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Document 32005R1042
Commission Regulation (EC) No 1042/2005 of 29 June 2005 amending Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n° 1042/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 1042/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 172 du 5.7.2005, p. 22–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 287M du 18.10.2006, p. 30–31
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 22/03/2016; abrog. implic. par 32015R2424
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31995R2869 | modification | article 2 | 25/07/2005 | |
Modifies | 31995R2869 | remplacement | article 13.3 | 25/07/2005 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 32015R2424 | 23/03/2016 |
5.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/22 |
RÈGLEMENT (CE) No 1042/2005 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2005
modifiant le règlement (CE) no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 139,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément au règlement précité, mis en œuvre par le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (2), des taxes supplémentaires concernant les rapports de recherche, la division d’une demande ou d’un enregistrement de marque et la poursuite de la procédure doivent être établies. Il convient de fixer les montants de ces nouvelles taxes. |
(2) |
En vertu de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil, le système de recherche devient facultatif au 10 mars 2008. À partir de cette date, la taxe supplémentaire pour les rapports de recherche nationaux doit s’appliquer. |
(3) |
Le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission (3) doit dès lors être modifié en conséquence. |
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 2869/95 est modifié comme suit:
1) |
Le tableau de l’article 2 est modifié comme suit:
|
2) |
À l’article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le remboursement est effectué après la communication au Bureau international conformément à la règle 113, paragraphe 2, points b) et c), ou à la règle 115, paragraphe 5, points b) et c), et paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.» |
Article 2
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. La disposition de l’article 1er, point 1) a), est applicable à partir du 10 mars 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2005.
Par la Commission
Charlie McCREEVY
Membre de la Commission
(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 422/2004 (JO L 70 du 9.3.2004, p. 1).
(2) JO L 303 du 15.12.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 782/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 88).
(3) JO L 303 du 15.12.1995, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 781/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 85).