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Document 32007D0855
2007/855/EC: Council Decision of 15 October 2007 concerning the signing and conclusion of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part
2007/855/CE: Décision du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
2007/855/CE: Décision du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
JO L 345 du 28.12.2007, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/855/oj
28.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 15 octobre 2007
relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
(2007/855/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «accord»). |
(2) |
Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux. |
(3) |
Il convient, en conséquence, de signer et d'approuver l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celle de la Communauté jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.
2. Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté, à la signature de l'accord et au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 60 de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2007.
Par le Conseil
Le président
L. AMADO
LISTE DES ANNEXES ET PROTOCOLES
Annexe I (article 6) — Concessions tarifaires monténégrines pour des produits industriels communautaires
Annexe II (article 11) — Définition communautaire de la catégorie «baby beef»
Annexe III (article 12) — Concessions tarifaires monténégrines pour des produits agricoles communautaires
Annexe IV (article 14) — Concessions communautaires pour des produits de la pêche monténégrins
Annexe V (article 15) — Concessions monténégrines pour des produits de la pêche communautaires
Annexe VI (article 40) — Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Protocole no 1 (article 10) — Commerce des produits agricoles transformés
Protocole no 2 (article 13) — Vins et spiritueux
Protocole no 3 (article 29) — Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative
Protocole no 4 (article 38) — Aides d'État en faveur de la sidérurgie
Protocole no 5 (article 42) — Assistance administrative mutuelle en matière douanière
Protocole no 6 (article 50) — règlement des différends
ANNEXE I
ANNEXE I a)
CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES
- visé a l'article 6 (article 21 ASA) -
Les taux de droit sont réduits comme suit:
a) |
à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 80 % des droits de base; |
b) |
au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 50 % des droits de base; |
c) |
au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 25 % des droits de base; |
d) |
au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation restants sont éliminés. |
Code NC |
Désignation des marchandises |
||
2515 |
Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire: |
||
|
|
||
2515 11 00 |
|
||
2515 12 |
|
||
2515 12 20 |
|
||
2515 12 50 |
|
||
2515 12 90 |
|
||
2522 |
Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no 2825: |
||
2522 20 00 |
|
||
2523 |
Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés: |
||
|
|
||
2523 29 00 |
|
||
3602 00 00 |
Explosifs préparés autres que les poudres propulsives |
||
3603 00 |
Mèches de sûreté; cordeaux détonants; amorces et capsules fulminantes; allumeurs; détonateurs électriques: |
||
3603 00 10 |
|
||
3603 00 90 |
|
||
3820 00 00 |
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage |
||
4406 |
Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires: |
||
4406 90 00 |
|
||
4410 |
Panneaux de particules et panneaux similaires (panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboard»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques: |
||
|
|
||
4410 12 |
|
||
4410 12 10 |
|
||
4410 19 00 |
|
||
4412 |
Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires: |
||
4412 10 00 |
|
||
|
|
||
4412 94 |
|
||
4412 94 10 |
|
||
4412 94 90 |
|
||
4412 99 |
|
||
4412 99 70 |
|
||
6403 |
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel: |
||
|
|
||
6403 51 |
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
6403 51 15 |
|
||
6403 51 19 |
|
||
|
|
||
|
|
||
6403 51 95 |
|
||
6403 51 99 |
|
||
6405 |
Autres chaussures: |
||
6405 10 00 |
|
||
7604 |
Barres et profilés en aluminium: |
||
7604 10 |
|
||
7604 10 90 |
|
||
|
|
||
7604 29 |
|
||
7604 29 90 |
|
||
7616 |
Autres ouvrages en aluminium: |
||
|
|
||
7616 99 |
|
||
7616 99 90 |
|
||
8415 |
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément: |
||
|
|
||
8415 81 00 |
|
||
8507 |
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire: |
||
8507 20 |
|
||
|
|
||
8507 20 98 |
|
||
8517 |
Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528: |
||
|
|
||
8517 12 00 |
|
||
8703 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type «break» et les voitures de course: |
||
|
|
||
8703 22 |
|
||
8703 22 10 |
|
||
ex87032210 |
|
||
8703 22 90 |
|
||
8703 23 |
|
||
|
|
||
8703 23 19 |
|
||
ex87032319 |
|
||
8703 23 90 |
|
||
|
|
||
8703 32 |
|
||
|
|
||
8703 32 19 |
|
||
ex87033219 |
|
||
8703 32 90 |
|
||
8703 33 |
|
||
|
|
||
8703 33 11 |
|
||
8703 33 19 |
|
||
ex87033319 |
|
||
8703 33 90 |
|
ANNEXE I b)
CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES
- visés à l'article 6 (article 21 ASA) -
Les taux de droit sont réduits comme suit:
a) |
à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits d'importation sont ramenés à 85 % des droits de base; |
b) |
au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 70 % des droits de base; |
c) |
au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 55 % des droits de base; |
d) |
au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits d'importation sont ramenés à 40 % du droit de base, |
e) |
au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 20 % des droits de base; |
f) |
au 1er janvier de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation restants sont éliminés. |
Code NC |
Désignation des marchandises |
||
2501 |
Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité; eau de mer: |
||
|
|||
|
|||
|
|||
2501 00 91 |
|
||
3304 |
Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures: |
||
|
|||
3304 99 00 |
|
||
3305 |
Préparations capillaires: |
||
3305 10 00 |
|
||
3305 90 |
|
||
3305 90 90 |
|
||
3306 |
Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers: |
||
3306 10 00 |
|
||
3401 |
Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents: |
||
|
|||
3401 11 00 |
|
||
3402 |
Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401: |
||
3402 20 |
|
||
3402 20 20 |
|
||
3402 20 90 |
|
||
3402 90 |
|
||
3402 90 90 |
|
||
3923 |
Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques: |
||
|
|||
3923 21 00 |
|
||
3923 29 |
|
||
3923 29 10 |
|
||
3923 90 |
|
||
3923 90 10 |
|
||
3923 90 90 |
|
||
3926 |
Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos3901 à 3914: |
||
3926 90 |
|
||
|
|||
3926 90 97 |
|
||
4011 |
Pneumatiques neufs, en caoutchouc: |
||
4011 10 00 |
|
||
4202 |
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier: |
||
|
|||
4202 11 |
|
||
4202 11 10 |
|
||
4202 11 90 |
|
||
4203 |
Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué: |
||
4203 10 00 |
|
||
|
|||
4203 29 |
|
||
4203 29 10 |
|
||
4418 |
Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois: |
||
4418 10 |
|
||
4418 10 50 |
|
||
4418 10 90 |
|
||
4418 20 |
|
||
4418 20 50 |
|
||
4418 20 80 |
|
||
4418 40 00 |
|
||
4418 90 |
|
||
4418 90 10 |
|
||
4418 90 80 |
|
||
4802 |
Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des nos4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main): |
||
|
|||
4802 55 |
|
||
4802 55 15 |
|
||
ex48025515 |
|
||
4802 55 25 |
|
||
ex48025525 |
|
||
4802 55 30 |
|
||
ex48025530 |
|
||
4802 55 90 |
|
||
ex48025590 |
|
||
4819 |
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires: |
||
4819 10 00 |
|
||
4819 20 00 |
|
||
4819 30 00 |
|
||
4819 40 00 |
|
||
4820 |
Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton: |
||
4820 10 |
|
||
4820 10 10 |
|
||
4820 20 00 |
|
||
4820 90 00 |
|
||
4821 |
Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non: |
||
4821 10 |
|
||
4821 10 10 |
|
||
4821 90 |
|
||
4821 90 10 |
|
||
4910 00 00 |
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller |
||
4911 |
Autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies: |
||
4911 10 |
|
||
4911 10 10 |
|
||
4911 10 90 |
|
||
|
|||
4911 99 00 |
|
||
5111 |
Tissus de laine cardée ou de poils fins cardés: |
||
|
|||
5111 19 |
|
||
5111 19 10 |
|
||
5111 19 90 |
|
||
5112 |
Tissus de laine peignée ou de poils fins peignés: |
||
|
|||
5112 11 00 |
|
||
5112 19 |
|
||
5112 19 10 |
|
||
5112 19 90 |
|
||
5209 |
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 200 g/m2: |
||
|
|||
5209 21 00 |
|
||
5209 22 00 |
|
||
5209 29 00 |
|
||
|
|||
5209 31 00 |
|
||
5209 32 00 |
|
||
5209 39 00 |
|
||
|
|||
5209 41 00 |
|
||
5209 43 00 |
|
||
5209 49 00 |
|
||
6101 |
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du no 6103: |
||
6101 90 |
|
||
6101 90 20 |
|
||
ex61019020 |
|
||
6101 90 80 |
|
||
ex61019080 |
|
||
6115 |
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie: |
||
|
|||
6115 95 00 |
|
||
6115 96 |
|
||
6115 96 10 |
|
||
|
|||
6115 96 99 |
|
||
6205 |
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets: |
||
6205 20 00 |
|
||
6205 30 00 |
|
||
6205 90 |
|
||
6205 90 10 |
|
||
6205 90 80 |
|
||
6206 |
Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes: |
||
6206 10 00 |
|
||
6206 20 00 |
|
||
6206 30 00 |
|
||
6206 40 00 |
|
||
6206 90 |
|
||
6206 90 10 |
|
||
6206 90 90 |
|
||
6207 |
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets: |
||
|
|||
6207 11 00 |
|
||
6207 19 00 |
|
||
|
|||
6207 21 00 |
|
||
6207 22 00 |
|
||
6207 29 00 |
|
||
|
|||
6207 91 00 |
|
||
6207 99 |
|
||
6207 99 10 |
|
||
6207 99 90 |
|
||
6208 |
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes: |
||
|
|||
6208 11 00 |
|
||
6208 19 00 |
|
||
|
|||
6208 21 00 |
|
||
6208 22 00 |
|
||
6208 29 00 |
|
||
|
|||
6208 91 00 |
|
||
6208 92 00 |
|
||
6208 99 00 |
|
||
6211 |
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements: |
||
|
|||
6211 32 |
|
||
6211 32 10 |
|
||
|
|||
6211 32 31 |
|
||
|
|||
6211 32 41 |
|
||
6211 32 42 |
|
||
|
|||
6211 42 |
|
||
6211 42 10 |
|
||
|
|||
6211 42 31 |
|
||
|
|||
6211 42 41 |
|
||
6211 42 42 |
|
||
6211 42 90 |
|
||
6211 43 |
|
||
6211 43 10 |
|
||
|
|||
6211 43 31 |
|
||
|
|||
6211 43 41 |
|
||
6211 43 42 |
|
||
6211 43 90 |
|
||
6301 |
Couvertures: |
||
6301 20 |
|
||
6301 20 10 |
|
||
6301 20 90 |
|
||
6301 90 |
|
||
6301 90 10 |
|
||
6301 90 90 |
|
||
6302 |
Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine: |
||
|
|||
6302 21 00 |
|
||
|
|||
6302 31 00 |
|
||
|
|||
6302 51 00 |
|
||
6302 53 |
|
||
6302 53 90 |
|
||
6403 |
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel: |
||
|
|||
6403 59 |
|
||
|
|||
|
|||
|
|||
|
|||
6403 59 35 |
|
||
6403 59 39 |
|
||
|
|||
|
|||
6403 59 95 |
|
||
6403 59 99 |
|
||
6802 |
Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no 6801; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement: |
||
|
|||
6802 21 00 |
|
||
6802 23 00 |
|
||
6802 29 00 |
|
||
ex68022900 |
|
||
|
|||
6802 91 |
|
||
6802 91 10 |
|
||
6802 91 90 |
|
||
6802 93 |
|
||
6802 93 10 |
|
||
6802 93 90 |
|
||
6810 |
Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés: |
||
|
|||
6810 11 |
|
||
6810 11 10 |
|
||
6810 11 90 |
|
||
|
|||
6810 91 |
|
||
6810 91 90 |
|
||
6810 99 00 |
|
||
6904 |
Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique: |
||
6904 10 00 |
|
||
6904 90 00 |
|
||
6905 |
Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment: |
||
6905 10 00 |
|
||
7207 |
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés: |
||
|
|||
7207 11 |
|
||
7207 11 90 |
|
||
7207 12 |
|
||
7207 12 90 |
|
||
7207 19 |
|
||
|
|||
7207 19 12 |
|
||
7207 19 19 |
|
||
7207 19 80 |
|
||
7207 20 |
|
||
|
|||
|
|||
|
|||
7207 20 15 |
|
||
7207 20 17 |
|
||
7207 20 19 |
|
||
|
|||
7207 20 32 |
|
||
7207 20 39 |
|
||
|
|||
7207 20 52 |
|
||
7207 20 59 |
|
||
7207 20 80 |
|
||
7213 |
Fil machine en fer ou en aciers non alliés: |
||
7213 10 00 |
|
||
|
|||
7213 91 |
|
||
7213 91 10 |
|
||
|
|||
7213 91 49 |
|
||
ex72139149 |
|
||
7213 99 |
|
||
7213 99 10 |
|
||
7213 99 90 |
|
||
7214 |
Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage: |
||
7214 10 00 |
|
||
7214 20 00 |
|
||
|
|||
7214 99 |
|
||
|
|||
7214 99 10 |
|
||
|
|||
7214 99 31 |
|
||
7214 99 39 |
|
||
7214 99 50 |
|
||
|
|||
|
|||
7214 99 71 |
|
||
7214 99 79 |
|
||
7214 99 95 |
|
||
7215 |
Autres barres en fer ou en aciers non alliés: |
||
7215 10 00 |
|
||
7215 50 |
|
||
|
|||
7215 50 11 |
|
||
7215 50 19 |
|
||
7215 50 80 |
|
||
7215 90 00 |
|
||
7224 |
Autre aciers alliés en lingots ou autres formes primaires; demi-produits en autres aciers alliés: |
||
7224 10 |
|
||
7224 10 10 |
|
||
7224 10 90 |
|
||
7224 90 |
|
||
|
|||
|
|||
|
|||
|
|||
7224 90 05 |
|
||
7224 90 07 |
|
||
7224 90 14 |
|
||
7224 90 18 |
|
||
|
|||
|
|||
7224 90 31 |
|
||
7224 90 38 |
|
||
7224 90 90 |
|
||
7228 |
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés: |
||
7228 20 |
|
||
7228 20 10 |
|
||
|
|||
7228 20 99 |
|
||
7228 30 |
|
||
7228 30 20 |
|
||
|
|||
7228 30 41 |
|
||
7228 30 49 |
|
||
|
|||
|
|||
7228 30 61 |
|
||
7228 30 69 |
|
||
7228 30 70 |
|
||
7228 30 89 |
|
||
7228 40 |
|
||
7228 40 10 |
|
||
7228 40 90 |
|
||
7228 60 |
|
||
7228 60 20 |
|
||
7228 60 80 |
|
||
7314 |
Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier: |
||
7314 20 |
|
||
7314 20 90 |
|
||
|
|||
7314 39 00 |
|
||
7317 00 |
Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre: |
||
|
|||
|
|||
7317 00 40 |
|
||
|
|||
7317 00 69 |
|
||
7317 00 90 |
|
||
7605 |
Fils d'aluminium: |
||
|
|||
7605 11 00 |
|
||
7605 19 00 |
|
||
7606 |
Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm: |
||
|
|||
7606 11 |
|
||
|
|||
7606 11 91 |
|
||
7606 11 93 |
|
||
7606 11 99 |
|
||
7606 12 |
|
||
|
|||
|
|||
7606 12 91 |
|
||
7606 12 93 |
|
||
7606 12 99 |
|
||
7607 |
Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris): |
||
|
|||
7607 11 |
|
||
7607 11 10 |
|
||
7607 11 90 |
|
||
7607 19 |
|
||
7607 19 10 |
|
||
|
|||
7607 19 99 |
|
||
7607 20 |
|
||
7607 20 10 |
|
||
|
|||
7607 20 99 |
|
||
7610 |
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction: |
||
7610 10 00 |
|
||
7610 90 |
|
||
7610 90 90 |
|
||
7614 |
Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité: |
||
7614 10 00 |
|
||
7614 90 00 |
|
||
8311 |
Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants ou de fondants, pour brasage, soudage ou dépôt de métal ou de carbures métalliques; fils et baguettes en poudres de métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection: |
||
8311 10 |
|
||
8311 10 10 |
|
||
8311 10 90 |
|
||
8311 20 00 |
|
||
8418 |
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415: |
||
8418 10 |
|
||
8418 10 20 |
|
||
ex84181020 |
|
||
8418 10 80 |
|
||
ex84181080 |
|
||
|
|||
8418 21 |
|
||
|
|||
|
|||
8418 21 91 |
|
||
8418 21 99 |
|
||
8418 30 |
|
||
8418 30 20 |
|
||
ex84183020 |
|
||
8418 30 80 |
|
||
ex84183080 |
|
||
8418 40 |
|
||
8418 40 20 |
|
||
ex84184020 |
|
||
8418 40 80 |
|
||
ex84184080 |
|
||
8422 |
Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons: |
||
|
|||
8422 11 00 |
|
||
8426 |
Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues: |
||
|
|||
8426 91 |
|
||
8426 91 10 |
|
||
8426 91 90 |
|
||
8450 |
Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage: |
||
|
|||
8450 11 |
|
||
|
|||
8450 11 11 |
|
||
8483 |
Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation: |
||
8483 30 |
|
||
8483 30 80 |
|
||
8703 |
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type «break» et les voitures de course: |
||
|
|||
8703 24 |
|
||
8703 24 10 |
|
||
ex87032410 |
|
||
8703 24 90 |
|
||
|
|||
8703 33 |
|
||
|
|||
8703 33 19 |
|
||
ex87033319 |
|
||
9401 |
Sièges (à l'exclusion de ceux du no 9402), même transformables en lits, et leurs parties: |
||
9401 40 00 |
|
||
|
|||
9401 61 00 |
|
||
9401 69 00 |
|
||
|
|||
9401 71 00 |
|
||
9401 79 00 |
|
||
9401 80 00 |
|
||
9403 |
Autres meubles et leurs parties: |
||
9403 40 |
|
||
9403 40 90 |
|
||
9403 50 00 |
|
||
9403 60 |
|
||
9403 60 10 |
|
||
9403 60 90 |
|
||
9404 |
Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non: |
||
|
|||
9404 29 |
|
||
9404 29 10 |
|
||
9404 90 |
|
||
9404 90 90 |
|
||
9406 00 |
Constructions préfabriquées: |
||
|
|||
9406 00 20 |
|
ANNEXE II
DÉFINITION DES PRODUITS «BABY BEEF»
- visés à l’article 11, paragraphe 3 du présent article -
[Article 26, paragraphe 3, ASA]
Nonobstant les règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Code NC |
Subdivision TARIC |
Désignation des marchandises |
||
0102 |
|
Animaux vivants de l'espèce bovine: |
||
0102 90 |
|
|
||
|
|
|
||
|
|
|
||
|
|
|
||
ex01029051 |
|
|
||
|
10 |
|
||
ex01029059 |
|
|
||
|
11 |
|
||
21 |
|
|||
31 |
|
|||
91 |
|
|||
|
|
|
||
ex01029071 |
|
|
||
|
10 |
|
||
ex01029079 |
|
|
||
|
21 |
|
||
91 |
|
|||
0201 |
|
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées: |
||
ex02011000 |
|
|
||
|
91 |
|
||
0201 20 |
|
|
||
ex02012020 |
|
|
||
|
91 |
|
||
ex02012030 |
|
|
||
|
91 |
|
||
ex02012050 |
|
|
||
|
91 |
|
(1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
ANNEXE III a)
CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
visés à l'article 12, paragraphe 2, point a) du présent accord - [article 27, paragraphe 2, point a), ASA]
Franchise de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord
Code NC |
Désignation des marchandises |
||
0101 |
Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants: |
||
0101 90 |
|
||
|
|
||
0101 90 11 |
|
||
0101 90 19 |
|
||
0101 90 30 |
|
||
0101 90 90 |
|
||
0105 |
Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades, vivants, des espèces domestiques: |
||
|
|
||
0105 12 00 |
|
||
0105 19 |
|
||
0105 19 20 |
|
||
0105 19 90 |
|
||
0106 |
Autres animaux vivants: |
||
|
|
||
0106 19 |
|
||
0106 19 10 |
|
||
0106 19 90 |
|
||
0106 20 00 |
|
||
|
|
||
0106 39 |
|
||
0106 39 10 |
|
||
0205 00 |
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées: |
||
0205 00 20 |
|
||
0205 00 80 |
|
||
0206 |
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés: |
||
0206 10 |
|
||
0206 10 10 |
|
||
|
|
||
0206 10 91 |
|
||
0206 10 95 |
|
||
0206 10 99 |
|
||
|
de l'espèce bovine, congelés: |
||
0206 21 00 |
|
||
0206 22 00 |
|
||
0206 29 |
|
||
0206 29 10 |
|
||
|
|
||
0206 29 91 |
|
||
0206 29 99 |
|
||
0206 30 00 |
|
||
|
|
||
0206 41 00 |
|
||
0206 49 |
|
||
0206 49 20 |
|
||
0206 49 80 |
|
||
0206 80 |
|
||
0206 80 10 |
|
||
|
|
||
0206 80 91 |
|
||
0206 80 99 |
|
||
0206 90 |
|
||
0206 90 10 |
|
||
|
|
||
0206 90 91 |
|
||
0206 90 99 |
|
||
0208 |
Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés: |
||
0208 10 |
|
||
|
|
||
0208 10 11 |
|
||
0208 10 19 |
|
||
0208 10 90 |
|
||
0208 30 00 |
|
||
0208 40 |
|
||
0208 40 10 |
|
||
0208 40 90 |
|
||
0208 50 00 |
|
||
0208 90 |
|
||
0208 90 10 |
|
||
|
|
||
0208 90 20 |
|
||
0208 90 40 |
|
||
0208 90 55 |
|
||
0208 90 60 |
|
||
0208 90 70 |
|
||
0208 90 95 |
|
||
0210 |
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats: |
||
|
|
||
0210 91 00 |
|
||
0210 92 00 |
|
||
0210 93 00 |
|
||
0210 99 |
|
||
|
|
||
0210 99 10 |
|
||
|
|
||
0210 99 21 |
|
||
0210 99 29 |
|
||
0210 99 31 |
|
||
0210 99 39 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0210 99 41 |
|
||
0210 99 49 |
|
||
|
|
||
0210 99 51 |
|
||
0210 99 59 |
|
||
0210 99 60 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0210 99 71 |
|
||
0210 99 79 |
|
||
0210 99 80 |
|
||
0210 99 90 |
|
||
0407 00 |
Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: |
||
|
|
||
|
|
||
0407 00 11 |
|
||
0407 00 19 |
|
||
0408 |
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: |
||
|
|
||
0408 11 |
|
||
0408 11 20 |
|
||
0408 19 |
|
||
0408 19 20 |
|
||
|
|
||
0408 91 |
|
||
0408 91 20 |
|
||
0408 99 |
|
||
0408 99 20 |
|
||
0410 00 00 |
Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs |
||
0601 |
Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 1212: |
||
0601 10 |
|
||
0601 10 10 |
|
||
0601 10 20 |
|
||
0601 10 30 |
|
||
0601 10 40 |
|
||
0601 10 90 |
|
||
0601 20 |
|
||
0601 20 10 |
|
||
0601 20 30 |
|
||
0601 20 90 |
|
||
0602 |
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons: |
||
0602 90 |
|
||
0602 90 10 |
|
||
0602 90 20 |
|
||
0604 |
Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés: |
||
|
|
||
0604 91 |
|
||
0604 91 20 |
|
||
0604 91 40 |
|
||
0604 91 90 |
|
||
0604 99 |
|
||
0604 99 10 |
|
||
0604 99 90 |
|
||
0713 |
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: |
||
0713 33 |
|
||
0713 33 90 |
|
||
0713 39 00 |
|
||
0713 40 00 |
|
||
0713 50 00 |
|
||
0713 90 00 |
|
||
0714 |
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier: |
||
0714 10 |
|
||
0714 10 10 |
|
||
|
|
||
0714 10 91 |
|
||
0714 10 99 |
|
||
0714 20 |
|
||
0714 20 10 |
|
||
0714 20 90 |
|
||
0714 90 |
|
||
|
|
||
0714 90 11 |
|
||
0714 90 19 |
|
||
0714 90 90 |
|
||
0801 |
Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées: |
||
|
|
||
0801 11 00 |
|
||
0801 19 00 |
|
||
0802 |
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués: |
||
|
|
||
0802 11 |
|
||
0802 11 10 |
|
||
0802 11 90 |
|
||
0802 12 |
|
||
0802 12 10 |
|
||
0802 12 90 |
|
||
|
|
||
0802 21 00 |
|
||
0802 22 00 |
|
||
ex08022200 |
|
||
ex08022200 |
|
||
|
|
||
0802 31 00 |
|
||
0802 32 00 |
|
||
0802 40 00 |
|
||
0802 50 00 |
|
||
0802 60 00 |
|
||
0802 90 |
|
||
0802 90 20 |
|
||
0802 90 50 |
|
||
0802 90 85 |
|
||
0804 |
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustants, frais ou secs: |
||
0804 10 00 |
|
||
0804 30 00 |
|
||
0804 40 00 |
|
||
0804 50 00 |
|
||
0806 |
Raisins, frais ou secs: |
||
0806 20 |
|
||
0806 20 10 |
|
||
0806 20 30 |
|
||
0806 20 90 |
|
||
0810 |
Autres fruits frais: |
||
0810 60 00 |
|
||
0810 90 |
|
||
0810 90 30 |
|
||
0810 90 40 |
|
||
|
|
||
0810 90 50 |
|
||
0810 90 60 |
|
||
0810 90 70 |
|
||
0810 90 95 |
|
||
0811 |
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: |
||
0811 90 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0811 90 11 |
|
||
0811 90 19 |
|
||
|
|
||
0811 90 31 |
|
||
0811 90 39 |
|
||
|
|
||
0811 90 50 |
|
||
0811 90 70 |
|
||
0811 90 85 |
|
||
0812 |
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
||
0812 90 |
|
||
0812 90 70 |
|
||
0813 |
Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre: |
||
0813 40 |
|
||
0813 40 50 |
|
||
0813 40 60 |
|
||
0813 40 70 |
|
||
0813 40 95 |
|
||
0813 50 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0813 50 12 |
|
||
0813 50 15 |
|
||
0813 50 19 |
|
||
|
|
||
0813 50 31 |
|
||
0813 50 39 |
|
||
|
|
||
0813 50 91 |
|
||
0813 50 99 |
|
||
0814 00 00 |
Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées |
||
0901 |
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange: |
||
|
|
||
0901 11 00 |
|
||
0901 12 00 |
|
||
0902 |
Thé, même aromatisé: |
||
0902 10 00 |
|
||
0902 20 00 |
|
||
0902 30 00 |
|
||
0902 40 00 |
|
||
0904 |
Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés: |
||
|
|
||
0904 11 00 |
|
||
0904 12 00 |
|
||
0904 20 |
|
||
|
|
||
0904 20 10 |
|
||
0904 20 30 |
|
||
0904 20 90 |
|
||
0905 00 00 |
Vanille |
||
0906 |
Cannelle et fleurs de cannelier: |
||
|
|
||
0906 11 00 |
|
||
0906 19 00 |
|
||
0906 20 00 |
|
||
0907 00 00 |
Girofles (antofles, clous et griffes) |
||
0908 |
Noix muscades, macis, amomes et cardamomes: |
||
0908 10 00 |
|
||
0908 20 00 |
|
||
0908 30 00 |
|
||
0909 |
Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre: |
||
0909 10 00 |
|
||
0909 20 00 |
|
||
0909 30 00 |
|
||
0909 40 00 |
|
||
0909 50 00 |
|
||
0910 |
Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices: |
||
0910 10 00 |
|
||
0910 20 |
|
||
0910 20 10 |
|
||
0910 20 90 |
|
||
0910 30 00 |
|
||
|
|
||
0910 91 |
|
||
0910 91 10 |
|
||
0910 91 90 |
|
||
0910 99 |
|
||
0910 99 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0910 99 31 |
|
||
0910 99 33 |
|
||
0910 99 39 |
|
||
0910 99 50 |
|
||
0910 99 60 |
|
||
|
|
||
0910 99 91 |
|
||
0910 99 99 |
|
||
1006 |
Riz: |
||
1006 10 |
|
||
1006 10 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
1006 10 21 |
|
||
1006 10 23 |
|
||
|
|
||
1006 10 25 |
|
||
1006 10 27 |
|
||
|
|
||
1006 10 92 |
|
||
1006 10 94 |
|
||
|
|
||
1006 10 96 |
|
||
1006 10 98 |
|
||
1006 20 |
|
||
|
|
||
1006 20 11 |
|
||
1006 20 13 |
|
||
|
|
||
1006 20 15 |
|
||
1006 20 17 |
|
||
|
|
||
1006 20 92 |
|
||
1006 20 94 |
|
||
|
|
||
1006 20 96 |
|
||
1006 20 98 |
|
||
1006 30 |
|
||
|
|
||
|
|
||
1006 30 21 |
|
||
1006 30 23 |
|
||
|
|
||
1006 30 25 |
|
||
1006 30 27 |
|
||
|
|
||
1006 30 42 |
|
||
1006 30 44 |
|
||
|
|
||
1006 30 46 |
|
||
1006 30 48 |
|
||
|
|
||
|
|
||
1006 30 61 |
|
||
1006 30 63 |
|
||
|
|
||
1006 30 65 |
|
||
1006 30 67 |
|
||
|
|
||
1006 30 92 |
|
||
1006 30 94 |
|
||
|
|
||
1006 30 96 |
|
||
1006 30 98 |
|
||
1006 40 00 |
|
||
1007 |
Sorgho à grains: |
||
1007 00 10 |
|
||
1007 00 90 |
|
||
1008 |
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales: |
||
1008 10 00 |
|
||
1008 20 00 |
|
||
1008 30 00 |
|
||
1008 90 |
|
||
1008 90 10 |
|
||
1008 90 90 |
|
||
1102 |
Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil: |
||
1102 10 00 |
|
||
1102 20 |
|
||
1102 20 10 |
|
||
1102 20 90 |
|
||
1102 90 |
|
||
1102 90 10 |
|
||
1102 90 30 |
|
||
1102 90 50 |
|
||
1102 90 90 |
|
||
1103 |
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales: |
||
|
|
||
1103 11 |
|
||
1103 11 10 |
|
||
1103 11 90 |
|
||
1103 13 |
|
||
1103 13 10 |
|
||
1103 13 90 |
|
||
1103 19 |
|
||
1103 19 10 |
|
||
1103 19 30 |
|
||
1103 19 40 |
|
||
1103 19 50 |
|
||
1103 19 90 |
|
||
1103 20 |
|
||
1103 20 10 |
|
||
1103 20 20 |
|
||
1103 20 30 |
|
||
1103 20 40 |
|
||
1103 20 50 |
|
||
1103 20 60 |
|
||
1103 20 90 |
|
||
1104 |
Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés par exemple), à l'exception du riz du no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus: |
||
|
|
||
1104 12 |
|
||
1104 12 10 |
|
||
1104 12 90 |
|
||
1104 19 |
|
||
1104 19 10 |
|
||
1104 19 30 |
|
||
1104 19 50 |
|
||
|
|
||
1104 19 61 |
|
||
1104 19 69 |
|
||
|
|
||
1104 19 91 |
|
||
1104 19 99 |
|
||
|
|
||
1104 22 |
|
||
1104 22 20 |
|
||
1104 22 30 |
|
||
1104 22 50 |
|
||
1104 22 90 |
|
||
1104 22 98 |
|
||
1104 23 |
|
||
1104 23 10 |
|
||
1104 23 30 |
|
||
1104 23 90 |
|
||
1104 23 99 |
|
||
1104 29 |
|
||
|
|
||
1104 29 01 |
|
||
1104 29 03 |
|
||
1104 29 05 |
|
||
1104 29 07 |
|
||
1104 29 09 |
|
||
|
|
||
|
|
||
1104 29 11 |
|
||
1104 29 18 |
|
||
1104 29 30 |
|
||
|
|
||
1104 29 51 |
|
||
1104 29 55 |
|
||
1104 29 59 |
|
||
|
|
||
1104 29 81 |
|
||
1104 29 85 |
|
||
1104 29 89 |
|
||
1104 30 |
|
||
1104 30 10 |
|
||
1104 30 90 |
|
||
1105 |
Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre: |
||
1105 10 00 |
|
||
1105 20 00 |
|
||
1106 |
Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714 et des produits du chapitre 8: |
||
1106 10 00 |
|
||
1106 20 |
|
||
1106 20 10 |
|
||
1106 20 90 |
|
||
1106 30 |
|
||
1106 30 10 |
|
||
1106 30 90 |
|
||
1107 |
Malt, même torréfié: |
||
1107 10 |
|
||
|
|
||
1107 10 11 |
|
||
1107 10 19 |
|
||
|
|
||
1107 10 91 |
|
||
1107 10 99 |
|
||
1107 20 00 |
|
||
1108 |
Amidons et fécules; inuline: |
||
|
|
||
1108 11 00 |
|
||
1108 12 00 |
|
||
1108 13 00 |
|
||
1108 14 00 |
|
||
1108 19 |
|
||
1108 19 10 |
|
||
1108 19 90 |
|
||
1108 20 00 |
|
||
1109 00 00 |
Gluten de froment (blé), même à l'état sec |
||
1502 00 |
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503: |
||
1502 00 10 |
|
||
1502 00 90 |
|
||
1503 00 |
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées: |
||
|
|
||
1503 00 11 |
|
||
1503 00 19 |
|
||
1503 00 30 |
|
||
1503 00 90 |
|
||
1504 |
Graisses et huiles et leurs fraction, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
||
1504 10 |
|
||
1504 10 10 |
|
||
|
|
||
1504 10 91 |
|
||
1504 10 99 |
|
||
1504 20 |
|
||
1504 20 90 |
|
||
1504 30 |
|
||
1504 30 90 |
|
||
1507 |
