24.3.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 79/9

(1)

La communication de la Commission du 11 mai 1999 intitulée «Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action» énumère une série d'actions nécessaires pour achever le marché unique des services financiers.

(2)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a demandé que ce plan d'action soit mis en œuvre d'ici 2005.

(3)

Lors de sa session du 17 juillet 2000, le Conseil a institué le comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent.

(4)

Dans sa résolution relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a accueilli favorablement le rapport du comité des sages et a demandé la mise en œuvre de l'approche à quatre niveaux proposée.

(5)

En conséquence, la Commission a adopté, le 6 juin 2001, les décisions 2001/527/CE (4) et 2001/528/CE (5) instituant respectivement le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le comité européen des valeurs mobilières (CEVM).

(6)

La responsabilité démocratique et la transparence doivent être inhérentes au «processus Lamfalussy» et à son extension, ce qui ne peut être garanti de manière suffisante qu'en respectant l'équilibre interinstitutionnel en ce qui concerne les mesures d'exécution.

(7)

La présente directive modifie les directives du Conseil 73/239/CEE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (6), 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (7), 91/675/CEE du 19 décembre 1991 instituant un comité des assurances (8), 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non-vie») (9) et 93/6/CEE du 15 mars 1993 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (10) ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 94/19/CE du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (11), 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (12), 2000/12/CE du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (13), 2001/34/CE du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (14), 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (15) et 2002/87/CE du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. La présente directive ne vise qu'à apporter certains changements dans la structure organisationnelle de comités. Aucune des modifications n'étend les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution que ces directives confèrent à la Commission, ni les compétences que la directive 93/6/CEE confère au Conseil.

(8)

Dans sa résolution du 5 février 2002, le Parlement européen a approuvé l'approche à quatre niveaux pour les valeurs mobilières, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour devant le Parlement européen par la Commission et de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus. Dans sa résolution du 21 novembre 2002, le Parlement a souhaité l'extension de cette approche, sur certains points, aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.

(9)

Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 devraient être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié.

(10)

Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à mettre en œuvre, pour les autres marchés de services financiers, des mesures inspirées du rapport final du comité des sages.

(11)

Des garanties en ce qui concerne l'extension de l'approche à quatre niveaux sont également nécessaires, car les institutions de l'Union européenne ne bénéficient pas encore d'une large expérience pratique de l'approche à quatre niveaux du processus Lamfalussy. En outre, dans son premier et son deuxième rapports intérimaires, le groupe de suivi interinstitutionnel chargé du suivi du processus Lamfalussy a formulé certaines remarques et critiques visant le fonctionnement du processus.

(12)

La rapidité d'adoption et la qualité de la législation constituent des objectifs fondamentaux du processus Lamfalussy. Le succès de ce processus dépend plus de la volonté politique des partenaires institutionnels de mettre en place un cadre approprié pour l'adoption de la législation que d'une accélération de la création des dispositions techniques établies en vertu d'une délégation y afférentes. En outre, le fait d'accorder trop d'importance à la rapidité de la création des dispositions établies en vertu d'une délégation pourrait créer des problèmes importants quant à la qualité de celles-ci.

(13)

L'extension de la procédure Lamfalussy ne porte pas atteinte aux éventuelles décisions concernant l'organisation d'un contrôle au niveau européen.

(14)

À cette fin, pour ce qui concerne le secteur bancaire, le rôle du comité consultatif bancaire (CCB) institué par la directive 2000/12/CE devrait être adapté.

(15)

Pour tenir compte de cette adaptation de son rôle, le CCB devrait être remplacé par le «comité bancaire européen».

(16)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2000/12/CE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16).

(17)

Les mesures d'exécution adoptées ne devraient pas modifier les dispositions essentielles des directives.

(18)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à compter de la première transmission d'un projet de mesures d'exécution pour examiner celles-ci et pour émettre un avis. Cependant, en cas d'urgence dûment justifiée, ce délai peut être raccourci. Si, pendant ce délai, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission réexaminera le projet de mesures.

(19)

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en matière d'information et un manque de transparence étant susceptibles de compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, de porter préjudice aux consommateurs et aux petits investisseurs.

(20)

Certaines dispositions en vigueur concernant l'adaptation technique de la directive 2000/12/CE doivent être alignées sur la décision 1999/468/CE.

(21)

Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission (17) a institué le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire communautaire. Les références aux compétences consultatives du CCB figurant dans la directive 2000/12/CE devraient, par conséquent, être supprimées.

(22)

Les compétences du CCB en matière de contrôle des ratios d'observation de la solvabilité et de la liquidité des établissements de crédit ne sont plus nécessaires compte tenu de l'harmonisation des règles en matière d'adéquation des fonds propres et de l'évolution des techniques employées par les établissements de crédit pour mesurer et gérer leur risque de liquidité.

(23)

Par ailleurs, la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance se sont considérablement développés, notamment par l'utilisation de protocoles d'accord, ce qui rend inutiles un contrôle régulier par la Commission de certaines décisions individuelles en matière de surveillance et un compte rendu systématique au CCB à ce sujet.

(24)

La mise en place du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les différentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision 2004/5/CE de la Commission (18).

(25)

Le comité des assurances (CA) institué par la directive 91/675/CEE est chargé d'assister la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confèrent les directives adoptées dans le secteur des assurances, et en particulier d'effectuer les adaptations techniques requises pour tenir compte de l'évolution intervenue dans ce secteur; ces mesures sont arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE.

(26)

La directive 91/675/CEE dispose également que le CA examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances et, en particulier, conseille la Commission sur les propositions législatives que celle-ci envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.

