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Document 32006R1351
Commission Regulation (EC) No 1351/2006 of 13 September 2006 fixing a single allocation coefficient to be applied to the tariff quota for corn under Regulation (EC) No 573/2003
Règlement (CE) n o 1351/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o 573/2003
Règlement (CE) n o 1351/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o 573/2003
JO L 250 du 14.9.2006, p. 34–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/09/2006
- Date of effect:
- 14/09/2006; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32003R0573 - A02P3
- 32003R1784
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- EUROVOC descriptor:
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14.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 250/34 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1351/2006 DE LA COMMISSION
du 13 septembre 2006
fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) no 573/2003
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 573/2003 de la Commission du 28 mars 2003 portant modalités d’application de la décision 2003/18/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de Roumanie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 573/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 149 000 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4767) pour la campagne 2006/2007. |
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(2) |
Les quantités demandées le lundi 11 septembre 2006, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 573/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d’importation pour le contingent de maïs «Roumanie» déposée et transmise à la Commission le lundi 11 septembre 2006 conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 573/2003 est satisfaite jusqu’à concurrence de 2,85706 % des quantités demandées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l’agriculture et du développement rural
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
(2) JO L 82 du 29.3.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1024/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 7).
