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Document 32007R1065
Commission Regulation (EC) No 1065/2007 of 17 September 2007 amending Regulation (EC) No 493/2006 laying down transitional measures within the framework of the reform of the common organisation of the markets in the sugar sector
Règlement (CE) n° 1065/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
Règlement (CE) n° 1065/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
JO L 243 du 18.9.2007, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/09/2007
- Date of effect:
- 19/09/2007; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R0318 - A44
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R0493 remplacement article 3.1 20/09/2007 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.60.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Sucre
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18.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 243/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1065/2007 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 44,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2) prévoit un retrait préventif. Ainsi, au-delà d’un certain seuil, la production sous quota de chaque entreprise est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006 ou, à la demande de l’entreprise à présenter avant le 31 janvier 2007, considérée comme produite hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement. |
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(2) |
À la date limite du 31 janvier 2007, les producteurs d’isoglucose, contrairement aux producteurs de sucre, n’étaient pas en mesure de présenter une telle demande, compte tenu du caractère continu, tout le long de l’année, de leur production. Dans un souci d’équité, il convient de reporter la date limite précitée à la fin de la campagne 2006/2007 pour les producteurs d’isoglucose afin de leur permettre de prendre leur décision et de présenter leur demande en connaissance de cause. |
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(3) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 493/2006 en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 3 du règlement (CE) no 493/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour chaque entreprise, la part de la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation 2006/2007 produite sous quota attribué en vertu des quotas fixés à l’annexe IV et qui dépasse le seuil établi conformément au paragraphe 2 du présent article est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006 ou, à la demande de l’entreprise présentée avant le 31 janvier 2007 pour le sucre et avant le 30 septembre 2007 pour l’isoglucose, considérée en tout ou partie comme produite hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).
(2) JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 739/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 22).
