32009D0861

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Décision - 2009/861 - EN - EUR-Lex

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2009/861/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 9282] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 314 du 1.12.2009, p. 83–89 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 069 p. 149 - 155

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2015: This act has been changed. Current consolidated version: 13/02/2015

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/861/oj

Date of document:: 30/11/2009
Date of effect:: 01/12/2009; prise d'effet date de notification
Date of effect:: 01/01/2010; Mise en application voir art. 6
Date of notification:: 01/12/2009
Date of end of validity:: 31/12/2015; voir art. 6 prorogé par 32013D0686

Author:: Commission européenne
Form:: Décision
Addressee:: Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Additional information:: intérêt pour l'EEE

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

32004R0853 - A09

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Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Corrected by	32009D0861R(01)	(ES)
Modified by	32010D0276	remplacement	annexe 2	01/01/2010
Modified by	32010D0276	remplacement	annexe 1	01/01/2010
Modified by	32010D0653	remplacement	annexe 2
Modified by	32011D0322	remplacement	annexe II	01/03/2011
Modified by	32011D0322	remplacement	annexe I	01/03/2011
Validity extended by	32011D0899				31/12/2013
Modified by	32011D0899	modification	article 2
Modified by	32011D0899	remplacement	annexe II
Modified by	32011D0899	remplacement	article 5
Modified by	32011D0899	modification	article 6
Modified by	32011D0899	remplacement	annexe I
Modified by	32011D0899	modification	article 3
Modified by	32013D0302	remplacement	annexe II
Modified by	32013D0686	modification	article 6
Modified by	32013D0686	remplacement	annexe II
Modified by	32013D0686	modification	article 3
Modified by	32013D0686	remplacement	annexe I
Modified by	32013D0686	adjonction	article 4 BI
Modified by	32013D0686	remplacement	article 5
Modified by	32013D0686	modification	article 2
Validity extended by	32013D0686				31/12/2015
Modified by	32015D0225	remplacement	annexe II
Modified by	32015D0225	remplacement	annexe I

Instruments cited:

32004R0852

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Subject matter:

Directory code:

03.50.30.00 Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Secteur vétérinaire et zootechnique

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Official Journal

1.12.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/83

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 9282]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/861/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

(3)

En vertu de l’annexe VI, chapitre 4, section B, point c), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (l’acte d’adhésion), la Bulgarie bénéficie d’une période de transition, expirant le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se conformer à ces normes d’hygiène.

(4)

Certains établissements autorisés à transformer du lait cru non conforme aux exigences établies par le règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme») sont répertoriés au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Certains établissements autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées, sont répertoriés au chapitre II de cet appendice.

(5)

Les exploitations de production de lait non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées par le règlement (CE) no 853/2004 sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Bulgarie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.

(6)	Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Bulgarie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.

(7)

Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe I de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme après le 31 décembre 2009, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(8)	Les produits laitiers issus de lait non conforme ne pourront toutefois être commercialisés qu’en Bulgarie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.

(9)

La période transitoire octroyée par la présente décision est limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Bulgarie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Bulgarie présentera donc à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des exploitations de production laitière fournissant du lait cru aux établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.

(10)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 4

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a)	être mis sur le marché intérieur bulgare; ou

b)	être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait bulgares visés aux articles 2 et 3.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 5

La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a)	des exploitations produisant du lait non conforme;

b)	du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.

Ces rapports seront établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.

Article 6

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

ANNEXE I

Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/rue ou village/région
1	BG 0412010	«Bi Si Si Handel» OOD	gr. Elena ul. «Treti mart» 19
2	BG 0512025	«El Bi Bulgarikum» EAD	gr. Vidin YUPZ
3	BG 0612027	«Mlechen ray — 99» EOOD	gr. Vratsa
4	BG 0612043	ET «Zorov- 91 -Dimitar Zorov»	gr. Vratsa
5	BG 1912013	«ZHOSI» OOD	s. Chernolik
6	BG 2012020	«Yotovi» OOD	gr. Sliven kv. «Rechitsa»
7	BG 2512020	«Mizia-Milk» OOD	gr. Targovishte Industrialna zona
8	BG 0812009	«Serdika — 90» AD	gr. Dobrich ul. «25 septemvri» 100
9	BG 2112001	«Rodopeya — Belev» EOOD	4700 town Smolyan, «Traciya» 1 str.
10	BG 1212001	«S i S — 7» EOOD	gr. Montana «Vrachansko shose» 1
11	BG 2812003	«Balgarski yogurt» OOD	s. Veselinovo, obl. Yambolska

ANNEXE II

Liste des établissements de transformation de lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3

