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Document 32008H0118
Council Recommendation of 12 February 2008 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (Ninth EDF) for the financial year 2006
Recommandation du Conseil du 12 février 2008 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2006
Recommandation du Conseil du 12 février 2008 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2006
JO L 41 du 15.2.2008, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/02/2008
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Recommandation
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 22000A1215(01)
- 31986Q0548 - A101
- 32003Q0401(01) - A100 32003Q0401(01) - A102 32003Q0401(01) - A103 32003Q0401(01) - A96 32003Q0401(01) - A97 32003Q0401(01) - A98 32003Q0401(01) - A99
- 42000A1215(01) - A23P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/24 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 12 février 2008
sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l’exercice 2006
(2008/118/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l’accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 2005 (2),
vu l’accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE (3) instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l’article 32, paragraphe 3, de cet accord,
vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (5),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 32, paragraphe 3, de l’accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
|
(2) |
L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l’exercice 2006 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du neuvième FED pour l’exercice 2006.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.
Par le Conseil
Le président
A. BAJUK
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
(4) JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.
(5) JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.
