28.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/1

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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2004

concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

(2005/40/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa (1),

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis conforme du Parlement européen (3),

vu l'approbation du Conseil accordée au titre de l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne, à Luxembourg le 29 octobre 2001, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

(2)

Les dispositions commerciales contenues dans cet accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(3)

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre III, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la République de Croatie qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités.

(4)	Il convient d'approuver ledit accord,

DÉCIDENT:

Article premier

1.   L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, les annexes et protocoles joints, ainsi que les déclarations jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

2.   Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.

Article 2

1.   La position à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association et du comité de stabilisation et d'association, lorsque ce dernier est habilité à agir par le conseil de stabilisation et d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités.

2.   Conformément à l'article 111 de l'accord de stabilisation et d'association, le président du Conseil préside le conseil de stabilisation et d'association. Un représentant de la Commission préside le comité de stabilisation et d'association, conformément aux règles de procédures de celui-ci.

3.   La décision de publier les décisions du conseil de stabilisation et d'association et du comité de stabilisation et d'association au Journal officiel de l'Union européenne est prise au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'acte de notification prévu à l'article 127 de l'accord. Le président de la Commission dépose ledit acte de notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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(1)  La Communauté européenne a repris tous les droits et obligations de la Communauté européenne du charbon et de l'acier suite à l'expiration de cette dernière le 23 juillet 2002 (JO L 194 du 23.7.2002, p. 35 et 36).

(2)  JO C 332 E du 27.11.2001, p. 2.

(3)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 122.

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ACTE FINAL

Les plénipotentiaires:

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et au traité sur l'Union européenne,

ci-après dénommés «États membres», et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «la Communauté»,

d'une part, et

le plénipotentiaire de la RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

d'autre part,

réunis à Luxembourg, le 29 octobre 2001 pour la signature de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord»,

ONT ADOPTÉ LES TEXTES SUIVANTS:

l'accord et ses annexes I à VIII, à savoir:

Annexe I	:	Concession tarifaire croate pour les produits industriels originaires de la Communauté visée à l'article 18, paragraphe 2
Annexe II	:	Concession tarifaire croate pour les produits industriels originaires de la Communauté visée à l'article 18, paragraphe 3
Annexe III	:	Définition des produits de la catégorie «baby beef» visée à l'article 27, paragraphe 2
Annexe IV a)	:	Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point a), sous i)
Annexe IV b)	:	Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du quota à la date d'entrée en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point a), sous ii)
Annexe IV c)	:	Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur de l'accord) visée à l'article 27, paragraphe 3, point b), sous i)
Annexe IV d)	:	Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous i)
Annexe IV e)	:	Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous ii)
Annexe IV f)	:	Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents) visée à l'article 27, paragraphe 3, point c), sous iii)
Annexe V a)	:	Produits visés à l'article 28, paragraphe 1
Annexe V b)	:	Produits visés à l'article 28, paragraphe 2
Annexe VI	:	Droit d'établissement: «services financiers» visés à l'article 50
Annexe VII	:	Acquisition de biens immobiliers par des ressortissants de l'Union européenne — liste des exceptions visée à l'article 60, paragraphe 2
Annexe VIII	:	Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, annexe visée à l'article 71

et les protocoles suivants:

Protocole no 1	relatif aux produits textiles et d'habillement
Protocole no 2	relatif aux produits sidérurgiques
Protocole no 3	relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Croatie
Protocole no 4	relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Protocole no 5	relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives
Protocole no 6	relatif aux transports terrestres

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et le plénipotentiaire de la République de Croatie ont adopté les déclarations communes suivantes, énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

Déclaration commune concernant les articles 21 et 29 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 41 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 45 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 46 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 58 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 60 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 71 de l'accord

Déclaration commune concernant l'article 120 de l'accord

Déclaration commune concernant la Principauté d'Andorre

Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin

Les plénipotentiaires de la République de Croatie ont pris acte de la déclaration unilatérale de la Communauté et de ses États membres, annexée au présent acte final.

DÉCLARATIONS COMMUNES

DÉCLARATION UNILATÉRALE

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28.1.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/3

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ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et au traité sur l'Union européenne,

ci-après dénommés «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée «la Croatie»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, leur désir de renforcer ces liens et d'instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Croatie de renforcer et d'élargir les relations déjà établies avec la Communauté ;

CONSIDÉRANT l'importance du présent accord dans le contexte du processus de stabilisation et d'association engagé avec les pays de l'Europe du sud-est, dans le cadre de l'établissement et de la consolidation d'un ordre européen stable basé sur la coopération, dont l'Union européenne est un pilier, ainsi que dans le contexte du Pacte de stabilité;

CONSIDÉRANT l'engagement des parties à contribuer, par tous les moyens, à la stabilisation politique, économique et institutionnelle en Croatie, ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l'administration publique, le renforcement de la coopération commerciale et économique, une large coopération notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale;

CONSIDÉRANT l'engagement des parties à étendre les libertés politiques et économiques, engagement qui constitue le fondement même du présent accord, ainsi que leur engagement à respecter les droits de l'homme et l'État de droit, y compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que les principes démocratiques, par le biais du multipartisme et d'élections libres et régulières;

CONSIDÉRANT que la Croatie réaffirme son engagement en faveur du droit au retour pour tous les réfugiés et personnes déplacées et en faveur de la protection de leurs droits y afférents;

CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur de la mise en œuvre intégrale de tous les principes et de toutes les dispositions de la Charte des Nations Unies, de l'OSCE, notamment ceux de l'Acte final d'Helsinki, des conclusions des conférences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et du Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, ainsi qu'en faveur du respect des obligations découlant des accords de Dayton/Paris et Erdut, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région;

CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur des principes de l'économie de marché et la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques en Croatie;

CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur de la liberté des échanges, conformément aux droits et obligations découlant de l'OMC;

DÉSIREUSES d'établir un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, notamment les aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne;

CONVAINCUES que l'accord de stabilisation et d'association permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et en particulier au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuration économique et à la modernisation;

COMPTE TENU de l'engagement de la Croatie de rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines pertinents;

COMPTE TENU du désir de la Communauté de fournir un soutien décisif à la mise en œuvre des réformes et de la reconstruction et d'utiliser à cet effet tous les instruments disponibles en matière de coopération et d'assistance technique, financière et économique sur une base pluriannuelle indicative de vaste portée;

CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la Croatie qu'il (elle) est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexée au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole sur la position du Danemark annexé auxdits traités;

RAPPELANT le sommet de Zagreb, qui a plaidé en faveur d'une consolidation des relations entre les pays du processus de stabilisation et d'association et l'Union européenne ainsi que d'un renforcement de la coopération régionale;

RAPPELANT la volonté de l'Union européenne d'intégrer dans la plus large mesure possible la Croatie dans le courant politique et économique général de l'Europe et la qualité de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993, sous réserve de la bonne mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

1.   Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.

2.   Les objectifs de cette association sont les suivants:

—	fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties;

—	soutenir les efforts de la Croatie en vue de développer sa coopération économique et internationale, notamment grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté;

—	soutenir les efforts de la Croatie pour achever la transition vers une économie de marché, promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer pas à pas une zone de libre-échange entre la Communauté et la Croatie;

—	encourager la coopération régionale dans tous les domaines couverts par le présent accord.

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international et de l'État de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

Article 3

La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, ainsi que le développement de relations de bon voisinage jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association visé dans les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1999. La conclusion et la mise en œuvre du présent accord s'inscrivent dans le cadre des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 1997, sur la base des mérites de la Croatie.

Article 4

La Croatie s'engage à poursuivre et renforcer la coopération et les relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et la lutte contre le crime organisé, la corruption, le blanchiment des capitaux, les migrations et les trafics illégaux. Cette volonté constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.

Article 5

1.   L'association est mise en œuvre progressivement et est entièrement réalisée au plus tard dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association institué en vertu de l'article 110 réexamine régulièrement l'application du présent accord et la mise en œuvre par la Croatie des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques, à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord.

Article 6

L'accord est totalement compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC, notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS.

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE

Article 7

Le dialogue politique entre les parties est instauré dans le cadre du présent accord. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Croatie et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.

Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:

—	l'intégration pleine et entière de la Croatie dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif de l'Union européenne;

—	une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, éventuellement par l'échange d'informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;

—	une coopération régionale et le développement de relations de bon voisinage;

—	une similitude de vues concernant la sécurité et la stabilité en Europe, y compris la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.

Article 8

1.   Le dialogue politique se déroule au sein du conseil de stabilisation et d'association. Celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.

2.   À la demande des parties, le dialogue politique peut également prendre les formes suivantes:

—	des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Croatie, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part;

—	la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations Unies, de l'OSCE, du Conseil de l'Europe et d'autres enceintes internationales;

—	tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.

Article 9

Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d'association instituée à l'article 116.

Article 10

Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région.

TITRE III

COOPÉRATION RÉGIONALE

Article 11

Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Croatie soutiendra activement la coopération régionale. La Communauté financera également, par le biais de ses programmes d'assistance technique, des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.

À chaque fois que la Croatie envisagera de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 12, 13 et 14, elle en informera la Communauté et ses États membres et les consultera, conformément aux dispositions arrêtées au titre X.

Article 12

Coopération avec d'autres paysayant signé un accord de stabilisation et d'association

Après la signature du présent accord, la Croatie entamera des négociations avec le ou les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif sera de renforcer concrètement la portée de la coopération entre les pays concernés.

Les principaux éléments de ces conventions seront:

—	le dialogue politique;

—	l'établissement d'une zone de libre-échange entre les parties, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC;

—

des concessions mutuelles concernant la circulation des travailleurs, le droit d'établissement, les prestations de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ainsi que d'autres politiques relatives à la circulation des personnes, à un niveau équivalent à celui du présent accord;

—	des dispositions relatives à la coopération dans d'autres domaines couverts ou non par le présent accord, et notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Ces conventions contiendront des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.

Ces conventions seront conclues dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord. La volonté de la Croatie de conclure de telles conventions constituera l'un des facteurs déterminants du développement des relations entre la Croatie et l'Union européenne.

Article 13

Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association

La Croatie doit s'engager dans une coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Une telle coopération doit être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.

