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Document 32007R1413
Commission Regulation (EC) No 1413/2007 of 30 November 2007 fixing the coefficient of reduction concerning the area per farmer for which aid for energy crops is claimed for 2007
Règlement (CE) n° 1413/2007 de la Commission du 30 novembre 2007 fixant un coefficient de réduction en ce qui concerne la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide aux cultures énergétiques est demandée pour l'année 2007
Règlement (CE) n° 1413/2007 de la Commission du 30 novembre 2007 fixant un coefficient de réduction en ce qui concerne la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide aux cultures énergétiques est demandée pour l'année 2007
JO L 314 du 1.12.2007, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007
- Date of document:
- 30/11/2007
- Date of effect:
- 04/12/2007; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2007; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32003R1782 - A89P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
1.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 314/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1413/2007 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2007
fixant un coefficient de réduction en ce qui concerne la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide aux cultures énergétiques est demandée pour l'année 2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 89, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 89, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1782/2003 fixe une superficie maximale garantie de 2 000 000 ha admissible au bénéfice de l'aide aux cultures énergétiques établie à l'article 88 de ce règlement. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que lorsque la superficie pour laquelle l'aide est demandée est supérieure à la superficie maximale garantie, la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée. |
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(2) |
En vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (2), le coefficient de réduction des superficies doit être fixé avant que les paiements ne soient octroyés aux agriculteurs et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, sur la base des données communiquées conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
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(3) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1973/2004, les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à la superficie totale pour laquelle l'aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 a été déterminée pour l'année 2007. D'après ces communications, il a été établi que la superficie totale pour 2007 était de 2 843 450 ha. |
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(4) |
Le nombre de 2 843 450 ha indiqué ci-dessus étant supérieur à la superficie maximale garantie de 2 000 000 ha admissible au bénéfice de l'aide, il y a lieu de fixer un coefficient de réduction à appliquer à la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide est demandée pour l'année 2007. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le coefficient de réduction à appliquer à la superficie par agriculteur pour laquelle l'aide aux cultures énergétiques prévue à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 est demandée pour l'année 2007 est fixé à 0,70337.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).
(2) JO L 345 du 20.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 993/2007 (JO L 222 du 28.8.2007, p. 10).