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
||
1507 10 |
|
||
1507 10 10 |
|
||
1507 90 |
|
||
1507 90 10 |
|
||
1508 |
Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
||
1508 10 |
|
||
1508 10 10 |
|
||
1508 10 90 |
|
||
1508 90 |
|
||
1508 90 10 |
|
||
1508 90 90 |
|
||
1510 00 |
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509: |
||
1510 00 10 |
|
||
1510 00 90 |
|
||
1512 |
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
||
|
|
||
1512 21 |
|
||
1512 21 10 |
|
||
1512 21 90 |
|
||
1512 29 |
|
||
1512 29 10 |
|
||
1512 29 90 |
|
||
1514 |
Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
||
|
|
||
1514 11 |
|
||
1514 11 10 |
|
||
1514 11 90 |
|
||
1514 19 |
|
||
1514 19 10 |
|
||
1514 19 90 |
|
||
|
|
||
1514 91 |
|
||
1514 91 10 |
|
||
1514 91 90 |
|
||
1514 99 |
|
||
1514 99 10 |
|
||
1514 99 90 |
|
||
1516 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées: |
||
1516 20 |
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
1516 20 98 |
|
||
1518 00 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: |
||
|
|
||
1518 00 31 |
|
||
1518 00 39 |
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1522 00 |
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: |
||
|
|
||
|
|
||
1522 00 31 |
|
||
1522 00 39 |
|
||
|
|
||
1522 00 91 |
|
||
1522 00 99 |
|
||
1702 |
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
||
|
|
||
1702 11 00 |
|
||
1702 19 00 |
|
||
1702 20 |
|
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1702 20 10 |
|
||
1702 20 90 |
|
||
1702 30 |
|
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1702 30 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
1702 30 51 |
|
||
1702 30 59 |
|
||
|
|
||
1702 30 91 |
|
||
1702 30 99 |
|
||
1702 40 |
|
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1702 40 10 |
|
||
1702 40 90 |
|
||
1702 60 |
|
||
1702 60 10 |
|
||
1702 60 80 |
|
||
1702 60 95 |
|
||
1702 90 |
|
||
1702 90 30 |
|
||
1702 90 50 |
|
||
|
|
||
1702 90 71 |
|
||
|
|
||
1702 90 75 |
|
||
1702 90 79 |
|
||
1702 90 80 |
|
||
1702 90 99 |
|
||
1902 |
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
||
1902 20 |
|
||
1902 20 30 |
|
||
2007 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
||
|
|
||
2007 99 |
|
||
|
|
||
2007 99 98 |
|
||
2008 |
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |
||
|
|
||
2008 19 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2008 19 19 |
|
||
2009 |
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
||
|
|
||
2009 11 |
|
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|
|
||
2009 11 11 |
|
||
2009 11 19 |
|
||
|
|
||
2009 11 91 |
|
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2009 11 99 |
|
||
2009 19 |
|
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|
|
||
2009 19 11 |
|
||
2009 19 19 |
|
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|
|
||
2009 19 91 |
|
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2009 19 98 |
|
||
|
|
||
2009 29 |
|
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|
|
||
2009 29 11 |
|
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2009 29 19 |
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||
|
|
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2009 29 91 |
|
||
2009 29 99 |
|
||
|
|
||
2009 39 |
|
||
|
|
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2009 39 11 |
|
||
2009 39 19 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2009 39 31 |
|
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2009 39 39 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2009 39 51 |
|
||
2009 39 55 |
|
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2009 39 59 |
|
||
|
|
||
2009 39 91 |
|
||
2009 39 95 |
|
||
2009 39 99 |
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||
|
|
||
2009 49 |
|
||
|
|
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2009 49 11 |
|
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2009 49 19 |
|
||
|
|
||
2009 49 30 |
|
||
|
|
||
2009 49 91 |
|
||
2009 49 93 |
|
||
2009 49 99 |
|
||
|
|
||
2009 69 |
|
||
|
|
||
2009 69 11 |
|
||
2009 69 19 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2009 69 51 |
|
||
2009 69 59 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2009 69 71 |
|
||
2009 69 79 |
|
||
2009 69 90 |
|
||
|
|
||
2009 79 |
|
||
|
|
||
2009 79 11 |
|
||
2009 79 19 |
|
||
|
|
||
2009 79 30 |
|
||
|
|
||
2009 79 91 |
|
||
2009 79 93 |
|
||
2009 79 99 |
|
||
2009 80 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2009 80 11 |
|
||
2009 80 19 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2009 80 34 |
|
||
2009 80 35 |
|
||
|
|
||
2009 80 36 |
|
||
2009 80 38 |
|
||
2009 90 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2009 90 11 |
|
||
2009 90 19 |
|
||
|
|
||
2009 90 21 |
|
||
2009 90 29 |
|
||
2106 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
||
2106 90 |
|
||
|
|
||
2106 90 30 |
|
||
|
|
||
2106 90 51 |
|
||
2106 90 55 |
|
||
2106 90 59 |
|
||
2302 |
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses: |
||
2302 10 |
|
||
2302 10 10 |
|
||
2302 10 90 |
|
||
2302 30 |
|
||
2302 30 10 |
|
||
2302 30 90 |
|
||
2302 40 |
|
||
|
|
||
2302 40 02 |
|
||
2302 40 08 |
|
||
|
|
||
2302 40 10 |
|
||
2302 40 90 |
|
||
2302 50 00 |
|
||
2303 |
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets: |
||
2303 10 |
|
||
|
|
||
2303 10 11 |
|
||
2303 10 19 |
|
||
2303 20 |
|
||
2303 20 90 |
|
||
2303 30 00 |
|
||
2304 00 00 |
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja |
||
2305 00 00 |
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide |
||
2306 |
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305: |
||
2306 10 00 |
|
||
2306 20 00 |
|
||
2306 30 00 |
|
||
|
|
||
2306 41 00 |
|
||
2306 49 00 |
|
||
2306 90 |
|
||
2306 90 05 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2306 90 11 |
|
||
2306 90 19 |
|
||
2306 90 90 |
|
||
2308 00 |
Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs: |
||
|
|
||
2308 00 11 |
|
||
2308 00 19 |
|
||
2308 00 40 |
|
||
2308 00 90 |
|
||
2309 |
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: |
||
2309 90 |
|
||
2309 90 10 |
|
||
2309 90 20 |
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
2309 90 31 |
|
||
2309 90 33 |
|
||
2309 90 35 |
|
||
2309 90 39 |
|
||
|
|
||
2309 90 41 |
|
||
2309 90 43 |
|
||
2309 90 49 |
|
||
|
|
||
2309 90 51 |
|
||
2309 90 53 |
|
||
2309 90 59 |
|
||
2309 90 70 |
|
||
|
|
||
2309 90 91 |
|
||
|
|
||
2309 90 95 |
|
||
2309 90 99 |
|
||
3301 |
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles: |
||
|
|
||
3301 12 |
|
||
3301 12 10 |
|
||
3301 12 90 |
|
||
3301 13 |
|
||
3301 13 10 |
|
||
3301 13 90 |
|
||
3301 19 |
|
||
3301 19 20 |
|
||
3301 19 80 |
|
||
|
|
||
3301 24 |
|
||
3301 24 10 |
|
||
3301 24 90 |
|
||
3301 25 |
|
||
3301 25 10 |
|
||
3301 25 90 |
|
||
3301 29 |
|
||
|
|
||
3301 29 11 |
|
||
3301 29 31 |
|
||
|
|
||
3301 29 41 |
|
||
|
|
||
3301 29 71 |
|
||
3301 29 79 |
|
||
3301 29 91 |
|
||
3301 30 00 |
|
||
3302 |
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: |
||
3302 10 |
|
||
|
|
||
3302 10 40 |
|
||
3302 10 90 |
|
||
3501 |
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: |
||
3501 90 |
|
||
3501 90 10 |
|
||
3502 |
Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines: |
||
|
|
||
3502 11 |
|
||
3502 11 10 |
|
||
3502 11 90 |
|
||
3502 19 |
|
||
3502 19 10 |
|
||
3502 19 90 |
|
||
3502 20 |
|
||
3502 20 10 |
|
||
|
|
||
3502 20 91 |
|
||
3502 20 99 |
|
||
3502 90 |
|
||
|
|
||
3502 90 20 |
|
||
3502 90 70 |
|
||
3502 90 90 |
|
||
3503 00 |
Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du no 3501: |
||
3503 00 10 |
|
||
3503 00 80 |
|
||
3504 00 00 |
Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome |
||
3505 |
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: |
||
3505 10 |
|
||
|
|
||
3505 10 50 |
|
||
4101 |
Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus: |
||
4101 20 |
|
||
4101 20 10 |
|
||
4101 20 30 |
|
||
4101 20 50 |
|
||
4101 20 90 |
|
||
4101 50 |
|
||
4101 50 10 |
|
||
4101 50 30 |
|
||
4101 50 50 |
|
||
4101 50 90 |
|
||
4101 90 00 |
|
||
4102 |
Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 point c) du présent chapitre: |
||
4102 10 |
|
||
4102 10 10 |
|
||
4102 10 90 |
|
||
|
|
||
4102 21 00 |
|
||
4102 29 00 |
|
||
4103 |
Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par les notes 1 point b) ou 1 point c) du présent chapitre: |
||
4103 20 00 |
|
||
4103 30 00 |
|
||
4103 90 |
|
||
4103 90 10 |
|
||
4103 90 90 |
|
||
4301 |
Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des nos 4101, 4102 ou 4103: |
||
4301 10 00 |
|
||
4301 30 00 |
|
||
4301 60 00 |
|
||
4301 80 |
|
||
4301 80 30 |
|
||
4301 80 50 |
|
||
4301 80 80 |
|
||
4301 90 00 |
|
||
5001 00 00 |
Cocons de vers à soie propres au dévidage |
||
5002 00 00 |
Soie grège (non moulinée) |
||
5003 00 00 |
Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés) |
ANNEXE III b)
CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
- visés à l'article 12, paragraphe 2, point b) du présent accord - [article 27, paragraphe 2, point b), ASA]
Les droits de douane relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans la présente annexe
— |
À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 80 % des droits de douane, |
— |
au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 60 % des droits de douane, |
— |
au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 40 % des droits de douane, |
— |
au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 20 % des droits de douane, |
— |
au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 0 % des droits de douane. |
Code NC |
Désignation des marchandises |
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0102 |
Animaux vivants de l'espèce bovine: |
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0102 90 |
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0102 90 05 |
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0102 90 21 |
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0102 90 29 |
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0102 90 41 |
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0102 90 49 |
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0102 90 51 |
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0102 90 59 |
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0102 90 61 |
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0102 90 69 |
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0102 90 71 |
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0102 90 79 |
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0102 90 90 |
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0103 |
Animaux vivants de l'espèce porcine: |
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0103 91 |
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0103 91 10 |
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0103 91 90 |
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0103 92 |
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0103 92 11 |
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0103 92 19 |
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0103 92 90 |
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0105 |
Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques: |
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0105 11 |
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0105 11 19 |
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0105 11 99 |
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0105 94 00 |
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0105 99 |
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0105 99 10 |
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0105 99 20 |
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0105 99 30 |
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0105 99 50 |
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0203 |
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées: |
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0203 11 |
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0203 11 10 |
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0203 11 90 |
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0203 12 |
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0203 12 11 |
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0203 12 19 |
|
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0203 12 90 |
|
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0203 19 |
|
||
|
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0203 19 11 |
|
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0203 19 13 |
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||
0203 19 15 |
|
||
|
|
||
0203 19 55 |
|
||
0203 19 59 |
|
||
0203 19 90 |
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0203 21 |
|
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0203 21 10 |
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0203 21 90 |
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0203 22 |
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0203 22 11 |
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0203 22 19 |
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0203 22 90 |
|
||
0203 29 |
|
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|
|
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0203 29 11 |
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0203 29 13 |
|
||
0203 29 15 |
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|
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0203 29 55 |
|
||
0203 29 59 |
|
||
0203 29 90 |
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0207 |
Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des volailles du no 0105: |
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0207 24 |
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0207 24 10 |
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0207 24 90 |
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0207 25 |
|
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0207 25 10 |
|
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0207 25 90 |
|
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0207 26 |
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0207 26 10 |
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||
|
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0207 26 20 |
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0207 26 30 |
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0207 26 40 |
|
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0207 26 50 |
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||
|
|
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0207 26 60 |
|
||
0207 26 70 |
|
||
0207 26 80 |
|
||
|
|
||
0207 26 91 |
|
||
0207 26 99 |
|
||
0207 27 |
|
||
|
|
||
0207 27 10 |
|
||
|
|
||
0207 27 20 |
|
||
0207 27 30 |
|
||
0207 27 40 |
|
||
0207 27 50 |
|
||
|
|
||
0207 27 60 |
|
||
0207 27 70 |
|
||
0207 27 80 |
|
||
|
|
||
0207 27 91 |
|
||
0207 27 99 |
|
||
|
|
||
0207 32 |
|
||
|
|
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0207 32 11 |
|
||
0207 32 15 |
|
||
0207 32 19 |
|
||
|
|
||
0207 32 51 |
|
||
0207 32 59 |
|
||
0207 32 90 |
|
||
0207 33 |
|
||
|
|
||
0207 33 11 |
|
||
0207 33 19 |
|
||
|
|
||
0207 33 51 |
|
||
0207 33 59 |
|
||
0207 33 90 |
|
||
0207 34 |
|
||
0207 34 10 |
|
||
0207 34 90 |
|
||
0207 35 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0207 35 11 |
|
||
0207 35 15 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0207 35 21 |
|
||
0207 35 23 |
|
||
0207 35 25 |
|
||
0207 35 31 |
|
||
0207 35 41 |
|
||
|
|
||
0207 35 51 |
|
||
0207 35 53 |
|
||
|
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||
0207 35 61 |
|
||
0207 35 63 |
|
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0207 35 71 |
|
||
0207 35 79 |
|
||
|
|
||
0207 35 91 |
|
||
0207 35 99 |
|
||
0207 36 |
|
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|
|
||
|
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0207 36 11 |
|
||
0207 36 15 |
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|
|
||
|
|
||
0207 36 21 |
|
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0207 36 23 |
|
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0207 36 25 |
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||
0207 36 31 |
|
||
0207 36 41 |
|
||
|
|
||
0207 36 51 |
|
||
0207 36 53 |
|
||
|
|
||
0207 36 61 |
|
||
0207 36 63 |
|
||
0207 36 71 |
|
||
0207 36 79 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0207 36 81 |
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||
0207 36 85 |
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0207 36 89 |
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0207 36 90 |
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0209 00 |
Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés: |
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0209 00 11 |
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0209 00 19 |
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0209 00 30 |
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0209 00 90 |
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0404 |
Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs: |
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0404 10 |
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0404 10 02 |
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0404 10 04 |
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0404 10 06 |
|
||
|
|
||
0404 10 12 |
|
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0404 10 14 |
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||
0404 10 16 |
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|
||
|
|
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0404 10 26 |
|
||
0404 10 28 |
|
||
0404 10 32 |
|
||
|
|
||
0404 10 34 |
|
||
0404 10 36 |
|
||
0404 10 38 |
|
||
|
|
||
|
|
||
|
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||
0404 10 48 |
|
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0404 10 52 |
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0404 10 54 |
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|
||
0404 10 56 |
|
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0404 10 58 |
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||
0404 10 62 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0404 10 72 |
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0404 10 74 |
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||
0404 10 76 |
|
||
|
|
||
0404 10 78 |
|
||
0404 10 82 |
|
||
0404 10 84 |
|
||
0404 90 |
|
||
|
|
||
0404 90 21 |
|
||
0404 90 23 |
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||
0404 90 29 |
|
||
|
|
||
0404 90 81 |
|
||
0404 90 83 |
|
||
0404 90 89 |
|
||
0407 00 |
Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: |
||
|
|
||
0407 00 30 |
|
||
0407 00 90 |
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0408 |
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: |
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|
|
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0408 11 |
|
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0408 11 80 |
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0408 19 |
|
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|
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0408 19 81 |
|
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0408 19 89 |
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||
|
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||
0408 91 |
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0408 91 80 |
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||
0408 99 |
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0408 99 80 |
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0602 |
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons: |
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0602 10 |
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0602 10 90 |
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0602 20 |
|
||
0602 20 10 |
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||
0602 30 00 |
|
||
0602 40 |
|
||
0602 40 10 |
|
||
0602 40 90 |
|
||
0602 90 |
|
||
0602 90 30 |
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
0602 90 41 |
|
||
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0602 90 45 |
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||
0602 90 49 |
|
||
|
|
||
0602 90 51 |
|
||
0602 90 59 |
|
||
|
|
||
0602 90 70 |
|
||
|
|
||
0602 90 91 |
|
||
0602 90 99 |
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0603 |
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés: |
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|
||
0603 11 00 |
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0603 12 00 |
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||
0603 13 00 |
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||
0603 14 00 |
|
||
0603 19 |
|
||
0603 19 10 |
|
||
0603 19 90 |
|
||
0603 90 00 |
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0703 |
Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0703 10 |
|
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0703 10 11 |
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0703 10 19 |
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0703 10 90 |
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||
0703 20 00 |
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0703 90 00 |
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0704 |
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0704 90 |
|
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0704 90 90 |
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0705 |
Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré: |
||
|
|
||
0705 11 00 |
|
||
0705 19 00 |
|
||
|
|
||
0705 21 00 |
|
||
0705 29 00 |
|
||
0706 |
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0706 10 00 |
|
||
0706 90 |
|
||
0706 90 10 |
|
||
0706 90 30 |
|
||
0706 90 90 |
|
||
0708 |
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0708 10 00 |
|
||
0708 20 00 |
|
||
0708 90 00 |
|
||
0709 |
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0709 20 00 |
|
||
0709 30 00 |
|
||
0709 40 00 |
|
||
|
|
||
0709 51 00 |
|
||
0709 59 |
|
||
0709 59 10 |
|
||
0709 59 30 |
|
||
0709 59 50 |
|
||
0709 59 90 |
|
||
0709 90 |
|
||
0709 90 10 |
|
||
0709 90 20 |
|
||
|
|
||
0709 90 31 |
|
||
0709 90 39 |
|
||
0709 90 40 |
|
||
0709 90 50 |
|
||
0709 90 60 |
|
||
0709 90 70 |
|
||
0709 90 80 |
|
||
0709 90 90 |
|
||
0710 |
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: |
||
0710 10 00 |
|
||
|
|
||
0710 21 00 |
|
||
0710 22 00 |
|
||
0710 29 00 |
|
||
0710 30 00 |
|
||
0710 80 |
|
||
0710 80 10 |
|
||
|
|
||
0710 80 51 |
|
||
0710 80 59 |
|
||
|
|
||
0710 80 61 |
|
||
0710 80 69 |
|
||
0710 80 70 |
|
||
0710 80 80 |
|
||
0710 80 85 |
|
||
0710 80 95 |
|
||
0710 90 00 |
|
||
0711 |
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
||
0711 20 |
|
||
0711 20 10 |
|
||
0711 20 90 |
|
||
0711 40 00 |
|
||
|
|
||
0711 51 00 |
|
||
0711 59 00 |
|
||
0711 90 |
|
||
|
|
||
0711 90 10 |
|
||
0711 90 50 |
|
||
0711 90 80 |
|
||
0711 90 90 |
|
||
0712 |
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés: |
||
0712 20 00 |
|
||
|
|
||
0712 31 00 |
|
||
0712 32 00 |
|
||
0712 33 00 |
|
||
0712 39 00 |
|
||
0712 90 |
|
||
0712 90 05 |
|
||
|
|
||
0712 90 19 |
|
||
0712 90 30 |
|
||
0712 90 50 |
|
||
0712 90 90 |
|
||
0713 |
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés: |
||
0713 10 |
|
||
0713 10 90 |
|
||
0713 20 00 |
|
||
|
|
||
0713 31 00 |
|
||
0713 32 00 |
|
||
0803 00 |
Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches: |
||
|
|
||
0803 00 11 |
|
||
0803 00 19 |
|
||
0803 00 90 |
|
||
0804 |
Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustants, frais ou secs: |
||
0804 20 |
|
||
0804 20 10 |
|
||
0804 20 90 |
|
||
0805 |
Agrumes, frais ou secs: |
||
0805 10 |
|
||
0805 10 20 |
|
||
0805 10 80 |
|
||
0805 40 00 |
|
||
0805 50 |
|
||
0805 50 10 |
|
||
0805 50 90 |
|
||
0805 90 00 |
|
||
0807 |
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: |
||
|
|
||
0807 19 00 |
|
||
0807 20 00 |
|
||
0810 |
Autres fruits frais: |
||
0810 40 |
|
||
0810 40 10 |
|
||
0810 40 30 |
|
||
0810 40 50 |
|
||
0810 40 90 |
|
||
0811 |
Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: |
||
0811 10 |
|
||
|
|
||
0811 10 11 |
|
||
0811 10 19 |
|
||
0811 10 90 |
|
||
0811 20 |
|
||
|
|
||
0811 20 11 |
|
||
0811 20 19 |
|
||
|
|
||
0811 20 31 |
|
||
0811 20 39 |
|
||
0811 20 51 |
|
||
0811 20 59 |
|
||
0811 20 90 |
|
||
0811 90 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0811 90 75 |
|
||
0811 90 80 |
|
||
0811 90 95 |
|
||
ex08119095 |
|
||
ex08119095 |
|
||
ex08119095 |
|
||
0812 |
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
||
0812 10 00 |
|
||
0812 90 |
|
||
0812 90 10 |
|
||
0812 90 20 |
|
||
0812 90 30 |
|
||
0812 90 40 |
|
||
0812 90 98 |
|
||
ex08129098 |
|
||
ex08129098 |
|
||
ex08129098 |
|
||
0813 |
Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre: |
||
0813 10 00 |
|
||
0813 20 00 |
|
||
0813 30 00 |
|
||
0813 40 |
|
||
0813 40 10 |
|
||
0813 40 30 |
|
||
0901 |
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange: |
||
|
|
||
0901 21 00 |
|
||
0901 22 00 |
|
||
0901 90 |
|
||
0901 90 10 |
|
||
0901 90 90 |
|
||
1101 00 |
Farines de froment (blé) ou de méteil: |
||
|
|
||
1101 00 11 |
|
||
1101 00 15 |
|
||
1101 00 90 |
|
||
1501 00 |
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503: |
||
1501 00 90 |
|
||
1603 00 |
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques: |
||
1603 00 10 |
|
||
1603 00 80 |
|
||
1702 |
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
||
1702 90 |
|
||
1702 90 60 |
|
||
2001 |
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: |
||
2001 10 00 |
|
||
2001 90 |
|
||
2001 90 10 |
|
||
2001 90 20 |
|
||
2001 90 50 |
|
||
2001 90 65 |
|
||
2001 90 70 |
|
||
2001 90 91 |
|
||
2001 90 93 |
|
||
2001 90 99 |
|
||
2002 |
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique: |
||
2002 10 |
|
||
2002 10 10 |
|
||
2002 10 90 |
|
||
2002 90 |
|
||
|
|
||
2002 90 11 |
|
||
2002 90 19 |
|
||
|
|
||
2002 90 31 |
|
||
2002 90 39 |
|
||
|
|
||
2002 90 91 |
|
||
2002 90 99 |
|
||
2003 |
Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique: |
||
2003 10 |
|
||
2003 10 20 |
|
||
2003 10 30 |
|
||
2003 20 00 |
|
||
2003 90 00 |
|
||
2004 |
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006: |
||
2004 10 |
|
||
2004 10 10 |
|
||
|
|
||
2004 10 99 |
|
||
2004 90 |
|
||
2004 90 30 |
|
||
2004 90 50 |
|
||
|
|
||
2004 90 91 |
|
||
2004 90 98 |
|
||
2005 |
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés; autres que les produits du no 2006: |
||
2005 10 00 |
|
||
2005 20 |
|
||
|
|
||
2005 20 20 |
|
||
2005 20 80 |
|
||
2005 40 00 |
|
||
|
|
||
2005 51 00 |
|
||
2005 59 00 |
|
||
2005 60 00 |
|
||
2005 70 |
|
||
2005 70 10 |
|
||
2005 70 90 |
|
||
|
|
||
2005 91 00 |
|
||
2005 99 |
|
||
2005 99 10 |
|
||
2005 99 20 |
|
||
2005 99 30 |
|
||
2005 99 40 |
|
||
2005 99 50 |
|
||
2005 99 60 |
|
||
2005 99 90 |
|
||
2006 00 |
Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés): |
||
2006 00 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2006 00 31 |
|
||
2006 00 35 |
|
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2006 00 38 |
|
||
|
|
||
2006 00 91 |
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2006 00 99 |
|
||
2007 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
||
2007 10 |
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2007 10 10 |
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2007 10 91 |
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2007 10 99 |
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2007 91 |
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2007 91 10 |
|
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2007 91 30 |
|
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2007 91 90 |
