édition spéciale bulgare: chapitre 13 tome 051 p. 136 - 136
édition spéciale roumaine: chapitre 13 tome 051 p. 136 - 136
édition spéciale croate: chapitre 13 tome 051 p. 129 - 129
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Document 32005D0908
2005/908/EC: Commission Decision of 14 December 2005 amending Council Directive 2002/56/EC as regards the date laid down in Article 21(3) until which Member States are authorised to extend the validity of decisions concerning equivalence of seed potatoes from third countries (notified under document number C(2005) 5020) (Text with EEA relevance)
2005/908/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2005) 5020] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2005/908/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2005) 5020] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 329 du 16.12.2005, p. 37–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 349M du 12.12.2006, p. 680–680
(MT)
In force
- Date of document:
- 14/12/2005
- Date of effect:
- 14/12/2005; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 14/12/2005
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32002L0056 - A21P3L2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32002L0056 DATE article 21.3 - Link
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
16.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/37 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2005
modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2005) 5020]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/908/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), et notamment son article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2002/56/CE dispose qu’à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider pour eux-mêmes de l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive. |
|
(2) |
Étant donné, toutefois, que les travaux visant à établir une équivalence communautaire pour les plants de pommes de terre de tous les pays tiers concernés n'avaient pas été achevés, la directive 2002/56/CE a autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 2005 la période de validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence communautaire. |
|
(3) |
En l'absence de règles communautaires sur l'équivalence de plants de pomme de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pomme de terre récoltés dans la Communauté, il y a lieu de reconduire pour trois ans l'autorisation de prolonger la période de validité des décisions d'équivalence, accordée aux États membres par la directive 2002/56/CE. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier la directive 2002/56/CE en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/56/CE, la date du «31 mars 2005» est remplacée par la date du «31 mars 2008».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2005.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
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