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Document 32006R1677

    Règlement (CE) n o  1677/2006 de la Commission du 14 novembre 2006 portant dérogation au règlement (CE) n o  2172/2005 en ce qui concerne la date d'introduction des demandes de droits d’importation pour la période de contingent tarifaire allant du 1 er janvier au 31 décembre 2007

    JO L 314 du 15.11.2006, p. 3–3 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 338M du 17.12.2008, p. 584–585 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1677/oj

    Date of document:
    14/11/2006
    Date of effect:
    16/11/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Derogation 32005R2172 dérogation article 3.3 31/12/2007
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 32006R1677R(01) (MT)
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    15.11.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 314/3

    RÈGLEMENT (CE) N o 1677/2006 DE LA COMMISSION

    du 14 novembre 2006

    portant dérogation au règlement (CE) no 2172/2005 en ce qui concerne la date d'introduction des demandes de droits d’importation pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 2172/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) prévoit, sur une base pluriannuelle et pour des périodes allant du 1er janvier au 31 décembre, l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour l'importation de 4 600 bovins vivants originaires de Suisse.

    (2)

    Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2172/2005, les demandes de droits d’importation doivent être introduites au plus tard le 1er décembre qui précède le début de la période de contingent tarifaire d’importation concernée. Compte tenu de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007, afin de permettre aux opérateurs de ces deux pays de bénéficier de ce contingent en 2007, il convient de reporter au 8 janvier 2007 la date limite d'introduction des demandes pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007.

    (3)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 2172/2005, pour la période de contingent tarifaire d'importation allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, les demandes de droits d'importation sont introduites avant le 8 janvier 2007, 13 heures, heure de Bruxelles.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2006.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

    (2)  JO L 346 du 29.12.2005, p. 10.

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