2009/729/EC: Council Decision of 13 July 2009 on the signature and provisional application of the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States, of the other part

2009/729/CE: Décision du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part

2009/729/CE: Décision du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part

JO L 272 du 16.10.2009, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/729/oj