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Document 32006R0629
Regulation (EC) No 629/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 amending Council Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Council Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 114 du 27.4.2006, p. 1–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 05/04/2006
- Date of effect:
- 01/05/2004; Mise en application partielle voir art. 3
- Date of effect:
- 28/04/2006; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 30/04/2010; fin de validité partielle art. 2 abrog. implic. par 32009R0987
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE, CNS 2004/0284
- Procedure number:
-
- 2004/0284/CNS
- 2004/0284/COD
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31971R1408 modification annexe 3 28/04/2006 Modifies 31971R1408 modification annexe 2 BIS 28/04/2006 Modifies 31971R1408 modification annexe 4 28/04/2006 Modifies 31971R1408 modification annexe 2 28/04/2006 Modifies 31971R1408 modification annexe 6 28/04/2006 Modifies 31971R1408 modification annexe 1 28/04/2006 Modifies 31972R0574 remplacement article 62 28/04/2006 Modifies 31972R0574 modification article 93.1 28/04/2006 Modifies 31972R0574 suppression article 60.5 28/04/2006 Modifies 31972R0574 suppression article 60.6 28/04/2006 Modifies 31972R0574 remplacement article 63.2 28/04/2006 Modifies 31972R0574 modification article 66.1 28/04/2006
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32009R0987 abrogation partielle article 2 01/05/2010 - Affected by case:
-
- Interpreted by 62009CA0399
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HTML
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Official Journal
|
27.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 114/1 |
RÈGLEMENT (CE) no 629/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 5 avril 2006
modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (3), les procédures visant à obtenir l'accès aux prestations de maladie en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre ont été simplifiées. Il convient d'étendre les procédures simplifiées aux dispositions relatives aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle contenues dans les règlements (CEE) no 1408/71 (4) et (CEE) no 574/72 (5). |
|
(2) |
Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 doivent être adaptées pour tenir compte des modifications apportées à leur législation par certains États membres, en particulier par les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion. |
|
(3) |
Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en conséquence. |
|
(4) |
Il est nécessaire, pour garantir la sécurité juridique et répondre aux attentes légitimes des intéressés, de prévoir que certaines dispositions modifiant l'annexe III du règlement (CEE) no 1408/71 ont un effet rétroactif au 1er mai 2004. |
|
(5) |
Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux de prendre, conformément à l'article 308, des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes autres que les salariés, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II, II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 60, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés. |
|
2) |
L'article 62 est remplacé par le texte suivant: «Article 62 Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État compétent 1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a) i), du règlement, le travailleur salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature. Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a) i), du règlement a, dans chaque cas individuel concerné, le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour. 2. L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.» |
|
3) |
À l'article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.» |
|
4) |
À l'article 66, paragraphe 1, les termes «aux articles 20 et 21» sont remplacés par les termes «à l'article 21». |
|
5) |
À l'article 93, paragraphe 1, les termes «22 ter» sont supprimés et les termes «, 34 bis ou 34 ter» sont remplacés par «ou 34 bis». |
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le point 5 a), ii) à ix), et le point 5 b), ii) et iv), de l'annexe, sont applicables à partir du 1er mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 5 avril 2006.
Par le Parlement européen
Le président
J. BORRELL FONTELLES
Par le Conseil
Le président
H. WINKLER
(1) JO C 24 du 31.1.2006, p. 25.
(2) Avis du Parlement européen du 15 novembre 2005 (non encore publié au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 mars 2006.
(3) JO L 100 du 6.4.2004, p. 1.
(4) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).
(5) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 207/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 3).
ANNEXE
Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:
|
1. |
À l'annexe I, section II, le point «V. SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant: «V. SLOVAQUIE Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales.» |
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2. |
À l'annexe II, section I, le point «H. FRANCE» est remplacé par le texte suivant: «H. FRANCE
|
|
3. |
À l'annexe II, la section II est modifiée comme suit:
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4. |
L'annexe II bis est modifiée comme suit:
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5. |
L'annexe III est modifiée comme suit:
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6. |
L'annexe IV est modifiée comme suit:
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|
7. |
À l'annexe VI, le point «Q. PAYS-BAS» est modifié comme suit:
|
All