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Document 32008R1264
Commission Regulation (EC) No 1264/2008 of 16 December 2008 fixing the standard fee per farm return from the 2009 accounting year of the farm accountancy data network
Règlement (CE) n o 1264/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2009 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
Règlement (CE) n o 1264/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2009 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
JO L 338 du 17.12.2008, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
- Date of document:
- 16/12/2008
- Date of effect:
- 19/12/2008; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 12/03/2014; caduc faute d'objet voir JO C 73/2014 P 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31965R0079
- 31983R1915 - A05P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.30.30.00 Agriculture / Structures agricoles / Réseau d'information comptable
|
17.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 338/31 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1264/2008 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2008
fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2009 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1),
vu le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu’une rétribution forfaitaire est versée par la Commission aux États membres pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l’article 3 dudit règlement. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1453/2007 de la Commission (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l’exercice comptable 2008 à 151 EUR par fiche d’exploitation. L’évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d’établissement de la fiche d’exploitation justifient une révision de ce montant. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La rétribution forfaitaire prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 est fixée à 155 EUR.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.
(2) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.
(3) JO L 325 du 11.12.2007, p. 68.