Article 14

Coopération avec des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne

La Croatie pourra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne dans tous les domaines de coopération couverts par le présent accord. Cette convention devrait permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre la Croatie et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses États membres et ledit pays.

TITRE IV

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 15

1.   La Communauté et la Croatie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, elles prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.

2.   La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.

3.   Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes par la Croatie le jour précédant la signature du présent accord ou le droit consolidé à l'OMC pour l'année 2002, si ce dernier est moindre.

4.   Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires de l'OMC, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 3, à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.

5.   La Communauté et la Croatie se communiquent leurs droits de base respectifs.

CHAPITRE PREMIER

PRODUITS INDUSTRIELS

Article 16

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de la Croatie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).

2.   Les dispositions des articles 17 et 18 ne s'appliquent ni aux produits textiles ni aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée, ainsi qu'il est précisé dans les articles 22 et 23.

3.   Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.

Article 17

1.   Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits originaires de Croatie et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 18

1.   Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes I et II, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

—	à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés.

3.   Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe II, sont progressivement réduits et éliminés selon le calendrier suivant:

—	à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 30 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 15 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2007, les droits restants sont supprimés.

4.   Les restrictions quantitatives à l'importation en Croatie de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 19

La Communauté et la Croatie suppriment dans leurs échanges toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 20

1.   La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.

2.   La Communauté et la Croatie suppriment entre elles, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent.

Article 21

La Croatie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 18, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le conseil de stabilisation et d'association formule des recommandations à cet effet.

Article 22

Le protocole no 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.

Article 23

Le protocole no 2 détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques du chapitre 72 de la nomenclature combinée qui y sont mentionnés.

CHAPITRE II

AGRICULTURE ET PÊCHE

Article 24

Définition

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Croatie.

2.   Par «produits agricoles et produits de la pêche», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, paragraphe I, point ii), de l'accord sur l'agriculture (GATT de 1994).

3.   Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 2301 21 et ex 1902 20 («pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques»).

Article 25

Le protocole no 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 26

1.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Croatie.

2.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprimera toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

Article 27

Produits agricoles

1.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Croatie, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202 et 2204 de la nomenclature combinée.

Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s'applique qu'à la partie ad valorem du droit.

2.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l'annexe III et originaires de Croatie à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun des Communautés européennes, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 9 400 tonnes exprimé en poids carcasse.

3.

a) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie: i) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point a); ii) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point b), dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour chaque produit dans cette annexe. Les contingents tarifaires seront augmentés chaque année d'une quantité indiquée pour chaque produit dans cette annexe. b) Dès la première année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie: i) supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point c). c) Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie: i) supprime progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point d), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe; ii) réduit progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point e), selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe; iii) réduit progressivement à 50 % du droit NPF les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe IV, point f), dans la limite des contingents tarifaires et selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe.

4.   Le régime commercial applicable aux vins et spiritueux sera défini dans un protocole additionnel sur les vins et spiritueux.

Article 28

Produits de la pêche

1.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de Croatie, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point a). Les produits énumérés à l'annexe V, point a), sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.

2.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie supprime toutes les taxes d'effet équivalant à des droits de douane et élimine la totalité des droits de douane sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté européenne, autres que ceux énumérés à l'annexe V, point b). Les produits énumérés à l'annexe V, point b), sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.

Article 29

Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques croates en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie de la Croatie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC, la Communauté et la Croatie examinent au sein du conseil de stabilisation et d'association, d'ici le 1er juillet 2006, au plus tard, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.

Article 30

Les dispositions du présent chapitre n'affectent en rien l'application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l'une ou l'autre des parties.

Article 31

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 38, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 27 et 28, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 32

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans les protocoles no 1, 2 et 3.

Article 33

Statu quo

1.   À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et ceux qui sont déjà appliqués ne sont pas augmentés.

2.   À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Croatie et celles qui existent déjà ne sont pas rendues plus restrictives.

3.   Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 26, les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles de la Croatie et de la Communauté ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III, IV, points a), b), c), d), e) et f) et V, points a) et b), n'en soit pas affecté.

Article 34

Interdiction de discrimination fiscale

1.   Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.

2.   Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.

Article 35

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 36

Unions douanières, zones de libre-échange, arrangements transfrontaliers

1.   Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.

2.   Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la République fédérative socialiste de Yougoslavie et aujourd'hui repris par la Croatie ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Croatie en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.

3.   Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et d'association en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 et, le cas échéant, sur d'autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l'égard des pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Croatie mentionnés dans le présent accord.

Article 37

Dumping

1.   Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à sa législation propre y afférente.

2.   En ce qui concerne le paragraphe 1, le conseil de stabilisation et d'association doit être informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.

Article 38

Clause de sauvegarde générale

1.   Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:

—	un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice; ou

—	des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice,

cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.

2.   La Communauté et la Croatie n'appliquent des mesures de sauvegarde entre elles que conformément aux dispositions du présent accord. De telles mesures n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un taux de droit applicable prévu dans le présent accord pour le produit concerné ou en une augmentation du taux de droit applicable à ce produit. Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard. La durée de ces mesures n'excède pas un an. Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total. Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.

3.   Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, point b), la Communauté ou la Croatie, selon le cas, fournit au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes, en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.

4.   Pour la mise en œuvre des paragraphes ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent:

a)

les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour examen au conseil de stabilisation et d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin. Si le conseil de stabilisation et d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification à ce conseil, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème, conformément au présent article. Dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités définies dans le présent accord;

b)

lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

5.   Si la Communauté ou la Croatie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.

Article 39

Clause de pénurie

1.   Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

a)	à une situation ou un risque de pénurie grave de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la partie exportatrice; ou

b)

à la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice,

cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2.   Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.

3.   Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de stabilisation et d'association peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n'a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l'affaire au conseil de stabilisation et d'association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l'exportation du produit concerné.

4.   Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Croatie, suivant la partie concernée, peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.

5.   Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

Article 40

Monopoles d'État

La Croatie ajuste progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial, de manière à garantir que, d'ici à la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Croatie. Le conseil de stabilisation et d'association est informé des mesures adoptées pour la mise en œuvre de cet objectif.

Article 41

Le protocole no 4 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord.

Article 42

Restrictions autorisées

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 43

Les parties conviennent de coopérer en vue de réduire les risques de fraude dans l'application des dispositions commerciales du présent accord.

Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment des articles 31, 38 et 89 et du protocole no 4, lorsqu'une partie estime qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de fraude, tels qu'une augmentation significative des échanges de produits d'une partie avec l'autre partie, au-delà du niveau correspondant aux conditions économiques, comme les capacités normales de production et d'exportation, ou d'absence de la coopération administrative prévue pour le contrôle des preuves de l'origine par l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. Dans le choix de ces mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du régime prévu dans le présent accord.

Article 44

L'application du présent accord ne porte pas atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

TITRE V

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D'ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES, CIRCULATION DES CAPITAUX

CHAPITRE PREMIER

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Article 45

1.   Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

—

le traitement des travailleurs ressortissants croates légalement employés sur le territoire d'un État membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre;

—

le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés en vertu d'accords bilatéraux au sens de l'article 46, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.

2.   La Croatie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.

Article 46

1.   Compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres, sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

—	les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les États membres aux travailleurs croates en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées;

—	les autres États membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 47

1.   Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité croate, légalement employés sur le territoire d'un État membre, et des membres de leur famille y résidant légalement. À cet effet, les dispositions ci-après sont mises en place sur décision du conseil de stabilisation et d'association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d'accords bilatéraux lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable:

—	toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille;

—	toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs;

—	les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille, tel que précisé ci-dessus.

2.   La Croatie accorde aux travailleurs ressortissants d'un État membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux deuxième et troisième tirets du paragraphe 1.

CHAPITRE II

DROIT D'ÉTABLISSEMENT

Article 48

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«société de la Communauté» ou «société croate», respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Croatie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de la Croatie, respectivement. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Croatie, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Croatie, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société croate si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Croatie, respectivement ;

b)	«filiale» d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société;

c)

«succursale» d'une société, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;

d)

«établissement»: i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de rechercher ou d'accepter un emploi sur le marché du travail, ni le droit d'accéder au marché du travail d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas exclusivement indépendantes; ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés croates, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Croatie ou dans la Communauté, respectivement;

e)	«activité», le fait d'exercer des activités économiques;

f)	«activités économiques», en principe, les activités à caractère industriel, commercial et artisanal ainsi que les professions libérales;

g)	«ressortissant de la Communauté» et «ressortissant croate», une personne physique ressortissant respectivement d'un des États membres ou de la Croatie;

h)

en ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant un tronçon maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les ressortissants des États membres ou de la Croatie établis hors de la Communauté ou de la Croatie, respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Croatie et contrôlées par des ressortissants d'un État membre ou des ressortissants croates, si leurs navires sont immatriculés dans cet État membre ou en Croatie conformément à leurs législations respectives ; i) «services financiers», les activités décrites à l'annexe VI. Le conseil de stabilisation et d'association peut étendre ou modifier la portée de ladite annexe.

Article 49

1.   La Croatie facilite sur son territoire le lancement d'activités par des sociétés et des ressortissants de la Communauté. À cette fin, elle accorde, dès l'entrée en vigueur du présent accord:

i)	en ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;

ii)

en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en Croatie, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.

2.   Les parties n'adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduise une discrimination en ce qui concerne l'établissement ou l'activité de sociétés de la Communauté ou de la Croatie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.

3.   Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres accordent:

i)	en ce qui concerne l'établissement de sociétés croates, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;

ii)

en ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés croates, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les États membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.

4.   Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examinera les modalités permettant d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants des deux parties au présent accord, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.

5.   Nonobstant les dispositions du présent article:

a)	les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès l'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers en Croatie;

b)

les filiales de sociétés de la Communauté ont également le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés croates et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés croates, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies, à l'exclusion des ressources naturelles, des terres agricoles et des zones forestières. Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités permettant d'étendre les droits visés au présent paragraphe aux secteurs exclus;

c)	quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine s'il convient d'étendre les droits visés au point b), y compris les droits dans les secteurs exclus, aux succursales de sociétés de la Communauté.

Article 50

1.   Sous réserve des dispositions de l'article 49, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VI, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire, à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'égard des sociétés et ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.

