édition spéciale croate: chapitre 03 tome 045 p. 298 - 298
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Document 32007D0212
2007/212/EC: Commission Decision of 2 April 2007 amending Decision 2003/248/EC as regards the extension of the duration of temporary derogations from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of plants of strawberry ( Fragaria L.), intended for planting, other than seeds, originating in Argentina (notified under document number C(2007) 1428)
2007/212/CE: Décision de la Commission du 2 avril 2007 modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers ( Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine [notifiée sous le numéro C(2007) 1428]
2007/212/CE: Décision de la Commission du 2 avril 2007 modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers ( Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine [notifiée sous le numéro C(2007) 1428]
JO L 94 du 4.4.2007, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 433–433
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2020
- Date of document:
- 02/04/2007
- Date of effect:
- 02/04/2007; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 02/04/2007
- Date of end of validity:
- 30/09/2020; voir 32003D0248
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32000L0029 - A15P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32003D0248 modification article 1.2 20070402 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
4.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 94/52 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 avril 2007
modifiant la décision 2003/248/CE en ce qui concerne la prolongation de la durée des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine
[notifiée sous le numéro C(2007) 1428]
(2007/212/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de la directive 2000/29/CE, les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens autres que les pays méditerranéens, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent, en principe, pas être introduits dans la Communauté. Toutefois, ladite directive autorise des dérogations à cette règle, à condition qu’il soit établi qu’il n’y a pas de risque de propagation d’organismes nuisibles. |
|
(2) |
La décision 2003/248/CE de la Commission (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour permettre l’importation de fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires d’Argentine. |
|
(3) |
Les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques. |
|
(4) |
Il y a lieu en conséquence d’autoriser les États membres, pendant une période limitée, à permettre l’introduction sur leur territoire de tels végétaux soumis à des conditions spécifiques. |
|
(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er, deuxième paragraphe, de la décision 2003/248/CE, les points suivants e) à h) sont ajoutés:
|
«e) |
du 1er juin 2007 au 30 septembre 2007; |
|
f) |
du 1er juin 2008 au 30 septembre 2008; |
|
g) |
du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009; |
|
h) |
du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010.» |
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 avril 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).
(2) JO L 93 du 10.4.2003, p. 28.
All