édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 49 - 49
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Document 32009D0512
2009/512/EC: Council Decision of 22 June 2009 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Hashemite Kingdom of Jordan on certain aspects of air services
2009/512/CE: Décision du Conseil du 22 juin 2009 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens
2009/512/CE: Décision du Conseil du 22 juin 2009 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens
JO L 173 du 3.7.2009, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/512/oj
- Date of document:
- 22/06/2009
- Date of effect:
- 22/06/2009; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2007/0074
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
3.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 173/6 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 juin 2009
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens
(2009/512/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(2) |
Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens (1) (ci-après dénommé «l’accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de la Communauté le 25 février 2008, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2008/216/CE du Conseil (2). |
|
(4) |
Il convient d’approuver l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2009.
Par le Conseil
Le président
J. ŠEBESTA
(1) JO L 68 du 12.3.2008, p. 15.
(2) JO L 68 du 12.3.2008, p. 14.
All