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2007 99 |
|
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|
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2007 99 10 |
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2007 99 20 |
|
||
|
|
||
2007 99 31 |
|
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2007 99 33 |
|
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2007 99 35 |
|
||
2007 99 39 |
|
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||
2007 99 55 |
|
||
2007 99 57 |
|
||
|
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||
2007 99 91 |
|
||
2007 99 93 |
|
||
2008 |
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |
||
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2008 11 |
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2008 11 92 |
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2008 11 94 |
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2008 11 96 |
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2008 11 98 |
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2008 19 |
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2008 19 11 |
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2008 19 13 |
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2008 19 91 |
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2008 19 93 |
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2008 19 95 |
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2008 19 99 |
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2008 20 |
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2008 20 11 |
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2008 20 19 |
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2008 20 31 |
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2008 20 39 |
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2008 20 51 |
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2008 20 59 |
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2008 20 71 |
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2008 20 79 |
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2008 20 90 |
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2008 30 |
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2008 30 11 |
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2008 30 19 |
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2008 30 31 |
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2008 30 39 |
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2008 30 51 |
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2008 30 55 |
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2008 30 59 |
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2008 30 71 |
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2008 30 75 |
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2008 30 79 |
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2008 30 90 |
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2008 40 |
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2008 40 11 |
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2008 40 19 |
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2008 40 21 |
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2008 40 29 |
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2008 40 31 |
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2008 40 39 |
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2008 40 51 |
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2008 40 59 |
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2008 40 71 |
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2008 40 79 |
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2008 50 |
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2008 50 11 |
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2008 50 19 |
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2008 50 31 |
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2008 50 39 |
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2008 50 51 |
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2008 50 59 |
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2008 50 61 |
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2008 50 69 |
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2008 50 71 |
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2008 50 79 |
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2008 50 92 |
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2008 50 94 |
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2008 50 99 |
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2008 60 |
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2008 60 11 |
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2008 60 19 |
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2008 60 31 |
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2008 60 39 |
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2008 60 50 |
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2008 60 60 |
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2008 60 70 |
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2008 60 90 |
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2008 70 |
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2008 70 11 |
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2008 70 19 |
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2008 70 31 |
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2008 70 39 |
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2008 70 51 |
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2008 70 59 |
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2008 70 61 |
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2008 70 69 |
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2008 70 71 |
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2008 70 79 |
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2008 70 92 |
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2008 70 98 |
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2008 80 |
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2008 80 11 |
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2008 80 19 |
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2008 80 31 |
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2008 80 39 |
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2008 80 50 |
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2008 80 70 |
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2008 80 90 |
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2008 92 |
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2008 92 12 |
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2008 92 14 |
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2008 92 16 |
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2008 92 18 |
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2008 92 32 |
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2008 92 34 |
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2008 92 36 |
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2008 92 38 |
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2008 92 51 |
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2008 92 59 |
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2008 92 72 |
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2008 92 74 |
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2008 92 76 |
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2008 92 78 |
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2008 92 92 |
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2008 92 93 |
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2008 92 94 |
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2008 92 96 |
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2008 92 97 |
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2008 92 98 |
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2008 99 |
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2008 99 11 |
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2008 99 19 |
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2008 99 21 |
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2008 99 23 |
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2008 99 24 |
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2008 99 28 |
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2008 99 31 |
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2008 99 34 |
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2008 99 36 |
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2008 99 37 |
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2008 99 38 |
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2008 99 40 |
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2008 99 41 |
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2008 99 43 |
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2008 99 45 |
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2008 99 46 |
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2008 99 47 |
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2008 99 49 |
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2008 99 51 |
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2008 99 61 |
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2008 99 62 |
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2008 99 67 |
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2008 99 72 |
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2008 99 78 |
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2008 99 99 |
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2009 |
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: |
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2009 12 00 |
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2009 21 00 |
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2009 31 |
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2009 31 11 |
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2009 31 19 |
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2009 31 51 |
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2009 31 59 |
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2009 31 91 |
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2009 31 99 |
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2009 41 |
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2009 41 10 |
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2009 41 91 |
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2009 41 99 |
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2009 50 |
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2009 50 10 |
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2009 50 90 |
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2009 61 |
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2009 61 10 |
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2009 61 90 |
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2009 71 |
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2009 71 10 |
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2009 71 91 |
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2009 71 99 |
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2009 80 |
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2009 80 50 |
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2009 80 61 |
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2009 80 63 |
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2009 80 69 |
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2009 80 71 |
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2009 80 73 |
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2009 80 79 |
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2009 80 85 |
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2009 80 86 |
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2009 80 88 |
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2009 80 89 |
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2009 80 95 |
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2009 80 96 |
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2009 80 97 |
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2009 80 99 |
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2009 90 |
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2009 90 31 |
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2009 90 39 |
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2009 90 41 |
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2009 90 49 |
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2009 90 51 |
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2009 90 59 |
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2009 90 71 |
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2009 90 73 |
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2009 90 79 |
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2009 90 92 |
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2009 90 94 |
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2009 90 95 |
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||
2009 90 96 |
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2009 90 97 |
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||
2009 90 98 |
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2206 00 |
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées ni compris ailleurs: |
||
2206 00 10 |
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2206 00 31 |
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2206 00 39 |
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2206 00 51 |
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2206 00 59 |
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2206 00 81 |
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2206 00 89 |
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2209 00 |
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique: |
||
|
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2209 00 11 |
|
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2209 00 19 |
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||
2209 00 91 |
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2209 00 99 |
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2309 |
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux: |
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2309 10 |
|
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2309 10 11 |
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2309 10 13 |
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2309 10 15 |
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2309 10 19 |
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|
|
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2309 10 31 |
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2309 10 33 |
|
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2309 10 39 |
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2309 10 51 |
|
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2309 10 53 |
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2309 10 59 |
|
||
2309 10 70 |
|
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2309 10 90 |
|
||
2401 |
Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac: |
||
2401 10 |
|
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|
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2401 10 10 |
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2401 10 20 |
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2401 10 30 |
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2401 10 41 |
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2401 10 49 |
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2401 10 50 |
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2401 10 60 |
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2401 10 70 |
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2401 10 80 |
|
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2401 10 90 |
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2401 20 |
|
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|
|
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2401 20 10 |
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2401 20 20 |
|
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2401 20 30 |
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2401 20 41 |
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2401 20 49 |
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2401 20 50 |
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2401 20 60 |
|
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2401 20 70 |
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2401 20 80 |
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||
2401 20 90 |
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2401 30 00 |
|
ANNEXE III c)
CONCESSIONS TARIFAIRES MONTÉNÉGRINES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
- visés à l'article 12, paragraphe 2, point c) du présent accord - [article 27, paragraphe 2, point c), ASA]
Les droits de douane relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont progressivement ramenés à 50 % selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans la présente annexe
— |
À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 90 % des droits de douane, |
— |
au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 80 % des droits de douane, |
— |
au 1er janvier de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 70 % des droits de douane, |
— |
au 1er janvier de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 60 % des droits de douane, |
— |
au 1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à l'importation sont ramenés à 50 % des droits de douane. |
Code NC |
Désignation des marchandises |
||
0104 |
Animaux vivants des espèces ovine ou caprine: |
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0104 10 |
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0104 10 30 |
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0104 10 80 |
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||
0104 20 |
|
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0104 20 90 |
|
||
0201 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées: |
||
0201 10 00 |
|
||
ex02011000 |
|
||
ex02011000 |
|
||
ex02011000 |
|
||
0201 20 |
|
||
0201 20 20 |
|
||
ex02012020 |
|
||
ex02012020 |
|
||
ex02012020 |
|
||
0201 20 30 |
|
||
ex02012030 |
|
||
ex02012030 |
|
||
ex02012030 |
|
||
0201 20 50 |
|
||
ex02012050 |
|
||
ex02012050 |
|
||
ex02012050 |
|
||
0201 20 90 |
|
||
ex02012090 |
|
||
ex02012090 |
|
||
ex02012090 |
|
||
0201 30 00 |
|
||
ex02013000 |
|
||
ex02013000 |
|
||
ex02013000 |
|
||
0202 |
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées: |
||
0202 10 00 |
|
||
ex02021000 |
|
||
ex02021000 |
|
||
ex02021000 |
|
||
0202 20 |
|
||
0202 20 10 |
|
||
ex02022010 |
|
||
ex02022010 |
|
||
ex02022010 |
|
||
0202 20 30 |
|
||
ex02022030 |
|
||
ex02022030 |
|
||
ex02022030 |
|
||
0202 20 50 |
|
||
ex02022050 |
|
||
ex02022050 |
|
||
ex02022050 |
|
||
0202 20 90 |
|
||
ex02022090 |
|
||
ex02022090 |
|
||
ex02022090 |
|
||
0202 30 |
|
||
0202 30 10 |
|
||
ex02023010 |
|
||
ex02023010 |
|
||
ex02023010 |
|
||
0202 30 50 |
|
||
ex02023050 |
|
||
ex02023050 |
|
||
ex02023050 |
|
||
0202 30 90 |
|
||
ex02023090 |
|
||
ex02023090 |
|
||
ex02023090 |
|
||
0204 |
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées: |
||
0204 10 00 |
|
||
|
|
||
0204 21 00 |
|
||
0204 22 |
|
||
0204 22 10 |
|
||
0204 22 30 |
|
||
0204 22 50 |
|
||
0204 22 90 |
|
||
0204 23 00 |
|
||
0204 30 00 |
|
||
|
|
||
0204 41 00 |
|
||
0204 42 |
|
||
0204 42 10 |
|
||
0204 42 30 |
|
||
0204 42 50 |
|
||
0204 42 90 |
|
||
0204 43 |
|
||
0204 43 10 |
|
||
0204 43 90 |
|
||
0204 50 |
|
||
|
|
||
0204 50 11 |
|
||
0204 50 13 |
|
||
0204 50 15 |
|
||
0204 50 19 |
|
||
|
|
||
0204 50 31 |
|
||
0204 50 39 |
|
||
|
|
||
0204 50 51 |
|
||
0204 50 53 |
|
||
0204 50 55 |
|
||
0204 50 59 |
|
||
|
|
||
0204 50 71 |
|
||
0204 50 79 |
|
||
0207 |
Viandes et abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés des volailles du no 0105: |
||
|
|
||
0207 11 |
|
||
0207 11 10 |
|
||
0207 11 30 |
|
||
0207 11 90 |
|
||
0207 12 |
|
||
0207 12 10 |
|
||
0207 12 90 |
|
||
0207 13 |
|
||
|
|
||
0207 13 10 |
|
||
|
|
||
0207 13 20 |
|
||
0207 13 30 |
|
||
0207 13 40 |
|
||
0207 13 50 |
|
||
0207 13 60 |
|
||
0207 13 70 |
|
||
|
|
||
0207 13 91 |
|
||
0207 13 99 |
|
||
0207 14 |
|
||
|
|
||
0207 14 10 |
|
||
|
|
||
0207 14 20 |
|
||
0207 14 30 |
|
||
0207 14 40 |
|
||
0207 14 50 |
|
||
0207 14 60 |
|
||
0207 14 70 |
|
||
|
|
||
0207 14 91 |
|
||
0207 14 99 |
|
||
0210 |
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats: |
||
|
|
||
0210 11 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0210 11 11 |
|
||
0210 11 19 |
|
||
|
|
||
0210 11 31 |
|
||
0210 11 39 |
|
||
0210 11 90 |
|
||
0210 12 |
|
||
|
|
||
0210 12 11 |
|
||
0210 12 19 |
|
||
0210 12 90 |
|
||
0210 19 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0210 19 10 |
|
||
0210 19 20 |
|
||
0210 19 30 |
|
||
0210 19 40 |
|
||
0210 19 50 |
|
||
|
|
||
0210 19 60 |
|
||
0210 19 70 |
|
||
|
|
||
0210 19 81 |
|
||
0210 19 89 |
|
||
0210 19 90 |
|
||
0210 20 |
|
||
0210 20 10 |
|
||
0210 20 90 |
|
||
0401 |
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: |
||
0401 10 |
|
||
0401 10 10 |
|
||
0401 10 90 |
|
||
0401 20 |
|
||
|
|
||
0401 20 11 |
|
||
0401 20 19 |
|
||
|
|
||
0401 20 91 |
|
||
0401 20 99 |
|
||
0401 30 |
|
||
|
|
||
0401 30 11 |
|
||
0401 30 19 |
|
||
|
|
||
0401 30 31 |
|
||
0401 30 39 |
|
||
|
|
||
0401 30 91 |
|
||
0401 30 99 |
|
||
0402 |
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: |
||
0402 10 |
|
||
|
|
||
0402 10 11 |
|
||
0402 10 19 |
|
||
|
|
||
0402 10 91 |
|
||
0402 10 99 |
|
||
|
|
||
0402 21 |
|
||
|
|
||
0402 21 11 |
|
||
|
|
||
0402 21 17 |
|
||
0402 21 19 |
|
||
|
|
||
0402 21 91 |
|
||
0402 21 99 |
|
||
0402 29 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0402 29 15 |
|
||
0402 29 19 |
|
||
|
|
||
0402 29 91 |
|
||
0402 29 99 |
|
||
|
|
||
0402 91 |
|
||
|
|
||
0402 91 11 |
|
||
0402 91 19 |
|
||
|
|
||
0402 91 31 |
|
||
0402 91 39 |
|
||
|
|
||
0402 91 51 |
|
||
0402 91 59 |
|
||
|
|
||
0402 91 91 |
|
||
0402 91 99 |
|
||
0402 99 |
|
||
|
|
||
0402 99 11 |
|
||
0402 99 19 |
|
||
|
|
||
0402 99 31 |
|
||
0402 99 39 |
|
||
|
|
||
0402 99 91 |
|
||
0402 99 99 |
|
||
0403 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
||
0403 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0403 10 11 |
|
||
0403 10 13 |
|
||
0403 10 19 |
|
||
|
|
||
0403 10 31 |
|
||
0403 10 33 |
|
||
0403 10 39 |
|
||
0403 90 |
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
0403 90 11 |
|
||
0403 90 13 |
|
||
0403 90 19 |
|
||
|
|
||
0403 90 31 |
|
||
0403 90 33 |
|
||
0403 90 39 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0403 90 51 |
|
||
0403 90 53 |
|
||
0403 90 59 |
|
||
|
|
||
0403 90 61 |
|
||
0403 90 63 |
|
||
0403 90 69 |
|
||
0405 |
Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières: |
||
0405 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0405 10 11 |
|
||
0405 10 19 |
|
||
0405 10 30 |
|
||
0405 10 50 |
|
||
0405 10 90 |
|
||
0405 20 |
|
||
0405 20 90 |
|
||
0405 90 |
|
||
0405 90 10 |
|
||
0405 90 90 |
|
||
0406 |
Fromages et caillebotte: |
||
0406 10 |
|
||
0406 10 20 |
|
||
0406 10 80 |
|
||
0406 20 |
|
||
0406 20 10 |
|
||
0406 20 90 |
|
||
0406 30 |
|
||
0406 30 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0406 30 31 |
|
||
0406 30 39 |
|
||
0406 30 90 |
|
||
0406 40 |
|
||
0406 40 10 |
|
||
0406 40 50 |
|
||
0406 40 90 |
|
||
0406 90 |
|
||
0406 90 01 |
|
||
|
|
||
0406 90 13 |
|
||
0406 90 15 |
|
||
0406 90 17 |
|
||
0406 90 18 |
|
||
0406 90 19 |
|
||
0406 90 21 |
|
||
0406 90 23 |
|
||
0406 90 25 |
|
||
0406 90 27 |
|
||
0406 90 29 |
|
||
0406 90 32 |
|
||
0406 90 35 |
|
||
0406 90 37 |
|
||
0406 90 39 |
|
||
|
|
||
0406 90 50 |
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
0406 90 61 |
|
||
0406 90 63 |
|
||
0406 90 69 |
|
||
|
|
||
0406 90 73 |
|
||
0406 90 75 |
|
||
0406 90 76 |
|
||
0406 90 78 |
|
||
0406 90 79 |
|
||
0406 90 81 |
|
||
0406 90 82 |
|
||
0406 90 84 |
|
||
0406 90 85 |
|
||
|
|
||
0406 90 86 |
|
||
0406 90 87 |
|
||
0406 90 88 |
|
||
0406 90 93 |
|
||
0406 90 99 |
|
||
0409 00 00 |
Miel naturel |
||
0701 |
Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0701 90 |
|
||
0701 90 10 |
|
||
|
|
||
0701 90 50 |
|
||
0701 90 90 |
|
||
0702 00 00 |
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
ex07020000 |
|
||
0704 |
Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0704 10 00 |
|
||
ex07041000 |
|
||
ex07041000 |
|
||
0704 20 00 |
|
||
0704 90 |
|
||
0704 90 10 |
|
||
0707 00 |
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0707 00 05 |
|
||
ex07070005 |
|
||
0707 00 90 |
|
||
ex07070090 |
|
||
0709 |
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: |
||
0709 60 |
|
||
0709 60 10 |
|
||
|
|
||
0709 60 91 |
|
||
0709 60 95 |
|
||
0709 60 99 |
|
||
0709 70 00 |
|
||
0805 |
Agrumes, frais ou secs: |
||
0805 20 |
|
||
0805 20 10 |
|
||
ex08052010 |
|
||
0805 20 30 |
|
||
ex08052030 |
|
||
0805 20 50 |
|
||
ex08052050 |
|
||
0805 20 70 |
|
||
ex08052070 |
|
||
0805 20 90 |
|
||
ex08052090 |
|
||
0806 |
Raisins, frais ou secs: |
||
0806 10 |
|
||
0806 10 10 |
|
||
ex08061010 |
|
||
0806 10 90 |
|
||
ex08061090 |
|
||
0807 |
Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: |
||
|
|
||
0807 11 00 |
|
||
ex08071100 |
|
||
0808 |
Pommes, poires et coings, frais: |
||
0808 10 |
|
||
0808 10 10 |
|
||
0808 10 80 |
|
||
0808 20 |
|
||
|
|
||
0808 20 10 |
|
||
0808 20 50 |
|
||
0808 20 90 |
|
||
0809 |
Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais: |
||
0809 10 00 |
|
||
0809 20 |
|
||
0809 20 05 |
|
||
0809 20 95 |
|
||
0809 30 |
|
||
0809 30 10 |
|
||
0809 30 90 |
|
||
ex08093090 |
|
||
0809 40 |
|
||
0809 40 05 |
|
||
0809 40 90 |
|
||
0810 |
Autres fruits frais: |
||
0810 10 00 |
|
||
0810 20 |
|
||
0810 20 10 |
|
||
0810 20 90 |
|
||
0810 50 00 |
|
||
ex08105000 |
|
||
1509 |
Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
||
1509 10 |
|
||
1509 10 10 |
|
||
1509 10 90 |
|
||
1509 90 00 |
|
||
ex15099000 |
|
||
ex15099000 |
|
||
1601 00 |
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits: |
||
1601 00 10 |
|
||
|
|
||
1601 00 91 |
|
||
1601 00 99 |
|
||
1602 |
Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang: |
||
1602 10 00 |
|
||
1602 20 |
|
||
|
|
||
1602 20 11 |
|
||
1602 20 19 |
|
||
1602 20 90 |
|
||
|
|
||
1602 31 |
|
||
|
|
||
1602 31 11 |
|
||
1602 31 19 |
|
||
1602 31 30 |
|
||
1602 31 90 |
|
||
1602 32 |
|
||
|
|
||
1602 32 11 |
|
||
1602 32 19 |
|
||
1602 32 30 |
|
||
1602 32 90 |
|
||
1602 39 |
|
||
|
|
||
1602 39 21 |
|
||
1602 39 29 |
|
||
1602 39 40 |
|
||
1602 39 80 |
|
||
|
|
||
1602 41 |
|
||
1602 41 10 |
|
||
1602 41 90 |
|
||
1602 42 |
|
||
1602 42 10 |
|
||
1602 42 90 |
|
||
1602 49 |
|
||
|
|
||
|
|
||
1602 49 11 |
|
||
1602 49 13 |
|
||
1602 49 15 |
|
||
1602 49 19 |
|
||
1602 49 30 |
|
||
1602 49 50 |
|
||
1602 49 90 |
|
||
1602 50 |
|
||
1602 50 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
1602 50 31 |
|
||
1602 50 39 |
|
||
1602 50 80 |
|
||
1602 90 |
|
||
1602 90 10 |
|
||
|
|
||
1602 90 31 |
|
||
1602 90 41 |
|
||
|
|
||
1602 90 51 |
|
||
|
|
||
|
|
||
1602 90 61 |
|
||
1602 90 69 |
|
||
|
|
||
|
|
||
|
|
||
1602 90 72 |
|
||
1602 90 74 |
|
||
|
|
||
1602 90 76 |
|
||
1602 90 78 |
|
||
1602 90 98 |
|
ANNEXE IV
CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES POUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE MONTÉNÉGRINS
Produits visés à l'article 14 du présent article (article 29, paragraphe 2, ASA)
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires du Monténégro, font l'objet des concessions ci-après.
