6.10.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 262/40

(1)

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE (3) prévoit une période transitoire de dix ans, à compter du 14 mai 2000, date de l’entrée en vigueur de ladite directive, durant laquelle les États membres peuvent appliquer leurs règles ou pratiques nationales pour la mise sur le marché des produits biocides, et notamment autoriser la commercialisation des produits biocides contenant des substances actives qui ne sont pas encore inscrites sur la liste positive de ladite directive, c’est-à-dire ses annexes I, I A ou I B.

(2)

L’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE met en place un programme de travail de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, durant lequel toutes les substances actives contenues dans les produits biocides qui étaient présentes sur le marché avant cette date doivent être systématiquement examinées et, si elles sont jugées acceptables pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, inscrites sur la liste positive figurant dans ladite directive.

(3)

L’article 12, paragraphe 1, point c) i), et paragraphe 2, point c) i), de la directive 98/8/CE garantit la protection de toutes les informations transmises au titre de ladite directive pendant une période de dix ans, qui commence également le 14 mai 2000, sauf si une période de protection plus courte est déjà prévue dans un État membre donné, auquel cas celle-ci s’applique sur le territoire de ce dernier. Cette protection ne concerne que les informations transmises en vue de l’inscription sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE des substances actives utilisées dans les produits biocides qui étaient présents sur le marché avant la date d’entrée en vigueur de la directive 98/8/CE (les substances actives «existantes»).

(4)

Une fois qu’une substance active existante a été évaluée et inscrite sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE, son marché est considéré comme harmonisé et les règles transitoires pour la mise sur le marché de produits contenant cette substance active sont remplacées par les dispositions de ladite directive.

(5)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, la Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement du programme de travail de dix ans, deux ans avant son achèvement. Sur la base des conclusions de ce rapport, on peut s’attendre à ce que l’examen d’un grand nombre de substances actives ne soit pas terminé d’ici au 14 mai 2010. En outre, même dans le cas des substances actives pour lesquelles une décision d’inscription sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE est adoptée d’ici au 14 mai 2010, les États membres doivent disposer d’un délai suffisant pour transposer les actes correspondants et pour délivrer, annuler ou modifier les autorisations pour les produits concernés, afin de satisfaire aux dispositions harmonisées de la directive 98/8/CE. Il existe un risque sérieux que, à la fin de la période transitoire, le 14 mai 2010, les règles nationales ne s’appliquent plus alors que les règles harmonisées correspondantes n’auront pas encore été adoptées. Une prolongation du programme de travail de dix ans est donc jugée nécessaire pour permettre la finalisation de l’examen de toutes les substances actives notifiées pour l’évaluation.

(6)

Il est également nécessaire que la fin du programme d’examen coïncide avec la fin de la période transitoire, de telle sorte que les systèmes ou pratiques nationaux régissent la mise sur le marché des produits biocides jusqu’à ce qu’ils puissent être remplacés par des dispositions harmonisées.

(7)

En outre, pour des raisons de cohérence et afin d’éviter la perte de protection des informations pendant le processus d’évaluation de certaines substances actives, la durée de protection de toutes les informations transmises aux fins de la directive 98/8/CE devrait être prolongée pour coïncider avec la fin du programme d’examen.

(8)

Il se peut que la prolongation du programme d’examen proposée ne suffise pas pour finaliser l’évaluation d’un certain nombre de substances actives. En revanche, une prolongation sensiblement plus longue pourrait aller à l’encontre de l’intensification des efforts destinés à mener à bien le programme d’examen en temps utile. Toute prolongation du programme d’examen et de la période transitoire correspondante pour les substances actives restantes après le 14 mai 2014 devrait se limiter à un maximum de deux ans et ne devrait être appliquée que s’il apparaît clairement que l’acte juridique visant à remplacer la directive 98/8/CE n’entrera pas en vigueur avant le 14 mai 2014.

(9)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 98/8/CE en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

(10)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à prolonger la période d’examen et la période transitoire correspondante pour toute substance active restante pour une durée maximale de deux ans. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 98/8/CE, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(11)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

1)

L’article 12 est modifié comme suit:

2)

L’article 16 est modifié comme suit: