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Document 32006D0725

    Décision 2006/725/PESC du Conseil du 17 octobre 2006 mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

    JO L 296 du 26.10.2006, p. 24–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 200M du 1.8.2007, p. 118–118 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/725/oj

    Date of document:
    17/10/2006
    Date of effect:
    17/10/2006; prise d'effet date du document voir art. 3
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    European External Action Service, High Representative of the Union
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
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    26.10.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 296/24

    DÉCISION 2006/725/PESC DU CONSEIL

    du 17 octobre 2006

    mettant en œuvre l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu l'action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 11 juillet 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/486/PESC relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (2), qui a prorogé le financement de l'élément civil jusqu'au 31 octobre 2006.

    (2)

    Dans l'attente d'une transition de la mission de l'Union africaine vers une opération des Nations unies conformément à la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a décidé, conformément à l'article 2 de la décision 2006/486/PESC et compte tenu de la décision du 20 septembre 2006 du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, de poursuivre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour jusqu'au 31 décembre 2006.

    (3)

    En ce qui concerne l'élément civil, le Conseil devrait par conséquent statuer sur le financement de la poursuite de cette action de soutien. Le financement devrait également, le cas échéant, couvrir les dépenses liées à une éventuelle période de transition supplémentaire précédant un éventuel passage de relais aux Nations unies.

    (4)

    L'action de soutien se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune définis à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

    DÉCIDE:

    Article premier

    1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mise en œuvre de la section II de l'action commune 2005/557/PESC à partir du 1er novembre 2006 s'élève à 1 785 000 EUR.

    2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants d'États tiers sont autorisés à soumissionner.

    3.   Les dépenses sont éligibles à partir du 1er novembre 2006.

    Article 2

    Au plus tard le 31 décembre 2006, il est procédé à une évaluation des mesures transitoires à prendre au terme de l'action de soutien de l'Union européenne.

    Article 3

    La présente décision prend effet le jour de son adoption.

    Article 4

    La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2006.

    Par le Conseil

    Le président

    E. TUOMIOJA

    (1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.

    (2)  JO L 192 du 13.7.2006, p. 30.

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