(27)

Afin de mettre en place un marché intérieur qui offre une protection adéquate aux souscripteurs et aux bénéficiaires, les entreprises des secteurs de l'assurance et des pensions professionnelles opérant sur ce marché selon les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services sont soumises à une législation communautaire spécifique. Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et préserver la stabilité financière, cette législation devrait pouvoir être adaptée rapidement aux changements du marché qui ont une incidence sur ces secteurs, en particulier en ce qui concerne les aspects financiers et techniques.

(28)

Il convient donc d'adapter le rôle du CA et de le rebaptiser en conséquence «comité européen des assurances et des pensions professionnelles». Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, ce comité ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et le contenu des conventions collectives.

(29)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des actes couverts par la directive 91/675/CEE sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(30)

Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/9/CE de la Commission (19) a institué le comité européen des assurances et des pensions professionnelles en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans les domaines des assurances et des pensions professionnelles. Les références aux compétences consultatives du CA figurant dans la directive 91/675/CEE devraient, par conséquent, être supprimées.

(31)

La directive 85/611/CEE a institué un comité de contact OPCVM chargé d'assister la Commission en facilitant une mise en œuvre harmonisée de cette directive par une concertation régulière, en promouvant la concertation entre les États membres et en conseillant la Commission, si nécessaire, au sujet des amendements à apporter à cette directive.

(32)

Le comité de contact OPCVM agit également en qualité de comité du type prévu par la comitologie au sens de la décision 1999/468/CE, pour assister la Commission en ce qui concerne les modifications techniques à apporter à la directive 85/611/CEE.

(33)

Le 3 décembre 2002, le Conseil a invité la Commission à arrêter des mesures visant à transférer au CEVM, entre autres, la mission actuellement confiée au comité de contact OPCVM qui consiste à la conseiller dans l'exercice de ses compétences d'exécution.

(34)

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (20) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.

(35)

Il convient, en conséquence, d'étendre expressément les compétences déjà conférées au CEVM par la directive 2003/6/CE aux missions actuellement prévues dans la directive 85/611/CEE. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette dernière directive sont des mesures de portée générale et devraient être adoptées conformément à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(36)

Partant, il est nécessaire de modifier les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 93/6/CEE, 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE,

1)

à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

2)

à l'article 2, paragraphe 5, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour autant qu'il s'agisse d'établissements de crédit autres que ceux qui sont créés dans des régions nouvellement endiguées ou qui sont issus de la scission ou de la fusion d'établissements existants relevant de l'organisme central, la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, peut fixer des règles supplémentaires pour l'application du deuxième alinéa, en ce compris l'abrogation des exemptions prévues au premier alinéa, lorsqu'elle est d'avis que l'affiliation de nouveaux établissements bénéficiant du régime prévu au deuxième alinéa serait de nature à affecter de manière négative la concurrence.»

3)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Agrément

Les États membres prévoient que les établissements de crédit doivent avoir reçu un agrément avant de commencer leurs activités. Ils en fixent les conditions, sous réserve des articles 5 à 9, et les notifient à la Commission.»

4)

à l'article 22, paragraphe 9, la deuxième phrase est supprimée;

5)

à l'article 22, paragraphe 10, la deuxième phrase est supprimée;

6)

à l'article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

7)

à l'article 24, paragraphe 2, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;

8)

à l'article 25, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

9)

à l'article 49, paragraphe 2, troisième phrase, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen»;

10)

à l'article 52, paragraphe 9, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'autorité compétente concernée transmet cette information aux autorités compétentes des autres États membres.»

11)

à l'article 56 bis, deuxième alinéa, première phrase, les termes «Le comité consultatif bancaire peut» sont remplacés par les termes «La Commission peut demander au comité bancaire européen de»;

12)

le titre VI est supprimé;

13)

à l'article 60, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(21)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 36.»"

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Le comité adopte son règlement intérieur.

14)

à l'article 64, paragraphe 2, et à l'article 64, paragraphe 6, les termes «et le comité consultatif bancaire» et «ainsi que le comité consultatif bancaire» respectivement sont supprimés.

1)

à l'article 46, paragraphe 9, première phrase, les termes «la Commission soumet au comité des assurances un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «la Commission informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type»;

2)

l'article 58 est remplacé par le texte suivant:

«Article 58

Informations à communiquer à la Commission par les États membres

Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:

Lorsque l'agrément visé au point a) est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission et aux autres autorités compétentes.»

3)

à l'article 65, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(26)  JO L 3 du 7.1.2004, p. 34.»"

1)

l'article 6 quater est modifié comme suit:

2)

à l'article 14, paragraphe 6, le second alinéa est supprimé;

3)

à l'article 21, paragraphe 4, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Celles-ci font l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»

4)

à l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa, la quatrième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette communication peut faire l'objet d'échanges de vues au sein du comité européen des valeurs mobilières.»

5)

le titre de la section X est remplacé par le texte suivant:

«Comité européen des valeurs mobilières»;

6)

l'article 53 est supprimé;

7)

l'article 53 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 53 bis

Les modifications techniques à apporter à la présente directive dans les domaines indiqués ci-après sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 53 , paragraphe 2:

8)

l'article suivant est inséré:

«Article 53 ter

1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (27), ci-après dénommé “comité”.

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil (28) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

(27)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33)."

(28)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»"

1)

l'article 108 est supprimé;

2)

l'article 109 est remplacé par le texte suivant:

«Article 109

1.   En vue de l'adaptation, en fonction des exigences de la situation économique, du montant minimal de capitalisation boursière prévisible fixé à l'article 43, paragraphe 1, la Commission soumet au comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (29) un projet de mesures à prendre.

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (30) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

(29)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45. Décision modifiée par la décision 2004/8/CE (JO L 3 du 7.1.2004, p. 33)."

(30)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»"