édition spéciale croate: chapitre 01 tome 017 p. 111 - 111
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Document 32007D0097
2007/97/EC: Council Decision of 12 February 2007 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Banco de España
2007/97/CE: Décision du Conseil du 12 février 2007 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
2007/97/CE: Décision du Conseil du 12 février 2007 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
JO L 42 du 14.2.2007, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 76–76
(MT)
In force
- Date of document:
- 12/02/2007
- Date of effect:
- 12/02/2007; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999D0070 remplacement article 1.3 12/02/2007
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
14.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 42/24 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 février 2007
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
(2007/97/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2006/18 de la Banque centrale européenne du 13 novembre 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il convient que les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales soient vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil. |
|
(2) |
En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi 13/1994 sur l'autonomie du Banco de España et de l'article 29, paragraphe 3, et et de l'article 31 de son règlement intérieur, les comptes du Banco de España sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant, conformément à l'article 27 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et selon les dispositions de la loi 19/1988 sur la vérification des comptes (2) en ce qui concerne l'éligibilité, le mandat et la rotation des commissaires aux comptes. |
|
(3) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter du début de l'exercice 2006. |
|
(4) |
Le Banco de España a sélectionné Deloitte, S.L. comme commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2006 à 2008, son mandat étant renouvelable par la suite chaque année jusqu'à la fin de l'exercice 2012. |
|
(5) |
La BCE estime que le commissaire aux comptes extérieur sélectionné par le Banco de España remplit les conditions requises pour être désigné. En conséquence, le conseil des gouverneurs de la BCE recommande que Deloitte, S.L. soit désigné pour les exercices 2006 à 2008, son mandat étant renouvelable par la suite chaque année jusqu'à la fin de l'exercice 2012. |
|
(6) |
Il convient de suivre les recommandations du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (3) en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. La désignation de Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España est approuvée pour les exercices 2006 à 2008.
Ce mandat peut être renouvelé par la suite chaque année jusqu'à la fin de l'exercice 2012.»
Article 2
La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2007.
Par le Conseil
Le président
F.-W. STEINMEIER
(1) JO C 283 du 21.11.2006, p. 16.
(2) Loi modifiée par la loi 44/2002 relative aux mesures de réforme du système financier.
(3) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/852/CE (JO L 331 du 29.11.2006, p. 19).
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