This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32005R0718
Commission Regulation (EC) No 718/2005 of 12 May 2005 amending Council Regulation (EC) No 2368/2002 implementing the Kimberley Process certification scheme for the international trade in rough diamonds
Règlement (CE) n° 718/2005 de la Commission du 12 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
Règlement (CE) n° 718/2005 de la Commission du 12 mai 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
JO L 121 du 13.5.2005, p. 64–64
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 14/05/2005
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32002R2368 | modification | annexe 4 | 14/05/2005 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32005R0718R(01) | (CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, NL, PL, PT, SK, SL, SV) |
13.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 121/64 |
RÈGLEMENT (CE) N o 718/2005 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2005
modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Certaines caractéristiques techniques définies à l'annexe IV du règlement (CE) no 2368/2002 doivent être modifiées pour rendre le certificat communautaire plus fonctionnel,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le titre «numérotation» de l'annexe IV du règlement (CE) no 2368/2002 est modifié comme suit:
a) |
quatrième alinéa:
|
b) |
le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Deuxième type de numérotation: séquence à 8 chiffres imprimés invisibles (correspondant à ceux du premier type) réagissant sous UV.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2005.
Par la Commission
Benita FERRERO-WALDNER
Membre de la Commission
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/2005 de la Commission (JO L 84 du 2.4.2005, p. 8).