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Document 32005R0381

    Règlement (CE) n° 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de productionTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO L 61 du 8.3.2005, p. 3–3 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 338M du 17.12.2008, p. 189–190 (MT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 09/09/2012; abrogé par 32012R0748

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/381/oj

    Date of document:
    07/03/2005
    Date of effect:
    08/03/2005; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    09/09/2012; abrogé par 32012R0748
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Additional information:
    extension à l'EEE par 22005D0122, intérêt pour l'EEE
    Authentic language:
    espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois, islandais, norvégien
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
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    Modifies 32003R1702 modification annexe 08/03/2005
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 32005R0381R(01) (MT)
    Repealed by 32012R0748
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    8.3.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 61/3

    RÈGLEMENT (CE) N o 381/2005 DE LA COMMISSION

    du 7 mars 2005

    modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1) (ci-après dénommée «l’Agence»), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 6, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 1592/2002 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2).

    (2)

    Le texte actuel du paragraphe 21.A.163 c) de l’annexe du règlement (CE) no 1702/2003 concernant les prérogatives d’un organisme de production agréé en matière de délivrance d’un certificat d’autorisation de mise en service («formulaire 1 de l’EASA») pour des produits, donne lieu à de fausses interprétations et ne reflète pas son intention initiale de conférer de telles prérogatives à des organismes de production agréés de produits.

    (3)

    Le règlement (CE) no 1702/2003 doit donc être modifié en conséquence.

    (4)

    Les mesures du présent règlement se fondent sur l’avis formulé par l’Agence (3) conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002.

    (5)

    Les mesures du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 54 du règlement (CE) no 1592/2002.

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Au paragraphe 21A.163 (c) de l’annexe du règlement (CE) no 1702/2003, les mots «conformément au 21A.307» sont supprimés.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 7 mars 2005.

    Par la Commission

    Jacques BARROT

    Vice-président

    (1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

    (2)  JO L 243 du 27.9.2003, p. 6.

    (3)  Avis no 1/2004 du 24 février 2004.

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