2.   En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.

3.   Aucune disposition du présent accord n'est interprétée en ce sens qu'elle imposerait à une partie de divulguer des informations relatives aux affaires ou aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession d'organismes publics.

Article 51

1.   Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 52

1.   Les articles 49 et 50 ne font pas obstacle à l'application, par une partie, de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés d'une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2.   La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire par suite de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

Article 53

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Croatie l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Croatie et dans la Communauté respectivement, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 54

1.   Une société de la Communauté ou une société croate établie respectivement sur le territoire de la Croatie ou de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement d'accueil, sur le territoire de la Croatie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres de la Communauté et de la Croatie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.

2.   Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées «firmes», correspond aux «personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise» telles qu'elles sont définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:

a)

des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à: — diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement; — surveiller et contrôler le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de supervision, spécialisées ou de direction; — engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

b)

des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;

c)

une «personne transférée à l'intérieur de l'entreprise» est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement de cette firme (filiale, succursale), exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.

3.   L'entrée et la présence temporaire de ressortissants croates et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Croatie sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, point a), et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société croate ou une filiale ou une succursale croate d'une société de la Communauté dans un État membre ou en Croatie, respectivement, lorsque:

—	ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services, et

—	la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Croatie respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet État membre ou en Croatie.

Article 55

Au cours des trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie peut, à titre transitoire, instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement des sociétés et des ressortissants de la Communauté, si certaines industries:

—	sont en cours de restructuration ou confrontées à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux en Croatie, ou

—	sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants croates dans une industrie ou un secteur donné en Croatie, ou

—	sont des industries nouvellement apparues en Croatie.

Ces mesures:

i)	cessent d'être applicables au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord;

ii)	sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et

iii)	n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Croatie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants croates.

En élaborant et en appliquant ces mesures, la Croatie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté et ce traitement ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants d'un pays tiers. La Croatie consulte le conseil de stabilisation et d'association avant l'adoption de ces mesures et elle ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au conseil de stabilisation et d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables nécessite de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Croatie consulte le conseil de stabilisation et d'association immédiatement après leur adoption.

À l'expiration de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie ne peut adopter ni maintenir ces mesures qu'avec l'autorisation du conseil de stabilisation et d'association et selon les conditions déterminées par ce dernier.

CHAPITRE III

PRESTATION DE SERVICES

Article 56

1.   Les parties s'engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Croatie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.

2.   Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 54, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Croatie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

3.   Dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive des dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.

Article 57

1.   Les parties n'adoptent aucune mesure ou n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Croatie établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis l'entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.

Article 58

En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Croatie, les dispositions suivantes s'appliquent:

1.

en ce qui concerne les transports terrestres, le protocole no 6 fixe les règles applicables aux relations entre les parties afin d'assurer, en particulier, la liberté de transit au trafic routier sur tout le territoire de la Croatie et de la Communauté, l'application effective du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation croate dans le domaine des transports sur celle de la Communauté;

2.

en ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale. a) La disposition qui précède ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies appliqué par l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale. b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides;

3.

en appliquant les principes visés au point 2, les parties: a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas autrement la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné; b) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides; c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international; d) accordent, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des entreprises de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé à leurs propres navires, en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation des postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement;

4.

afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès réciproque au marché des transports aériens font l'objet d'un accord spécial qui sera négocié entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord;

5.	avant la conclusion de l'accord visé au point 4, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant avant l'entrée en vigueur du présent accord;

6.

la Croatie adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aériens et terrestres, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises;

7.	au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil de stabilisation et d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transports aériens et terrestres.

CHAPITRE IV

PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX

Article 59

Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Croatie.

Article 60

1.   En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d'accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2.   En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie autorise, par une utilisation optimale et appropriée de ses procédures existantes, l'acquisition de biens immobiliers en Croatie par les ressortissants des États membres de l'Union européenne, à l'exception des secteurs visés à l'annexe VII. Dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie adapte progressivement sa législation en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers en Croatie par les ressortissants des États membres de l'Union européenne afin de leur garantir le même traitement qu'aux ressortissants croates. À la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'extension de ces droits aux secteurs visés à l'annexe VII.

Les parties assurent également, dès la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.

3.   Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de la Croatie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

4.   Sans préjudice des dispositions de l'article 59 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Croatie causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Croatie, la Communauté et la Croatie, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Croatie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.

5.   Aucune des dispositions susmentionnées ne doit porter atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable qui pourrait découler d'un accord bilatéral ou multilatéral existant impliquant les parties au présent accord.

6.   Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Croatie et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.

Article 61

1.   Au cours des quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive ultérieure de la réglementation communautaire relative à la libre circulation des capitaux.

2.   À la fin de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 62

1.   Le présent titre s'applique sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2.   Il ne s'applique pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.

Article 63

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 62.

Article 64

Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants croates et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.

Article 65

1.   Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.

2.   Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

3.   Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les États membres ou la Croatie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 66

1.   Les parties évitent, dans la mesure du possible, d'adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.

2.   Lorsqu'un ou plusieurs États membres ou la Croatie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Croatie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans l'accord de l'OMC, adopter, pour une durée limitée, des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Croatie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.

3.   Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 67

Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Article 68

Le présent accord ne fait pas obstacle à l'application, par l'une ou l'autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord.

TITRE VI

RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCE

Article 69

1.   Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Croatie avec celle de la Communauté. La Croatie veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire.

2.   Ce rapprochement débutera à la date de signature de l'accord et s'étendra progressivement à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu'à la fin de la période définie à l'article 5 du présent accord. Dans une première phase, il se concentrera notamment sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans d'autres domaines liés au commerce, sur la base d'un programme qui devra être défini entre la Commission des Communautés européennes et la Croatie. La Croatie définira également, en accord avec la Commission des Communautés européennes, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi.

Article 70

Concurrence et autres dispositions économiques

1.   Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Croatie:

i)	tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii)	l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Croatie ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii)	toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2.   Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles en matière de concurrence applicables dans la Communauté, en particulier celles des articles 81, 82, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.

3.   Les parties veillent à ce qu'un organisme public fonctionnellement indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.

4.   La Croatie crée un organisme public fonctionnellement indépendant, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité a, notamment, le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides publiques et des aides individuelles conformément au paragraphe 2, et d'exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.

5.   Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'État. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

6.   La Croatie établit un inventaire complet des régimes d'aides mis en place avant la création de l'organisme visé au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères visés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

7.

a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Croatie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne. b) Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie communique à la Commission des Communautés européennes ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II. L'organisme visé au paragraphe 4 et la Commission des Communautés européennes évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la Croatie ainsi que le montant maximal des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.

8.   En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre II:

—	le paragraphe 1, point iii), ne s'applique pas;

—	toute pratique contraire au paragraphe 1, point i), doit être évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.

9.   Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.

Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une ou l'autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation interne correspondante.

Article 71

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1.   Conformément au présent article et à l'annexe VIII, les parties confirment l'importance qu'elles attachent au respect des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ainsi qu'à leur protection suffisante et effective.

2.   La Croatie prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l'assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.

3.   Le conseil de stabilisation et d'association peut décider d'obliger la Croatie à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.

4.   Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s'opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d'association dans les plus brefs délais, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin qu'il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 72

Marchés publics

1.   Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.

2.   Les sociétés croates établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions ci-dessus s'appliqueront aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Croatie aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifiera périodiquement si la Croatie a effectivement introduit cette législation.

Les sociétés de la Communauté non établies en Croatie ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Croatie, conformément à la législation sur les marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés croates, trois ans, au plus tard, après l'entrée en vigueur du présent accord. Les sociétés de la Communauté établies en Croatie conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés croates.

Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si la Croatie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.

3.   Les articles 45 à 68 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Croatie ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.

Article 73

Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité

1.   La Croatie prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.

2.   À cet effet, les parties commencent sans tarder à:

—	promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté, ainsi que des normes, des tests et des procédures européens d'évaluation de la conformité;

—	conclure des protocoles européens d'évaluation de la conformité, le cas échéant;

—	encourager le développement d'infrastructures de qualité en matière de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité;

—	encourager la participation de la Croatie aux travaux d'organisations européennes spécialisées (CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMED, etc.).

Article 74

Protection des consommateurs

Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d'une infrastructure administrative chargée d'assurer la surveillance du marché et l'application de la législation dans ce domaine.

À cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encourageront et assureront:

—	l'harmonisation des législations et l'alignement du niveau de protection des consommateurs en Croatie sur celui de la Communauté;

—	une politique de protection active des consommateurs, grâce à la multiplication des informations et au développement d'organisations indépendantes;

—	une protection juridique efficace des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et d'assurer des normes de sécurité appropriées.

TITRE VII

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

INTRODUCTION

Article 75

Dans leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les parties accorderont une importance particulière à la consolidation de l'État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi et de l'appareil judiciaire, en particulier.

La coopération en matière de justice portera en particulier sur l'indépendance de l'institution judiciaire, l'amélioration de son efficacité et la formation des professions judiciaires.

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA CIRCULATION DES PERSONNES

Article 76

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

1.   Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, d'asile et de migration et établiront un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional.

2.   La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et comporte la fourniture d'une assistance technique et administrative pour:

—	l'échange d'informations sur la législation et les pratiques;

—	l'élaboration de la législation;

—	le renforcement de l'efficacité des institutions;

—	la formation du personnel;

—	la sécurité des documents de voyage et la détection des documents falsifiés.

3.   Cette coopération sera axée en particulier sur les points suivants:

—	en matière d'asile, sur le développement et la mise en œuvre de la législation nationale, afin de répondre aux normes de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967 et de veiller ainsi au respect du principe de non-refoulement;

—

en matière de migration légale, sur les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises. En ce qui concerne la migration, les parties conviennent de réserver un traitement équitable aux ressortissants d'autres pays qui résident légalement sur leurs territoires et de promouvoir une politique de l'intégration visant à leur garantir des droits et obligations comparables à ceux de leurs propres citoyens.

Le conseil de stabilisation et d'association peut recommander l'ajout de domaines de coopération au présent article.