Code NC |
Subdivision TARIC |
Désignation des marchandises |
Dès l'entrée en vigueur du présent accord jusqu'au 31 décembre de la même année (n) |
Du 1er janvier au 31 décembre (n + 1) |
Pour toutes les années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre |
0301 91 10 |
|
Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 90 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF |
0301 91 90 |
|
||||
0302 11 10 |
|
||||
0302 11 20 |
|
||||
0302 11 80 |
|
||||
0303 21 10 |
|
||||
0303 21 20 |
|
||||
0303 21 80 |
|
||||
0304 19 15 |
|
||||
0304 19 17 |
|
||||
ex03041919 |
430 |
||||
ex03041991 |
10 |
||||
0304 29 15 |
|
||||
0304 29 17 |
|
||||
ex03042919 |
30 |
||||
ex03049921 |
11, 12, 420 |
||||
ex03051000 |
10 |
||||
ex03053090 |
50 |
||||
0305 49 45 |
61 |
||||
ex03055980 |
61 |
||||
ex03056980 |
|
||||
0301 93 00 |
20 |
Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine |
CT: 10 t à 0 %. Au-delà du CT: 90 % du droit NPF |
CT: 10 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF |
CT: 10 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF |
0302 69 11 |
20 |
||||
0303 79 11 |
420 |
||||
ex03041919 |
16 |
||||
ex03041991 |
20 |
||||
ex03042919 |
60 |
||||
ex03049921 |
30 |
||||
ex03051000 |
63 |
||||
ex03053090 |
63 |
||||
ex03054980 |
|
||||
ex03055980 |
|
||||
ex03056980 |
|
||||
ex03019980 |
80 |
Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp. ): vivantes; fraîches ou réfrigérées; séchées, salées ou en saumure; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 55 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF |
0302 69 61 |
|
||||
0303 79 71 |
|
||||
ex3041939 |
80 |
||||
ex3041999 |
77 |
||||
ex3042999 |
50 |
||||
ex3049999 |
20 |
||||
ex03051000 |
30 |
||||
ex03053090 |
70 |
||||
ex03054980 |
40 |
||||
ex03055980 |
65 |
||||
ex03056980 |
65 |
||||
ex03019980 |
22 |
Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 55 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF |
0302 69 94 |
|
||||
ex03037700 |
10 |
||||
ex3041939 |
85 |
||||
ex3041999 |
79 |
||||
ex3042999 |
60 |
||||
ex3049999 |
70 |
||||
ex03051000 |
40 |
||||
ex03053090 |
80 |
||||
ex03054980 |
50 |
||||
ex03055980 |
67 |
||||
ex03056980 |
67 |
Code CN |
Sub-division TARIC |
Désignation des marchandises |
Volume contingentaire annuel (poids net) |
1604 13 11 |
|
Préparations et conserves de sardines |
CT: 200 t à 6 %. Au-delà du CT: 100 % du droit NPF (1) |
1604 13 19 |
|
||
ex16042050 |
10, 19 |
||
1604 16 00 1604 20 40 |
|
Préparations et conserves d'anchois |
CT: 200 t à 12,5 %. Au-delà du CT: 100 % du droit NPF (1) |
Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, est ramené, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants:
Année |
1ère année (taux de droit) |
3e année (taux de droit) |
5e année et suivantes (taux de droit) |
Droit |
90 % du droit NPF |
80 % du droit NPF |
70 % du droit NPF |
(1) Le volume contingentaire initial s'élève à 200 tonnes. Du 1er janvier à la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le volume contingentaire passera à 250 tonnes sous réserve qu'au moins 80 % du volume total du contingent de l'année précédente aient été utilisés au 31 décembre de cette année-là. En cas d'augmentation du volume contingentaire, celle-ci continuera à s'appliquer tant que les parties à l'accord n'en disposent pas autrement.
ANNEXE V
CONCESSIONS MONTÉNÉGRINES POUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE COMMUNAUTAIRES
Produits visés à l'article 15 du présent accord (article 30, paragraphe 2, ASA)
Les importations au Monténégro des produits suivants, originaires de la Communauté, font l'objet des concessions ci-après.
Code NC |
Désignation des marchandises |
Dès l'entrée en vigueur du présent accord jusqu'au 31 décembre de la même année (n) |
Du 1er janvier au 31 décembre (n + 1) |
Pour toutes les années suivantes, du 1er janvier au 31 décembre |
0301 91 10 0301 91 90 0302 11 10 0302 11 20 0302 11 80 0303 21 10 0303 21 20 0303 21 80 0304 19 15 0304 19 17 ex03041919 ex03041991 0304 29 15 0304 29 17 ex03042919 ex03049921 ex03051000 ex03053090 0305 49 45 ex03055980 ex03056980 |
Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 90 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF |
ex03019980 0302 69 61 0303 79 71 ex03041939 ex03041999 ex03042999 ex03049999 ex03051000 ex03053090 ex03054980 ex03055980 ex03056980 |
Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; séchées, salées ou en saumure; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 60 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 40 % du droit NPF |
ex03019980 0302 69 94 ex03037700 ex03041939 ex03041999 ex03042999 ex03049999 ex03051000 ex03053090 ex03054980 ex03055980 ex03056980 |
Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 60 % du droit NPF |
CT: 20 t à 0 %. Au-delà du CT: 40 % du droit NPF |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Volume contingentaire annuel (poids net) |
1604 13 11 1604 13 19 ex16042050 |
Préparations et conserves de sardines |
CT: 20 t à 50 % du droit NPF Au-delà du CT: 100 % du droit NPF |
1604 16 00 1604 20 40 |
Préparations et conserves d'anchois |
CT: 10 t à 50 %. Au-delà du CT: 100 % du droit NPF |
Le taux de droit applicable à tous les produits de la position du SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, est ramené, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants:
Année |
1ère année (taux de droit) |
2e année (taux de droit) |
3e année (taux de droit) |
4e année et suivantes (taux de droit) |
Droit |
80 % du droit NPF |
70 % du droit NPF |
60 % du droit NPF |
50 % du droit NPF |
ANNEXE VI
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
- visés à l'article 40 du présent accord (article 75 de l'ASA) -
L'article 40, paragraphe 4 du présent accord (article 75, paragraphe 4, de l'ASA) concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles les États membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les États membres:
— |
la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (convention de l'OMPI, Stockholm, 1967, amendée en 1979); |
— |
la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971); |
— |
la convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (Bruxelles, 1974); |
— |
le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Budapest, 1977, amendé en 1980); |
— |
l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (acte de Londres, 1934 et acte de La Haye, 1960); |
— |
l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Locarno, 1968, amendé en 1979); |
— |
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979); |
— |
le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (protocole de Madrid, 1989); |
— |
l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979); |
— |
la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979); |
— |
le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984); |
— |
le traité sur le droit des brevets (Genève, 2000); |
— |
la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV, Paris, 1961, révisée en 1972, 1978 et 1991); |
— |
la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (convention sur les phonogrammes, Genève, 1971); |
— |
la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome, 1961); |
— |
l'arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (Strasbourg, 1971, amendé en 1979); |
— |
traité sur le droit des marques (Genève, 1994); |
— |
l'arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (Vienne, 1973, amendé en 1985); |
— |
le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996); |
— |
le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996); |
— |
la convention sur le brevet européen; |
— |
l'accord de l'OMC concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. |
PROTOCOLE No 1
Relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et le Monténégro
Article 1
1. La Communauté et le Monténégro appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.
2. Le comité intérimaire se prononce sur:
a) |
l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole; |
b) |
la modification des droits visés aux annexes I et II; |
c) |
l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires. |
3. Le comité intérimaire peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et du Monténégro pour les produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.
Article 2
Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du comité intérimaire:
a) |
lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Monténégro, les droits appliqués aux produits de base sont réduits, ou |
b) |
en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. |
Les réductions prévues au point a) sont établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.
Article 3
La Communauté et le Monténégro se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.
ANNEXE I
DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS ORIGINAIRES DU MONTÉNÉGRO
Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires du Monténégro énumérés ci-après.
Code NC |
Désignation des marchandises |
||
(1) |
(2) |
||
0403 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
||
0403 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0403 10 51 |
|
||
0403 10 53 |
|
||
0403 10 59 |
|
||
|
|
||
0403 10 91 |
|
||
0403 10 93 |
|
||
0403 10 99 |
|
||
0403 90 |
|
||
|
|
||
|
|
||
0403 90 71 |
|
||
0403 90 73 |
|
||
0403 90 79 |
|
||
|
|
||
0403 90 91 |
|
||
0403 90 93 |
|
||
0403 90 99 |
|
||
0405 |
Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières: |
||
0405 20 |
|
||
0405 20 10 |
|
||
0405 20 30 |
|
||
0501 00 00 |
Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux |
||
0502 |
Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils |
||
0505 |
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes |
||
0506 |
Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières |
||
0507 |
Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières |
||
0508 00 00 |
Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets |
||
0510 00 00 |
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire |
||
0511 |
Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine: |
||
|
|
||
0511 99 |
|
||
|
|
||
0511 99 31 |
|
||
0511 99 39 |
|
||
0511 99 85 |
|
||
ex05119985 |
|
||
0710 |
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: |
||
0710 40 00 |
|
||
0711 |
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
||
0711 90 |
|
||
|
|
||
0711 90 30 |
|
||
0903 00 00 |
Maté |
||
1212 |
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: |
||
1212 20 00 |
|
||
1302 |
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: |
||
|
|
||
1302 12 00 |
|
||
1302 13 00 |
|
||
1302 14 00 |
|
||
1302 19 |
|
||
1302 19 80 |
|
||
1302 20 |
|
||
1302 20 10 |
|
||
1302 20 90 |
|
||
|
|
||
1302 31 00 |
|
||
1302 32 |
|
||
1302 32 10 |
|
||
1401 |
Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple) |
||
1404 |
Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs |
||
1505 |
Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline |
||
1506 00 00 |
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
||
1515 |
Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
||
1515 90 |
|
||
1515 90 11 |
|
||
ex15159011 |
|
||
1516 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées: |
||
1516 20 |
|
||
1516 20 10 |
|
||
1517 |
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: |
||
1517 10 |
|
||
1517 10 10 |
|
||
1517 90 |
|
||
1517 90 10 |
|
||
|
|
||
1517 90 93 |
|
||
1518 00 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: |
||
1518 00 10 |
|
||
|
|
||
1518 00 91 |
|
||
|
|
||
1518 00 95 |
|
||
1518 00 99 |
|
||
1520 00 00 |
Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses |
||
1521 |
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés |
||
1522 00 |
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: |
||
1522 00 10 |
|
||
1702 |
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
||
1702 50 00 |
|
||
1702 90 |
|
||
1702 90 10 |
|
||
1704 |
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) |
||
1803 |
Pâte de cacao, même dégraissée |
||
1804 00 00 |
Beurre, graisse et huile de cacao |
||
1805 00 00 |
Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
||
1806 |
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao |
||
1901 |
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs |
||
1902 |
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
||
|
|
||
1902 11 00 |
|
||
1902 19 |
|
||
1902 19 10 |
|
||
1902 19 90 |
|
||
1902 20 |
|
||
|
|
||
1902 20 91 |
|
||
1902 20 99 |
|
||
1902 30 |
|
||
1902 30 10 |
|
||
1902 30 90 |
|
||
1902 40 |
|
||
1902 40 10 |
|
||
1902 40 90 |
|
||
1903 00 00 |
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |
||
1904 |
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
||
1905 |
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |
||
2001 |
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique |
||
2001 90 |
|
||
2001 90 30 |
|
||
2001 90 40 |
|
||
2001 90 60 |
|
||
2004 |
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006 |
||
2004 10 |
|
||
|
|
||
2004 10 91 |
|
||
2004 90 |
|
||
2004 90 10 |
|
||
2005 |
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 |
||
2005 20 |
|
||
2005 20 10 |
|
||
2005 80 00 |
|
||
2008 |
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés, ni compris ailleurs: |
||
|
|
||
2008 11 |
|
||
2008 11 10 |
|
||
|
|
||
2008 91 00 |
|
||
2008 99 |
|
||
|
|
||
|
|
||
2008 99 85 |
|
||
2008 99 91 |
|
||
2101 |
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
||
2102 |
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées |
||
2103 |
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée |
||
2104 |
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées |
||
2105 00 |
Glaces de consommation, même contenant du cacao |
||
2106 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
||
2106 10 |
|
||
2106 10 20 |
|
||
2106 10 80 |
|
||
2106 90 |
|
||
2106 90 20 |
|
||
|
|
||
2106 90 92 |
|
||
2106 90 98 |
|
||
2201 |
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige |
||
2202 |
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 |
||
2203 00 |
Bières de malt |
||
2205 |
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques |
||
2207 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vies dénaturés de tout titres |
||
2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses |
||
2402 |
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac |
||
2403 |
Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et sauces de tabac |
||
2905 |
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: |
||
|
|
||
2905 43 00 |
|
||
2905 44 |
|
||
|
|
||
2905 44 11 |
|
||
2905 44 19 |
|
||
|
|
||
2905 44 91 |
|
||
2905 44 99 |
|
||
2905 45 00 |
|
||
3301 |
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles: |
||
3301 90 |
|
||
3301 90 10 |
|
||
|
|
||
3301 90 21 |
|
||
3301 90 30 |
|
||
3301 90 90 |
|
||
3302 |
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: |
||
3302 10 |
|
||
|
|
||
|
|
||
3302 10 10 |
|
||
|
|
||
3302 10 21 |
|
||
3302 10 29 |
|
||
3501 |
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: |
||
3501 10 |
|
||
3501 10 10 |
|
||
3501 10 50 |
|
||
3501 10 90 |
|
||
3501 90 |
|
||
3501 90 90 |
|
||
3505 |
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: |
||
3505 10 |
|
||
3505 10 10 |
|
||
|
|
||
3505 10 90 |
|
||
3505 20 |
|
||
3505 20 10 |
|
||
3505 20 30 |
|
||
3505 20 50 |
|
||
3505 20 90 |
|
||
3809 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |
||
3809 10 |
|
||
3809 10 10 |
|
||
3809 10 30 |
|
||
3809 10 50 |
|
||
3809 10 90 |
|
||
3823 |
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels |
||
3824 |
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: |
||
3824 60 |
|
||
|
|
||
3824 60 11 |
|
||
3824 60 19 |
|
||
|
|
||
3824 60 91 |
|
||
3824 60 99 |
|
ANNEXE II
DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS AU MONTÉNÉGRO DE PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
(immédiatement ou progressivement)
Code NC |
Désignation des marchandises |
Taux du droit (% du NPF) |
||||||
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 et années suivantes |
||||
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
||
0403 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
|
|
|
|
|
||
0403 10 |
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
0403 10 51 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 10 53 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 10 59 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
0403 10 91 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 10 93 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 10 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 90 |
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
0403 90 71 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 90 73 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 90 79 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
0403 90 91 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 90 93 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0403 90 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
0405 |
Beurre et autres matières grasses du lait; pâtes à tartiner laitières: |
|
|
|
|
|
||
0405 20 |
|
|
|
|
|
|
||
0405 20 10 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
0405 20 30 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
0501 00 00 |
Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés; déchets de cheveux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
0502 |
Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils: |
|
|
|
|
|
||
0502 10 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
0502 90 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
0505 |
Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes: |
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0505 10 |
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0505 10 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0505 10 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0505 90 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0506 |
Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières: |
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0506 10 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0506 90 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0507 |
Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières: |
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0507 10 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0507 90 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0508 00 00 |
Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement travaillés; coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et leurs déchets |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0510 00 00 |
Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0511 |
Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs: animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine: |
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0511 99 |
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0511 99 31 |
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0 |
0 |
0 |
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0511 99 39 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0511 99 85 |
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ex05119985 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0710 |
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: |
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0710 40 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0711 |
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
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0711 90 |
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0711 90 30 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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0903 00 00 |
Maté |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1212 |
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum), servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs: |
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1212 20 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1302 |
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar- agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: |
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1302 12 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1302 13 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1302 19 |
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1302 19 80 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1302 20 |
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1302 20 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1302 20 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1302 31 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1302 32 |
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1302 32 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1401 |
Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, écorces de tilleul, par exemple): |
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1401 10 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1401 20 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1401 90 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1404 |
Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs: |
|
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1404 20 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1404 90 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1505 |
Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline: |
|
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1505 00 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1505 00 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1506 00 00 |
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1515 |
Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
|
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1515 90 |
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1515 90 11 |
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ex15159011 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1516 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées mais non autrement préparées: |
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1516 20 |
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1516 20 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1517 |
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516: |
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1517 10 |
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1517 10 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1517 90 |
|
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1517 90 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1517 90 93 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1518 00 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs: |
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|
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1518 00 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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|
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1518 00 91 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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|
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1518 00 95 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1518 00 99 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1520 00 00 |
Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1521 |
Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés: |
|
|
|
|
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1521 10 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1521 90 |
|
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1521 90 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1521 90 91 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1521 90 99 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1522 00 |
Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales: |
|
|
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||
1522 00 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1702 |
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
|
|
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1702 50 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1702 90 |
|
|
|
|
|
|
||
1702 90 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1704 |
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): |
|
|
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||
1704 10 |
|
|
|
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1704 10 11 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 10 19 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1704 10 91 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 10 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 90 |
|
|
|
|
|
|
||
1704 90 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 90 30 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1704 90 51 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 90 55 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 90 61 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1704 90 65 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 90 71 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 90 75 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1704 90 81 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1704 90 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1803 |
Pâte de cacao, même dégraissée: |
|
|
|
|
|
||
1803 10 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1803 20 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1804 00 00 |
Beurre, graisse et huile de cacao |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1805 00 00 |
Poudre de cacao sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 |
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao: |
|
|
|
|
|
||
1806 10 |
|
|
|
|
|
|
||
1806 10 15 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 10 20 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 10 30 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 10 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 20 |
|
|
|
|
|
|
||
1806 20 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 20 30 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1806 20 50 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 20 70 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 20 80 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1806 20 95 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1806 31 00 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 32 |
|
|
|
|
|
|
||
1806 32 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 32 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 90 |
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1806 90 11 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 90 19 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1806 90 31 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 90 39 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 90 50 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 90 60 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 90 70 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1806 90 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
1901 |
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |
|
|
|
|
|
||
1901 10 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1901 20 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1901 90 |
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1901 90 11 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1901 90 19 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
1901 90 91 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1901 90 99 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 |
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
|
|
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|
|
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|
|
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|
|
||
1902 11 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 19 |
|
|
|
|
|
|
||
1902 19 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 19 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 20 |
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
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|
|
|
||
1902 20 91 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 20 99 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 30 |
|
|
|
|
|
|
||
1902 30 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 30 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 40 |
|
|
|
|
|
|
||
1902 40 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1902 40 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1903 00 00 |
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
1904 |
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs: |
|
|
|
|
|
||
1904 10 |
|
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1904 10 10 |
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0 |
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0 |
0 |
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1904 10 30 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
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1904 10 90 |
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0 |
0 |
0 |
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0 |
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1904 20 |
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1904 20 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1904 20 91 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1904 20 95 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1904 20 99 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1904 30 00 |
Bulgur de blé |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1904 90 |
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1904 90 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1904 90 80 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 |
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires: |
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1905 10 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 20 |
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1905 20 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 20 30 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 20 90 |
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0 |
0 |
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0 |
0 |
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1905 31 |
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1905 31 11 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 31 19 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 31 30 |
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0 |
0 |
0 |
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1905 31 91 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 31 99 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 32 |
|
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1905 32 05 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 32 11 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 32 19 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 32 91 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 32 99 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 40 |
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1905 40 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 40 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 90 |
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1905 90 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 90 20 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 90 30 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 90 45 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 90 55 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 90 60 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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1905 90 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2001 |
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique: |
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2001 90 |
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2001 90 30 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2001 90 40 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2001 90 60 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2004 |
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006 |
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2004 10 |
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2004 10 91 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2004 90 |
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2004 90 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2005 |
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006 |
|
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2005 20 |
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2005 20 10 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2005 80 00 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2008 |
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: |
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2008 11 |
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2008 11 10 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2008 91 00 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2008 99 |
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2008 99 85 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2008 99 91 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 |
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
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2101 11 |
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2101 11 11 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 11 19 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 12 |
|
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2101 12 92 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 12 98 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 20 |
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2101 20 20 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 20 92 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 20 98 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 30 |
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2101 30 11 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 30 19 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 30 91 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2101 30 99 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2102 |
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l'exclusion des vaccins du no 3002); poudres à lever préparées: |
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2102 10 |
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2102 10 10 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2102 10 31 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2102 10 39 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2102 10 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2102 20 |
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2102 20 11 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2102 20 19 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2102 20 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2102 30 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2103 |
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: |
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2103 10 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2103 20 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2103 30 |
|
|
|
|
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2103 30 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2103 30 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2103 90 |
|
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2103 90 10 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2103 90 30 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2103 90 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
2104 |
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homogénéisées: |
|
|
|
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|
||
2104 10 |
|
|
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|
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2104 10 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2104 10 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2104 20 00 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2105 00 |
Glaces de consommation, même contenant du cacao: |
|
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2105 00 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
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2105 00 91 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2105 00 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2106 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: |
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2106 10 |
|
|
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2106 10 20 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2106 10 80 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2106 90 |
|
|
|
|
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2106 90 20 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
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||
2106 90 92 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2106 90 98 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2201 |
Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige: |
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2201 10 |
|
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2201 10 11 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
2201 10 19 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
2201 10 90 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
2201 90 00 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
2202 |
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009: |
|
|
|
|
|
||
2202 10 00 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
2202 90 |
|
|
|
|
|
|
||
2202 90 10 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
2202 90 91 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
2202 90 95 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
2202 90 99 |
|
90 |
80 |
70 |
60 |
50 |
||
2203 00 |
Bières de malt: |
|
|
|
|
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|
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|
|
||
2203 00 01 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2203 00 09 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2203 00 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2205 |
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques: |
|
|
|
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|
||
2205 10 |
|
|
|
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||
2205 10 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2205 10 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2205 90 |
|
|
|
|
|
|
||
2205 90 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2205 90 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2207 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vies dénaturés de tout titres: |
|
|
|
|
|
||
2207 10 00 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2207 20 00 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
|
|
|
|
|
||
2208 20 |
|
|
|
|
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|
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||
2208 20 12 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 20 14 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 20 26 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 20 27 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 20 29 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
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|
|
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|
||
2208 20 40 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
2208 20 62 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 20 64 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 20 86 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 20 87 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 20 89 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 30 |
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
2208 30 11 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 30 19 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
||
2208 30 32 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 30 38 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 30 52 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 30 58 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 30 72 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 30 78 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
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2208 30 82 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 30 88 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 40 |
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2208 40 11 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 40 31 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 40 39 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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|
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|
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2208 40 51 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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|
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2208 40 91 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 40 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 50 |
|
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2208 50 11 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 50 19 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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|
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2208 50 91 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 50 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 60 |
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2208 60 11 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 60 19 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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|
|
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||
2208 60 91 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 60 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 70 |
|
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2208 70 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 70 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 90 |
|
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2208 90 11 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 90 19 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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|
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2208 90 33 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 90 38 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
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2208 90 41 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 90 45 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 90 48 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
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|
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|
||
2208 90 52 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 90 54 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 90 56 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 90 69 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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|
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2208 90 71 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 90 75 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 90 77 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 90 78 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2208 90 91 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2208 90 99 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2402 |
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac: |
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2402 10 00 |
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80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2402 20 |
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2402 20 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2402 20 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2402 90 00 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2403 |
Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs «homogénéisés» ou «reconstitués»; extraits et sauces de tabac: |
|
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2403 10 |
|
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2403 10 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2403 10 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
|
|
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||
2403 91 00 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2403 99 |
|
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2403 99 10 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
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2403 99 90 |
|
80 |
60 |
40 |
20 |
0 |
||
2905 |
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: |
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2905 43 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2905 44 |
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2905 44 11 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2905 44 19 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2905 44 91 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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2905 44 99 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
2905 45 00 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
3301 |
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles: |
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3301 90 |
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3301 90 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3301 90 21 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3301 90 30 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3301 90 90 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3302 |
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication des boissons: |
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|
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3302 10 |
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3302 10 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3302 10 21 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3302 10 29 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
||
3501 |
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: |
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3501 10 |
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3501 10 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3501 10 50 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3501 10 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3501 90 |
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3501 90 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3505 |
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: |
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3505 10 |
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3505 10 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3505 10 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3505 20 |
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3505 20 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3505 20 30 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3505 20 50 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3505 20 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3809 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: |
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3809 10 |
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3809 10 10 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3809 10 30 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3809 10 50 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3809 10 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3823 |
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: |
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3823 11 00 |
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0 |
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3823 12 00 |
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0 |
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0 |
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3823 13 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3823 19 |
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3823 19 10 |
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0 |
0 |
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3823 19 30 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
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3823 19 90 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3823 70 00 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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3824 |
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: |
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3824 60 |
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3824 60 11 |
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0 |
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3824 60 19 |
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0 |
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3824 60 99 |
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PROTOCOLE No 2
Concernant l'établissement de concessions préferentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés
Article 1
Le présent protocole comprend:
1. |
un accord concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins (annexe I du présent protocole); |
2. |
un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés (annexe II du présent protocole). |
Article 2
Les accords visés à l'article 1er s'appliquent:
1. |
aux vins relevant du no 22.04 du système harmonisé de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (signée à Bruxelles le 14 juin 1983), qui ont été produits à partir de raisins frais,
|
2. |
aux boissons spiritueuses relevant du no 22.08 de la convention citée au paragraphe 1, qui:
|
3. |
aux vins aromatisés relevant du no 22.05 de la convention citée au paragraphe 1, qui
|
(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie(JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 556/2007 de la Commission (JO L 132 du 24.5.2007, p. 3).
