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Document 32007R0285

    Règlement (CE) n o  285/2007 de la Commission du 16 mars 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) n o  1233/2006 peuvent être acceptées

    JO L 78 du 17.3.2007, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2007/285/oj

    Date of document:
    16/03/2007
    Date of effect:
    17/03/2007; entrée en vigueur voir art. 2
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    17.3.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 78/9

    RÈGLEMENT (CE) N o 285/2007 DE LA COMMISSION

    du 16 mars 2007

    déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) no 1233/2006 peuvent être acceptées

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5 paragraphe 5,

    considérant ce qui suit:

    Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 en vertu du règlement (CE) no 1233/2006.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2007.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 16 mars 2007.

    Par la Commission

    Jean-Luc DEMARTY

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural

    (1)  JO L 225 du 17.8.2006, p. 14.

    ANNEXE

    No d'ordre

    Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2007

    09.4170

    100
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