Article 77

Prévention et contrôle de l'immigration clandestine; réadmission

1.   Les parties conviennent de coopérer en vue de prévenir et de contrôler l'immigration clandestine. À cette fin:

—	la Croatie accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité;

—	chaque État membre de l'Union européenne accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de la Croatie, à la demande de ce pays et sans autre formalité.

Les États membres de l'Union européenne et la Croatie fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur fournissent les moyens administratifs nécessaires à cet effet.

2.   Les parties conviennent de conclure, sur demande, un accord entre la Croatie et la Communauté européenne réglementant les obligations spécifiques pour la Croatie et les États membres de l'Union européenne concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.

3.   Dans l'attente de la conclusion de l'accord avec la Communauté visé au paragraphe 2, la Croatie convient de conclure, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux avec les États membres de l'Union européenne réglementant les obligations spécifiques en matière de réadmission entre la Croatie et l'État membre concerné et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.

4.   Le conseil de stabilisation et d'association examine les autres efforts conjoints pouvant être entrepris pour prévenir et contrôler l'immigration clandestine, y compris la traite d'êtres humains.

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DES DROGUES ILLICITES

Article 78

Blanchiment de capitaux

1.   Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer afin d'empêcher que leurs systèmes financiers servent au blanchiment des produits d'activités criminelles en général et du trafic de drogue en particulier.

2.   La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique visant à faire progresser la mise en œuvre de la réglementation et le fonctionnement des normes et des mécanismes pertinents de lutte contre le blanchiment de capitaux, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales.

Article 79

Coopération dans le domaine des drogues illicites

1.   Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d'élaborer une approche équilibrée et intégrée de la lutte contre la drogue. Les politiques et les actions menées en matière de lutte contre la drogue visent à réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et à contrôler plus efficacement les précurseurs.

2.   Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs relevant de la stratégie européenne de lutte contre la drogue.

La coopération entre les parties comprend une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants:

—	élaboration des législations et des politiques nationales;

—	création d'institutions et de centres d'information;

—	formation du personnel;

—	recherche en matière de drogue;

—	prévention du détournement de précurseurs utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants.

Les parties peuvent convenir d'inclure d'autres domaines.

COOPÉRATION EN MATIÈRE PÉNALE

Article 80

Prévention et lutte contre la criminalité et autres activités illégales

1.   Les parties conviennent de coopérer en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles et illégales, organisées ou non, telles que:

—	la traite d'êtres humains;

—	les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la corruption, le faux-monnayage et les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives et les transactions de produits illicites ou de contrefaçons;

—	le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes;

—	la contrebande;

—	le trafic illicite d'armes;

—	le terrorisme.

La coopération dans les domaines susmentionnés fera l'objet de consultations et d'une coordination étroite entre les parties.

2.   L'assistance technique et administrative dans ce domaine peut comprendre:

—	l'élaboration de la législation nationale en matière de droit pénal;

—	l'amélioration de l'efficacité des institutions chargées de la lutte contre la criminalité et de sa prévention;

—	la formation du personnel et le développement de moyens d'investigation;

—	l'élaboration de mesures de prévention de la criminalité.

TITRE VIII

POLITIQUES DE COOPÉRATION

Article 81

1.   La Communauté et la Croatie instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Croatie. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, dans l'intérêt des deux parties.

2.   Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Croatie. Ces politiques doivent inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.

3.   Les politiques de coopération s'inscrivent dans un cadre régional de coopération. Il importe d'accorder une attention particulière aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Croatie et les pays voisins, y compris des États membres, afin de contribuer à la stabilité dans cette région. Le conseil de stabilisation et d'association peut définir des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-dessous et au sein de celles-ci.

Article 82

Politique économique

1.   La Communauté et la Croatie facilitent le processus de réforme économique par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives et de la mise en œuvre de la politique économique dans les économies de marché.

2.   Dans cette optique, la Communauté et la Croatie coopèrent en:

—	échangeant des informations sur les résultats et les perspectives macro-économiques et sur les stratégies de développement;

—	analysant conjointement les questions économiques d'intérêt mutuel, y compris l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en œuvre;

—	favorisant une coopération plus large afin d'accélérer l'apport du savoir-faire et l'accès aux nouvelles technologies.

3.   À la demande des autorités croates, la Communauté peut fournir une assistance technique afin d'aider ce pays à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire. La coopération inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire et du système européen de banques centrales.

Article 83

Coopération dans le domaine des statistiques

1.   La coopération dans le domaine des statistiques vise à mettre en place un système statistique efficace et fiable en Croatie, afin de fournir, dans les délais prévus, les données fiables, objectives et précises, indispensables pour la planification et le suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays. Elle permettra au bureau central des statistiques de Croatie de mieux répondre aux besoins des consommateurs, tant dans l'administration publique que dans les entreprises privées. Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations Unies et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire.

2.   À cette fin, les parties coopèrent notamment pour:

—	promouvoir la mise en place d'un service statistique efficace en Croatie, sur la base d'un cadre institutionnel approprié;

—	avancer dans la voie de l'harmonisation avec les normes et les méthodes de classement internationales et européennes, afin de permettre au système statistique national d'adopter l'acquis communautaire en matière de statistique;

—	fournir aux acteurs économiques des secteurs privé et public et au secteur de la recherche les données socio-économiques appropriées;

—	fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;

—	assurer la confidentialité des données;

—	améliorer progressivement la collecte des données et leur transmission au système statistique européen.

3.   La coopération dans ce domaine comprend notamment l'échange d'informations sur la méthodologie, le transfert du savoir-faire et la formation.

Article 84

Services bancaires, assurances et autres services financiers

1.   Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié pour encourager les secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Croatie.

La coopération porte essentiellement sur:

—	l'adoption d'un système comptable commun compatible avec les normes européennes;

—	le renforcement et la restructuration des secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers;

—	l'amélioration de la surveillance et de la réglementation des services bancaires et financiers;

—	l'échange d'informations, notamment en ce qui concerne les projets de loi;

—	la préparation de traductions et de glossaires terminologiques.

2.   Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable en Croatie, en s'inspirant des méthodes et des procédures harmonisées de la Communauté.

La coopération porte essentiellement sur:

—	une assistance technique à la Cour des comptes de Croatie;

—	la création d'unités internes de vérification comptable dans les administrations publiques;

—	l'échange d'informations en ce qui concerne les systèmes de vérification comptable;

—	l'uniformisation des documents de vérification comptable;

—	des actions de formation et des conseils.

Article 85

Promotion et protection des investissements

1.   La coopération entre les parties vise à créer un environnement favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers.

2.   Les objectifs spécifiques de la coopération sont:

—	l'amélioration par la Croatie d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements;

—	la conclusion, s'il y a lieu, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements avec les États membres;

—	le renforcement de la protection des investissements.

Article 86

Coopération industrielle

1.   La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de ses différents secteurs en Croatie, de même que la coopération industrielle entre les acteurs économiques des deux parties et, en particulier, à renforcer le secteur privé, dans des conditions qui garantissent le respect de l'environnement.

2.   Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties. Elles prennent en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux s'il y a lieu. Ces initiatives devraient en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, d'améliorer la gestion, le savoir-faire et de promouvoir les marchés, la transparence des marchés et l'environnement des entreprises. Il importe d'attacher une attention particulière à la mise en place d'actions efficaces en matière de promotion des exportations en Croatie.

Article 87

Petites et moyennes entreprises

Les parties s'efforcent de développer et de renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, de créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance, ainsi que d'étendre la coopération entre les PME de la Communauté et de Croatie.

Article 88

Tourisme

1.   La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme visera à favoriser et à encourager le tourisme et le commerce qu'il engendre grâce au transfert de savoir-faire, à la participation de la Croatie à d'importantes organisations européennes de tourisme et à l'étude des possibilités d'actions conjointes.

2.   La coopération porte notamment sur les aspects suivants:

—	échanger des informations sur les questions importantes d'intérêt mutuel concernant le secteur du tourisme et le transfert de savoir-faire;

—	encourager le développement d'infrastructures susceptibles de stimuler les investissements dans le secteur touristique;

—	examiner les projets de tourisme régional.

Article 89

Douanes

1.   Les parties coopèrent pour garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine commercial et pour rapprocher le régime douanier de la Croatie de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord.

2.   La coopération porte notamment sur les aspects suivants:

—	la possibilité d'établir une connexion entre le système de transit de la Communauté et celui de la Croatie et l'emploi du document administratif unique (DAU);

—	l'amélioration et la simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport de marchandises;

—	le développement des infrastructures transfrontalières entre les parties;

—	le soutien à l'introduction de systèmes modernes d'informations douanières par le développement de la coopération douanière;

—	l'échange d'informations, notamment sur les méthodes d'enquête;

—	l'adoption par la Croatie de la nomenclature combinée;

—	la formation des fonctionnaires des douanes.

3.   Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, et notamment par les articles 77, 78 et 80, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par le protocole no 5.

Article 90

Fiscalité

Les parties coopéreront dans le domaine fiscal au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et à lutter contre la fraude fiscale.

Article 91

Coopération en matière sociale

1.   Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle, ainsi que la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructuration de l'industrie et du marché du travail. La coopération s'exerce par des actions telles que la réalisation d'études, l'envoi d'experts et des actions d'information et de formation.

2.   Dans le domaine de la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime croate de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, notamment par l'envoi d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.

3.   La coopération entre les parties portera sur l'ajustement de la législation croate en matière de conditions de travail et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

4.   Les parties développent leur coopération, dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.

Article 92

Agriculture et secteur agro-industriel

La coopération dans ce domaine vise à moderniser et à restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel conformément aux règles et normes en vigueur dans la Communauté, la gestion de l'eau, le développement rural, l'alignement progressif de la législation vétérinaire et phytosanitaire sur les normes communautaires et le développement du secteur de la sylviculture en Croatie.

Article 93

Pêche

La Communauté et la Croatie examinent la possibilité d'identifier des zones d'intérêt commun dans le secteur de la pêche, présentant un caractère mutuellement bénéfique.

Article 94

Éducation et formation

1.   Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Croatie.

2.   Le programme Tempus contribuera à renforcer la coopération entre les parties dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et des réformes économiques.

3.   La Fondation européenne pour la formation contribuera également à la modernisation des structures et des activités de formation en Croatie.

