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Document 32005D0864

2005/864/CE: Décision de la Commission du 2 décembre 2005 concernant la non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active [notifiée sous le numéro C(2005) 4611] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ L 317, 3.12.2005, p. 25–28 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 349M , 12.12.2006, p. 647–650 (MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 067 P. 180 - 183
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 067 P. 180 - 183
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 044 P. 31 - 34

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/864/oj

3.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/25


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2005

concernant la non-inscription de l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active

[notifiée sous le numéro C(2005) 4611]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/864/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Les modalités d'exécution dudit programme ont été fixées dans le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2).

(2)

Le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3) a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais.

(3)

L'endosulfan est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) no 933/94.

(4)

Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92, l'Espagne, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 22 février 2000, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

(5)

Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec les auteurs des principales notifications Bayer CropScience et Makhteshim Agan, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3600/92. Il est apparu que des informations supplémentaires étaient nécessaires. La décision 2001/810/CE de la Commission (4) a fixé un délai de remise des informations par l'auteur de la notification qui est venu à expiration le 25 mai 2002. Ladite décision fixe une date ultérieure, le 31 mai 2003, pour certaines études à long terme.

(6)

La Commission a organisé, le 17 mai 2004, une réunion tripartite avec les auteurs des principales notifications et l'État membre rapporteur pour la substance active concernée.

(7)

Le rapport d'évaluation élaboré par l'Espagne a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen s'est achevé le 15 février 2005 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l'endosulfan par la Commission.

(8)

Plusieurs sujets de préoccupation ont été identifiés lors de l'évaluation de cette substance active, notamment en ce qui concerne son devenir et son comportement dans l'environnement étant donné que les voies de dégradation de la substance active ne sont pas claires et que des métabolites inconnus ont été découverts lors des études de la dégradation dans le sol, de la dégradation dans l'eau/les sédiments et du mésocosme. Au plan écotoxicologique, de nombreuses préoccupations subsistent étant donné que les informations disponibles ne permettent pas une étude suffisante du risque à long terme résultant notamment de la présence desdits métabolites. En outre, l'étude de l'exposition des opérateurs à l'intérieur à l'aide des informations existantes n'a pas été jugée suffisante. Par ailleurs, l'endosulfan est volatil, son principal métabolite est persistant et il a été découvert dans les résultats de surveillance dans des régions où la substance n'était pas utilisée. En conséquence, ces questions n'étant pas résolues, il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(9)

Il n'y a donc pas lieu d'inclure l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(10)

Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisations en vigueur concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits.

(11)

À la lumière des informations soumises à la Commission, il semble que, en l'absence de solutions de substitution efficaces pour certains usages limités dans certains États membres, il reste nécessaire de continuer à utiliser cette substance active afin de permettre le développement de telles solutions. Dans les circonstances actuelles, il est donc justifié de recommander, dans des conditions strictes destinées à minimiser le risque, un délai plus long pour le retrait des autorisations existantes pour des utilisations limitées jugées essentielles pour lesquelles il n'existe pas actuellement de solutions de substitution efficaces permettant de lutter contre les organismes nuisibles.

(12)

Le délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan autorisés par les États membres ne peut excéder douze mois afin de limiter l'utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

(13)

La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieurement à l'égard de cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (5).

(14)

La présente décision ne porte pas préjudice à la remise d'une demande pour l'endosulfan, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d'une éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'endosulfan n'est pas inscrit, en tant que substance active, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte que:

1)

les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active endosulfan soient retirées avant le 2 juin 2006;

2)

à compter du 3 décembre 2005, aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE;

3)

en ce qui concerne les usages énumérés à la colonne B de l'annexe, un État membre visé à la colonne A puisse maintenir en vigueur les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan jusqu'au 30 juin 2007 à condition:

a)

de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le marché soient étiquetés de manière à satisfaire aux restrictions d'utilisation;

b)

d'imposer toutes les mesures adéquates visant à atténuer les risques afin de diminuer tous les risques possibles et assurer la protection de la santé humaine et animale et de l'environnement; et

c)

de s'assurer que des produits ou des méthodes de substitution pour ces usages soient activement recherchés, en particulier au moyen de plans d'action.

L'État membre concerné informe la Commission, au plus tard le 31 décembre 2005, de l'application du présent paragraphe et, en particulier, des mesures prises conformément aux points a) à c) et fournit annuellement une estimation des quantités d'endosulfan utilisées pour les usages essentiels en vertu du présent article.

Article 3

Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et:

a)

pour les usages pour lesquels l'autorisation doit être retirée le 2 juin 2006, expire au plus tard le 2 juin 2007;

b)

pour les utilisations pour lesquelles les autorisations doivent être retirées à partir du 30 juin 2007, expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/58/CE de la Commission (JO L 246 du 22.9.2005, p. 17).

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

(3)  JO L 107 du 28.04.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

(4)  JO L 305 du 22.11.2001, p. 32.

(5)  JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).


ANNEXE

Liste des autorisations visées à l'article 2, paragraphe 3

Colonne A

Colonne B

État membre

Prescriptions d'utilisation

Grèce

Coton, tomates, piments, poires, pommes de terre, alfa-alfa

Espagne

Noisettes, coton, tomates

Italie

Noisettes

Pologne

Noisettes, fraises, gerbera, bulbes ornementaux


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