le règlement (CE) no 933/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, premier tiret, et son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision no 2/2008 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 24 juin 2008 en ce qui concerne l’adaptation des annexes 1 et 2 (2), les annexes 1 et 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») ont été remplacées.

(2)

L’annexe 2 de l’accord, telle que modifiée, détermine les concessions tarifaires accordées par la Communauté pour les importations de produits agricoles originaires de Suisse. Certaines de ces concessions s’appliquent dans les limites de contingents tarifaires gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(3)

Par souci de clarté, il convient d’énoncer les dispositions qui mettent en œuvre ces contingents tarifaires applicables aux produits agricoles dans un seul acte législatif qui remplacera le règlement (CE) no 933/2002 de la Commission (4). Conformément à l’accord, il y a lieu que les contingents tarifaires soient ouverts du 1er janvier au 31 décembre.

(4)	La décision no 2/2008 du comité mixte de l’agriculture entrant en vigueur le 1er janvier 2010, il convient que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires applicables aux produits originaires de Suisse énumérés en annexe sont ouverts chaque année et assortis des taux de droits indiqués dans cette annexe.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l’article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le règlement (CE) no 933/2002 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(2) JO L 228 du 27.8.2008, p. 3.

(3) JO L 253 du 11.10.1993, p. 11.

(4) JO L 144 du 1.6.2002, p. 22.

ANNEXE

Nonobstant les règles d'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits n’a qu’une valeur indicative. Le régime préférentiel visé dans la présente annexe se rapporte aux codes NC tels qu’ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsque la mention «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

Numéro d’ordre	Code NC	Subdivision TARIC	Désignation des marchandises	Période contingentaire	Volume du contingent (en tonnes de poids net)	Droit contingentaire
09.0919	ex 0210 19 50	10	Jambons désossés d’animaux de l’espèce porcine domestique, saumurés, introduits dans une vessie ou dans un boyau artificiel	du 1.1 au 31.12	1 900	Exemption
	ex 0210 19 81	10	Viande de côtelette d’animaux de l’espèce porcine domestique, désossée, fumée
	ex 1601 00 10	10	Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits, des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l’exclusion des sangliers
	ex 1601 00 91	10
	ex 1601 00 99	10
	ex 0210 19 81	20	Cou de porc, séché à l’air, assaisonné ou non, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches
	ex 1602 49 19	10
09.0921	0701 10 00		Plants de pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	4 000	Exemption
09.0922	0702 00 00		Tomates, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption (1)
09.0923	0703 10 19 0703 90		Oignons, autres que de semence, poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	5 000	Exemption
09.0924	0704 10 00 0704 90		Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’exception des choux de Bruxelles, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	5 500	Exemption
09.0925	0705		Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	3 000	Exemption
09.0926	0706 10 00		Carottes et navets, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	5 000	Exemption
09.0927	0706 90 10 0706 90 90		Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	3 000	Exemption
09.0928	0707 00 05		Concombres, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption (1)
09.0929	0708 20 00		Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption
09.0930	0709 30 00		Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	500	Exemption
09.0931	0709 40 00		Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	500	Exemption
09.0932	0709 70 00		Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption
09.0933	0709 90 10		Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption
09.0950	0709 90 20		Cardes et cardons, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	300	Exemption
09.0934	0709 90 50		Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption
09.0935	0709 90 70		Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption (1)
09.0936	0709 90 90		Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption
09.0945	0710 10 00		Pommes de terre, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées	du 1.1 au 31.12	3 000	Exemption
	2004 10 10 2004 10 99		Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelées, autres que les produits relevant de la position 2006, à l’exception des farines, semoules ou flocons
	2005 20 80		Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelées, autres que les produits relevant de la position 2006, à l’exception des farines, semoules ou flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l’état
09.0937	ex 0808 10 80	90	Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches	du 1.1 au 31.12	3 000	Exemption (1)
09.0938	0808 20		Poires et coings, frais	du 1.1 au 31.12	3 000	Exemption (1)
09.0939	0809 10 00		Abricots, frais	du 1.1 au 31.12	500	Exemption (1)
09.0940	0809 20 95		Cerises, autres que cerises acides (Prunus cerasus), fraîches	du 1.1 au 31.12	1 500	Exemption (1)
09.0941	0809 40		Prunes et prunelles, fraîches	du 1.1 au 31.12	1 000	Exemption (1)
09.0948	0810 10 00		Fraises, fraîches	du 1.1 au 31.12	200	Exemption
09.0942	0810 20 10		Framboises, fraîches	du 1.1 au 31.12	100	Exemption
09.0943	0810 20 90		Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches	du 1.1 au 31.12	100	Exemption
09.0946	ex 0811 90 19	12	Cerises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants	du 1.1 au 31.12	500	Exemption
	ex 0811 90 39	12
	0811 90 80		Cerises douces, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
	2008 60		Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs
09.0944	1106 30 10		Farines, semoules et poudres de bananes	du 1.1 au 31.12	5	Exemption

(1) La réduction de droits accordée dans le cadre de ce contingent tarifaire est limitée à l’élément ad valorem. Les prix d’entrée et leurs droits spécifiques restent applicables.

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