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Document 32005R1819
Commission Regulation (EC) No 1819/2005 of 8 November 2005 adopting a plan allocating resources to the Member States to be charged against 2006 budget year for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community
Règlement (CE) n° 1819/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
Règlement (CE) n° 1819/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
JO L 293 du 9.11.2005, p. 3–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009: This act has been changed. Current consolidated version: 29/01/2006
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modified by | 32006R0153 | modification | annexe 1 | 29/01/2006 | |
Modified by | 32006R0153 | complément | annexe 2 | 29/01/2006 |
9.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 293/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1819/2005 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2005
adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2006 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2006. Ce plan doit déterminer en particulier, pour chacun des États membres qui appliquent l'action, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter leur part du plan ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention. |
(2) |
Les États membres concernés par le plan pour l'exercice 2006 ont communiqué les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 3149/92. |
(3) |
Aux fins de répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. |
(4) |
L'article 2, paragraphe 3, point 1 c), du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit l'octroi d'allocations destinées à l'achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d'interventions. Étant donné que les stocks de lait écrémé en poudre actuellement détenus par les organismes d'intervention sont très réduits et que des dispositions ont déjà été prises quant à leur vente sur le marché, et compte tenu du fait qu'aucun achat de cette denrée n'est prévu en 2006, il importe de déterminer ladite allocation afin de permettre l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre nécessaire à la mise en œuvre du plan pour l'exercice 2006. Par ailleurs, des dispositions spécifiques doivent être prises pour assurer la bonne exécution du contrat de fourniture. |
(5) |
L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d'intervention de l'État membre où ces produits sont requis dans le cadre de la mise en œuvre du plan annuel. Il convient donc d'autoriser les transferts intracommunautaires nécessaires à l'exécution du plan pour 2006, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92. |
(6) |
Pour l’application du plan, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics. |
(7) |
Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3149/92, les principales organisations familiarisées avec les problèmes des personnes les plus démunies de la Communauté. |
(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour 2006, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, en application du règlement (CEE) no 3730/87, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
1. Les allocations aux États membres destinées à l'achat sur le marché du lait écrémé en poudre requis dans le cadre du plan visé à l'article 1er sont déterminées à l'annexe II.
2. Le contrat de fourniture du lait écrémé en poudre visé au paragraphe 1 est octroyé au soumissionnaire retenu sous réserve du dépôt par celui ci d'une garantie équivalente au montant de son offre et établie au nom de l'organisme d'intervention.
Article 3
Le transfert intracommunautaire des produits énumérés à l'annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l'article 7 du règlement (CEE) no 3149/92.
Article 4
Aux fins de mise en œuvre du plan annuel visé à l'article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2005.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).
(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
(3) JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1608/2005 (JO L 256 du 30.9.2005, p. 13).
ANNEXE I
Plan annuel de distribution pour l'exercice 2006
a) |
Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan dans chaque État membre:
|
b) |
Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés sous a):
|
ANNEXE II
Allocations aux États membres destinées à l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché communautaire dans la limite des montants fixés sous a):
État membre |
Euros |
Grèce |
4 538 402 |
Italie |
33 849 510 |
Luxembourg |
33 295 |
Malte |
101 734 |
Pologne |
6 185 397 |
Slovénie |
863 810 |
Finlande |
1 274 443 |
Total |
46 846 591 |
ANNEXE III
Transferts intracommunautaires autorisés dans le cadre du plan pour l'exercice 2006
Produit |
Quantité (en tonnes) |
Titulaire |
Destinataire |
||
|
73 726 |
Ministère de l'agriculture, France |
FEGA, Espagne |
||
|
115 253 |
Ministère de l'agriculture, France |
AGEA, Italie |
||
|
17 287 |
Ministère de l'agriculture, France |
INGA, Portugal |
||
|
1 262 |
MVH, Hongrie |
AAMRD, Slovénie |
||
|
1 877 |
Ministère de l'agriculture, France |
National Research and Development Center, Malte |
||
|
5 000 |
Ministère de l'agriculture, Grèce |
Agricultural and Food Products Market Regulation Agency, Lituanie |
||
|
20 000 |
Ministère de l'agriculture, Grèce |
ARR, Pologne |
||
|
14 000 |
FEGA, Espagne |
INGA, Portugal |
||
|
2 800 |
Ente Risi, Italie |
BIRB, Belgique |
||
|
38 396 |
Ente Risi, Italie |
Ministère de l'agriculture, France |
||
|
600 |
Ente Risi, Italie |
National Research and Development Center, Malte |
||
|
600 |
Ente Risi, Italie |
AAMRD, Slovénie |
||
|
1 700 |
FEGA, Espagne |
INGA, Portugal |
||
|
500 |
ARR, Pologne |
Ministère de l'agriculture, Finlande |
||
|
300 |
AGEA, Italie |
AAMRD, Slovénie |
||
|
450 |
Department of Agriculture and Food, Irlande |
BIRB, Belgique |
||
|
8 997 |
Department of Agriculture and Food, Irlande |
Ministère de l'agriculture, France |
||
|
6 164 |
Department of Agriculture and Food, Irlande |
ARR, Pologne |
||
|
631 |
FEGA, Espagne |
AGEA, Italie |