No	No vétérinaire	Nom de l’établissement	Ville/rue ou village/région
1	BG 1312002	„Milk Grup“ EOOD	s. Yunacite
2	0112014	ET „Veles — Kostadin Velev“	gr. Razlog ul. „Golak“ 14
3	2312041	„Danim — D. Stoyanov“ EOOD	gr. Elin Pelin m-st Mansarovo
4	2712010	„Kamadzhiev — milk“ EOOD	s. Kriva reka obsht. N. Kozlevo
5	BG 1212029	SD „Voynov i sie“	gr. Montana ul. „N.Yo. Vaptsarov“ 8
6	0712001	„Ben Invest“ OOD	s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo
7	1512012	ET „Ahmed Tatarla“	s. Dragash voyvoda, obsht. Nikopol
8	2212027	„Ekobalkan“ OOD	gr. Sofia bul „Evropa“ 138
9	2312030	ET „Favorit — D. Grigorov“	s. Aldomirovtsi
10	2312031	ET „Belite kamani“	s. Dragotintsi
11	BG 1512033	ET „Voynov — Ventsislav Hristakiev“	s. Milkovitsa obsht. Gulyantsi
12	BG 1612020	ET „Bor — Chvor“	s. Dalbok izvor obsht. Parvomay
13	BG 1512029	„Lavena“ OOD	s. Dolni Dabnik obl. Pleven
14	BG 1612028	ET „Slavka Todorova“	s. Trud obsht. Maritsa
15	BG 1612051	ET „Radev — Radko Radev“	s. Kurtovo Konare obl. Plovdiv
16	BG 1612066	„Lakti ko“ OOD	s. Bogdanitza
17	BG 2112029	ET „Karamfil Kasakliev“	gr. Dospat
18	BG 0912004	„Rodopchanka“ OOD	s. Byal izvor obsht. Ardino
19	0112003	ET „Vekir“	s. Godlevo
20	0112013	ET „Ivan Kondev“	gr. Razlog Stopanski dvor
21	0212028	„Vester“ OOD	s. Sigmen
22	0212037	„Megakomers“ OOD	s. Lyulyakovo obsht. Ruen
23	0512003	SD „LAF — Velizarov i sie“	s. Dabravka obsht. Belogradchik
24	0612035	OOD „Nivego“	s. Chiren
25	0612041	ET „Ekoprodukt — Megiya — Bogorodka Dobrilova“	gr. Vratsa ul. „Ilinden“ 3
26	0612042	ET „Mlechen puls — 95 — Tsvetelina Tomova“	gr. Krivodol ul. „Vasil Levski“
27	1012008	„Kentavar“ OOD	s. Konyavo obsht. Kyustendil
28	1212022	„Milkkomm“ EOOD	gr. Lom ul. „Al. Stamboliyski“ 149
29	1212031	„ADL“ OOD	s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi
30	1512006	„Mandra“ OOD	s. Obnova obsht. Levski
31	1512008	ET „Petar Tonovski-Viola“	gr. Koynare ul. „Hr. Botev“ 14
32	1512010	ET „Militsa Lazarova — 90“	gr. Slavyanovo, ul. „Asen Zlatarev“ 2
33	1612024	SD „Kostovi — EMK“	gr. Saedinenie ul. „L. Karavelov“ 5
34	1612043	ET „Dimitar Bikov“	s. Karnare obsht. „Sopot“
35	1712046	ET „Stem — Tezdzhan Ali“	gr. Razgrad ul. „Knyaz Boris“ 23
36	2012012	ET „Olimp- P. Gurtsov“	gr. Sliven m — t „Matsulka“
37	2112003	„Milk — inzhenering“ OOD	gr. Smolyan ul. „Chervena skala“ 21
38	2112027	„Keri“ OOD	s. Borino, obsht. Borino
39	2312023	„Mogila“ OOD	gr. Godech, ul. „Ruse“ 4
40	2512018	„Biomak“ EOOD	gr. Omurtag ul. „Rodopi“2
41	2712013	„Ekselans“ OOD	s. Osmar, obsht. V. Preslav
42	2812018	ET „Bulmilk — Nikolay Nikolov“	s. General Inzovo, obl. Yambolska
43	2812010	ET „Mladost — 2 — Yanko Yanev“	gr. Yambol, ul. „Yambolen“ 13
44	BG 1012020	ET „Petar Mitov-Universal“	s. Gorna Grashtitsa obsht. Kyustendil
45	BG 1112016	Mandra „IPZHZ“	gr. Trojan ul. „V.Levski“ 281
46	BG 1712042	ET „Madar“	s. Terter
47	BG 2612042	„Bulmilk“ OOD	s. Konush obl. Haskovska
48	BG 0912011	ET „Alada — Mohamed Banashak“	s. Byal izvor obsht. Ardino
49	1112026	„ABLAMILK“ EOOD	gr. Lukovit, ul. „Yordan Yovkov“ 13
50	1312005	„Ravnogor“ OOD	s. Ravnogor
51	1712010	„Bulagrotreyd — chastna kompaniya“ EOOD	s. Yuper Industrialen kvartal
52	1712013	ET „Deniz“	s. Ezerche
53	2012011	ET „Ivan Gardev 52“	gr. Kermen ul. „Hadzhi Dimitar“ 2
54	2012024	ET „Denyo Kalchev 53“	gr. Sliven ul. „Samuilovsko shose“ 17
55	2112015	OOD „Rozhen Milk“	s. Davidkovo, obsht. Banite
56	2112026	ET „Vladimir Karamitev“	s. Varbina obsht. Madan
57	2312007	ET „Agropromilk“	gr. Ihtiman, ul. „P.Slaveikov“ 19
58	2412041	„Mlechen svyat 2003“ OOD	s. Bratya Daskalovi obsht. Bratya Daskalovi
59	2612038	„Bul Milk“ EOOD	gr. Haskovo Sev. industr. zona
60	2612049	ET „Todorovi — 53“	gr. Topolovgrad ul. „Bulgaria“ 65

ANNEXE III

Formulaire pour l’établissement du rapport annuel visé à l’article 5

Région	Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%)	Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%)	Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%)






Total BG

Région	Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009	Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%)	Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010	Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%)	Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011	Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%)






Total BG

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