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Document 32009R0676
Commission Regulation (EC) No 676/2009 of 27 July 2009 opening an invitation to tender for the reduction in the duty on maize imported into Spain from third countries
Règlement (CE) n o 676/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers
Règlement (CE) n o 676/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers
JO L 196 du 28.7.2009, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2010; abrogé par 32010R0462
- Date of document:
- 27/07/2009
- Date of effect:
- 28/07/2009; entrée en vigueur date de publication voir art. 4
- Date of end of validity:
- 31/05/2010; abrogé par 32010R0462
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32007R1234 - A04 32007R1234 - A144
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modified by 32009R1292 dérogation article 2 27/12/2009 27/05/2010 Repealed by 32010R0462 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 196/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 676/2009 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2009
relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (2), la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi des modalités nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications. |
|
(3) |
Compte tenu des conditions du marché en Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs afin que le contingent d’importation soit complètement utilisé. |
|
(4) |
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de l’abattement du droit visé à l’article 136 du règlement (CE) no 1234/2007 pour le maïs importé en Espagne.
2. Les dispositions du règlement (CE) no 1296/2008 sont d’application.
Article 2
L’adjudication est ouverte jusqu’au 17 décembre 2009. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications partielles pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication.
Article 3
Les certificats d’importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1296/2008.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
(3) JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.
