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Document 32009R0279

    Règlement (CE) n o 279/2009 de la Commission du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

    JO L 93 du 7.4.2009, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/279/oj

    Date of document:
    06/04/2009
    Date of effect:
    27/04/2009; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32005L0036 modification annexe 2 27/04/2009
    Link

    7.4.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 93/11

    RÈGLEMENT (CE) N o 279/2009 DE LA COMMISSION

    du 6 avril 2009

    modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1), et notamment son article 11, point c) ii),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La Slovaquie a adressé une demande motivée de modification de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Elle a demandé que soit ajoutée la profession de mécanicien dentaire (zubný technik), qui répond aux conditions prévues à l’article 11, point c) ii), de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’il ressort du décret gouvernemental no 742/2004 Coll. sur les qualifications des professionnels de santé.

    (2)

    Le Danemark a adressé une demande motivée de modification de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Il a demandé que soit retirée de l’annexe II de la directive 2005/36/CE la profession d’opticien (optometrist) dont le niveau de qualification a été relevé au niveau du diplôme défini à l’article 11, point d), de la directive 2005/36/CE et qui, de ce fait, ne remplit plus les conditions définies à l’article 11, point c) ii), de la directive précitée. Le Danemark a également demandé que soient retirées de l’annexe II de la directive 2005/36/CE les professions d’orthopédiste, mécanicien orthopédiste (ortopædimekaniker) et de bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste (ortopædiskomager), qui ne sont plus réglementées au Danemark.

    (3)

    La directive 2005/36/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

    (4)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe II de la directive 2005/36/CE est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 6 avril 2009.

    Par la Commission

    Charlie McCREEVY

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

    ANNEXE

    L’annexe II de la directive 2005/36/CE est modifiée comme suit:

    1)

    Au point 1, il est ajouté à la rubrique «en Slovaquie» la mention suivante:

    «—

    mécanicien dentaire (zubný technik),

    qui représente un cycle d’études et de formation d’une durée totale d’au moins quatorze ans, dont huit à neuf ans d’enseignement primaire et quatre ans d’études secondaires suivis de deux ans d’études postsecondaires dans un établissement secondaire spécialisé en soins de santé, sanctionné par un examen pratique et théorique de fin d’études (maturitné vysvedčenie).»

    2)

    Au point 2, la rubrique «au Danemark» et les mentions qui y figurent sont supprimées.
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