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Document 32007R0731

    Règlement (CE) n o  731/2007 de la Commission du 27 juin 2007 rectifiant le règlement (CE) n o  2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

    JO L 166 du 28.6.2007, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/731/oj

    Date of document:
    27/06/2007
    Date of effect:
    01/06/2007; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    28/06/2007; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32001R2535 modification annexe 1 01/06/2007
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32020R0760 01/01/2021
    Instruments cited:
    Link

    28.6.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 166/12

    RÈGLEMENT (CE) N o 731/2007 DE LA COMMISSION

    du 27 juin 2007

    rectifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    À l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2), la partie F a été remplacée par le règlement (CE) no 487/2007. Il convient de corriger une erreur qui s’est glissée dans le code NC et dans la description du produit «yoghourt».

    (2)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, la partie F est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter du 1er juin 2007.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 27 juin 2007.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

    (2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 487/2007 (JO L 114 du 1.5.2007, p. 8).

    ANNEXE

    «I.F

    CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L’ANNEXE II DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

    Numéro de contingent

    Code NC

    Désignation

    Droit de douane

    Contingent du 1er juillet au 30 juin

    (en tonnes)

    09.4155

    ex 0401 30

    Crème de lait, d’une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %

    exemption

    2 000»

    0403 10

    Yoghourts
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