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Document 32008D0371

2008/371/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2008 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel

JO L 128 du 16.5.2008, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 29/05/2009; abrog. implic. par 32009D0407

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/371/oj

16.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 128/8


DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2008

modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel

(2008/371/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 48,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite du retard apporté à l’adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1b et 2, 2 034 millions d’EUR à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. En vertu du point 48 de l’accord interinstitutionnel, ce montant doit être transféré aux exercices ultérieurs en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d’engagement.

(2)

Il convient de modifier l’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

(2)  À cette fin, les chiffres à prix courants sont convertis en prix 2004.


ANNEXE

Cadre financier 2007-2013

(millions d’EUR — à prix constants 2004)

Crédits d’engagement

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

1.

Croissance durable

50 865

53 262

54 071

54 860

55 400

56 866

58 256

383 580

1a

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

8 404

9 595

10 209

11 000

11 306

12 122

12 914

75 550

1b

Cohésion pour la croissance et l’emploi

42 461

43 667

43 862

43 860

44 094

44 744

45 342

308 030

2.

Préservation et gestion des ressources naturelles

51 962

54 685

54 017

53 379

52 528

51 901

51 284

369 756

dont: Agriculture — dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

3a

Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

3b

Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4.

L’Union européenne en tant que partenaire mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5.

Administration  (1)

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

6.

Compensations

419

191

190

 

 

 

 

800

Total crédits d’engagement

117 277

122 683

123 370

123 862

124 167

125 643

127 167

864 169

en pourcentage du RNB

1,08 %

1,09 %

1,07 %

1,05 %

1,03 %

1,02 %

1,01 %

1,048 %

Total crédits de paiement

115 142

119 805

112 182

118 549

116 178

119 659

119 161

820 676

en pourcentage du RNB

1,06 %

1,06 %

0,97 %

1,00 %

0,97 %

0,97 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18 %

0,18 %

0,27 %

0,24 %

0,27 %

0,27 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %

1,24 %


(1)  Les dépenses de retraite incluses dans cette rubrique sont calculées hors cotisations du personnel au mécanisme correspondant, dans la limite de 500 millions d’EUR aux prix 2004 pour la période 2007-2013.


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