(3) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.
(4) JO L 105 du 25.4.1990, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2140/98 de la Commission (JO L 270 du 7.10.1998, p. 9).
(5) JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu l'acte d'adhésion de 2005.
ANNEXE I
ACCORD
entre la Communauté et le Monténégro concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins
1. |
Les importations dans la Communauté des vins suivants, cités à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après:
|
2. |
La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par le Monténégro. |
3. |
Les importations, au Monténégro, des vins suivants, cités à l'article 2 du présent protocole, bénéficient des concessions ci-après:
|
4. |
Le Monténégro accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires définis au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté. |
5. |
Les règles d'origine applicables en vertu du présent accord sont fixées dans le protocole no 3 de l'accord de stabilisation et d'association. |
6. |
Les importations de vin dans le cadre des concessions prévues par le présent accord sont subordonnées à la présentation d'un certificat et d'un document d'accompagnement prévu par le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (2) en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers, attestant que le vin en question est conforme à l'article 2, paragraphe 1 du protocole no 2. Le certificat et le document d'accompagnement sont délivrés par un organisme officiel reconnu par les deux parties et figurant sur les listes établies conjointement. |
7. |
Les parties examinent, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les possibilités d'octroi réciproque d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties. |
8. |
Les parties s'assurent que les avantages qu'elles se sont accordés ne sont pas remis en question par d'autres mesures. |
9. |
Des consultations sont menées à la demande d'une des parties au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord. |
(1) L'accroissement annuel est appliqué jusqu'à ce que le contingent atteigne un volume maximal de 3 500 hl.
(2) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
ANNEXE II
ACCORD
entre la Communauté et le Monténégro concernant la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés
Article premier
Objectifs
1. Sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, les parties reconnaissent, protègent et contrôlent la dénomination des produits visés à l'article 2 du présent protocole, dans le respect des conditions prévues dans la présente annexe.
2. Les parties prennent toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires pour garantir le respect des obligations fixées dans la présente annexe et la réalisation des objectifs définis dans cette même annexe.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, on entend par:
a) |
«originaire de», utilisé en rapport avec le nom d'une partie:
|
b) |
«indication géographique», telle qu'énumérée à l'appendice 1, une indication définie par l'article 22, paragraphe 1 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (dénommé ci-après «accord ADPIC»); |
c) |
«mention traditionnelle»: une dénomination traditionnellement utilisée, conformément à l'annexe II, qui se réfère notamment à une méthode de production ou à la qualité, à la couleur, au type, au lieu ou encore à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit vin originaire du territoire de cette partie; |
d) |
«homonyme»: une indication géographique ou une mention traditionnelle identique ou encore tout terme si semblable qu'il risque de prêter à confusion ou d'évoquer des lieux, procédures ou objets différents; |
e) |
«désignation»: les mots utilisés pour désigner un vin, une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé sur une étiquette ou dans les documents les accompagnant pendant leur transport, dans les documents commerciaux, notamment les factures et les bons de livraison, ainsi que dans les documents publicitaires; |
f) |
«étiquetage»: l'ensemble des désignations et autres mentions, signes, illustrations, indications géographiques ou marques commerciales qui caractérisent les vins, les spiritueux ou les vins aromatisés et apparaissent sur le même récipient, y compris son dispositif de fermeture, ou sur l'étiquette qui y est accrochée et sur le revêtement du col des bouteilles; |
g) |
«présentation»: l'ensemble des termes, allusions, etc. se référant à un vin, à une boisson spiritueuse ou à un vin aromatisé et figurant sur l'étiquette, l'emballage, les récipients, les dispositifs de fermeture, dans la publicité et/ou dans le cadre de la promotion des ventes en général; |
h) |
«emballage»: les enveloppes de protection, telles que papiers, paillons de toutes sortes, cartons et caisses utilisés pour le transport d'un ou de plusieurs récipients ou pour leur vente au consommateur final; |
i) |
«produit»: le procédé entier de vinification ou de fabrication de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé; |
j) |
«vin»: la boisson résultant de la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais des variétés de vignes mentionnées dans le présent accord, foulés ou non, ou de moûts de raisins; |
k) |
«variétés de vignes»: variétés de végétaux de l'espèce Vitis Vinifera, sans préjudice de toute législation d'une partie relative à l'utilisation de différentes variétés de vigne pour le vin produit sur le territoire de cette partie; |
l) |
«accord de l'OMC»: l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu le 15 avril 1994. |
Article 3
Règles générales applicables à l'importation et à la commercialisation
Sauf indication contraire dans le présent accord, les activités d'importation et de commercialisation des produits visées à l'article 2 sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie considérée.
TITRE I
PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DE VINS, DE SPIRITUEUX ET DE VINS AROMATISÉS
Article 4
Dénominations protégées
Sans préjudice des articles 5, 6 et 7, les dénominations suivantes sont protégées:
a) |
s'agissant des produits visés à l'article 2:
|
b) |
en ce qui concerne les vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du Monténégro:
|
Article 5
Protection des dénominations faisant référence à des États membres de la Communauté et au Monténégro
1. Au Monténégro, les termes qui se réfèrent aux États membres de la Communauté et les autres termes servant à désigner un État membre aux fins d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé:
a) |
sont réservés aux vins, spiritueux et vins aromatisés originaires de l'État membre concerné, et |
b) |
ne peuvent être utilisés par la Communauté que dans les conditions prévues par les lois et réglementations communautaires; |
2. Dans la Communauté, les termes qui se réfèrent au Monténégro et les autres termes servant à désigner le Monténégro (qu'ils soient suivis ou non du nom d'une variété de vigne) aux fins d'identifier l'origine d'un vin, d'une boisson spiritueuse et d'un vin aromatisé:
a) |
sont réservés aux vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du Monténégro, et |
b) |
ne peuvent être utilisés par le Monténégro que dans les conditions prévues par les lois et réglementations monténégrines. |
Article 6
Protection des indications géographiques
1. Au Monténégro, les indications géographiques pour la Communauté énumérées à l'appendice 1, partie A:
a) |
sont protégées en ce qui concerne les vins, les spiritueux et les vins aromatisés originaires de la Communauté, et |
b) |
ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et les réglementations communautaires. |
2. Dans la Communauté, les indications géographiques pour le Monténégro énumérées à l'appendice 1, partie B:
a) |
sont protégées pour les vins, les spiritueux et les vins aromatisés originaires du Monténégro, et |
b) |
ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et les réglementations monténégrines. |
3. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l'article 4, point a), deuxième tiret, et point b), deuxième tiret, et utilisées pour la désignation et la présentation des vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire des parties. À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, mentionnés à l'article 23 de l'accord de l'OMC sur les ADPIC, afin d'assurer une protection efficace et d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique pour désigner des vins, spiritueux et vins aromatisés non couverts par ladite indication ou la désignation concernée.
4. Les indications géographiques visées à l'article 4 sont réservées exclusivement aux produits originaires du territoire de la partie auxquels elles s'appliquent et ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie.
5. La protection prévue par le présent accord interdit notamment toute utilisation des dénominations protégées pour les vins, spiritueux et vins aromatisés qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée et est applicable même lorsque:
a) |
l'origine réelle du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin aromatisé est indiqué; |
b) |
l'indication géographique en question est traduite; |
c) |
cette dénomination est accompagnée de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d'autres expressions analogues; |
d) |
la dénomination protégée est utilisée dans tous les cas pour les produits relevant du no 20.09 du système harmonisé de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983. |
6. Si les indications géographiques énumérées à l'appendice 1 sont homonymes, la protection est accordée à chacune d'entre elles, pour autant qu'elle aient été utilisées en toute bonne foi. Les parties arrêtent d'un commun accord les conditions pratiques d'utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.
7. Si une indication géographique énumérée à l'appendice 1 a pour homonyme une indication géographique d'un pays tiers, l'article 23, paragraphe 3, de l'accord sur les ADPIC s'applique.
8. Les dispositions du présent accord ne préjugent en rien le droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.
9. Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à protéger une indication géographique de l'autre partie, énumérée à l'appendice 1, qui n'est pas protégée ou cesse de l'être dans son pays d'origine ou y est tombée en désuétude.
10. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties cesseront de juger les dénominations géographiques protégées énumérées à l'appendice 1 comme étant des termes usuels employés dans le langage courant des parties comme dénominations communes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 6, de l'accord sur les ADPIC.
Article 7
Protection des mentions traditionnelles
1. Au Monténégro, les mentions traditionnelles pour les produits communautaires énumérés à l'appendice 2:
a) |
ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du Monténégro, et |
b) |
ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation de vins originaires de la Communauté, si ce n'est pour les vins dont l'origine, la catégorie et la langue sont énumérées à l'appendice 2 et dans les conditions prévues par les lois et réglementations communautaires. |
2. Le Monténégro prend les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour assurer la protection des mentions traditionnelles visées à l'article 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire communautaire. À cette fin, le Monténégro a recours aux moyens juridiques appropriés pour garantir une protection efficace des mentions traditionnelles et prévenir leur utilisation en vue de décrire un vin ne pouvant bénéficier de ces mentions traditionnelles, quand bien même lesdites mentions traditionnelles seraient accompagnées de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d'autres mentions analogues.
3. La protection d'une mention traditionnelle ne s'applique:
a) |
qu'à la langue ou aux langues dans laquelle ou lesquelles elle apparaît à l'appendice 2 et non aux traductions; et |
b) |
qu'à une catégorie de produits bénéficiant d'une protection dans la Communauté, ainsi qu'indiqué dans l'appendice 2. |
4. La protection prévue au paragraphe 3 n'affecte en aucun cas l'article 4.
Article 8
Marques
1. Les agences responsables des parties doivent refuser l'enregistrement d'une marque de vin, de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé qui est identique ou similaire à, ou contient ou consiste en une référence à une indication géographique protégée en vertu de l'article 4 du titre I vis-à-vis des vins, spiritueux et vins aromatisés ne possédant pas la même origine et ne respectant pas les règles en vigueur régissant son usage.
2. Les agences responsables des parties doivent refuser l'enregistrement d'une marque de vin contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée en vertu du présent accord, dès lors que le vin en question ne fait pas partie de ceux, indiqués à l'appendice 2, auxquels la mention traditionnelle est réservée.
3. Le Monténégro doit adopter les mesures nécessaires pour modifier toutes les marques afin de supprimer totalement toute référence à des indications géographiques communautaires protégées en vertu de l'article 4 du titre I. La totalité de ces références doit être supprimée d'ici le 31 décembre 2008 au plus tard.
Article 9
Exportations
Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d'exportation et de commercialisation hors de leur territoire de vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire d'une partie, les indications géographiques protégées visées à l'article 4, point a), deuxième tiret, et point b), deuxième tiret, et, dans le cas des vins, les mentions traditionnelles de cette partie visées à l'article 4, point a), troisième tiret, ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l'autre partie.
TITRE II
MISE EN ŒUVRE ET ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES ET GESTION DU PRÉSENT ACCORD
Article 10
Groupe de travail
1. Un groupe de travail, placé sous la tutelle du sous-comité «agriculture» à créer conformément à l'article 45 du présent accord (article 123 de l'ASA) doit être établi.
2. Le groupe de travail veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application.
3. Le groupe de travail peut émettre des recommandations, examiner et faire des suggestions concernant toute question d'intérêt mutuel dans le domaine des vins, des spiritueux et des vins aromatisés susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord. Il se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie, alternativement dans la Communauté et au Monténégro, en un lieu, à une date et selon des modalités fixées d'un commun accord par les parties.
Article 11
Missions des parties contractantes
1. Les parties restent en contact pour toute question relative à l'exécution et au fonctionnement du présent accord, directement ou par l'intermédiaire du groupe de travail visé à l'article 10.
2. Le Monténégro désigne le ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion de l'eau pour le représenter. La Communauté désigne comme représentant la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Chaque partie doit notifier à l'autre partie tout changement d'instance représentative.
3. L'instance représentative assure la coordination des activités de l'ensemble des instances chargées de veiller à l'application du présent accord.
4. Les parties:
a) |
modifient, d'un commun accord, les listes visées à l'article 4 du présent accord, par décision du comité intérimaire, en fonction de toute modification apportée à la législation et à la réglementation des parties; |
b) |
décident, d'un commun accord, par décision du comité intérimaire, de modifier les appendices du présent accord. On estime que les appendices doivent être modifiés à compter de la date figurant dans un échange de lettres entre les parties ou de la date de la décision du groupe de travail, selon le cas; |
c) |
déterminent, d'un commun accord, les modalités pratiques visées à l'article 6, paragraphe 6; |
d) |
s'informent mutuellement de l'intention d'arrêter de nouveaux règlements ou de modifier les règlements d'intérêt public existants (protection de la santé, protection des consommateurs) ayant des implications pour le marché des vins, des spiritueux et des vins aromatisés; |
e) |
se notifient toute autre décision législative, administrative et judiciaire concernant la mise en œuvre du présent accord et s'informent mutuellement des mesures adoptées sur la base de telles décisions. |
Article 12
Application et fonctionnement du présent accord
Les parties désignent les points de contact, énoncés à l'appendice 3, chargés de l'application et du fonctionnement du présent accord.
Article 13
Mise en œuvre et assistance mutuelle entre les parties
1. Si la désignation ou la présentation d'un vin, d'une boisson spiritueuse ou d'un vin aromatisé, en particulier au niveau de l'étiquetage, dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire au présent accord, les parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s'imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d'empêcher de toute autre manière l'utilisation abusive du nom protégé.
2. Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises notamment:
a) |
en cas d'utilisation de désignations ou traductions de désignations, dénominations, inscriptions ou illustrations relatives aux vins, spiritueux ou vins aromatisés dont les dénominations sont protégées en vertu du présent accord, qui, directement ou indirectement, contiennent des indications fausses ou fallacieuses sur l'origine, la nature ou la qualité du vin, de la boisson spiritueuse ou du vin aromatisé; |
b) |
lorsque les récipients utilisés pour l'emballage induisent en erreur sur l'origine des vins. |
3. Si l'une des parties a des raisons de soupçonner:
a) |
qu'un vin, une boisson spiritueuse ou un vin aromatisé, tels que définis à l'article 2, faisant ou ayant fait l'objet d'échanges au Monténégro et dans la Communauté, ne respecte pas les règles régissant le secteur des vins, des spiritueux et des vins aromatisés dans la Communauté ou au Monténégro ou ne se conforme pas au présent accord, et |
b) |
que ce non-respect présente un intérêt particulier pour l'autre partie et pourrait donner lieu à l'application de mesures administratives et/ou à l'engagement de procédures judiciaires, |
elle doit immédiatement en informer l'instance représentative de l'autre partie.
4. Les informations à communiquer, conformément au paragraphe 3, doivent comporter des détails sur le non-respect des règles régissant le secteur des vins, spiritueux et vins aromatisés de la partie et/ou le non-respect du présent accord et doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d'autres pièces appropriées contenant des détails sur les mesures administratives à prendre ou les poursuites judiciaires à engager, le cas échéant.
Article 14
Consultations
1. Les parties se consultent lorsque l'une d'elles estime que l'autre a manqué à une obligation du présent accord.
2. La partie qui sollicite les consultations communique à l'autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.
3. Lorsque tout retard risque de mettre en danger la santé humaine ou de compromettre l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées immédiatement après que ces mesures ont été prises.
4. Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'article 49 du présent accord (article 129 de l'ASA), de manière à permettre l'application correcte du présent accord.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15
Transit de petites quantités
I. |
Le présent accord ne s'applique pas aux vins, spiritueux et vins aromatisés qui:
|
II. |
Les quantités suivantes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés sont considérées comme de petites quantités:
|
Le cas d'exemption visé au point 1) ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d'exemption visés au point 2).
Article 16
Commercialisation des stocks préexistants
1. Les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes des parties, mais d'une manière interdite par le présent accord, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
2. Sauf dispositions contraires à arrêter par les parties, les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément au présent accord, mais dont la production, l'élaboration, la désignation et la présentation cessent d'être conformes à l'accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
PROTOCOLE No 3
Portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative en vue de l'application des dispositions du présent accord entre la Communauté et le Monténégro
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Article 1er |
Définitions |
TITRE II |
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES» |
Article 2 |
Conditions générales |
Article 3 |
Cumul dans la Communauté |
Article 4 |
Cumul au Monténégro |
Article 5 |
Produits entièrement obtenus |
Article 6 |
Produits suffisamment ouvrés ou transformés |
Article 7 |
Ouvraisons ou transformations insuffisantes |
Article 8 |
Unité à prendre en considération |
Article 9 |
Accessoires, pièces de rechange et outillages |
Article 10 |
Assortiments |
Article 11 |
Éléments neutres |
TITRE III |
CONDITIONS TERRITORIALES |
Article 12 |
Principe de territorialité |
Article 13 |
Transport direct |
Article 14 |
Expositions |
TITRE IV |
RISTOURNES OU EXONÉRATIONS |
Article 15 |
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane |
TITRE V |
PREUVE DE L'ORIGINE |
Article 16 |
Conditions générales |
Article 17 |
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
Article 18 |
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori |
Article 19 |
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
Article 20 |
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement |
Article 21 |
Séparation comptable |
Article 22 |
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture |
Article 23 |
Exportateur agréé |
Article 24 |
Validité de la preuve de l'origine |
Article 25 |
Production de la preuve de l'origine |
Article 26 |
Importation par envois échelonnés |
Article 27 |
Exemptions de la preuve de l'origine |
Article 28 |
Pièces justificatives |
Article 29 |
Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives |
Article 30 |
Discordances et erreurs formelles |
Article 31 |
Montants exprimés en euros |
TITRE VI |
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE |
Article 32 |
Assistance mutuelle |
Article 33 |
Contrôle de la preuve de l'origine |
Article 34 |
Règlement des différends |
Article 35 |
Sanctions |
Article 36 |
Zones franches |
TITRE VII |
CEUTA ET MELILLA |
Article 37 |
Application du présent protocole |
Article 38 |
Conditions spéciales |
TITRE VIII |
DISPOSITIONS FINALES |
Article 39 |
Modifications du présent protocole |
LISTE DES ANNEXES
Annexe I: |
Notes introductives à la liste de l'annexe II |
Annexe II: |
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire |
Annexe III: |
Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des marchandises EUR.1 |
Annexe IV: |
Texte de la déclaration sur facture |
Annexe V: |
Produits exclus du cumul prévu aux articles 3 et 4 |
DÉCLARATIONS COMMUNES
Déclaration commune relative à la Principauté d'Andorre
Déclaration commune relative à la République de Saint-Marin
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) |
«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques; |
b) |
«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit; |
c) |
«produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication; |
d) |
«marchandises», les matières et les produits; |
e) |
«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'OMC); |
f) |
«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou du Monténégro dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; |
g) |
«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou au Monténégro; |
h) |
«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis; |
i) |
«valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou au Monténégro; |
j) |
«chapitres» et «positions»: les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»; |
k) |
«classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée; |
l) |
«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique; |
m) |
«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales. |
TITRE II
DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
Article 2
Conditions générales
1. Aux fins de l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
a) |
les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5; |
b) |
les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6; |
2. Aux fins de l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires du Monténégro:
a) |
les produits entièrement obtenus au Monténégro au sens de l'article 5; |
b) |
les produits obtenus au Monténégro et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet au Monténégro d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6. |
Article 3
Cumul dans la Communauté
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires du Monténégro, de la Communauté ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (1), ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 (2) s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté.
3. Les produits originaires d'un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
a) |
un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays ou territoires participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination; |
b) |
les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et |
c) |
des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et au Monténégro, conformément à ses propres procédures. |
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).
La Communauté fournit au Monténégro, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Les produits visés à l'annexe V sont exclus de la définition du cumul arrêtée dans le présent article.
Article 4
Cumul au Monténégro
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires du Monténégro s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Communauté, du Monténégro, ou de tout pays ou territoire participant au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne (3), ou incorporant des matières originaires de Turquie auxquelles la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 (4) s'applique, à condition que ces matières aient fait l'objet, au Monténégro, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas nécessaire que ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au Monténégro ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire du Monténégro uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays ou territoires visés au paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication au Monténégro.
3. Les produits originaires d'un des pays ou territoires visés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation au Monténégro, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers un de ces pays ou territoires.
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux conditions suivantes:
a) |
un accord commercial préférentiel conforme à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) existe entre les pays ou territoires participant à l'acquisition du caractère originaire et le pays de destination; |
b) |
les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles qui figurent dans le présent protocole; et |
c) |
des avis précisant que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série C) et au Monténégro, conformément à ses propres procédures. |
Le cumul prévu au présent article s'applique à partir de la date indiquée dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (série C).
Le Monténégro fournit à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur et les règles d'origine qui y correspondent, appliqués avec les autres pays ou territoires visés au paragraphe 1.
Les produits visés à l'annexe V sont exclus de la définition du cumul arrêtée dans le présent article.
Article 5
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou au Monténégro:
a) |
les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans; |
b) |
les produits du règne végétal qui y sont récoltés; |
c) |
les animaux vivants qui y sont nés et élevés; |
d) |
les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage; |
e) |
les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées; |
f) |
les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou du Monténégro par leurs navires; |
g) |
les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f); |
h) |
les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; |
i) |
les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées; |
j) |
les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol; |
k) |
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j). |
2. Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:
a) |
qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou au Monténégro; |
b) |
qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou du Monténégro; |
c) |
qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou du Monténégro ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérant(s), le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou du Monténégro et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États; |
d) |
dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants des États membres de la Communauté ou du Monténégro; et |
e) |
dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou du Monténégro. |
Article 6
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1. Aux fins de l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant sur la liste de l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
a) |
leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit; |
b) |
l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentage(s) indiqué(s) sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. |
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent, sous réserve de l'article 7.
Article 7
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:
a) |
les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage; |
b) |
les divisions et réunions de colis; |
c) |
le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements; |
d) |
le repassage ou le pressage des textiles; |
e) |
les opérations simples de peinture et de polissage; |
f) |
le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz; |
g) |
les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre; |
h) |
l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes; |
i) |
l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage; |
j) |
le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises); |
k) |
la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement; |
l) |
l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres signes distinctifs similaires; |
m) |
le simple mélange de produits, même de natures différentes; le mélange de sucre et de toute autre matière; |
n) |
la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties; |
o) |
la combinaison de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n); |
p) |
l'abattage des animaux. |
2. Toutes les opérations effectuées, soit dans la Communauté, soit au Monténégro, sur un produit déterminé, seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 8
Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que:
a) |
lorsqu'un produit composé d'un groupe ou d'un assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération; |
b) |
lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement. |
2. Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
Article 9
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 10
Assortiments
Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
Article 11
Éléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
a) |
énergie et combustibles; |
b) |
installations et équipements; |
c) |
machines et outils; |
d) |
marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit. |
TITRE III
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 12
Principe de territorialité
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou au Monténégro, sous réserve des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.
2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou du Monténégro vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) |
que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et |
b) |
qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées. |
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée hors de la Communauté ou du Monténégro sur les matières exportées de la Communauté ou du Monténégro et ultérieurement réimportées, à condition:
a) |
que lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou au Monténégro ou qu'elles y aient subi, avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7, et |
b) |
qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
|
4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou du Monténégro. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou du Monténégro par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
5. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés hors de la Communauté ou du Monténégro, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées hors de la Communauté ou du Monténégro, dans les conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de régimes similaires.
Article 13
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et le Monténégro ou en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou du Monténégro.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation:
a) |
d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit; ou |
b) |
d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
|
c) |
à défaut, de tous documents probants. |
Article 14
Expositions
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays ou territoire autre que ceux visés aux articles 3 et 4 et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d'être importés dans la Communauté ou au Monténégro bénéficient à l'importation des dispositions du présent accord, pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a) |
qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou du Monténégro vers le pays de l'exposition et les y a exposés; |
b) |
que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou au Monténégro; |
c) |
que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et |
d) |
que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition. |
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire des conditions dans lesquelles les produits ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
TITRE IV
RISTOURNES OU EXONÉRATIONS
Article 15
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la Communauté ni au Monténégro d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou au Monténégro aux matières mises en œuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont effectivement été acquittés.
4. Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, dès lors qu'ils ne sont pas originaires.
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par le présent accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions du présent accord.
TITRE V
PREUVE DE L'ORIGINE
Article 16
Conditions générales
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions du présent accord à l'importation au Monténégro, de même que les produits originaires du Monténégro à l'importation dans la Communauté, sur présentation:
a) |
d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III, ou |
b) |
dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur facture», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le texte de cette «déclaration sur facture» figure à l'annexe IV. |
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 27, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis au bénéfice du présent accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
Article 17
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou du Monténégro si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 18
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
a) |
s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou |
b) |
s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. |
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus de la mention suivante en anglais:
«ISSUED RETROSPECTIVELY»,
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 19
Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention suivante en anglais:
«DUPLICATE»
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1 original, prend effet à cette date.
Article 20
Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou au Monténégro, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou au Monténégro. Les certificats EUR.1 de remplacement sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés.
Article 21
Séparation comptable
1. Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation comptable» pour gérer de tels stocks.
2. Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
3. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi d'une telle autorisation aux conditions qu'elles estiment appropriées.
4. Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.
5. Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières, le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
6. Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci à tout moment, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.
