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Document 32006R0575
Commission Regulation (EC) No 575/2006 of 7 April 2006 amending Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council as regards the number and names of the permanent Scientific Panels of the European Food Safety Authority
Règlement (CE) n o 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
Règlement (CE) n o 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
JO L 100 du 8.4.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 330M du 28.11.2006, p. 332–332
(MT)
In force
- Date of document:
- 07/04/2006
- Date of effect:
- 28/04/2006; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- extension à l'EEE par 22007D0134
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32002R0178 - A28P4L2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32002R0178 complément article 28.4 28/04/2006 Modifies 32002R0178 modification article 28.4 28/04/2006 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
8.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 100/3 |
RÈGLEMENT (CE) No 575/2006 DE LA COMMISSION
du 7 avril 2006
modifiant le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre et la dénomination des groupes scientifiques permanents de l’Autorité européenne de sécurité des aliments
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1) et notamment son article 28, paragraphe 4, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La protection de la santé des plantes est un facteur essentiel de la sécurité de la chaîne alimentaire, et les évolutions récentes impliquent un nombre croissant d’évaluations scientifiques des risques phytosanitaires. |
|
(2) |
L’expertise disponible actuellement dans le groupe scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments qui est responsable des avis en matière de santé des plantes, de produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus ne permet que de façon ponctuelle et limitée des évaluations scientifiques dans le domaine de la santé des plantes. Dès lors, pour faire face à la croissance des demandes d’avis scientifiques en matière de santé des plantes, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a transmis à la Commission une demande formelle d’établir un nouveau groupe scientifique permanent réunissant un large éventail d’expertise dans les différents domaines relatifs à la santé des plantes comme l’entomologie, la mycologie, la virologie, la bactériologie, la botanique, l’agronomie, la quarantaine des plantes, et l’épidémiologie des maladies des plantes. |
|
(3) |
Pour tenir compte de la création d’un groupe scientifique supplémentaire sur la santé des plantes, la dénomination du «groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus» doit être modifiée. |
|
(4) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 178/2002 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 178/2002 est modifié comme suit:
|
1) |
Le point c) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
Le point i) suivant est ajouté:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).
All