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Document 32009D1007
Decision of the European Parliament and of the Council of 17 December 2009 on the mobilisation of the Flexibility Instrument in accordance with point 27 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management
Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
JO L 347 du 24.12.2009, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/12/2009
- Date of effect:
- 17/12/2009; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006Q0614(01) - PT27L5
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
24.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 347/29 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 décembre 2009
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(2009/1007/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27, cinquième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:
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— |
120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique, |
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— |
75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 195 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a.
Cette somme est utilisée pour compléter le financement de:
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— |
120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique, |
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— |
75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy. |
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2009.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
H. LINDBLAD
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