Article 95

Coopération culturelle

Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise notamment à renforcer la compréhension mutuelle entre les particuliers, les communautés et les peuples, ainsi que l'estime qu'ils ont les uns pour les autres.

Article 96

Information et communication

La Communauté et la Croatie prendront les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations. La priorité sera accordée aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Croatie des informations plus spécialisées.

Article 97

Coopération dans le domaine audiovisuel

1.   Les parties coopèrent afin de promouvoir l'industrie audiovisuelle en Europe et d'encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.

2.   La Croatie harmonisera ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières, en accordant une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour des programmes diffusés par satellite ou par câble, et alignera sa législation sur l'acquis communautaire.

Article 98

Infrastructures de communication électronique et services connexes

1.   Les parties renforceront leur coopération en ce qui concerne les infrastructures de communication électronique, notamment les réseaux de télécommunications classiques et les réseaux audiovisuels électroniques correspondants, et les services connexes, en vue de parvenir à l'alignement de la Croatie sur l'acquis communautaire à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   La coopération susmentionnée portera en priorité sur:

—	le développement des politiques;

—	les aspects législatifs et réglementaires;

—	le renforcement des institutions nécessaire dans un environnement libéralisé;

—	la modernisation de l'infrastructure électronique de la Croatie et son intégration aux réseaux européens et mondiaux, l'accent étant mis sur l'amélioration au niveau régional;

—	la coopération internationale;

—	la coopération au sein des structures européennes, en particulier celles chargées de la normalisation;

—	la coordination des positions dans les organisations et enceintes internationales.

Article 99

Société de l'information

Les parties renforceront leur coopération en vue de poursuivre le développement de la société de l'information en Croatie. Les objectifs généraux seront de préparer l'ensemble de la société à l'ère numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.

Les autorités croates, avec l'aide de la Communauté, examineront avec soin les engagements politiques pris dans l'Union européenne dans le but d'aligner les politiques de leur pays sur celles de l'Union.

Les autorités croates dresseront un plan en vue de l'adoption de la législation communautaire dans le domaine de la société de l'information.

Article 100

Transports

1.   Indépendamment des dispositions de l'article 58 et du protocole no 6 du présent accord, les parties développent et renforcent la coopération dans le domaine des transports afin que la Croatie puisse:

—	restructurer et moderniser ses transports et les infrastructures connexes;

—	améliorer la circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports, en supprimant les obstacles administratifs, techniques et autres;

—	parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté;

—	développer un système de transports compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier;

—	améliorer la protection de l'environnement au niveau des transports et la réduction des effets nocifs et de la pollution.

2.   La coopération porte notamment sur les domaines prioritaires suivants:

—	le développement des infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, fluviales et portuaires, des autres grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes et paneuropéennes;

—	la gestion des chemins de fer et des aéroports, avec une coopération appropriée entre les autorités nationales compétentes;

—	le transport routier, notamment sa taxation et ses aspects sociaux et environnementaux;

—	le transport combiné rail-route;

—	l'harmonisation des statistiques concernant le transport international;

—	la modernisation des équipements techniques, conformément aux normes communautaires, et l'aide à l'obtention de financements à cette fin, notamment en ce qui concerne les transports rail-route, le transport multimodal et le transbordement;

—	la promotion de programmes communs de recherche et de technologie;

—	l'adoption de politiques coordonnées en matière de transports, compatibles avec les politiques appliquées dans la Communauté.

Article 101

Énergie

1.   La coopération s'inscrira dans le droit fil des principes de l'économie de marché et du traité sur la Charte européenne de l'énergie et se développera dans une perspective d'intégration progressive des marchés européens de l'énergie.

2.   La coopération porte notamment sur les aspects suivants:

—

la formulation et la programmation de politiques énergétiques, y compris la modernisation des infrastructures, l'amélioration et la diversification de l'offre et l'amélioration de l'accès au marché de l'énergie, notamment par la facilitation du transit, de la transmission et de la distribution et le rétablissement des interconnexions électriques d'importance régionale avec les pays voisins;

—	la gestion et la formation pour le secteur de l'énergie et le transfert de technologie et de savoir-faire; la promotion des économies d'énergie, du rendement énergétique, des énergies renouvelables et de l'étude de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie;

—	la formulation de conditions-cadres pour la restructuration des entreprises dans le secteur de l'énergie et pour la coopération entre elles;

—	la mise en place d'un cadre réglementaire dans le secteur de l'énergie conformément à l'acquis communautaire.

Article 102

Sûreté nucléaire

1.   Les parties coopéreront dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire. La coopération pourrait couvrir les points suivants:

—	l'amélioration des lois et réglementations croates relatives à la sûreté nucléaire et le renforcement des autorités de contrôle et des ressources dont elles disposent;

—	la protection contre les radiations, y compris la surveillance des radiations dans l'environnement;

—	la gestion des déchets radioactifs et, le cas échéant, le déclassement des installations nucléaires;

—

la promotion des accords entre les États membres de l'Union européenne ou Euratom et la Croatie concernant la notification rapide et l'échange d'informations en cas d'accidents nucléaires, la capacité de faire face à des situations d'urgence, la recherche sismique transfrontalière et les questions de sûreté nucléaire en général, le cas échéant;

—	les problèmes liés au cycle du combustible;

—	le contrôle des matériaux nucléaires;

—	le renforcement de la surveillance et du contrôle du transport de substances sensibles à la pollution radioactive;

—	la responsabilité civile dans le domaine nucléaire.

Article 103

Environnement

1.   Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l'environnement, afin de promouvoir la viabilité écologique.

2.   La coopération pourrait se concentrer sur les priorités suivantes:

—	la qualité de l'eau, y compris le traitement des eaux usées, notamment en ce qui concerne les cours d'eau transfrontières;

—	la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontière de l'air et de l'eau (y compris de l'eau potable);

—	la surveillance effective des niveaux de pollution et des émissions polluantes;

—	le développement de stratégies en ce qui concerne les problèmes d'environnement au niveau mondial et les changements climatiques;

—	la production et la consommation efficaces, durables et non polluantes d'énergie;

—	la classification et la manipulation en toute sécurité des produits chimiques;

—	la sécurité des installations industrielles;

—	la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets et la mise en œuvre de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Bâle 1989);

—	l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols et la pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture; la protection de la flore et de la faune y compris des forêts, et la préservation de la biodiversité;

—	l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;

—	l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux pour améliorer l'environnement;

—	la réalisation d'évaluations de l'impact sur l'environnement et d'évaluations environnementales stratégiques;

—	le rapprochement permanent des lois et réglementations des normes communautaires;

—	les conventions internationales dans le domaine de l'environnement auxquelles la Communauté est partie;

—	la coopération aux niveaux régional et international;

—	l'éducation et l'information sur les questions d'environnement et le développement durable.

3.   En ce qui concerne la protection contre les catastrophes naturelles, les parties coopéreront pour assurer la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les catastrophes d'origine humaine. Dans cette perspective, la coopération pourrait s'étendre aux domaines suivants:

—	l'échange des conclusions de projets scientifiques et de projets de recherche et développement;

—	la notification mutuelle et rapide et des systèmes d'alerte sur les dangers, les catastrophes et leurs conséquences;

—	des exercices de sauvetage et de secours et des systèmes d'assistance en cas de catastrophes;

—	l'échange d'expériences en ce qui concerne la réhabilitation et la reconstruction après une catastrophe.

Article 104

Coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique

1.   Les parties favorisent la coopération bilatérale en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique (RDT), sur la base de l'intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, d'un accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d'atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (DPI).

2.   Cette coopération porte sur:

—	l'échange d'informations scientifiques et techniques et l'organisation de réunions scientifiques communes;

—	l'organisation d'activités conjointes de RDT;

—	la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties s'occupant de RDT.

3.   Cette coopération est mise en œuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de DPI.

Article 105

Développement régional et local

Les parties renforceront leur coopération en matière développement régional, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux.

Une attention particulière sera accordée aux coopérations transfrontalières, transnationales et interrégionales. Dans ce but, il peut être procédé à l'échange d'informations et d'experts.

TITRE IX

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 106

Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 3, 107 et 109, la Croatie peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.

Article 107

L'assistance financière, sous forme d'aides non remboursables, est couverte par les mesures de coopération prévues dans le règlement du Conseil correspondant sur la base pluriannuelle indicative établie par la Communauté à l'issue de consultations avec la Croatie.

Les objectifs généraux de l'assistance, sous forme de renforcement des capacités et d'investissements, contribuent à mettre en œuvre les réformes démocratiques, économiques et institutionnelles de la Croatie, conformément au processus de stabilisation et d'association. L'assistance financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de l'harmonisation de la législation et des politiques de coopération du présent accord, y compris celui de la justice et des affaires intérieures. Il convient de veiller à la pleine mise en œuvre des projets concernant les infrastructures d'intérêt commun identifiés dans le protocole no 6.

Article 108

À la demande de la Croatie et en cas de besoin particulier, la Communauté pourrait examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro-économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles.

Article 109

Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les États membres, d'autres pays et les institutions financières internationales.

À cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance sont régulièrement échangées entre les parties.

TITRE X

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 110

Il est institué un conseil de stabilisation et d'association qui supervise l'application et la mise en œuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l'exigent. Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.

Article 111

1.   Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement croate.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.

3.   Les membres du conseil de stabilisation et d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

4.   La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté européenne et un représentant de la Croatie, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

5.   Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d'investissement participe, à titre d'observateur, aux travaux du conseil de stabilisation et d'association.

Article 112

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de stabilisation et d'association dispose d'un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil de stabilisation et d'association peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.

Article 113

Chaque partie saisit le conseil de stabilisation et d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord. Le conseil de stabilisation et d'association peut régler le différend par voie de décision contraignante.

Article 114

1.   Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission des Communautés européennes, d'une part, et de représentants de la Croatie, d'autre part.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de stabilisation et d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil de stabilisation et d'association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.

3.   Le conseil de stabilisation et d'association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d'association. En pareil cas, le comité de stabilisation et d'association arrête ses décisions selon les conditions fixées à l'article 112.

Article 115

Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités.

Article 116

Il est institué une commission parlementaire de stabilisation et d'association. Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement croate et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.

La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement croate.

