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Document 32006D0076

2006/76/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles )

JO L 36 du 8.2.2006, p. 42–42 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 135–135 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32014R0331

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/76(1)/oj

Date of document:
30/01/2006
Date of effect:
08/02/2006; Mise en application prise d'effet voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/2013; abrogé par 32014R0331
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Additional information:
CNS 2005/0030
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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Repealed by 32014R0331
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8.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/42

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles»)

(2006/76/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

En adoptant la décision 2006/75/CE (2), le Conseil a indiqué qu'elle était applicable dans les États membres participants tels qu'ils sont définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (3).

(2)

Cependant, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté, et il y a donc lieu de prendre les dispositions requises pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de la décision 2006/75/CE est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

(1)  Avis rendu le 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Voir page 40 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).

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