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Document 32005R1295

    Règlement (CE) n° 1295/2005 de la Commission du 5 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la diminution de l'aide pour les fourrages déshydratés

    JO L 205 du 6.8.2005, p. 18–19 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2005

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1295/oj

    Date of document:
    05/08/2005
    Date of effect:
    01/04/2004; Mise en application début de campagne 2004/2005 voir art. 1
    Date of effect:
    09/08/2005; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/03/2005; FIN/CAMPAGNE 2004/2005 voir art. 1
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Additional information:
    validité : fin de campagne 2004/2005
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    6.8.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 205/18

    RÈGLEMENT (CE) N o 1295/2005 DE LA COMMISSION

    du 5 août 2005

    fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la diminution de l'aide pour les fourrages déshydratés

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 5, deuxième alinéa,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 603/95 est remplacé avec effet au 1er avril 2005 par le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (2). Ce dernier règlement est applicable à partir du 1er avril 2005, date à laquelle débute la campagne 2005/2006. Par conséquent, il y a lieu de continuer à appliquer le règlement (CE) no 603/95 pour la détermination du montant définitif de l’aide pour la campagne 2004/2005.

    (2)

    Le règlement (CE) no 603/95 fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.

    (3)

    Les quantités communiquées, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, par les États membres à la Commission conformément à l'article 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (3), incluent les quantités en stock au 31 mars 2005 qui pourraient, conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (4), bénéficier de l’aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 603/95.

    (4)

    Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée de 16 %.

    (5)

    Il est dès lors opportun de réduire le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 603/95.

    (6)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés, prévu à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 603/95, est réduit à:

    —

    64,36 EUR par tonne en République tchèque,

    —

    56,40 EUR par tonne en Grèce,

    —

    54,11 EUR par tonne en Espagne,

    —

    57,02 EUR par tonne en Italie,

    —

    63,24 EUR par tonne en Lituanie,

    —

    59,04 EUR par tonne en Hongrie,

    —

    65,55 EUR par tonne dans les autres États membres.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 5 août 2005.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 63 du 21.3.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

    (2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 114.

    (3)  JO L 79 du 7.4.1995, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1413/2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 8).

    (4)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 4.

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