La commission parlementaire de stabilisation et d'association arrête son règlement intérieur.

La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement croate, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 117

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.

Article 118

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre toutes les mesures:

a)	qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b)

qui sont relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c)

qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 119

1.   Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant:

—	le régime appliqué par la Croatie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

—	le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Croatie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants croates ou leurs sociétés.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 120

1.   Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

2.   Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

3.   Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci, à la demande de l'autre partie.

Article 121

Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 31, 38, 39 et 43 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.

Article 122

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la Croatie, d'autre part.

Article 123

Les protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes I à VIII font partie intégrante du présent accord.

Article 124

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 125

Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d'une part, la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres et, d'autre part, la Croatie, conformément à leurs pouvoirs respectifs.

Article 126

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Croatie.

Article 127

Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 128

Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 129

Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Article 130

Accord intérimaire

Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Croatie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 70 et 71, du présent accord, des protocoles nos 1 à 5 et des dispositions pertinentes du protocole no 6, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.

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LISTE DES ANNEXES

Annexe I:

Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires visés à l'article 18, paragraphe 2

Annexe II:

Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaires visés à l'article 18, paragraphe 3

Annexe III:

Définition des produits «Baby beef» visés à l'article 27, paragraphe 2

Annexe IV a):

Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord), visés à l'article 27, paragraphe 3, point a), i)

Annexe IV b):

Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur du présent accord), visés à l'article 27, paragraphe 3, point a), ii)

Annexe IV c):

Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur du présent accord), visés à l'article 27, paragraphe 3, point b) i)

Annexe IV d):

Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents), visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), i)

Annexe IV e):

Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées), visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), ii)

Annexe IV f):

Concession tarifaire croate pour des produits agricoles (réduction progressive des droits NPF dans les limites des contingents), visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), iii)

Annexe V a):

Produits visés à l'article 28, paragraphe 1

Annexe V b):

Produits visés à l'article 28, paragraphe 2

Annexe VI:

Droits d'établissement: «Services financiers» visés à l'article 50

Annexe VII:

Acquisition de biens immobiliers par des ressortissants de l'Union européenne — Liste des exceptions visées à l'article 60, paragraphe 2

Annexe VIII:

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visés à l'article 71

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ANNEXE I

CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES VISÉS

à l'article 18, paragraphe 2

Les taux de droit sont réduits comme suit:

—	à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 60 % des droits de base

—	le 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 30 % des droits de base