Article 22
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie:
a) |
par un exportateur agréé au sens de l'article 23, ou |
b) |
par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR. |
2. Une déclaration sur facture peut être établie dès lors que les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et qu'ils remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés, ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
Article 23
Exportateur agréé
1. Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par le présent accord, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés. L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes les conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
Article 24
Validité de la preuve de l'origine
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
Article 25
Production de la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.
Article 26
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
Article 27
Exemptions de la preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 28
Pièces justificatives
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
a) |
preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne; |
b) |
documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou au Monténégro, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; |
c) |
documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou au Monténégro, établis ou délivrés dans la Communauté ou au Monténégro, où ces documents sont utilisés conformément au droit interne; |
d) |
certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou au Monténégro conformément au présent protocole ou dans un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4 conformément à des règles d'origine identiques aux règles du présent protocole; |
e) |
preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en dehors de la Communauté ou du Monténégro par application de l'article 12, établissant que les conditions de cet article ont été satisfaites. |
Article 29
Conservation des preuves de l'origine et des pièces justificatives
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 22, paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
Article 30
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Article 31
Montants exprimés en euros
1. Pour l'application des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), et de l'article 27, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de la Communauté, du Monténégro ou des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, équivalant aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 22, paragraphe 1, point b), ou de l'article 27, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays concerné.
3. Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à tous les pays concernés.
4. Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité intérimaire sur demande de la Communauté ou du Monténégro. Lors de ce réexamen, le comité intérimaire examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cet effet, il est habilité à décider d'une modification des montants exprimés en euros.
TITRE VI
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 32
Assistance mutuelle
1. Les autorités douanières des États membres de la Communauté et du Monténégro se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et le Monténégro se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Article 33
Contrôle de la preuve de l'origine
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimé utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, du Monténégro ou de l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 34
Règlement des différends
Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité intérimaire.
Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
Article 35
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
Article 36
Zones franches
1. La Communauté et le Monténégro prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou du Monténégro importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
TITRE VII
CEUTA ET MELILLA
Article 37
Application du présent protocole
1. L'expression «Communauté» utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta ou Melilla.
2. Les produits originaires du Monténégro bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Le Monténégro accorde aux importations de produits couverts et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
3. Pour l'application du paragraphe 2 concernant les produits originaires de Ceuta ou Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.
Article 38
Conditions spéciales
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement, conformément à l'article 13, sont considérés comme:
1. produits originaires de Ceuta et Melilla:
a) |
les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; |
b) |
les produits obtenus à Ceuta et à Melilla, dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition:
|
2. produits originaires du Monténégro:
a) |
les produits entièrement obtenus au Monténégro; |
b) |
les produits obtenus au Monténégro et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition:
|
2. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Monténégro» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 39
Modifications du présent protocole
Le comité intérimaire peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
(1) Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil Affaires générales d'avril 1997 et dans la communication de la Commission de mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux.
(2) La décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s'applique aux produits autres que les produits agricoles tels que défini dans l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et autres que les produits du charbon et de l'acier tels que définis dans l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
(3) Ainsi que défini dans les conclusions du Conseil Affaires générales d'avril 1997 et dans la communication de la Commission de mai 1999 sur la mise en place du processus de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux.
(4) La décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 s'applique aux produits autres que les produits agricoles tels que défini dans l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et autres que les produits du charbon et de l'acier tels que définis dans l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
ANNEXE I
NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L'ANNEXE II
Note 1:
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6.
Note 2:
2.1. |
Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la deuxième la désignation des marchandises figurant dans le système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2. |
2.2. |
Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui sont regroupées dans la colonne 1. |
2.3. |
Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. |
2.4. |
Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée. |
Note 3:
3.1. |
Les dispositions de l'article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine d'une partie contractante. Exemple: Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no ex 7224. Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire par application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées. |
3.2. |
La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. |
3.3. |
Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position», les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières de la position…» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris d'autres matières de la même position que le produit» implique que les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exception de celles dont la désignation est identique à celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste. |
3.4. |
Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. Exemple: La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble. |
3.5. |
Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles). Exemple: La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904, qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs, dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication. Exemple: Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. |
3.6. |
S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. |
Note 4:
4.1. |
L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle doit être limitée aux états précédant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature, mais non filées. |
4.2. |
L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305. |
4.3. |
Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier», utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. |
4.4. |
L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507. |
Note 5:
5.1. |
Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-après). |
5.2. |
Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes:
Exemple: Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil. Exemple: Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés, à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu. Exemple: Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. Exemple: Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé. |
5.3. |
Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils. |
5.4. |
Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne l'âme. |
Note 6:
6.1. |
Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. |
6.2. |
Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles. Exemple: Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles. |
6.3. |
Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. |
Note 7:
7.1. |
Les «traitements spécifiques», au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:
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7.2. |
Les «traitements spécifiques», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:
|
7.3. |
Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine. |
ANNEXE II
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE ORIGINAIRE
Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par le présent accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres parties du présent accord.
Position SH |
Désignation des marchandises |
Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire |
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(1) |
(2) |
(3) ou (4) |
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Chapitre 1 |
Animaux vivants |
Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus |
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Chapitre 2 |
Viandes et abats comestibles |
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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Chapitre 3 |
Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex Chapitre 4 |
Lait et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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0403 |
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
Fabrication dans laquelle:
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ex Chapitre 5 |
Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 5 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex 0502 |
Soies de porc ou de sanglier, préparées |
Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies de porc ou de sanglier |
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Chapitre 6 |
Plantes vivantes et produits de la floriculture |
Fabrication dans laquelle:
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Chapitre 7 |
Légumes, plantes racines et tubercules alimentaires |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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Chapitre 8 |
Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons |
Fabrication dans laquelle:
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ex Chapitre 9 |
Café, thé, maté et épices; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 9 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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0901 |
Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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0902 |
Thé, même aromatisé |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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ex 0910 |
Mélanges d'épices |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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Chapitre 10 |
Céréales |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex Chapitre 11 |
Produits de la minoterie; malt, amidons et fécules; inuline; gluten de froment; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle tous les légumes, les céréales, les tubercules et les racines du no 0714 ou les fruits utilisés doivent être entièrement obtenus |
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ex 1106 |
Farines, semoules et poudres des légumes à cosse secs du no 0713, écossés |
Séchage et mouture de légumes à cosse du no 0708 |
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Chapitre 12 |
Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 12 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1301 |
Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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1302 |
Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés: |
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Fabrication à partir de mucilages et d'épaississants non modifiés |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 14 |
Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 14 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex Chapitre 15 |
Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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1501 |
Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du no 0209 ou du no 1503: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos0203, 0206 ou 0207 ou des os du no 0506 |
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Fabrication à partir des viandes ou des abats comestibles des animaux de l'espèce porcine des nos0203 ou 0206, ou des viandes ou des abats comestibles de volailles du no 0207 |
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1502 |
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 1503. |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des os du no 0506 |
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Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1504 |
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1504 |
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Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex 1505 |
Lanoline raffinée |
Fabrication à partir de graisse de suint du no 1505 |
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1506 |
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1506 |
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Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 2 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1507 à 1515 |
Huiles végétales et leurs fractions: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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Fabrication à partir des autres matières des nos1507 à 1515 |
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Fabrication dans laquelle toutes les matières végétales utilisées doivent être entièrement obtenues |
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1516 |
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées |
Fabrication dans laquelle:
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1517 |
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516 |
Fabrication dans laquelle:
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Chapitre 16 |
Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques |
Fabrication:
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ex Chapitre 17 |
Sucres et sucreries; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 1701 |
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, additionnés d'aromatisants ou de colorants |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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1702 |
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 1702 |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées doivent être déjà originaires |
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ex 1703 |
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colorants |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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1704 |
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) |
Fabrication:
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Chapitre 18 |
Cacao et ses préparations |
Fabrication:
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1901 |
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: |
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Fabrication à partir des céréales du chapitre 10 |
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Fabrication:
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1902 |
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé: |
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Fabrication dans laquelle tous les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) doivent être entièrement obtenus |
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Fabrication dans laquelle:
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1903 |
Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de la fécule de pommes de terre du no 1108 |
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1904 |
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exclusion de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
Fabrication:
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1905 |
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du chapitre 11 |
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ex Chapitre 20 |
Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes utilisés doivent être entièrement obtenus |
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ex 2001 |
Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 2004 et ex 2005 |
Pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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2006 |
Légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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2007 |
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
Fabrication:
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ex 2008 |
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Fabrication dans laquelle la valeur de tous les fruits à coques et les graines oléagineuses originaires des nos0801, 0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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Fabrication:
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2009 |
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
Fabrication:
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ex Chapitre 21 |
Préparations alimentaires diverses; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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2101 |
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés |
Fabrication:
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2103 |
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de moutarde et moutarde préparée: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, la farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent être utilisées |
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Fabrication à partir de matières de toute position |
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ex 2104 |
Préparations pour soupes, potages ou bouillons |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos2002 à 2005 |
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2106 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs |
Fabrication:
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ex Chapitre 22 |
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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2202 |
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009 |
Fabrication:
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2207 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres |
Fabrication:
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2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses |
Fabrication:
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ex Chapitre 23 |
Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 2301 |
Farines de baleine; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine |
Fabrication dans laquelle toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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ex 2303 |
Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées), d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids |
Fabrication dans laquelle tout le maïs utilisé doit être entièrement obtenu |
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ex 2306 |
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile d'olive |
Fabrication dans laquelle toutes les olives utilisées doivent être entièrement obtenues |
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2309 |
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux |
Fabrication dans laquelle:
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ex Chapitre 24 |
Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 24 utilisées doivent être entièrement obtenues |
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2402 |
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac |
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires |
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ex 2403 |
Tabac à fumer |
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du no 2401 utilisés doivent être déjà originaires |
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ex Chapitre 25 |
Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 2504 |
Graphite naturel cristallin, enrichi de carbone, purifié et broyé |
Enrichissement de la teneur en carbone, purification et broyage du graphite brut cristallin |
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ex 2515 |
Marbres, simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm |
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm |
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ex 2516 |
Granite, porphyre, basalte, grès et autres pierre de taille ou de construction simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur n'excédant pas 25 cm |
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm |
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ex 2518 |
Dolomie calcinée |
Calcination de dolomie non calcinée |
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ex 2519 |
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé |
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ex 2520 |
Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2524 |
Fibres d'amiante |
Fabrication à partir de minerai d'amiante (concentré d'asbeste) |
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ex 2525 |
Mica en poudre |
Moulage de mica ou de déchets de mica |
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ex 2530 |
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées |
Calcination ou moulage de terres colorantes |
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Chapitre 26 |
Minerais, scories et cendres |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 27 |
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 2707 |
Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 oC (y compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2709 |
Huiles brutes de minéraux bitumineux |
Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux |
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2710 |
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2711 |
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2712 |
Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (2) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2713 |
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2714 |
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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2715 |
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple) |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 28 |
Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2805 |
Mischmetall |
Fabrication par traitement électrolytique ou thermique dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2811 |
Trioxyde de soufre |
Fabrication à partir de dioxyde de soufre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2833 |
Sulfate d'aluminium |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2840 |
Perborate de sodium |
Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2852 |
Composés de mercure d'acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2852, 2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Composés de mercure de composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2852, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2852, 2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Composés de mercure d'acides naphténiques, leurs sels insolubles dans l'eau et leurs esters |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Autres composés de mercure de liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 29 |
Produits chimiques organiques; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2901 |
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou |
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Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2902 |
Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des azulènes), benzène, toluène et xylène, utilisés comme carburants ou comme combustibles |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 2905 |
Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2905. Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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2915 |
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2915 et 2916 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2932 |
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Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no 2909 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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2933 |
Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932 et 2933 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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2934 |
Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques |
Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières des nos2932, 2933 et 2934 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 2939 |
Concentrés de paille de pavot contenant au moins 50 % en poids d'alcaloïdes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 30 |
Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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3002 |
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3002. Toutefois, les matières visées ci-contre peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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3003 et 3004 |
Médicaments (à l'exclusion des produits des nos3002, 3005 ou 3006): |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières des nos3003 et 3004 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication:
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ex 3006 |
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L'origine du produit dans son classement initial doit être retenue |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
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Fabrication à partir (7):
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 31 |
Engrais; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3105 |
Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à l'exclusion du:
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Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 32 |
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3201 |
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés |
Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végétale |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3205 |
Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes (3) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3203, 3204 et 3205. Toutefois, des matières du no 3205 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 33 |
Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3301 |
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles |
Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (4) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 34 |
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3403 |
Préparations lubrifiantes contenant en poids moins de 70 % d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à partir de minéraux bitumineux |
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitement(s) spécifique(s) (1) ou Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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3404 |
Cires artificielles et cires préparées: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 35 |
Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3505 |
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3505 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 1108 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3507 |
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises ailleurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 36 |
Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 37 |
Produits photographiques ou cinématographiques; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3701 |
Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702. Toutefois, des matières du no 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702. Toutefois, des matières des nos3701 et 3702 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3702 |
Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 et 3702 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3704 |
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés, mais non développés |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos3701 à 3704 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 38 |
Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3801 |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3403 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3803 |
Tall oil raffiné |
Raffinage du tall oil brut |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3805 |
Essence de papeterie au sulfate, épurée |
Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3806 |
Gommes esters |
Fabrication à partir d'acides résiniques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 3807 |
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) |
Distillation de goudron de bois |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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3808 |
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
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3809 |
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
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3810 |
Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits |
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3811 |
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l'essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales: |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 3811 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3812 |
Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3813 |
Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3814 |
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3818 |
Éléments chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes analogues; composés chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3819 |
Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3820 |
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Ex 3821 |
Milieux de culture préparés pour l'entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3822 |
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des nos3002 ou 3006; matériaux de référence certifiés |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3823 |
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823 |
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3824 |
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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3901 à 3915 |
Matières plastiques sous formes primaires; déchets, rognures et débris de matières plastiques; à l'exclusion des produits des nosex3907 et 3912 pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 3907 |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5) |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit et/ou fabrication à partir de polycarbonate de tétrabromo(bisphénol A) |
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3912 |
Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
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3916 à 3921 |
Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, Demi-produits et ouvrages en matières plastiques, à l'exclusion des produits des nosex3916, ex3917, ex3920 et ex3921, pour lesquels les règles applicables sont exposées ci-après: |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit (5) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 3916 et ex 3917 |
Profilés et tubes |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 3920 |
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Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
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ex 3921 |
Bandes métallisées en matières plastiques |
Fabrication à partir de bandes hautement transparentes en polyester d'une épaisseur inférieure à 23 microns (6) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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3922 à 3926 |
Ouvrages en matières plastiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 40 |
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4001 |
Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles |
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel |
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4005 |
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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4012 |
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: |
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Rechapage de pneumatiques ou de bandages (pleins ou creux) usagés |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4011 et 4012 |
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ex 4017 |
Ouvrages en caoutchouc durci |
Fabrication à partir de caoutchouc durci |
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ex Chapitre 41 |
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4102 |
Peaux brutes d'ovins, délainées |
Délainage des peaux d'ovins |
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4104 à 4106 |
Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés |
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés ou Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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4107, 4112 et 4113 |
Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d'animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no 4114 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4104 à 4113 |
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ex 4114 |
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés |
Fabrication à partir de matières des nos4104 à 4106, 4107, 4112 ou 4113, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 42 |
Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 43 |
Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4302 |
Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: |
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Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées |
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Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées |
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4303 |
Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries |
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no 4302 |
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ex Chapitre 44 |
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4403 |
Bois simplement équarris |
Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis |
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ex 4407 |
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
Rabotage, ponçage ou assemblage en bout |
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ex 4408 |
Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
Tranchage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout |
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ex 4409 |
Bois, profilés, tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout: |
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Ponçage ou collage par assemblage en bout |
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Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |
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ex 4410 à ex 4413 |
Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires |
Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |
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ex 4415 |
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois |
Fabrication à partir de planches non coupées à dimension |
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ex 4416 |
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois |
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les deux faces principales, mais non autrement travaillés |
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ex 4418 |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés |
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Transformation sous forme de baguettes ou de moulures |
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ex 4421 |
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures |
Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no 4409 |
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ex Chapitre 45 |
Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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4503 |
Ouvrages en liège naturel |
Fabrication à partir du liège du no 4501 |
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Chapitre 46 |
Ouvrages de sparterie ou de vannerie |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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Chapitre 47 |
Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 48 |
Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 4811 |
Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou quadrillés |
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |
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4816 |
Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et autres papiers pour duplication ou reports (autres que ceux du no 4809), stencils complets et plaques offset, en papier, même conditionnés en boîte |
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |
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4817 |
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance, en papier ou carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance |
Fabrication:
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ex 4818 |
Papier hygiénique |
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |
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ex 4819 |
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose |
Fabrication:
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ex 4820 |
Blocs de papier à lettres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 4823 |
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format |
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication du papier du chapitre 47 |
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ex Chapitre 49 |
Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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4909 |
Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4909 et 4911 |
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4910 |
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller: |
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Fabrication:
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4909 et 4911 |
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ex Chapitre 50 |
Soie; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 5003 |
Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés |
Cardage ou peignage de déchets de soie |
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5004 à ex 5006 |
Fils de soie et fils de déchets de soie |
Fabrication à partir (7):
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5007 |
Tissus de soie ou de déchets de soie: |
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Fabrication à partir de fils simples (7) |
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Fabrication à partir (7): |
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ou |
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Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 51 |
Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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5106 à 5110 |
Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin |
Fabrication à partir (7):
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5111 à 5113 |
Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin: |
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Fabrication à partir de fils simples (7) |
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Fabrication à partir (7): |
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ou |
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Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 52 |
Coton; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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5204 à 5207 |
Fils de coton |
Fabrication à partir (7):
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5208 à 5212 |
Tissus de coton: |
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Fabrication à partir de fils simples (7) |
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Fabrication à partir (7): |
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ou |
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Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
|
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ex Chapitre 53 |
Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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5306 à 5308 |
Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier |
Fabrication à partir (7):
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5309 à 5311 |
Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier: |
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Fabrication à partir de fils simples (7) |
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Fabrication à partir (7):
ou |
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Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5401 à 5406 |
Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels |
Fabrication à partir (7):
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5407 et 5408 |
Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels: |
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Fabrication à partir de fils simples (7) |
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Fabrication à partir (7): |
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ou |
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Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
|
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5501 à 5507 |
Fibres synthétiques ou artificielles discontinues |
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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5508 à 5511 |
Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues |
Fabrication à partir (7):
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5512 à 5516 |
Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues: |
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Fabrication à partir de fils simples (7) |
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Fabrication à partir (7):
ou |
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Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 56 |
Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir (7):
|
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5602 |
Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés: |
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Fabrication à partir (7):
Toutefois: |
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dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
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|
|
Fabrication à partir (7):
|
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5604 |
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique: |
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Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles |
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Fabrication à partir (7):
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5605 |
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404 ou 5405, combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal |
Fabrication à partir (7):
|
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5606 |
Fils guipés, lames et formes similaires des nos5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette» |
Fabrication à partir (7):
|
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Chapitre 57 |
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles: |
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Fabrication à partir (7):
Toutefois: |
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dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit De la toile de jute peut être utilisée en tant que support |
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|
Fabrication à partir (7):
|
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Fabrication à partir (7):
De la toile de jute peut être utilisée en tant que support |
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ex Chapitre 58 |
Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion des: |
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Fabrication à partir de fils simples (7) |
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Fabrication à partir (7): |
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ou |
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Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5805 |
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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5810 |
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs |
Fabrication:
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5901 |
Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie |
Fabrication à partir de fils |
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5902 |
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: |
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Fabrication à partir de fils |
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Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles |
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5903 |
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902 |
Fabrication à partir de fils ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5904 |
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés |
Fabrication à partir de fils (7) |
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5905 |
Revêtements muraux en matières textiles: |
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Fabrication à partir de fils |
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Fabrication à partir (7): |
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ou |
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Impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5906 |
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902: |
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Fabrication à partir (7):
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Fabrication à partir de matières chimiques |
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Fabrication à partir de fils |
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5907 |
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues |
Fabrication à partir de fils ou impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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5908 |
Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés: |
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Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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5909 à 5911 |
Produits et articles textiles pour usages techniques: |
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Fabrication à partir de fils ou de déchets de tissus ou de chiffons du no 6310 |
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Fabrication à partir (7):
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Fabrication à partir (7):
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Chapitre 60 |
Étoffes de bonneterie |
Fabrication à partir (7):
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Chapitre 61 |
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie: |
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Fabrication à partir (7):
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ex Chapitre 62 |
Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des: |
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6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6211 |
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres accessoires confectionnés du vêtement pour bébés, brodés |
Fabrication à partir de fils (9) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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ex 6210 et ex 6216 |
Équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée |
Fabrication à partir de fils (9) ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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6213 et 6214 |
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires: |
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Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (9) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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Fabrication à partir de fils simples écrus (7) (9) ou |
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Confection suivie par une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur de toutes les marchandises non imprimées des nos6213 et 6214 utilisées n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit |
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6217 |
Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no 6212: |
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Fabrication à partir de fils (9) ou Fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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Fabrication à partir de fils (9) ou Fabrication à partir de tissus non recouverts dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (9) |
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Fabrication:
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Fabrication à partir de fils (9) |
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ex Chapitre 63 |
Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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6301 à 6304 |
Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, rideaux, etc.; autres articles d'ameublement: |
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Fabrication à partir (7):
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Fabrication à partir de fils simples écrus (9) (10) ou Fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit |
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6305 |
Sacs et sachets d'emballage |
Fabrication à partir (7):
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6306 |
Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement: |
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6307 |
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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6308 |
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail |
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment |
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ex Chapitre 64 |
Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no 6406 |
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6406 |
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 65 |
Coiffures et parties de coiffures; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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6505 |
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis |
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9) |
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Ex 6506 |
Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à l'aide des cloches ou des plateaux du no 6501, même garnis |
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (9) |
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ex Chapitre 66 |
Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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6601 |
Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 67 |
Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 68 |
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 6803 |
Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) |
Fabrication à partir d'ardoise travaillée |
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ex 6812 |
Ouvrages en cuir; Ouvrages en amiante ou en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium |
Fabrication à partir de matières de toute position |
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||||||||||||||
ex 6814 |
Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières |
Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué) |
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Chapitre 69 |
Produits céramiques |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 70 |
Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 7003, ex 7004 et ex 7005 |
Verre à couches non réfléchissantes |
Fabrication à partir des matières du no 7001 |
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7006 |
Verre des nos7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières: |
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Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no 7006 |
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Fabrication à partir des matières du no 7001 |
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7007 |
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées |
Fabrication à partir des matières du no 7001 |
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7008 |
Vitrages isolants à parois multiples |
Fabrication à partir des matières du no 7001 |
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7009 |
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs |
Fabrication à partir des matières du no 7001 |
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7010 |
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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7013 |
Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou Taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit ou Décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 7019 |
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre |
Fabrication à partir:
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ex Chapitre 71 |
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 7101 |
Perles fines ou de culture assorties et enfilées temporairement pour la facilité du transport |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex 7102, ex 7103 et ex 7104 |
Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres synthétiques ou reconstituées, travaillées |
Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes |
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7106, 7108 et 7110 |
Métaux précieux: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos7106, 7108 et 7110 ou séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 ou Alliage des métaux précieux des nos7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec des métaux communs |
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Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes |
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ex 7107, ex 7109 et ex 7111 |
Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées |
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes |
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7116 |
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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7117 |
Bijouterie de fantaisie |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou |
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Fabrication à partir de parties en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 72 |
Fonte, fer et acier; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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7207 |
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés |
Fabrication à partir des matières des nos7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205 |
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7208 à 7216 |
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, en fer ou en aciers non alliés |
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no 7206 |
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7217 |
Fils en fer ou en aciers non alliés |
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7207 |
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ex 7218, 7219 à 7222 |
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, barres et profilés en aciers inoxydables |
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires du no 7218 |
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7223 |
Fils en aciers inoxydables |
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7218 |
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ex 7224, 7225 à 7228 |
Demi-produits, produits laminés plats et fil machine, barres et profilés, en autres aciers alliés; barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés |
Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres formes primaires des nos7206, 7218 ou 7224 |
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7229 |
Fils en autres aciers alliés |
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers alliés du no 7224 |
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ex Chapitre 73 |
Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 7301 |
Palplanches |
Fabrication à partir des matières du no 7206 |
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7302 |
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails |
Fabrication à partir des matières du no 7206 |
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7304, 7305 et 7306 |
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier |
Fabrication à partir des matières des nos7206, 7207, 7218 ou 7224 |
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ex 7307 |
Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables (ISO no X5CrNiMo 1712) consistant en plusieurs pièces |
Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit |
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7308 |
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no 7301 ne peuvent pas être utilisés |
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ex 7315 |
Chaînes antidérapantes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 7315 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 74 |
Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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7401 |
Mattes de cuivre; cuivre de cément (précipité de cuivre) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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7402 |
Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour affinage électrolytique |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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7403 |
Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, ou de déchets et débris de cuivre |
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7404 |
Déchets et débris de cuivre |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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7405 |
Alliages mères de cuivre |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 75 |
Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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7501 à 7503 |
Mattes de nickel, sinters d'oxydes de nickel et autres produits intermédiaires de la métallurgie du nickel; nickel sous forme brute; déchets et débris de nickel |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 76 |
Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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7601 |
Aluminium sous forme brute |
Fabrication:
ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris d'aluminium |
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7602 |
Déchets et débris d'aluminium |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 7616 |
Ouvrages en aluminium autres que toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils métalliques, de tôles ou bandes déployées, en aluminium |
Fabrication:
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Chapitre 77 |
Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le système harmonisé |
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ex Chapitre 78 |
Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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7801 |
Plomb sous forme brute: |
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Fabrication à partir de plomb d'œuvre |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7802 ne peuvent pas être utilisés |
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7802 |
Déchets et débris de plomb |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 79 |
Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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7901 |
Zinc sous forme brute |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 7902 ne peuvent pas être utilisés |
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7902 |
Déchets et débris de zinc |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 80 |
Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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8001 |
Étain sous forme brute |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les déchets et débris du no 8002 ne peuvent pas être utilisés |
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8002 et 8007 |
Déchets et débris d'étain; autres articles en étain |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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Chapitre 81 |
Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières: |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières de la même position que le produit utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex Chapitre 82 |
Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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8206 |
Outils d'au moins deux des nos8202 à 8205, conditionnés en assortiments pour la vente au détail |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8202 à 8205. Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment |
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8207 |
Outils interchangeables pour outillage à main, mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux ainsi que les outils de forage ou de sondage |
Fabrication:
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8208 |
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques |
Fabrication:
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ex 8211 |
Couteaux (autres que ceux du no 8208) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés |
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8214 |
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles) |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés |
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8215 |
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés |
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ex Chapitre 83 |
Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 8302 |
Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no 8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit |
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||||||||||||||
ex 8306 |
Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les autres matières du no 8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 84 |
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion des: |
Fabrication:
|
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8401 |
Éléments de combustible nucléaire |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit (12) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8402 |
Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée» |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8403 et ex 8404 |
Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402 et appareils auxiliaires pour chaudières pour le chauffage central |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8403 et 8404 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8406 |
Turbines à vapeur |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8407 |
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8408 |
Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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||||||||||||||
8409 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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||||||||||||||
8411 |
Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz |
Fabrication:
|
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
8412 |
Autres moteurs et machines motrices |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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||||||||||||||
ex 8413 |
Pompes volumétriques rotatives |
Fabrication:
|
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 8414 |
Ventilateurs industriels et similaires |
Fabrication:
|
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
8415 |
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
|
||||||||||||||
8418 |
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415 |
Fabrication:
|
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
ex 8419 |
Machines pour les industries du bois, de la pâte à papier, du papier et du carton |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8420 |
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
8423 |
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
8425 à 8428 |
Machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8429 |
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés: |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8430 |
Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige |
Fabrication dans laquelle:
|
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
ex 8431 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux rouleaux compresseurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8439 |
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
8441 |
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Ex 8443 |
Imprimantes pour machines et appareils de bureau (machines automatiques de traitement de l'information, machines de traitement de texte, etc.) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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||||||||||||||
8444 à 8447 |
Machines des nos8444 à 8447 utilisées dans l'industrie textile |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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||||||||||||||
ex 8448 |
Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos8444 et 8445 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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||||||||||||||
8452 |
Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre: |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8456 à 8466 |
Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires, des nos8456 à 8466 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8469 à 8472 |
Machines et appareils de bureau (machines à écrire, machines à calculer, machines automatiques de traitement de l'information, duplicateurs, appareils à agrafer, par exemple) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8480 |
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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8482 |
Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
8484 |
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8486 |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8487 |
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 85 |
Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8501 |
Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8502 |
Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques |
Fabrication dans laquelle:
|
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
||||||||||||||
ex 8504 |
Unités d'alimentation électrique du type utilisé avec les machines automatiques de traitement de l'information |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8517 |
Autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos8443, 8525, 8527 ou 8528 |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 8518 |
Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8519 |
Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8521 |
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8522 |
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nos8519 à 8521 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8523 |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
ou l'opération de diffusion dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'ils soient ou non assemblés et/ou testés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8525 |
Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8526 |
Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8527 |
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8528 |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8529 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528: |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8535 |
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques pour une tension excédant 1 000 V |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8536 |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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Fabrication:
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8537 |
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517 |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8541 |
Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteurs, à l'exclusion des disques (wafers) non encore découpés en microplaquettes |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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ex 8542 |
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques: |
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Fabrication dans laquelle:
ou l'opération de diffusion (dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'ils soient ou non assemblés et/ou testés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et 4) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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8544 |
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8545 |
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8546 |
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8547 |
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8548 |
Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 86 |
Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8608 |
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 87 |
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8709 |
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8710 |
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8711 |
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars: |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 8712 |
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à billes |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières du no 8714 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8715 |
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants, et leurs parties |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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8716 |
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; parties de ces machines ou appareils |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 88 |
Navigation aérienne ou spatiale; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 8804 |
Rotochutes |
Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 8804 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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8805 |
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 89 |
Navigation maritime ou fluviale |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, les coques du no 8906 ne peuvent pas être utilisées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 90 |
Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des: |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9001 |
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9002 |
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9004 |
Lunettes (correctrices, protectrices ou autres) et articles similaires |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 9005 |
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs bâtis |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 9006 |
Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à allumage électrique |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9007 |
Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9011 |
Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 9014 |
Autres instruments et appareils de navigation |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9015 |
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9016 |
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9017 |
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9018 |
Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels: |
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Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 9018 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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9019 |
Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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9020 |
Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 25 % du prix départ usine du produit |
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9024 |
Machines et appareils d'essais de dureté, de traction, de compression, d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple) |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9025 |
Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9026 |
Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos9014, 9015, 9028 ou 9032 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9027 |
Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9028 |
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage: |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9029 |
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos9014 ou 9015; stroboscopes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9030 |
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9031 |
Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9032 |
Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9033 |
Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90 |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 91 |
Horlogerie; à l'exclusion des: |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9105 |
Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9109 |
Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9110 |
Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie |
Fabrication dans laquelle:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9111 |
Boîtes de montres et leurs parties |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9112 |
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties |
Fabrication:
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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9113 |
Bracelets de montres et leurs parties: |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 92 |
Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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Chapitre 93 |
Armes, munitions et leurs parties et accessoires |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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ex Chapitre 94 |
Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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ex 9401 et ex 9403 |
Meubles en métaux communs, contenant des tissus non rembourrés de coton d'un poids maximal de 300 g/m2 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit ou fabrication à partir de tissus de coton présentés sous des formes déjà prêtes à l'usage des nos9401 ou 9403, à condition que: |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
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9405 |
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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9406 |
Constructions préfabriquées |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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||||||||||||||
ex Chapitre 95 |
Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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9503 |
Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre |
Fabrication:
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ex 9506 |
Clubs de golf et parties de clubs |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées |
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ex Chapitre 96 |
Ouvrages divers; à l'exclusion des: |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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ex 9601 et ex 9602 |
Ouvrages en matières animales, végétales ou minérales à tailler |
Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de la même position que le produit |
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ex 9603 |
Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et des pinceaux obtenus à partir de poils de martres ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit |
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9605 |
Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements |
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter la règle qui s'y appliquerait s'il n'était pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment |
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||||||||||||||
9606 |
Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons |
Fabrication:
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9608 |
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no 9609 |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées |
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||||||||||||||
9612 |
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte |
Fabrication:
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ex 9613 |
Briquets à système d'allumage piézo-électrique |
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières du no 9613 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit |
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ex 9614 |
Pipes et têtes de pipes |
Fabrication à partir d'ébauchons |
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Chapitre 97 |
Objets d'art, de collection ou d'antiquité |
Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières de la même position que le produit |
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(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(3) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(4) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(5) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nos3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.
