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Document 32008D0780
2008/780/EC: Council Decision of 29 September 2008 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement
2008/780/CE: Décision du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien
2008/780/CE: Décision du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien
JO L 268 du 9.10.2008, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 29/09/2008
- Date of effect:
- 29/09/2008; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
- Form:
- Décision
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52007PC0831 Adopted on: 29/09/2008
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- Affected by case:
-
- Annulment requested by 62008CN0566
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
|
9.10.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 268/27 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 septembre 2008
concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien
(2008/780/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et pour conclure des accords avec d’autres pays ou organisations internationales. |
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(2) |
La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui impose à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la gestion et à la conservation des ressources biologiques de la mer. |
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(3) |
La Communauté et ses États membres ont ratifié l’accord concernant l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. |
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(4) |
Dès le début, la Communauté a participé au processus de négociation de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien et a joué un rôle actif et constructif dans le processus qui a mené à l’adoption dudit accord lors de la conférence diplomatique qui s’est tenue à Rome le 7 juillet 2006. |
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(5) |
L’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien a été ouvert à la signature le 7 juillet 2006 et a été signé par la Communauté le même jour conformément à la décision 2006/496/CE du Conseil (1). |
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(6) |
La flotte communautaire pêche dans la zone relevant de l’accord et il est dans l’intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en œuvre dudit accord. |
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(7) |
Il convient dès lors d’approuver cet accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (2) est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, en sa qualité de dépositaire de l’accord, conformément à l’article 25 de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2008.
Par le Conseil
Le président
M. BARNIER
(1) JO L 196 du 18.7.2006, p. 14.
(2) JO L 196 du 18.7.2006, p. 15.
