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Document 32007R1401

Règlement (CE) n°  1401/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant réouverture de la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

JO L 311 du 29.11.2007, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/1401/oj

Date of document:
28/11/2007
Date of effect:
08/11/2007; Mise en application voir art. 2
Date of effect:
30/11/2007; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2007
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Repeal 32007R1160
Instruments cited:
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29.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/25

RÈGLEMENT (CE) N o 1401/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

portant réouverture de la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Le 23 août 2007, le Portugal a informé la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’il fermait la pêche de la baudroie dans les eaux des zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 aux navires battant son pavillon, à compter du 27 août 2007.

(3)

Le 3 octobre 2007, la Commission a adopté, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, le règlement (CE) no 1160/2007 (4) interdisant la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, avec effet à compter de la même date.

(4)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités portugaises, il reste une quantité de baudroie dans le quota portugais pour les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1. Il y a donc lieu d’autoriser les navires battant pavillon portugais ou enregistrés au Portugal à pêcher la baudroie dans ces eaux.

(5)

Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 8 novembre 2007 afin que la quantité de baudroie concernée puisse être pêchée avant la fin de l’année.

(6)

Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1160/2007 de la Commission avec effet au 8 novembre 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Abrogation

Le règlement (CE) no 1160/2007 est abrogé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 8 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

(4)  JO L 258 du 4.10.2007, p. 21.

ANNEXE

No

73 — Réouverture

État membre

Portugal

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1

Date

8.11.2007
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