(7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(8) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
(9) Voir la note introductive 6.
(10) Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).
(11) SEMII — Semiconductor Équipement and Materials Institute Incorporated.
(12) Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
ANNEXE III
MODÉLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
Règles d'impression
1. |
Chaque formulaire doit mesurer 210 × 297 mm; une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 g/m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques. |
2. |
Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. |
ANNEXE IV
Texte de la déclaration sur facture
La déclaration sur facture dont le texte figure ci-après doit être établie conformément aux notes de bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1)), декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с …. (2) преференциален произход.
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. … (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme … (2).
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali … (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ... (1)), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. … (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
Version du Monténégro
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovim dokumentom [carinsko odoborenje br.… (1)] izjavljuje da, osim u slučaju kada je drugačije naznačeno, ovi proizvodi su … (2) preferencijalnog porijekla.
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
ANNEXE V
Produits exclus de la définition du cumul prévue aux articles 3 et 4
CN-Code |
Description |
||||||||
1704 90 99 |
Autres sucreries sans cacao. Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
|
||||||||
1806 10 30 |
|
||||||||
1806 10 90 |
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||||||||
1806 20 95 |
|
||||||||
1901 90 99 |
Extraits de malt, préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculées sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs
|
||||||||
2101 12 98 |
Autres préparations à base de café. |
||||||||
2101 20 98 |
Autres préparations à base de thé ou de maté. |
||||||||
2106 90 59 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
|
||||||||
2106 90 98 |
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:
|
||||||||
|
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
|
||||||||
3302 10 29 |
|
Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre
1. |
Les produits originaires de la Principauté d'Andorre relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés par le Monténégro comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord. |
2. |
Le protocole no 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus. |
Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin
1. |
Les produits originaires de la République de Saint-Marin sont acceptés par le Monténégro comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord. |
2. |
Le protocole no 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits mentionnés ci-dessus. |
PROTOCOLE No 4
Relatif aux aides d'État en faveur de la sidérurgie
1. |
Les parties conviennent de la nécessité, pour le Monténégro, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle de son secteur sidérurgique, afin de garantir la compétitivité mondiale de son industrie. |
2. |
Outre les règles prescrites par l'article 38, paragraphe 1, point iii) du présent accord [article 73, paragraphe 1, point iii), de l'ASA], l'appréciation de la compatibilité des aides d'État en faveur de la sidérurgie, telle que définie à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 se fera sur la base des critères découlant de l'application de l'article 87 du traité CE au secteur sidérurgique, y compris le droit dérivé. |
3. |
Aux fins de l'application de l'article 38, paragraphe 1, point iii) du présent accord [article 73, paragraphe 1, point iii), de l'ASA], la Communauté convient, en matière de sidérurgie, que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro est autorisé, à titre exceptionnel, à octroyer aux aciéries en difficulté une aide publique à la restructuration, à condition que:
|
4. |
Le Monténégro soumet à l'appréciation de la Commission européenne un programme national de restructuration et des plans individuels pour chaque entreprise bénéficiant de l'aide de restructuration qui démontre qu'elle remplit les conditions susmentionnées. La conformité des plans individuels d'entreprises au paragraphe 3 du présent protocole doit être évaluée et approuvée par l'autorité de contrôle des aides d'État du Monténégro. La Commission européenne confirme que le programme national de restructuration est en conformité avec les conditions du paragraphe 3. |
5. |
La Commission européenne surveille la mise en œuvre des plans, en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes, et notamment l'autorité de contrôle des aides d'État du Monténégro. |
6. |
S'il s'avère qu'une aide versée aux bénéficiaires n'a pas été approuvée dans le cadre du programme national de restructuration ou qu'une aide quelconque de restructuration octroyée à des aciéries non recensées dans le programme national de restructuration l'a été après la date de signature du présent accord, l'autorité de contrôle des aides d'État du Monténégro devra veiller au remboursement d'une telle aide. |
7. |
Sur demande, la Communauté fournit au Monténégro un soutien technique à la préparation du programme national de restructuration et des plans individuels d'entreprises. |
8. |
Chaque partie veillera à garantir une parfaite transparence en matière d'aides d'État. Il conviendra, en particulier, d'instituer un échange intégral et continu d'informations pour ce qui est des aides d'État octroyées à la production d'acier au Monténégro et de la mise en œuvre du programme de restructuration des plans d'entreprises. |
9. |
Le comité intérimaire s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4. À cet effet, le comité intérimaire peut élaborer des modalités d'application. |
10. |
Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent protocole et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du sous-comité responsable de la concurrence ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation. |
PROTOCOLE No 5
Relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière Monténégro
Article 1
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) |
«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle; |
b) |
«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole; |
c) |
«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole; |
d) |
«données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; |
e) |
«opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière. |
Article 2
Champ d'application
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.
3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n'est pas couverte par le présent protocole.
Article 3
Assistance sur demande
1. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les informations concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.
2. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:
a) |
si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées; |
b) |
si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises. |
3. À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:
a) |
aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
b) |
les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
c) |
les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
d) |
les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière. |
Article 4
Assistance spontanée
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:
a) |
à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; |
b) |
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière; |
c) |
aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière; |
d) |
aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière; |
e) |
aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière. |
Article 5
Communication/notification
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:
a) |
communiquer tout document, ou |
b) |
notifier toute décision |
émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
Article 6
Forme et substance des demandes d'assistance
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:
a) |
l'autorité requérante; |
b) |
la mesure demandée; |
c) |
l'objet et le motif de la demande; |
d) |
les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés; |
e) |
des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; |
f) |
un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées. |
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
Article 7
Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.
3. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.
Article 8
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit, accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.
2. Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.
3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.
Article 9
Dérogations à l'obligation d'assistance
1. L'assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole:
a) |
est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Monténégro ou d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole; ou |
b) |
est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou |
c) |
implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. |
2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.
Article 10
Échange d'informations et confidentialité
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. À cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.
3. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées à la suite de la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole est considérée comme étant aux fins du présent protocole. En conséquence, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.
4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
Article 11
Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.
Article 12
Frais d'assistance
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses relatives aux experts et témoins et celles relatives aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
Article 13
Mise en œuvre
1. La mise en œuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières du Monténégro et d'autre part aux services compétents de la Commission européenne et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
Article 14
Autres accords
1. Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:
a) |
n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e); |
b) |
sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et le Monténégro, et |
c) |
n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire. |
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et le Monténégro, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.
3. Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité intérimaire établi par l'article 43 du présent accord intérimaire.
PROTOCOLE No 6
Règlement des différends
CHAPITRE I
OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1
Objet
Le présent protocole a pour objet d'éviter et de régler les différends entre les parties, en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables.
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent protocole ne s'appliquent qu'aux différences relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions suivantes, notamment lorsqu'une partie considère qu'une mesure adoptée par l'autre partie, ou la carence de l'autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu de ces dispositions:
a) |
titre II (Libre circulation des marchandises), à l'exception de l'article 18 (article 33 ASA), l'article 25 (article 40 ASA) et de l'article 26, paragraphes 1, 4 et 5 (dès lors qu'il est question de mesures adoptées au titre du paragraphe 1 de l'article 26) [article 41, paragraphes 1, 4 et 5, de l'ASA], ainsi que de l'article 32 (article 47 ASA); |
b) |
titre III — Autres dispositions commerciales et liées au commerce: Article 40, paragraphe 2 (article 75, paragraphe 2, de l'ASA — propriété intellectuelle, industrielle et commerciale), article 41, paragraphe 1, paragraphe 2, et paragraphes 3 à 5 [article 76, paragraphe 1, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphes 3 à 6, de l'ASA — marchés publics]. |
CHAPITRE II
PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
PROCÉDURE D'ARBITRAGE
Article 3
Mise en place de la procédure d'arbitrage
1. Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend, la partie requérante peut, dans les conditions énoncées à l'article 51 du présent accord (article 130 ASA), solliciter par écrit la mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage en s'adressant simultanément à la partie défenderesse et au comité intérimaire.
2. La partie requérante peut citer dans sa demande l'objet du différend et, s'il y a lieu, la mesure adoptée par l'autre partie, ou sa carence, qui lui paraît en infraction avec les dispositions visées à l'article 2.
Article 4
Composition du groupe spécial d'arbitrage
1. Un groupe spécial d'arbitrage se compose de trois arbitres.
2. Dans les 10 jours suivant la présentation de la demande de mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage au comité intérimaire, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d'arbitrage.
3. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial dans les limites de temps prévues au paragraphe 2, chaque partie peut demander au président du comité intérimaire ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe spécial par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 15, un de ces membres devant figurer parmi les personnes proposées par la partie requérante, un autre parmi celles proposées par la partie défenderesse et le troisième parmi les arbitres choisis par les deux parties en vue de présider aux séances.
Si les parties s'entendent pour désigner un ou plusieurs membre(s) du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membre(s) restant(s) sera/seront nommé(s) en suivant la même procédure.
4. La sélection des arbitres par le président du comité intérimaire ou son représentant se fait en présence d'un représentant de chaque partie.
5. La date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage est celle à laquelle son président est informé de la nomination, d'un commun accord entre les parties, des trois arbitres ou, le cas échéant, la date de leur sélection conformément au paragraphe 3.
6. Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite visé à l'article 18, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 7. Si les parties ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, le président du groupe spécial d'arbitrage est saisi de l'affaire, sa décision étant irrévocable.
Si une partie considère que le président du groupe spécial d'arbitrage ne se conforme pas au code de conduite visé à l'article 18, l'un des membres restants du groupe d'arbitres est choisi pour présider aux séances, son nom étant tiré au sort par le président du comité intérimaire ou son représentant, en présence d'un représentant de chaque partie, sauf convention contraire des parties.
7. Si un arbitre n'est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, en application du paragraphe 6, un remplaçant est sélectionné dans les cinq jours, conformément aux procédures de sélection suivies pour choisir l'arbitre d'origine. Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement de cette procédure.
Article 5
Décision du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité intérimaire dans les 90 jours suivant la date de sa mise en place. Si le président du groupe spécial juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le comité intérimaire par écrit en précisant les raisons du retard. La décision ne saurait en aucun cas être remise plus de 120 jours après la mise en place du groupe spécial.
2. Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des marchandises périssables, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour remettre sa décision dans les 45 jours qui suivent la mise en place du groupe spécial. Elle ne saurait en aucun cas être remise plus de 100 jours après la mise en place du groupe spécial. Le groupe spécial d'arbitrage peut rendre, sous dix jours, une décision préliminaire sur le caractère urgent d'une affaire.
3. La décision expose les constatations de fait, l'applicabilité des dispositions concernées du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Elle peut comporter des recommandations quant aux mesures à adopter pour s'y conformer.
4. La partie requérante peut retirer sa plainte en le notifiant par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage, à la partie défenderesse et au comité intérimaire, et ce à tout moment avant que la décision ne soit notifiée aux parties et à ce comité. Ce retrait est sans préjudice du droit de la partie requérante de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure à une date ultérieure.
5. Le groupe spécial d'arbitrage peut, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période n'excédant pas 12 mois. Passée cette période de 12 mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe spécial expire, sans préjudice du droit de la partie requérante de demander, à une date ultérieure, la mise en place d'un groupe spécial afin de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure.
EXÉCUTION DE LA DÉCISION
Article 6
Exécution de la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se plier à la décision du groupe spécial, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour l'exécution de cette décision.
Article 7
Délai raisonnable pour l'exécution de la décision
1. Dans les 30 jours, au plus, suivant la notification aux parties de la décision relative au groupe spécial, la partie défenderesse informe la partie requérante du délai nécessaire pour s'y conformer (ci-après dénommé «délai raisonnable»). Les deux parties doivent faire en sorte de s'accorder sur ce qu'elles entendent par «délai raisonnable».
2. En cas de désaccord entre les parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial, la partie requérante peut demander au comité intérimaire, dans les 20 jours de la notification prévue au paragraphe 1, de réunir à nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial, de manière à déterminer la longueur dudit délai. Le groupe spécial notifie sa décision dans les 20 jours suivant la présentation de la demande.
3. Au cas où le groupe spécial initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l'impossibilité de se réunir, les procédures énoncées à l'article 4 du présent protocole s'appliqueraient. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 20 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.
Article 8
Examen des mesures prises en vue de l'exécution de la décision du groupe spécial d'arbitrage
1. La partie défenderesse avise l'autre partie et le comité intérimaire avant la fin du délai raisonnable des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.
2. En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées en application du paragraphe 1 avec les dispositions visées à l'article 2, la partie requérante peut demander au groupe spécial initial de statuer sur la question. Cette demande doit expliquer en quoi la mesure n'est pas conforme au présent accord. Une fois réuni à nouveau, le groupe spécial d'arbitrage rend sa décision dans les 45 jours suivant la date de sa reconstitution.
3. Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l'impossibilité de se réunir à nouveau, les procédures énoncées à l'article 4 s'appliquent. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 45 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.
Article 9
Solutions temporaires en cas de non-exécution
1. Si la partie défenderesse ne fait pas connaître, avant l'expiration du délai raisonnable, les mesures qu'elles a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures notifiées en vertu de l'article 8, paragraphe 1, ne sont pas conformes aux obligations de ladite partie aux termes du présent accord, la partie défenderesse doit, si elle y est invitée par la partie requérante, faire à cette dernière une offre de compensation temporaire.
2. En l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 8, qui stipule que les mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas compatibles avec l'accord, la partie requérante est habilitée, après en avoir notifié l'autre partie et le comité intérimaire, à suspendre l'application d'avantages accordés en vertu des dispositions visées à l'article 2 du présent protocole, au niveau de l'incidence économique défavorable consécutive à l'infraction. La partie requérante peut mettre en œuvre la suspension 10 jours après la date de notification, à moins que la partie défenderesse n'ait demandé une procédure d'arbitrage, conformément au paragraphe 3.
3. Si la partie défenderesse considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent à l'incidence économique défavorable consécutive à l'infraction, elle peut demander par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage initial, avant l'expiration du délai de 10 jours visé au paragraphe 2, de réunir à nouveau le groupe spécial d'arbitrage initial. Le groupe spécial notifie sa décision concernant le niveau de suspension des avantages aux parties et au comité intérimaire dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande. Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe spécial d'arbitrage n'a pas rendu sa décision et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.
4. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire au présent accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme au présent accord ou que les parties soient parvenues à régler le différend.
Article 10
Examen des mesures de mise en conformité consécutives à la suspension d'avantages
1. La partie défenderesse avise l'autre partie et le comité intérimaire des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, et de la demande qu'elle a faite de mettre fin à la suspension des avantages appliquée par la partie requérante.
2. Si, dans les 30 jours suivant la présentation de la notification, les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la compatibilité des mesures notifiées avec le présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au président du groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question. Cette demande doit être notifiée simultanément à l'autre partie et au comité intérimaire. La décision du groupe spécial doit être notifiée dans les 45 jours suivant la présentation de la demande. Si le groupe spécial d'arbitrage estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent l'accord, il détermine si la partie requérante peut continuer à suspendre les avantages au niveau d'origine ou à un autre niveau. Si le groupe spécial estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent l'accord, alors il est mis fin à la suspension des avantages.
3. Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l'impossibilité de se réunir à nouveau, les procédures énoncées à l'article 4 s'appliquent. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 45 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Audition publique
Les sessions du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur visé à l'article 18, à moins que le groupe spécial n'en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties.
Article 12
Information et avis technique
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut rechercher des informations de toute origine jugée appropriée aux fins de sa procédure. Le groupe spécial est également autorisé à solliciter l'avis de spécialistes, s'il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée aux deux parties et pourra faire l'objet de commentaires. Les parties intéressées sont autorisées à soumettre des observations désintéressées (amicus curiae briefs) au groupe spécial d'arbitrage, aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur visé à l'article 18.
Article 13
Principes d'interprétation
Le groupe spécial d'arbitrage applique et interprète les dispositions du présent accord en application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités. Il ne donne aucune interprétation de l'acquis communautaire. Le fait qu'une disposition soit identique en substance à une disposition du traité instituant les Communautés européennes n'est pas déterminant pour l'interprétation de cette disposition.
Article 14
Décisions du groupe spécial d'arbitrage
1. Les décisions du groupe spécial d'arbitrage, y compris l'adoption de la décision, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité.
2. Toutes les décisions du groupe spécial d'arbitrage sont contraignantes pour les parties. Elles doivent être notifiées aux parties et au comité intérimaire, qui les rendra publiques, à moins qu'il n'en décide autrement par consensus.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15
Liste d'arbitres
1. Le comité intérimaire dresse, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, la liste de 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Chaque partie sélectionne cinq personnes pour exercer les fonctions d'arbitre. Les parties s'accordent aussi à désigner cinq personnes chargées de présider aux séances des groupes spéciaux d'arbitrage. Le comité intérimaire veillera à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.
2. Les arbitres doivent, par leur formation et leur expérience, être des spécialistes du droit, tant international que communautaire, et/ou du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, n'être liés ni à une organisation ni à un gouvernement, ne prendre aucune instruction auprès d'une organisation ou d'un gouvernement et respecter le code de conduite visé à l'article 18.
Article 16
Lien avec les obligations découlant de l'accord de l'OMC
Lors de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions ci-après s'appliquent:
a) |
Les groupes spéciaux d'arbitrage établis en vertu du présent protocole ne se saisissent pas des différends relatifs aux droits et obligations de chacune des parties en vertu de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. |
b) |
Le droit des parties à recourir aux dispositions du présent protocole en matière de règlement des différends est sans préjudice de toute action possible dans le cadre de l'OMC et notamment de l'action en règlement des différends. Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une mesure particulière, engagé une procédure de règlement des différends, soit en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du présent protocole, soit en vertu de l'accord instituant l'OMC, elle ne peut engager de procédure de règlement des différends concernant la même mesure dans le cadre de l'autre forum avant que la première procédure ne soit terminée. Aux fins du présent paragraphe, les instances de règlement des différends en vertu de l'accord instituant l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. |
c) |
Rien dans le présent protocole ne saurait être de nature à empêcher une partie de mettre en œuvre la suspension d'obligations autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC. |
Article 17
Délais
1. Tous les délais énoncés dans le cadre du présent protocole correspondent au nombre de jours civils suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent.
2. Tout délai mentionné au présent protocole peut être rallongé par consentement mutuel des parties.
3. Tout délai mentionné dans le présent protocole peut également être prolongé par la présidence du groupe spécial d'arbitrage, sur demande motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
Article 18
Règles de procédure, code de conduite et modification du présent protocole
1. Le comité intérimaire établit, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, des règles de procédure relatives à la conduite des procédures du groupe spécial d'arbitrage.
2. Le comité intérimaire, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent protocole, adjoint aux règles de procédure un code de conduite garantissant l'indépendance et l'impartialité des arbitres.
3. Le comité intérimaire peut décider de modifier le présent protocole.
ACTE FINAL
Les plénipotentiaires:
de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,
d'une part, et
les plénipotentiaires de la RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO, ci-après dénommée «le Monténégro»,
d'autre part,
réunis à Luxembourg le quinze octobre deux mille sept, pour la signature de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, ci-après dénommé «présent accord», ont adopté les textes suivants:
le présent accord intérimaire et ses annexes I à V et VI, à savoir:
annexe I (article 6) — Concessions tarifaires monténégrines pour des produits industriels communautaires
annexe II (article 11) — Définition communautaire de la catégorie «Baby beef»
annexe III (article 12) — Concessions tarifaires monténégrines pour des produits agricoles communautaires
annexe IV (article 14) — Concessions communautaires pour des produits de la pêche monténégrins
annexe V (article 15) — Concessions monténégrines pour des produits de la pêche communautaires
annexe VI (article 40) — Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
et les protocoles suivants:
protocole no 1 (article 10) — Commerce des produits agricoles transformés
protocole no 2 (article 13) — Vins et spiritueux
protocole no 3 (article 29) — Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative
protocole no 4 (article 38) — Aides d'État en faveur de la sidérurgie
protocole no 5 (article 42) — Assistance administrative mutuelle en matière douanière
protocole no 6 (article 50) — règlement des différends
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires du Monténégro ont adopté la déclaration commune suivante, annexée au présent acte final:
déclaration commune concernant l'article 40 du présent accord (article 75 ASA).