—	1er janvier 2004, les droits restants sont supprimés

SH 6+	Désignation des marchandises
25.01	Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité; eau de mer
2501.001	– – – sel de table et sel pour l'industrie alimentaire
2501.002	– – – sel pour les autres industries
2501.009	– – – autres
25.15	Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
2515.1	Marbres et travertins
2515.11	– – bruts ou dégrossis
2515.12	– – simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire
2515.20	– Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction; albâtre
27.10	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base.
2710.001	– – – essence pour moteurs et autres huiles légères
2710.0014	– – – – essences spéciales (extractibles et autres)
2710.0015	– – – – White spirit
2710.0017	– – – – Carburéacteurs, type essence
2710.002	– – – Pétrole lampant et autres huiles moyennes
2710.0021	– – – Pétrole lampant
2710.0022	– – – – Carburéacteurs, type pétrole lampant
2710.0023	– – – – oléfines alpha et normales (mélanges), paraffines normales (C10 - C13)
2710.003	– – – huiles lourdes à l'exception des déchets et huiles utilisées à des fins de fabrication
2710.0033	– – – – fuel oils légers, moyens, lourds et extra-lourds de faible teneur en soufre
2710.0034	– – – – autres fuel oils légers, moyens, lourds et extra-lourds
2710.0035	– – – – huiles de base
2710.0039	– – – – Autres huiles lourdes et produits à base d'huiles lourdes
27.11	Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2711.1	Liquéfiés
2711.12	– – Propane
2711.13	– – Butanes
2711.19	– – autres
2711.191	– – – Mélanges de propane et de butane
2711.199	– – – autres
2711.29	– – autres
27.12	Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés:
2712.10	– Vaseline
2712.20	– Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile
27.13	Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
2713.20	– Bitume de pétrole
27.15	Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple):
2715.009	– – – autres
2803.00	Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises ailleurs):
2803.001	– – – noir de carbone
28.06	Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique
2806.10	Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique);
2806.101	– – – pour analyse
2808.00	Acide nitrique; acides sulfonitriques
2808.002	– – – Autres acides nitriques
28.14	Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)
2814.20	– – Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque)
2814.201	– – – pour analyse
28.15	Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxydes de sodium ou de potassium:
2815.11	– – Solide
2815.111	– – – granulé(s), pour analyse
2815.20	– Hydroxyde de potassium (potasse caustique)
2815.201	– – – granulé(s), pour analyse
29.02	Hydrocarbures cycliques
2902.4	– Xylènes
2902.41	– – o-Xylène
2902.411	– – – pour analyse
2902.42	– – m-Xylène
2902.421	– – – pour analyse
2902.43	– – p-Xylène
2902.431	– – – pour analyse
2902.44	– – Isomères du xylène en mélange
2902.441	– – – pour analyse
29.05	Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
2905.1	– Monoalcools saturés
2905.11	– – Méthanol (alcool méthylique)
2905.111	– – – pour analyse
2905.12	Propane1-ol (alcool propylique) et propane2-ol (alcool isopropylique)
2905.121	– – – pour analyse
29.14	Cétones et quinones, même contenant d'autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
2914.1	– Cétones acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées
2914.11	– – Acétone
2914.111	– – – pour analyse
29.15	Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés
2915.3	– Esters de l'acide acétique
2915.311	– – – pour analyse
29.33	Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement
2933.6	– Composés dont la structure comporte un cycle triazine (hydrogéné ou non) non condensé:
2933.691	– – – atrazine
30.02	Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires
3002.30	– Vaccins pour la médecine vétérinaire
30.03	Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail
3003.90	– autres
3003.909	– – – autres
30.04	Médicaments (à l'exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail
3004.10	– contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits
3004.101	– – – médicaments prêts à la vente au détail
3004.20	– contenant d'autres antibiotiques
3004.201	– – – médicaments prêts à la vente au détail
3004.3	– – contenant des hormones ou d'autres produits du no 2937, mais ne contenant pas d'antibiotiques:
3004.31	– – contenant de l'insuline
3004.311	– – – médicaments prêts à la vente au détail
3004.32	– – contenant des hormones cortico-surrénales
3004.321	– – – médicaments prêts à la vente au détail
3004.39	– – autres
3004.391	– – – médicaments prêts à la vente au détail
3004.40	– contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du no 2937, ni antibiotiques
3004.401	– – – médicaments prêts à la vente au détail
3004.50	– – autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits du no 2936
3004.501	– – – médicaments prêts à la vente au détail
3004.90	– – autres
3004.902	– – – médicaments prêts à la vente au détail
3004.909	– – – autres
30.06	Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre
3006.50	– Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence
32.07	Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie; frittes de verres et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons
3207.10	– Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires
3207.20	– Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires
3207.30	– Lustres liquides et préparations similaires
3207.40	– frittes de verre et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons
32.08	Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent chapitre
3208.10	– à base de polyesters
3208.20	– à base de polymères acryliques ou vinyliques
32.09	Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux
3209.10	– à base de polymères acryliques ou vinyliques
3209.90	– autres
32.14	Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie
3214.10	– Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture
3214.90	– autres
32.15	Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous formes solides:
3215.1	– Encres d'imprimerie
3215.11	– – noires
3215.19	– – autres
33.04	Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures:
3304.99	– – autres
3304.999	– – – pour la vente au détail
33.07	Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes
3307.90	– – autres
3307.909	– – – pour la vente au détail
34.05	Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires (même sous forme de papier, ouates, feutres, nontissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du no 3404
3405.10	– Cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour cuir
3405.20	– Encaustiques et préparations similaires pour l'entretien des meubles en bois, des parquets ou d'autres boiseries
3405.30	– Brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les brillants pour métaux
3405.40	– Pâtes, poudres et autres préparations à récurer
3405.90	– autres
3406.00	Bougies, chandelles, cierges et articles similaires:
3605.00	Allumettes, autres que les articles de pyrotechnie du no 36.04
37.01	Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs
3701.10	– pour rayons X
3814.00	Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
3820.00	Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage.
39.05	Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires; autres polymères, sous formes primaires
3905.1	– acétate polyvinylique
3905.12	– – en dispersion aqueuse
3905.19	– – autres
39.19	Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux
3919.90	– autres
39.20	Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support
3920.10	– – en polymères de l'éthylène
3920.101	– – – bandes d'une épaisseur de 12 microns en rouleaux d'une largeur de 50 à 90 mm
39.23	Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques, bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques
3923.2	– Sacs, sachets, pochettes et cornets
3923.21	– – en polymères de l'éthylène
3923.29	– – en autres matières plastiques
3923.40	– Bobines, busettes, canettes et supports similaires
3923.90	– autres
3923.901	– – – fûts et réservoirs
3923.909	– – – autres
39.24	Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques
3924.10	– Articles pour le service de la table ou de la cuisine
3924.90	– autres
39.25	Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs
3925.10	– Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une contenance excédant 300 l
3925.20	– Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils
3925.30	– Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles similaires, et leurs parties
3925.90	– autres
40.09	Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, même pourvus de leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple)
4009.10	– non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, sans accessoires
4009.20	– renforcés seulement de métal ou autrement associés seulement à du métal, sans accessoires
4009.40	– renforcés d'autres matières ou autrement associés à d'autres matières, sans accessoires
4009.50	– avec accessoires
4009.509	– – – autres
42.02	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier
4202.1	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires
4202.11	– – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
4202.12	– – à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
4202.19	– – autres
4202.2	Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée
4202.21	– – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
4202.22	– – à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles
4202.29	– – autres
4202.3	– – Articles de poche ou de sac à main
4202.31	– – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
4202.32	– – à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles
4202.39	– – autres
4202.9	– – autres
4202.91	– – à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
4202.92	– – à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles
4202.99	– – autres
43.02	Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres matières), autres que celles du no 4303
4302.1	– Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées
4302.11	– – de visons
4302.12	– – de lapins ou de lièvres
4302.13	– d'agneaux dits «astrakan», «breitschwanz», «caracul», «persianer» ou similaires, d'agneaux des Indes, de Chine, de Mongolie ou du Tibet, entières, même sans les têtes, queues ou pattes
4302.19	– – autres
4302.20	– Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés
4302.30	– Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés
4304.00	Pelleteries factices et articles en pelleteries factices
4304.009	– – – articles en pelleteries factices
44.06	Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
4406.10	– non imprégnées
4406.101	– – – en chêne
4406.102	– – – en hêtre
4406.109	– – – autres
4406.90	– – autres
4406.901	– – – en chêne
4406.902	– – – en hêtre
4406.909	– – – autres
44.18	Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets et les bardeaux (shingles et shakes), en bois
4418.10	– Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles
4418.20	– Portes et leurs cadres, chambranles et seuils
4418.30	– Panneaux pour parquets
48.05	Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 2 du présent chapitre
4805.10	– Papier mi-chimique pour cannelure
48.11	Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des types décrits dans les libellés des nos 48.03, 48.09 ou 48.10
4811.2	– Papiers et cartons gommés ou adhésifs
4811.29	– – autres
4811.299	– – – autres
48.14	Papiers peints et revêtements muraux similaires; vitrauphanies
4814.10	– Papier dit «ingrain»
4814.20	– Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier enduit ou recouvert, sur l'endroit, d'une couche de matière plastique grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée
4814.30	– Papiers peints et revêtements muraux similaires, constitués par du papier recouvert, sur l'endroit, de matières à tresser, même tissées à plat ou parallélisées
4814.90	– autres
4817.10	– Enveloppes
4817.20	– Cartes-lettres, cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance
4817.30	– Boîtes, pochettes et présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d'articles de correspondance
48.19	Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, cartonnages de bureau, de magasin ou similaire
4819.10	– Boîtes et caisses en papier ou en carton ondulé
4819.20	– Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé
4819.209	– – – autres
4819.30	– Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus
4819.40	– autres sacs; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets
4819.50	– autres emballages, y compris les pochettes pour disques
4819.501	– – – boîtes cylindriques en deux ou plusieurs matières
4819.60	– Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires
48.20	Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton.
4820.10	– Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres, agendas et ouvrages similaires
4820.20	– Cahiers
4820.30	– Classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et couvertures à dossiers
4820.40	– Liasses et carnets manifold, même comportant des feuilles de papier carbone:
4820.50	– Albums pour échantillonnages ou pour collections
4820.90	Autres
4820.901	– – – Liasses et carnets
4820.909	– – – autres
48.21	Étiquettes de tous genres, en papier ou carton, imprimées ou non
4821.10	– imprimées:
4821.90	– autres
48.23	Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibre de cellulose
4823.1	Papier gommé ou adhésif, en bandes ou en rouleaux
4823.11	– – auto-adhésifs
4823.19	– – autres
4823.40	– Papiers à diagrammes pour appareils enregistreurs, en bobines, en feuilles ou en disques
4823.5	Autres papiers et cartons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques
4823.51	– – imprimés, estampés ou perforés
4823.59	– – autres
4823.60	– Plateaux, plats, assiettes, tasses, gobelets et articles similaires, en papier ou carton
4823.70	– Articles moulés ou pressés en pâte à papier
4823.90	– autres
4823.909	– – – autres
64.02	Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
6402.1	– Chaussures de sport
6402.19	– – autres
6402.20	– Chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons
6402.30	– autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal
6402.9	– autres chaussures
6402.91	– – couvrant la cheville
6402.99	– – autres
64.03	Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel:
6403.1	Chaussures de sport
6403.19	– – autres
6403.20	– Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil
6403.30	– Chaussures à semelles principales en bois dépourvues de semelles intérieures et d'une coquille de protection de métal à l'avant
6403.40	– autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal
6403.5	– autres chaussures à semelles extérieures en cuir naturel
6403.51	– – couvrant la cheville
6403.59	– – autres
6403.9	– autres chaussures
6403.91	– – couvrant la cheville
6403.99	– – autres
64.05	Autres chaussures
6405.10	– à dessus en cuir naturel ou reconstitué
6405.20	– à dessus en matières textiles
6504.00	Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes matières, même garnis
65.05	Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis
6505.10	– Résilles et filets à cheveux
6505.90	– autres
65.06	Autres chapeaux et coiffures, même garnis
6506.10	– coiffures de sécurité
6506.9	– autres
6506.91	– – en caoutchouc ou en matière plastique
6506.92	– – en pelleteries
6506.99	– – en autres matières
6507.00	Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiffures, carcasses, visières et jugulaires pour la chapellerie
66.01	Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles similaires)
6601.10	– Parasols de jardin et ombrelles
6601.9	– autres
6601.91	– – à mât ou manche télescopique
6601.99	– – autres
6602.00	Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires
66.03	Parties, garnitures et accessoires pour articles des no 6601 ou 6602:
6603.10	– Poignées et pommeaux
6603.20	– Montures assemblées, même avec mâts ou manches, pour parapluies, ombrelles ou parasols
6603.90	– autres
68.02	Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de ceux du no 68.01; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement.
6802.2	– autres pierres de taille ou de construction et ouvrages en ces pierres, simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie
6802.21	– – Marbre, travertin et albâtre
6802.22	– – autres dolomies
6802.29	– – autres pierres
6802.9	– autres
6802.91	– – Marbre, travertin et albâtre
6802.92	– – autres dolomies
6802.99	– – autres pierres
68.04	Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, à broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, pierres à aiguiser ou à polir à la main, et leurs parties, en pierres naturelles, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en céramique, même avec parties en autres matières
6804.2	Autres
6804.22	– – en autres abrasifs agglomérés ou en céramique
6804.30	– Pierres à aiguiser ou à polir à la main
6804.309	– – en autres matières
68.05	Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur produits textiles, papier, carton ou autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés
