8.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 343/64

(1)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (1), prévoit que, sauf dans certains cas couverts par une dérogation, l'octroi de restitutions à l'exportation de marchandises est subordonné à la présentation d'un certificat de restitution.

(2)

La période budgétaire étant découpée en six «tranches», les opérateurs économiques peuvent obtenir des certificats de restitution pour chacune de celles-ci, et des délais sont fixés pour l'introduction de demandes pour chaque tranche. Si le montant des demandes de certificats de restitution pour une tranche individuelle est inférieur au montant disponible pour cette tranche, les opérateurs peuvent introduire, sur une base hebdomadaire, des demandes de certificats de restitution pour d’éventuels montants encore disponibles pour cette tranche, pour lesquels des demandes de certificats de restitution n'ont pas encore été introduites. Les certificats de restitution ne peuvent être délivrés qu'à des demandeurs établis dans la Communauté.

(3)

À l'occasion de la prochaine adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les opérateurs de ces pays auront une possibilité restreinte de demander des certificats de restitution valables pendant l'intervalle entre l'adhésion et le début de février 2007, en raison des congés saisonniers et du délai imparti pour l'introduction des demandes hebdomadaires de certificats de restitution allant du 7 au 21 janvier (au plus tard).

(4)

Dès lors, il convient d'adopter une mesure temporaire spéciale pour exempter ces opérateurs de l'obligation de présenter des certificats de restitution entre le 1er janvier et le 28 février 2007.

(5)

En conséquence, il y a lieu de déroger à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005 afin de permettre aux opérateurs de Bulgarie et de Roumanie de bénéficier de l'exemption prévue par l'article 46 du même règlement, pendant la période du 1er janvier au 28 février 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion le 1er janvier 2007.

(6)

Pour des raisons administratives, il convient que les mesures spéciales adoptées au titre de ce règlement soient uniquement applicables aux demandes soumises pendant l'exercice budgétaire qui s'achève le 15 octobre 2007.

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés ne figurant pas à l'annexe I du traité,