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Document 32006R2036

Règlement (CE) n o  2036/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2007

JO L 414 du 30.12.2006, p. 74–74 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 348M du 24.12.2008, p. 1006–1007 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/2036/oj

Date of document:
21/12/2006
Date of effect:
31/12/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
Date of effect:
01/01/2007; Mise en application voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2007; fin de campagne PECHE 2007
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32006R2036R(01) (MT)
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30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 414/74

RÈGLEMENT (CE) N o 2036/2006 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2006

fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (1),

vu le règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,

considérant ce qui suit:

(1)

Il convient que le montant de l’aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée.

(2)

Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d’octroyer l’aide au stockage privé en une seule fois.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche 2007, le montant de l’aide au stockage privé visé à l’article 25 du règlement (CE) no 104/2000, des produits figurant à l’annexe II de ce règlement, est fixé comme suit:

—

:

premier mois

:

210 EUR par tonne,

—

:

deuxième mois

:

0 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.

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