Les plénipotentiaires du Monténégro ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final:
déclaration de la Communauté.
Съставено в Люксембург, на петнайсти октомври две хиляди и седма година.
Hecho en Luxemburgo, el quince de octubre de dos mil siete.
V Lucemburku dne patnáctého října dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Luxembourg den femtende oktober to tusind og syv.
Geschehen zu Luxemburg am fünfzehnten Oktober zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta oktoobrikuu viieteistkümnendal päeval Luxembourgis.
Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα πέντε Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Luxembourg on the fifteenth day of October in the year two thousand and seven.
Fait à Luxembourg, le quinze octobre deux mille sept.
Fatto a Lussemburgo, addì quindici ottobre duemilasette.
Luksemburgā, divtūkstoš septītā gada piecpadsmitajā oktobrī.
Priimta du tūkstančiai septintųjų metų spalio penkioliktą dieną Liuksemburge.
Kelt Luxembourgban, a kétezer-hetedik év október havának tizenötödik napján.
Magħmul fil-Lussemburgu, fil-ħmistax-il jum ta'Ottubru tas-sena elfejn u sebgħa.
Gedaan te Luxemburg, de vijftiende oktober tweeduizend zeven.
Sporządzono w Luksemburgu dnia piętnastego października roku dwa tysiące siódmego.
Feito em Luxemburgo, em quinze de Outubro de dois mil e sete.
Întocmit la Luxembourg, la cincisprezece octombrie două mii şapte.
V Luxemburgu dňa pätnásteho októbra dvetisícsedem.
V Luxembourgu, dne petnajstega oktobra leta dva tisoč sedem.
Tehty Luxemburgissa viidentenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
Som skedde i Luxemburg den femtonde oktober tjugohundrasju.
Sačinjeno u Luksemburgu petnaestog oktobra dvije hiljade i sedme godine.
За Европейската общност
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Pentru Comunitatea Europeană
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Za Evropsku Zajednicu
За Република Черна гора
Por la República de Montenegro
Za Republiku Černá Hora
For Republikken Montenegro
Für die Republik Montenegro
Montenegro Vabariigi nimel
Για τη Δημοκρατία του Μαυροβουνίου
For the Republic of Montenegro
Pour la République du Monténégro
Per la Repubblica del Montenegro
Melnkalnes Republikas vārdā
Juodkalnijos Respublikos vardu
A Montenegrói Köztársaság részéről
Għar-Repubblika ta' Montenegro
Voor de Republiek Montenegro
W imieniu Republiki Czarnogóry
Pela República do Montenegro
Pentru Republica Muntenegru
Za Čiernohorskú republiku
Za Republiko Črno goro
Montenegron tasavallan puolesta
För Republiken Montenegro
Za Republiku Crnu Goru
DÉCLARATIONS COMMUNES
Déclaration commune relative à l'article 40
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle et industrielle» comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, y compris des certificats complémentaires de protection, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, et la protection des obtentions végétales.
La protection des droits de propriété commerciale inclut, en particulier, la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire visée à l'article 39 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).
Les parties décident en outre que le niveau de protection visé à l'article 40, paragraphe 3, du présent accord (article 73, paragraphe 1, de l'ASA), doit inclure la mise à disposition des mesures, procédures et réparations prévues dans la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1).
Déclaration de la Communauté et de ses États membres
Étant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, et notamment le Monténégro, sur la base du règlement (CE) no 2007/2000, la Communauté déclare:
— |
qu'en application de l'article 20 du présent accord (article 35 ASA), les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent outre les concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) no 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) no 1763/1999 et (CE) no 6/2000 (2) s'applique; |
— |
que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la réduction s'applique également au droit de douane spécifique, par dérogation à la disposition correspondante de l'article 11, paragraphe 2 du présent accord (article 26, paragraphe 2, de l'ASA). |
(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.
(2) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 530/2007 du Conseil (JO L 125 du 15.5.2007, p. 1).
28.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/2 |
ACCORD INTÉRIMAIRE
sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
ci-après dénommée «la Communauté»,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DU MONTÉNÉGRO,
ci-après dénommée «le Monténégro»,
d'autre part,
ci-après dénommées «les parties»,
Considérant ce qui suit:
(1) |
L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, (ci-après dénommé «accord de stabilisation et d'association» ou «ASA») a été signé à Luxembourg le quinze octobre 2007. |
(2) |
L'accord de stabilisation et d'association vise à instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre au Monténégro de renforcer et d'élargir les relations déjà établies avec l'Union européenne. |
(3) |
Il est nécessaire d'assurer le développement de relations commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le passé. |
(4) |
Il est nécessaire, à cet effet, d'appliquer, le plus rapidement possible, par un accord intérimaire (ci-après dénommé «présent accord»), les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement. |
(5) |
Certaines des dispositions incluses dans le protocole no 4 sur les transports terrestres de l'accord de stabilisation et d'association, relatives au trafic de transit routier, sont directement liées à la libre circulation des marchandises et devraient, par conséquent, être intégrées dans le présent accord. |
(6) |
En l'absence de structures contractuelles antérieures, le présent accord institue un comité intérimaire responsable de la mise en œuvre du présent accord, |
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Luís AMADO
Ministre des affaires étrangères de la République portugaise,
président en exercice du Conseil de l'Union européenne
Olli REHN,
Membre de la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission européenne»), responsable de l'élargissement
MONTÉNÉGRO
Željko ŠTURANOVIĆ
Premier ministre
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
TITRE I
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1 (Article 2 ASA)
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché, tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
Article 2 (Article 9 ASA)
Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l'OMC, et notamment l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'article V de l'accord général sur le commerce des services «AGCS».
TITRE II
LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Article 3 (Article 18 ASA)
1. La Communauté et le Monténégro établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, ils prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
2. La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.
3. Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion:
a) |
d'une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III, paragraphe 2, du GATT 1994; |
b) |
de toute mesure antidumping ou compensatoire; |
c) |
des honoraires ou charges proportionnels au coût des services rendus. |
4. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par:
a) |
le tarif douanier commun, instauré en vertu du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord; |
b) |
le tarif appliqué par le Monténégro (2). |
5. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant:
a) |
des négociations tarifaires de l'OMC, ou |
b) |
de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, ou |
c) |
de réductions faisant à la suite de l'adhésion du Monténégro à l'OMC, |
ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.
6. La Communauté et le Monténégro se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 4 (Article 19 ASA)
Définition
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou du Monténégro, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
2. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.
Article 5 (Article 20 ASA)
Concessions communautaires sur des produits industriels
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 (Article 21 ASA)
Concessions monténégrines sur des produits industriels
1. Les droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 (Article 22 ASA)
Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation
1. La Communauté et le Monténégro suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. La Communauté et le Monténégro suppriment entre eux toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 (Article 23 ASA)
Réductions plus rapides des droits de douane
Le Monténégro se déclare disposé à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 6, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le comité intérimaire analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent.
CHAPITRE II
Agriculture et pêche
Article 9 (Article 24 ASA)
Définition
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou du Monténégro.
2. Par «produits agricoles et produits de la pêche», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
3. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, nos1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex19 02 20 («pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques»).
Article 10 (Article 25 ASA)
Produits agricoles transformés
Le protocole no 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
Article 11 (Article 26 ASA)
Concessions communautaires à l'importation de produits agricoles
1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires du Monténégro.
2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires du Monténégro, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.
Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.
3. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l'annexe II et originaires du Monténégro à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 800 tonnes exprimé en poids carcasse.
Article 12 (Article 27 ASA)
Concessions monténégrines sur les produits agricoles
1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de la Communauté.
2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro:
a) |
supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point a); |
b) |
réduit progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point b), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe; |
c) |
réduit progressivement à 50 % les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III, point c), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe. |
Article 13 (Article 28 ASA)
Protocole sur les vins et les boissons spiritueuses
Le protocole no 2 détermine le régime applicable aux vins et boissons spiritueuses qui y sont mentionnés.
Article 14 (Article 29 ASA)
Concessions communautaires sur les poissons et produits de la pêche
1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et produits de la pêche originaires du Monténégro.
2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires du Monténégro, autres que ceux énumérés à l'annexe IV. Les produits énumérés à l'annexe IV sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.
Article 15 (Article 30 ASA)
Concessions monténégrines sur les poissons et produits de la pêche
1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro supprime les droits de douane auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés à l'annexe V. Les produits énumérés à l'annexe V sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.
Article 16 (Article 31 ASA)
Clause de réexamen
Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques monténégrines en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie du Monténégro, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, la Communauté et le Monténégro examinent au sein du comité intérimaire, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
Article 17 (Article 32 ASA)
Clause de sauvegarde concernant l'agriculture et les produits de la pêche
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 26, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 18 (Article 33 ASA)
Protection des indications géographiques des produits agricoles et produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons alcooliques
1. Le Monténégro assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3) conformément aux dispositions du présent article. Les indications géographiques du Monténégro peuvent bénéficier de l'enregistrement dans la Communauté dans les conditions fixées dans ledit règlement.
2. Le Monténégro interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique. Cette disposition s'applique même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l'indication géographique en question est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou d'autres mentions analogues.
3. Le Monténégro refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.
4. Les marques dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2 du présent article, enregistrées au Monténégro ou consacrées par l'usage, ne sont plus utilisées après le 1er janvier 2009. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marques enregistrées au Monténégro et aux marques consacrées par l'usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, le cahier des charges et l'origine géographique des marchandises.
5. Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises au Monténégro cesse au plus tard le 1er janvier 2009.
6. Le Monténégro veille à ce que les marchandises exportées de son territoire après le 1er janvier 2009 n'enfreignent pas les dispositions du présent article.
7. Le Monténégro garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 6 du présent article sur sa propre initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 19 (Article 34 ASA)
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans le protocole no 1.
Article 20 (Article 35 ASA)
Concessions plus favorables
Les dispositions du présent titre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 (Article 36 ASA)
Statu quo
1. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni aucune taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et le Monténégro, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et le Monténégro, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 11 à 15, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche du Monténégro et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes II à V et dans le protocole no 1 n'en soit pas affecté.
Article 22 (Article 37 ASA)
Interdiction de discriminations de nature fiscale
1. La Communauté et le Monténégro s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.
Article 23 (Article 38 ASA)
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 24 (Article 39 ASA)
Unions douanières, zones de libre-échange et régimes de trafic frontalier
1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu'ils n'aient pas pour effet de modifier le régime d'échanges qu'il prévoit.
2. Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 3, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la Serbie-et-Monténégro ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par le Monténégro en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.
3. Les parties se consultent au sein du comité intérimaire en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et du Monténégro mentionnés dans le présent accord.
Article 25 (Article 40 ASA)
Dumping et subventions
1. Aucune des dispositions du présent accord n'empêche l'une ou l'autre partie de prendre des mesures de défense commerciale conformément au paragraphe 2 et à l'article 26.
2. Si l'une des parties estime que les échanges avec l'autre partie font l'objet de pratiques de dumping et/ou de subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre de ces pratiques conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.
Article 26 (Article 41 ASA)
Clause de sauvegarde
1. Les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, lorsqu'un produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
a) |
un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice, ou |
b) |
des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice, |
cette dernière peut prendre les mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.
3. Les mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de l'autre partie n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés telles que définies au paragraphe 2 et résultant de l'application du présent accord. La mesure de sauvegarde adoptée devra consister en une suspension de l'augmentation ou de la réduction des marges de préférence prévues dans le présent accord pour le produit concerné jusqu'à un plafond correspondant au droit de base visé à l'article 3, paragraphe 4, points a) et b), et paragraphe 5 pour le même produit. Ces mesures contiennent des dispositions claires prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard, et leur durée n'excède pas deux ans.
Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins quatre ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
4. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 5, point b), la Communauté, d'une part, ou le Monténégro, d'autre part, fournit le plus tôt possible au comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
5. Pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) |
les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont immédiatement notifiées pour examen au comité intérimaire, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le comité intérimaire ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord. Les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes préservent le niveau/la marge de préférence accordé(e) en vertu du présent accord; |
b) |
lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer aussitôt les mesures provisoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie. |
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité intérimaire et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
6. Si la Communauté, d'une part, ou le Monténégro, d'autre part, soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
Article 27 (Article 42 ASA)
Clause de pénurie
1. Si le respect des dispositions du présent titre conduit:
a) |
à une situation ou à un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou |
b) |
à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, |
cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.
3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou le Monténégro, selon le cas, communique au comité intérimaire toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du comité intérimaire peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au comité intérimaire, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou le Monténégro peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au comité intérimaire et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.
Article 28 (Article 43 ASA)
Monopoles d'État
En ce qui concerne tous les monopoles d'État à caractère commercial, le Monténégro garantit que, d'ici à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises, entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne et ceux du Monténégro.
Article 29 (Article 44 ASA)
Règles d'origine
Sauf disposition contraire du présent accord, le protocole no 3 détermine les règles d'origine destinées à l'application des dispositions dudit accord.
Article 30 (Article 45 ASA)
Restrictions autorisées
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.
Article 31 (Article 46 ASA)
Absence de coopération administrative
1. Les parties conviennent de l'importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d'autres matières connexes.
2. Lorsqu'une partie constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article.
3. Aux fins de l'application du présent article, par absence de coopération administrative, on entend notamment:
a) |
le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produit(s) concerné(s); |
b) |
le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies; |
c) |
le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations utiles pour l'octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée. |
Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de l'autre partie.
4. L'application d'une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:
a) |
la partie qui a constaté, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude notifie sans retard injustifié au comité intérimaire ses constatations ainsi que des informations objectives et procède à des consultations au sein dudit comité, sur la base de toutes les informations utiles et des constatations objectives, en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties; |
b) |
lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité intérimaire comme indiqué ci-dessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s). Cette suspension temporaire est notifiée sans délai injustifié au comité intérimaire. |
c) |
les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles ne peuvent excéder une durée de six mois renouvelable. Les suspensions temporaires sont notifiées au comité intérimaire immédiatement après leur adoption. Elles font l'objet de consultations périodiques au sein du comité intérimaire, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions de leur application cessent d'être réunies. |
5. Parallèlement à la notification au comité intérimaire prévue au paragraphe 4, point a), du présent article, la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication devra indiquer pour le produit concerné qu'une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d'informations objectives.
Article 32 (Article 47 ASA)
En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole no 3 du présent accord, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie contractante qui subit ces conséquences peut demander au comité intérimaire d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
Article 33 (Article 48 ASA)
L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
TITRE III
AUTRES DISPOSITIONS COMMERCIALES ET LIÉES AU COMMERCE
Article 34 (Article 61, paragraphe 1, ASA)
Aux fins de l'application du présent accord, on entend par:
a) |
trafic communautaire de transit: le transport de marchandises effectué en transit par le territoire du Monténégro, au départ ou à destination d'un État membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté; |
b) |
trafic de transit au Monténégro: le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ du Monténégro à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination du Monténégro, par un transporteur établi au Monténégro. |
1. Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers le Monténégro et au trafic de transit du Monténégro à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 1, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes définis dans le protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est, signé par les ministres de la région et la Commission européenne, en juin 2004, et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière du Monténégro, l'affaire peut être soumise au comité intérimaire, conformément à l'article 45 de l'accord. Les parties peuvent proposer des mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d'atténuer les préjudices en question.
3. Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre transporteurs ou véhicules communautaires et transporteurs ou véhicules du Monténégro. Chacune d'elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l'autre partie ou transitant par celui-ci.
1. Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu'ils soient bilatéraux ou de transit.
2. Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.
La coopération entre les parties s'effectue dans le cadre d'un sous-comité spécial du comité intérimaire, conformément à l'article 46 du présent accord. Il coordonne notamment les activités en matière de suivi, de prévision et de statistique du transport international et, en particulier, du trafic de transit.
Article 35 (Article 62 ASA)
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII de l'accord du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et le Monténégro.
Article 36 (Article 69 ASA)
1. Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou le Monténégro rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Monténégro peut, selon le cas, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou le Monténégro, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.
Article 37 (Article 71 ASA)
Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par l'une ou l'autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord.
Article 38 (Article 73 ASA)
Concurrence et autres dispositions économiques
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Monténégro:
i) |
tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; |
ii) |
l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou du Monténégro ou dans une partie substantielle de celui-ci; |
iii) |
toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de concurrence applicables dans la Communauté, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE») et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.
3. Les parties veillent à ce qu'une autorité publique fonctionnellement indépendante soit dotée des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
4. Le Monténégro crée un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2, et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.
5. La Communauté, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, assurent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
6. Le Monténégro établit un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
7. |
|
8. Le cas échéant, le protocole no 4 fixe les règles relatives aux aides d'État dans la sidérurgie. Ledit protocole fixe les règles qui s'appliquent dans le cas où une aide de restructuration est accordée à la sidérurgie. Il soulignera le caractère exceptionnel de ces aides et le fait que celles-ci seront limitées dans le temps et subordonnées à une réduction des capacités, dans le cadre de programmes de faisabilité.
9. En ce qui concerne les produits visés au titre II, chapitre II:
a) |
le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas; |
b) |
toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), est évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité CE et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base. |
10. Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du comité intérimaire ou trente jours ouvrables après que ce comité a été saisi de la demande de consultation.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par la Communauté ou par le Monténégro, de mesures compensatoires conformément à l'accord GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation interne correspondante.
Article 39 (Article 74 ASA)
Entreprises publiques
À la fin de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Monténégro applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité CE, en particulier son article 86.
Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n'ont pas la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent aux importations de la Communauté au Monténégro.
Article 40 (Article 75 ASA)
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Conformément au présent article et à l'annexe VI, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.
2. Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
3. Le Monténégro prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.
4. Le Monténégro s'engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VI. Le comité intérimaire peut décider de contraindre le Monténégro à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.
5. Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au comité intérimaire dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.
Article 41 (Article 76 ASA)
Marchés publics
1. La Communauté et le Monténégro estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
2. Les sociétés monténégrines établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement du Monténégro aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifie périodiquement si le Monténégro a effectivement introduit cette législation.
3. Les sociétés de la Communauté établies au Monténégro ont accès aux procédures de passation des marchés publics au Monténégro en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés monténégrines à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
4. Les sociétés de la Communauté non établies au Monténégro ont accès aux procédures de passation des marchés publics au Monténégro en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés monténégrines à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
5. Le comité intérimaire examine périodiquement si le Monténégro peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays. Le Monténégro présente chaque année un rapport au comité intérimaire concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.
Article 42 (Article 99 ASA)
Douane
Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier du Monténégro de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière monténégrine de l'acquis.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le domaine douanier.
Le protocole no 5 fixe les règles de l'assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier.
TITRE IV
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES
Article 43 (Article 119 ASA)
Il est institué un comité intérimaire qui supervise l'application et la mise en œuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
Article 44 (Article 120 ASA)
1. Le comité intérimaire est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du gouvernement monténégrin.
2. Le comité intérimaire arrête son règlement intérieur.
3. Les membres du comité intérimaire peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
4. La présidence du comité intérimaire est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté européenne et un représentant du Monténégro, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
5. Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du comité intérimaire.
Article 45 (Article 121 ASA)
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le comité intérimaire dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité intérimaire peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
Article 46 (Article 123 ASA)
Le comité intérimaire peut créer des sous-comités.
Article 47 (Article 126 ASA)
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.
Article 48 (Article 127 ASA)
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre toutes les mesures:
a) |
qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; |
b) |
relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; |
c) |
qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale. |
Article 49 (Article 128 ASA)
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:
a) |
le régime appliqué par le Monténégro à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés; |
b) |
le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Monténégro ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants du Monténégro ou entre les sociétés monténégrines. |
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Article 50 (Article 129 ASA)
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.
2. Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
3. Chaque partie saisit le comité intérimaire de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Dans ce cas, l'article 51 et, selon le cas, le protocole no 6 s'appliquent.
Le comité intérimaire peut régler le différend par voie de décision contraignante.
4. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au comité intérimaire et font l'objet de consultations, à la demande de l'autre partie, au sein du comité intérimaire ou de tout autre organe créé conformément à l'article 46.
5. Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 n'affectent en aucun cas les articles 17, 25, 26, 27 et 31 et le protocole no 3 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles et de ce même protocole (Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative).
Article 51 (Article 130 ASA)
1. Lorsqu'un différend surgit entre les parties à propos de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord, l'une des parties notifie à l'autre partie et au comité intérimaire une demande formelle de règlement du différend en question.
Si une partie estime qu'une mesure adoptée par l'autre partie, ou la carence de l'autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu du présent accord, la demande formelle de règlement du différend doit motiver cet avis et indiquer, selon le cas, que la partie peut adopter les mesures visées à l'article 50, paragraphe 4.
2. Les parties s'efforcent de régler le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du comité intérimaire et d'autres organes, comme le prévoit le paragraphe 3, afin de trouver une solution mutuellement acceptable dès que possible.
3. Les parties fournissent au comité intérimaire toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation.
Tant que le différend n'est pas réglé, il est examiné lors de chaque réunion du comité intérimaire, sauf si la procédure d'arbitrage prévue au protocole no 6 a été ouverte. Un différend est considéré comme étant réglé si le comité intérimaire a pris une décision contraignante en ce sens comme le prévoit l'article 50, paragraphe 3, ou s'il a déclaré la disparition du différend.
Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité intérimaire ou de tout autre comité ou organe concerné créé en vertu des articles 46, comme convenu entre les parties ou à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les consultations peuvent également se faire par écrit.
Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles.
4. En ce qui concerne les questions relevant du champ d'application du protocole no 6, les parties peuvent demander que le différend soit réglé selon une procédure d'arbitrage conformément audit protocole si les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur différends dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure de règlement du différend conformément au paragraphe 1.
Article 52 (Article 131 ASA)
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part.
Article 53 (Article 17 ASA)
Coopération avec d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne non concernés par le processus de stabilisation et d'association
1. Le Monténégro devra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord. Ces conventions devront permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre le Monténégro et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses États membres et ledit pays.
2. Le Monténégro entame des négociations avec la Turquie qui a établi une Union douanière avec la Communauté en vue de conclure un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.
Ces négociations devront être entamées dès que possible, en vue de conclure l'accord avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, paragraphe 1.
Article 54 (Article 132 ASA)
Les protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à V et VI font partie intégrante du présent accord.
Article 55
Le présent accord est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association signé à Luxembourg le quinze octobre 2007.
Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.
Chacune des parties peut suspendre le présent accord avec effet immédiat en cas de non-respect par l'autre partie de l'un des éléments essentiels du présent accord.
Article 56 (Article 134 ASA)
Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d'une part, la Communauté et, d'autre part, la République du Monténégro.
Article 57 (Article 135 ASA)
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité CE est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire du Monténégro.
Article 58 (Article 136 ASA)
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
Article 59 (Article 137 ASA)
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, et dans la langue officielle utilisée au Monténégro, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 60 (Article 138 ASA)
Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. Si les procédures visées au paragraphe 1 ne sont pas achevées en temps utile pour permettre son entrée en vigueur le 1er janvier 2008, le présent accord s'applique à titre provisoire à compter de cette date.
Съставено в Люксембург, на петнайсти октомври две хиляди и седма година.
Hecho en Luxemburgo, el quince de octubre de dos mil siete.
V Lucemburku dne patnáctého října dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Luxembourg den femtende oktober to tusind og syv.
Geschehen zu Luxemburg am fünfzehnten Oktober zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta oktoobrikuu viieteistkümnendal päeval Luxembourgis.
Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα πέντε Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Luxembourg on the fifteenth day of October in the year two thousand and seven.
Fait à Luxembourg, le quinze octobre deux mille sept.
Fatto a Lussemburgo, addì quindici ottobre duemilasette.
Luksemburgā, divtūkstoš septītā gada piecpadsmitajā oktobrī.
Priimta du tūkstančiai septintųjų metų spalio penkioliktą dieną Liuksemburge.
Kelt Luxembourgban, a kétezer-hetedik év október havának tizenötödik napján.
Magħmul fil-Lussemburgu, fil-ħmistax-il jum ta'Ottubru tas-sena elfejn u sebgħa.
Gedaan te Luxemburg, de vijftiende oktober tweeduizend zeven.
Sporządzono w Luksemburgu dnia piętnastego października roku dwa tysiące siódmego.
Feito em Luxemburgo, em quinze de Outubro de dois mil e sete.
Întocmit la Luxembourg, la cincisprezece octombrie două mii şapte.
V Luxemburgu dňa pätnásteho októbra dvetisícsedem.
V Luxembourgu, dne petnajstega oktobra leta dva tisoč sedem.
Tehty Luxemburgissa viidentenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.
Som skedde i Luxemburg den femtonde oktober tjugohundrasju.
Sačinjeno u Luksemburgu petnaestog oktobra dvije hiljade i sedme godine.
За Европейската общност
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Pentru Comunitatea Europeană
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
Za Evropsku Zajednicu
За Република Черна гора
Por la República de Montenegro
Za Republiku Černá Hora
For Republikken Montenegro
Für die Republik Montenegro
Montenegro Vabariigi nimel
Για τη Δημοκρατία του Μαυροβουνίου
For the Republic of Montenegro
Pour la République du Monténégro
Per la Repubblica del Montenegro
Melnkalnes Republikas vārdā
Juodkalnijos Respublikos vardu
A Montenegrói Köztársaság részéről
Għar-Repubblika ta' Montenegro
Voor de Republiek Montenegro
W imieniu Republiki Czarnogóry
Pela República do Montenegro
Pentru Republica Muntenegru
Za Čiernohorskú republiku
Za Republiko Črno goro
Montenegron tasavallan puolesta
För Republiken Montenegro
Za Republiku Crnu Goru
(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
(2) Journal officiel du Monténégro no 17/2007.
(3) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 952/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007, p. 26).