édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 004 p. 30 - 31
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 004 p. 30 - 31
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Document 32005R1208
Commission Regulation (EC) No 1208/2005 of 27 July 2005 amending, for the sixth time, Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (CE) n° 1208/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
Règlement (CE) n° 1208/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 197 du 28.7.2005, p. 19–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
No longer in force, Date of end of validity: 20/10/2011; abrogé par 32011R1048
- Date of document:
- 27/07/2005
- Date of effect:
- 29/07/2005; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 20/10/2011; abrogé par 32011R1048
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32004R1763 - A10PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32004R1763 modification annexe 2 29/07/2005
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32011R1048 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 197/19 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1208/2005 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2005
modifiant, pour la sixième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les autorités compétentes dotées de fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement. |
|
(2) |
Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que soient modifiés les détails contenus dans les adresses de leurs autorités compétentes, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2005.
Par la Commission
Benita FERRERO-WALDNER
Membre de la Commission
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2005 de la Commission (JO L 137 du 31.5.2005, p. 24).
ANNEXE
L'annexe II du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme suit:
|
1) |
Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Pays-Bas» sont remplacés par le texte suivant:
|
|
2) |
Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Suède» sont remplacés par le texte suivant:
|
|
3) |
Les détails contenus dans l'adresse figurant sous «Royaume-Uni» sont remplacés par le texte suivant:
Pour Gibraltar:
|
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