30.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 110/36

(1)

La directive 84/500/CEE du Conseil du 15 octobre 1984 relative au rapporchement des législations des États membres en ce qui concerne les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2) est une mesure spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1935/2004. Elle concerne la cession éventuelle de plomb et de cadmium par les objets céramiques qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.

(2)

L’article 16 du règlement (CE) no 1935/2004 dispose que les mesures spécifiques doivent prévoir l'obligation d'accompagner les matériaux et objets concernés d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables.

(3)

Cette obligation ne figure pas encore dans la directive 84/500/CEE. Elle doit être établie pour tous les objets céramiques qui n’ont pas encore été mis en contact avec des denrées alimentaires afin de distinguer clairement ceux-ci des objets décoratifs.

(4)

Les autorités nationales compétentes doivent avoir accès aux documents établissant que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium. C’est pourquoi le fabricant ou l’importateur dans la Communauté doit, sur demande, mettre à leur disposition les informations relatives à l’analyse effectuée.

(5)

La directive 84/500/CEE prévoit une méthode d’analyse pour le plomb et le cadmium. Des progrès technologiques ont été réalisés dans ce domaine et la méthode d’analyse indiquée dans ladite directive n’en est qu’une parmi plusieurs méthodes possibles. La présente directive doit tenir compte du progrès technologique et établir une série de critères de performance auxquels la méthode d’analyse doit satisfaire, compte tenu des dispositions de la directive 2001/22/CE de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (3).

(6)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental que constitue la libre circulation des objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de fixer des règles pour une application correcte de la directive 84/500/CEE. La présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.

(7)

Il convient donc de modifier la directive 84/500/CEE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

l'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

1.   Aux différents stades de leur commercialisation jusque et y compris la vente au consommateur final, les objets céramiques non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d’une déclaration écrite conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4).

Cette déclaration est émise par le fabricant ou par un vendeur établi dans la Communauté et contient les informations mentionnées à l’annexe III de la présente directive.

2.   La documentation permettant de démontrer que les objets céramiques respectent les limites de cession de plomb et de cadmium fixées à l’article 2 est mise, sur demande, à la disposition des autorités nationales compétentes par le fabricant ou l’importateur dans la Communauté. Cette documentation contient les résultats de l’analyse effectuée, décrit les conditions d’essai et indique le nom et l’adresse du laboratoire qui a procédé à l’opération.

2)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente directive;

3)

une annexe III, dont le texte figure à l’annexe II de la présente directive, est ajoutée.

a)

permettre le commerce et l’utilisation des objets céramiques conformes à la présente directive à compter du 20 mai 2006;

b)

interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté d’objets céramiques non conformes à la présente directive à compter du 20 mai 2007.