28.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 24/5

(1)

Le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (2) prévoit, à son article 8, des délais de délivrance pour les certificats d'exportation. Il prévoit à cet égard que le délai normal de délivrance du certificat applicable aux produits exportés pour lesquels une restitution a été fixée, y compris à zéro, est le troisième jour ouvrable suivant celui du dépôt de la demande. Or, ce délai peut s'avérer trop long lorsque l'exportation des produits doit intervenir immédiatement. Il s'avère par conséquent opportun, lorsque les opérateurs sont dans cette situation, de permettre à ceux qui en font la demande d'obtenir sans délai un certificat d'exportation et que celui-ci leur soit délivré le jour du dépôt de la demande, en vue de simplifier leurs formalités administratives.

(2)

Il convient cependant de prévoir que la réduction du délai de délivrance du certificat n'ait pas pour conséquence de donner aux opérateurs concernés un avantage par rapport aux autres opérateurs, notamment si une taxe à l'exportation devait être fixée dans le délai de trois jours suivant le dépôt de la demande. Il convient à cet effet de prévoir que la délivrance du certificat d'exportation au jour du dépôt de la demande ne peut dans ce cas ouvrir droit au paiement d'une restitution et que, si une taxe devait être fixée avant l'acceptation de la déclaration d'exportation, ladite taxe serait applicable aux produits concernés.

(3)

Dans un tel contexte, il convient également de préciser la durée de validité de ce type de certificat et le montant requis au titre de la garantie.

(4)

Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1342/2003.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1, pour les produits visés à l’annexe II, partie II, point A, du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d’exportation expire le soixantième jour suivant le jour de leur délivrance, au sens de l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement, lorsqu'une restitution, avec ou sans fixation à l’avance n’a pas été établie, ou lorsque ces produits sont exportés sans restitution, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.»

2)

À l'article 8, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Par dérogation au paragraphe 1, des certificats d'exportation pour des produits pour lesquels une restitution a été fixée sont délivrés à la demande d'un opérateur le jour du dépôt de la demande, sous réserve que la demande précise que le certificat est délivré sans restitution et que, si une taxe à l'exportation est applicable au moment de l'acceptation de la déclaration d'exportation, celle-ci s'applique aux produits concernés. Sur la demande et sur le certificat d'exportation délivré figure dans ce cas en case 20 une des mentions reprises à l'annexe I bis.»

3)

À l'article 12, point c), le point iii) suivant est ajouté:

4)

Après l'annexe I, le texte figurant à l'annexe du présent règlement est inséré en tant qu'annexe I bis.