27.1.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 24/35

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de décider la création d’agences exécutives conformes au statut général établi par ce règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires; cette décision n’affecte pas le champ d’application de ce règlement.

(2)

La création d’une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle, et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.

(3)

La gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

(4)

La délégation à une agence exécutive de tâches liées à l’exécution de ces programmes peut être effectuée suivant une séparation claire entre, d’une part, les étapes de programmation et l’adoption des décisions de financement, qui relèveront des services de la Commission, et, d’autre part, l’exécution des projets, qui sera confiée à l’agence exécutive.

(5)

La création de l’agence exécutive ne modifie pas la délégation du Conseil à la Commission concernant la gestion de certaines phases des actions couvertes par les divers programmes, pas plus que la délégation de tâches de gestion à des agences nationales au titre de certains programmes.

(6)

À cet égard, une analyse du rapport entre les coûts et les avantages a montré que le recours à une agence exécutive pour la gestion de certains volets centralisés de programmes dans les domaines de l’éducation et de la culture représente la solution la plus avantageuse de toutes sur le double plan financier et non financier.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives.

(8)

Le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 établit le règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (2),

a)

la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates», approuvée par la décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (3);

b)

la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci», approuvé par la décision 1999/382/CE du Conseil (4);

c)

le programme d’action communautaire «Jeunesse», approuvé par la décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (5);

d)

le programme «Culture 2000», approuvé par la décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (6);

e)

le programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005), approuvé par la décision 2000/821/CE du Conseil (7);

f)

le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005), approuvé par la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil (8);

g)

le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus), approuvé par la décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (9);

h)

le programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne»/«elearning»), approuvé par la décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (10);

i)

le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique), approuvé par la décision 2004/100/CE du Conseil (11);

j)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, approuvé par la décision no 790/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (12);

k)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation, approuvé par la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (13);

l)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, approuvé par la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (14);

m)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en voie de développement d’Asie, approuvés dans le cadre du règlement (CEE) no 443/92 du Conseil (15).

a)

la gestion de tout le cycle de vie des projets au titre de l’exécution des programmes communautaires qui lui sont confiés, sur la base du programme de travail annuel valant décision de financement en matière de subventions et de marchés dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture adopté par la Commission ou sur la base de décisions de financement spécifiques arrêtées par la Commission, ainsi que des contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes, en application de la délégation de la Commission;

b)

l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, en application de la délégation de la Commission, de tout ou partie des opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés;

c)

la collecte, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantiers des programmes communautaires.