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Document 32006D0853
2006/853/CFSP Political and Security Committee Decision EUPOL COPPS/2/2006 of 21 November 2006 concerning the appointment of the Head of Mission/Police Commissioner of the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS)
2006/853/PESC Décision EUPOL COPPS/2/2006 du Comité politique et de sécurité du 21 novembre 2006 relative à la nomination du chef de mission/commissaire de police de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
2006/853/PESC Décision EUPOL COPPS/2/2006 du Comité politique et de sécurité du 21 novembre 2006 relative à la nomination du chef de mission/commissaire de police de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
JO L 331 du 29.11.2006, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 200M du 1.8.2007, p. 217–217
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2008
- Date of document:
- 21/11/2006
- Date of effect:
- 21/11/2006; prise d'effet date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2008; prorogé par 32007E0737
- Author:
- Comité politique et de sécurité
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12002M025 - L3
- 32005E0797 - A11P2
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Validity extended by 32007D0737 31/12/2008 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
29.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 331/21 |
DÉCISION EUPOL COPPS/2/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 21 novembre 2006
relative à la nomination du chef de mission/commissaire de police de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
(2006/853/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,
vu l'action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 relative à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 11, paragraphe 2, de l'action commune 2005/797/PESC prévoit que le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25 du traité, y compris la décision de nommer un chef de mission/commissaire de police sur proposition du secrétaire général/haut représentant. |
|
(2) |
Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer M. Colin SMITH, |
DÉCIDE:
Article premier
M. Colin SMITH est nommé chef de mission/commissaire de police de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), à partir du 1er janvier 2007.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2006.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
T. TANNER
(1) JO L 300 du 17.11.2005, p. 65.
