17.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/73

(1)

Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant un embargo sur les armes à l'encontre de la Somalie.

(2)

Le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1844 (2008) instaurant des mesures restrictives à l'encontre de quiconque tenterait d'empêcher ou de bloquer un processus politique pacifique, menacerait par la force les institutions fédérales de transition de la Somalie ou la Mission de l'Union africaine en Somalie (Amisom), ou agirait de manière à remettre en cause la stabilité de la Somalie ou de la région.

(3)

Par souci de clarté, les mesures instituées par la position commune 2002/960/PESC et celles devant être instituées en application de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être regroupées dans un seul acte juridique.

(4)

Il y a donc lieu d'abroger la position commune 2002/960/PESC.

(5)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

a)

à la fourniture ou à la vente d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d'une aide financière ou autre et d'une formation liée à des activités militaires visant uniquement à appuyer l'Amisom mentionnée au paragraphe 4 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) ou destinées à son usage ou à l'usage exclusif d'États et d'organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du CSNU;

b)

à la fourniture ou à la vente d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit ni à la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques visant uniquement à aider à la mise en place d'institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du CSNU et en l'absence d'une décision négative du comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du CSNU (ci-après dénommé le «comité des sanctions») dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification pertinente;

c)

aux fournitures de matériel militaire non létal destinées à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou de matériel prévu pour des programmes de l'Union, de la Communauté ou des États membres concernant la mise en place des institutions, notamment dans le domaine de la sécurité, réalisés dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, qui auront été approuvées à l'avance par le comité des sanctions. Ils ne s'appliquent pas non plus aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Somalie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.

—

comme se livrant ou apportant appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui mettent en péril l'accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique, ou comme menaçant par la force les institutions fédérales de transition ou l'Amisom,

—

comme ayant agi en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er,

—

comme faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la Somalie, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en Somalie.

a)

détermine cas par cas qu'une entrée ou un passage en transit se justifient pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux;

b)

détermine cas par cas qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de paix et de réconciliation nationale en Somalie et contribuerait à la stabilité dans la région.

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;

b)

sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;

c)

sont exclusivement destinés au règlement des frais ou des commissions liés, conformément à la législation nationale, à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

d)

sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires, après notification par l'État membre concerné au comité des sanctions et en accord avec celui-ci;

e)

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l'entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée à l'article 2, après notification par l'État membre concerné au comité des sanctions.

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,