édition spéciale croate: chapitre 15 tome 012 p. 249 - 252
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Document 32009R0537
Commission Regulation (EC) No 537/2009 of 19 June 2009 amending Regulation (EC) No 1235/2008, as regards the list of third countries from which certain agricultural products obtained by organic production must originate to be marketed within the Community (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 159 du 20.6.2009, p. 6–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2306
- Date of document:
- 19/06/2009
- Date of effect:
- 27/06/2009; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2021; abrog. implic. par 32021R2306
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32007R0834 - A33P2
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32008R1235 modification annexe 3 27/06/2009
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
20.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 159/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 537/2009 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2009
modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément au règlement (CE) no 834/2007, l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (2) a établi une liste de pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique sont reconnus comme équivalents. Au vu des nouvelles demandes et des renseignements reçus par la Commission de la part des pays tiers depuis la dernière publication de cette liste, il y a lieu de tenir compte de certaines modifications, qu'il convient d'ajouter ou d'insérer dans celle-ci. |
|
(2) |
Les autorités australiennes et costariciennes ont demandé à la Commission d'inscrire sur la liste un nouvel organisme de contrôle et de certification. Elles ont fourni à la Commission toutes les garanties nécessaires prouvant que ces nouveaux organismes de contrôle et de certification répondent aux critères établis à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008. |
|
(3) |
La durée de l'inscription de l'Inde sur la liste contenue dans l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 arrive à expiration le 30 juin 2009. Afin d’éviter une interruption des échanges, il convient de prolonger l'inscription de ce pays sur la liste. Les autorités indiennes ont demandé à la Commission d'inscrire sur la liste quatre nouveaux organismes de contrôle et de certification. Elles ont fourni à la Commission toutes les garanties nécessaires prouvant que ce nouvel organisme de contrôle et de certification répond aux critères établis à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008. Elles ont informé la Commission de la modification du nom d’un organisme de contrôle. |
|
(4) |
Les autorités israéliennes ont informé la Commission de la modification du nom d’un organisme de contrôle. |
|
(5) |
Certains produits agricoles importés de Tunisie sont actuellement commercialisés dans la Communauté en application des règles transitoires prévues à l’article 19 du règlement (CE) no 1235/2008. La Tunisie a présenté à la Commission une demande pour être inscrite sur la liste contenue dans l'annexe III de ce règlement. Elle a fourni les renseignements exigés conformément aux articles 7 et 8 dudit règlement. Il ressort de l’examen desdits renseignements et des discussions menées avec les autorités tunisiennes que les normes de production et de contrôle des produits agricoles dans ledit pays étaient équivalentes à celles établies dans le règlement (CE) no 834/2007. La Commission a mené un examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle effectivement appliquées en Tunisie, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. |
|
(6) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
|
(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
(2) JO L 334 du 12.12.2008, p. 25.
ANNEXE
L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:
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1) |
Au point 5 de la partie relative à l'Australie, le tiret suivant est ajouté:
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2) |
Au point 5 de la partie relative au Costa Rica, le tiret suivant est ajouté:
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3) |
La partie relative à l'Inde est modifiée comme suit:
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4) |
Au point 5 de la partie relative à Israël, le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:
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5) |
Après la partie relative à la Suisse, le texte suivant est inséré: «TUNISIE 1. Catégories de produits:
2. Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et les ingrédients obtenus selon les méthodes de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie visée au point 1 b) qui ont été cultivés en Tunisie. 3. Normes de production: loi no 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique; arrêté du ministre de l'Agriculture du 28 février 2001 portant approbation du cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique. 4. Autorité compétente: Direction générale de la production agricole, www.agriportail.tn 5. Organismes de contrôle:
6. Organismes chargés de délivrer les certificats: mêmes organismes qu’au point 5. 7. Durée de l'inscription: jusqu'au 30 juin 2012». |
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