6805.10	– appliqués sur produits textiles
6805.20	– appliqués sur papier ou carton
6805.30	– appliqués sur d'autres matières
68.06	Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des no 68.11, 68.12 ou du chapitre 69
6806.10	– Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires, même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux
68.07	Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple)
6807.10	– en rouleaux
6807.90	– autres
6807.909	– – autres
6808.00	Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d'autres liants minéraux
68.09	Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre
6809.1	– Planches, plaques, panneaux, carreaux et articles similaires, non ornementés
6809.11	– – revêtus ou renforcés de papier ou de carton uniquement
6809.19	– – autres
6809.90	– autres ouvrages
68.12	Amiante (asbeste) travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium; ouvrages en ces mélanges ou en amiante (fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, joints, par exemple), même armés, autres que ceux des no 6811 ou 6813
6812.10	– Amiante (asbeste) travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à base d'amiante et de carbonate de magnésium
6812.20	– Fils
6812.30	– Cordes et cordons, tressés ou non
6812.40	– Tissus et étoffes de bonneterie
6812.50	– Vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures
6812.60	– Papiers, cartons et feutres
6812.70	– Feuilles en amiante et élastomères comprimés, pour joints, même présentées en rouleaux
6812.90	– autres
6812.909	– – – autres
68.13	Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques, rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour embrayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbeste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec des textiles ou d'autres matières
6813.10	– plaques et plaquettes pour freins
6813.109	– – – autres
6813.90	– autres
6813.909	– – – autres
69.04	Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique
6904.10	– Briques de construction
6904.101	– – – pleines, 250 x 120 x 65
6904.102	– – – briques de cheminée, 250 x 120 x 65
6904.103	– – – blocs, 290 x 190 x 190
6904.104	– – – blocs, 250 x 190 x 190
6904.105	– – – blocs, 250 x 250 x 140
6904.109	– – – autres
6904.90	– autres
6904.901	– – – dalles pour plafonds, 250 x 380 x 140
6904.902	– – – dalles pour plafonds, 390 x 100 x 160
6904.903	– – – cache-poutrelles, 250 x 120 x 40
6904.909	– – – autres
69.05	Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment.
6905.10	– Tuiles
6905.101	– – – carreaux pressés, 350 x 200
6905.102	– – – tuiles à emboîtement pressées, 340 x 200
6905.103	– – – tuiles lisses, 380 x 180
6905.104	– – – tuiles méditerranéennes, 375 x 200
6905.109	– – – autres
6905.90	– autres
69.10	Éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique
6910.10	– en porcelaine
6910.90	– autres
70.05	Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée:
7005.30	– Glace armée
70.17	Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée
7017.10	– en quartz ou en autre silice fondus
7017.109	– – – autres
7017.20	– en autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant pas 5 × 10-6 par kelvin entre 0 oC et 300 oC
7017.90	– autres
73.06	Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier
7306.20	– Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
7306.202	– – – tubage d'un diamètre extérieur inférieur à 3 1/2"
7306.209	– – – autres
7306.50	– autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés
7306.509	– – – autres
7306.90	– autres
73.08	Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
7308.10	– Ponts et éléments de ponts
7308.20	– Tours et pylônes
7308.40	– Matériel d'échafaudage, de coffrage ou d'étayage
7308.409	– – – autres
7309.00	Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
7309.001	– – – réservoirs pour le transport de marchandises
7309.009	– – – autres
7311.00	Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier
7311.009	– – – autres
73.12	Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité
7312.10	– Torons et câbles
7312.109	– – – autres
7312.1099	– – – autres
7312.90	– autres
7312.909	– – – autres
7313.00	Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures.
73.14	Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier:
7314.4	– autres toiles métalliques, grillages et treillis:
7314.41	– – zingués
7314.42	– – recouverts de matières plastiques
7314.49	– – autres
73.15	Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier
7315.1	– Chaînes à maillons articulés et leurs parties
7315.11	– – Chaînes à rouleaux
7315.12	– – autres chaînes
7315.19	– Parties
7315.20	– Chaînes antidérapantes
7315.8	– – autres chaînes
7315.81	– – Chaînes à maillons à étais
7315.82	– – autres chaînes, à maillons soudés
7315.89	– – autres
7315.90	– autres parties
7316.00	Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier
73.17	Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre
7317.001	– – – pour rails
7317.002	– – – pour clous
73.18	Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier
7318.1	– Articles filetés
7318.11	– – Tire-fond
7318.12	– – autres vis à bois
7318.13	– – Crochets et pitons à pas de vis
7318.14	– – Vis autotaraudeuses
7318.19	– – autres
7318.2	– Articles non filetés
7318.21	– – Rondelles destinées à faire ressort et autres rondelles de blocage
7318.23	– – Rivets
7318.24	– – Goupilles, chevilles et clavettes
7318.29	– – autres
73.21	Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier
7321.11	– – à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles
7321.13	– – à combustibles solides
73.23	Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier:
7323.10	– Paille de fer ou d'acier; éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues
7323.9	– autres
7323.93	– – en aciers inoxydables
7323.931	– – – navires
7323.939	– – – autres
73.26	Autres ouvrages en fer ou en acier
7326.1	– forgés ou estampés mais non autrement travaillés
7326.19	– – autres
7326.20	– Ouvrages en fils de fer ou d'acier
7326.209	– – – autres
7326.90	– autres
7326.909	– – autres
76.10	Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du no 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction
7610.10	– Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils
7610.109	– – autres
7610.90	– autres
7610.901	– – – éléments préparés en vue de leur utilisation dans la construction
7610.909	– – – autres
7611.00	Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en aluminium, d'une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
7611.001	– – – avec revêtement intérieur ou calorifuge
7611.009	– – – autres
76.14	Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l'électricité
7614.10	– avec âme en acier
7614.90	– autres
8304.00	Classeurs, fichiers, boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du no 94.03
83.09	Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs
8309.90	– autres
8309.902	– – – scellés non autrement travaillés
8309.903	– – – scellés travaillés
8309.909	– – – autres
84.02	Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»
8402.1	– Chaudières à vapeur
8402.11	– – Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur excédant 45 t
8402.111	– – – chaudières à vapeur principales de navires
8402.112	– – – autres, d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 300 t
8402.119	– – – autres, d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 300 t
8402.12	– – Chaudières aquatubulaires d'une production horaire de vapeur n'excédant pas 45 t
8402.121	– – – chaudières à vapeur principales de navires
8402.129	– – – autres
8402.19	– – autres chaudières à vapeur, y compris les chaudières mixtes
8402.191	– – – chaudières à vapeur principales de navires
8402.192	– – – Chaudières à tubes de fumée
8402.193	– – – chaudières à huile chaude
8402.199	– – – autres
8402.20	– Chaudières dites «à eau surchauffée»
8402.201	– – – alimentées avec du bois coupé
84.03	Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 8402
8403.90	– Parties
84.04	Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur
8404.90	– Parties
84.06	Turbines à vapeur
8406.90	– Parties
84.16	Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
8416.20	– autres brûleurs, y compris les brûleurs mixtes
8416.209	– – – autres
84.18	Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415
8418.2	– Réfrigérateurs de type ménager
8418.21	– – à compression
8418.22	– – à absorption, électriques
8418.29	– – autres
8418.50	– autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid
84.19	Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation
8419.1	Chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation
8419.111	– – – pour usage domestique
8419.119	– – – autres
8419.191	– – – pour usage domestique
8419.199	– – – autres
8419.40	– Appareils de distillation ou de rectification
8419.401	– – – colonnes de fractionnement pour production d'oxygène
8419.409	– – – autres
8419.8	– autres appareils et dispositifs
8419.81	– – pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le chauffage des aliments
8419.819	– – – autres
8419.89	– – autres
8419.899	– – – autres
8419.8999	– – – autres
84.20	Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines
8420.10	– Calandres et laminoirs
8420.101	– – – machines à repasser
8420.1011	– – – pour usage domestique
84.21	Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou gaz
8421.1	– – Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges
8421.121	– – – pour usage domestique
8421.2	– Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides
8421.29	– – autres
8421.299	– – – autres
8421.3	– Appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz
8421.31	– – Filtres d'entrée d'air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
8421.319	– – – autres
8421.39	– – autres
8421.399	– – – autres
8421.9	– Parties
8421.91	– – de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges
8421.919	– – de centrifugeuses, y compris d'essoreuses centrifuges
84.23	Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
8423.30	– Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses
8423.8	– autres appareils et instruments de pesage
8423.81	– – d'une portée n'excédant pas 30 kg
8423.82	– – d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg
8423.829	– – – autres
8423.89	– – autres
8423.891	– – – ponts-bascules (voies ferrées ou pour camions et camionnettes)
8423.899	– – – autres
84.24	Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
8424.10	– extincteurs, même chargés
8424.109	– – – autres
8424.8	– autres appareils
8424.81	– – pour l'agriculture ou l'horticulture
8424.819	– – – autres
84.27	Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
8427.20	– autres chariots autopropulsés
8427.209	– – – autres
8427.90	– autres chariots
84.28	Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)
8428.20	– Appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques
8428.209	– – – autres
8428.3	– autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises
8428.39	– – autres
8428.399	– – – autres
84.32	Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport
8432.10	– Charrues
8432.2	– Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et bineuses
8432.21	– – Herses à disques (pulvériseurs)
8432.29	– – autres
8432.30	– Semoirs, plantoirs et repiqueurs
8432.301	– – – plantoirs pour plantules forestières
8432.309	– – – autres
8432.40	– Épandeurs de fumier et distributeurs d'engrais
8432.80	– autres machines, appareils et engins
84.33	Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du no 8437
8433.1	– Tondeuses à gazon
8433.11	– – à moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal
8433.19	– – autres
8433.20	– Faucheuses, y compris les barres de coupe à monter sur tracteur
84.38	Machines et appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour la préparation ou la fabrication industrielles d'aliments ou de boissons, autres que les machines et appareils pour l'extraction ou la préparation des huiles ou graisses végétales fixes ou animales
8438.50	– Machines et appareils pour le travail des viandes
8438.60	– Machines et appareils pour la préparation des fruits ou des légumes
8452	Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du no 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre
8452.10	– Machines à coudre de type ménager
8457	Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux
8457.20	– Machines à poste fixe
8457.30	– Machines à stations multiples
84.58	Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal
8458.1	– Tours horizontaux
8458.19	– – autres
8459	Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du no 8458
8459.2	– autres machines à percer
8459.29	– – autres
8459.299	– – – autres
8459.6	– autres machines à fraiser
8459.61	– – à commande numérique
8459.619	– – – autres
8459.69	– – autres
8459.699	– – – autres
84.60	Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 84.61
8460.2	Autres machines à rectifier, dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près
8460.29	– – autres
8460.292	– – – pour vilebrequins
8460.3	– Machines à affûter
8460.39	– – autres
84.61	Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs
8461.50	– Machines à scier ou à tronçonner
84.81	Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques
8481.10	Détendeurs
8481.109	– – – autres
8481.30	– Clapets et soupapes de retenue
8481.309	– – – autres
8481.40	– soupapes de trop-plein ou de sûreté
8481.409	– – – autres
8481.80	– autres appareils
8481.801	– – – soupapes de réglage électromécaniques ou pneumatiques;
8481.806	– – – montages pour chauffage central à une seule conduite ou à double conduite, d'un diamètre nominal d'au moins 3/8", mais n'excédant pas 3/4"
85.01	Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
8501.3	– autres moteurs à courant continu; machines génératrices à courant continu
8501.31	– – d'une puissance n'excédant pas 750 W
8501.319	– – – autres
8501.33	– – d'une puissance excédant 75 kW mais n'excédant pas 375 kW
8501.339	– – – autres
8501.40	– autres moteurs à courant alternatif, monophasés
8501.409	– – autres
8501.4099	– – – autres
8501.5	– autres moteurs à courant alternatif, polyphasés
8501.51	– d'une puissance n'excédant pas 750 W
8501.519	– – – autres
8501.5199	– – – autres
8501.52	– d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW
8501.529	– – – autres
8501.5299	– – – autres
85.02	Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
8502.1	– Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel)
8502.11	– – d'une puissance n'excédant pas 75 kVA
8502.119	– – – autres
8502.12	– – d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA
8502.129	– – – autres
8502.13	– – d'une puissance excédant 375 kVA
8502.139	– – – autres
8502.20	– Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
8502.209	– – – autres
8502.3	– autres groupes électrogènes
8502.39	– autres
8502.391	– – – à courant continu
8502.3919	– – – autres
8502.399	– – – à courant alternatif
8502.3999	– – – autres
8502.40	– Convertisseurs rotatifs électriques
8502.409	– – – autres
85.04	Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs
8504.10	– Ballasts pour lampes ou tubes à décharge
8504.109	– – – autres
8504.3	– autres transformateurs
8504.34	– – d'une puissance excédant 500 kVA
8504.349	– – – autres
8504.40	– Convertisseurs statiques
8504.409	– – – autres
85.05	Électro-aimants; aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques
8505.20	– Accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques
85.30	Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes (autres que ceux du no 86.08)
8530.10	– Matériel fixe et appareils pour voies ferrées
8530.80	– autres appareils
85.39	Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc
8539.2	– autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges
8539.29	– – autres
85.44	Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
8544.1	– Fils pour bobinages
8544.111	– – – d'un diamètre n'excédant pas 2,50 mm
8544.20	– câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques coaxiaux
86.01	Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques
8601.10	– à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques
8601.102	– – – pour voies à écartement ordinaire
8601.109	– – – autres
86.02	Autres locomotives et locotracteurs; tenders
8602.10	– Locomotives diesels-électriques
8602.90	– autres
8602.901	– – – diesel mécanique antidéflagrant
8602.902	– – – diesel hydraulique
8602.909	– – – autres
86.03	Automotrices et autorails, autres que ceux du no 86.04
8603.10	– à source extérieure d'électricité
8603.101	– – – véhicules ferroviaires pour voyageurs
8603.102	– – – éléments de locomotive voyageurs
8603.103	– – – motrices voyageurs
8603.109	– – – autres
8603.90	– autres
8603.901	– – – éléments de locomotive voyageurs
8603.902	– – – motrices voyageurs
8603.909	– – – autres
8605.00	Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du no 86.04)
8605.001	– – – ambulances
8605.002	– – – voies ferrées: voitures à voyageurs et voitures postales, fourgons à bagages et voitures officielles
8605.009	– – – autres
86.06	Wagons pour le transport sur rail de marchandises, non automotrices
8606.10	– Wagons-citernes et similaires
8606.20	– Wagons isothermes, réfrigérants ou frigorifiques, autres que ceux du no 8606 10 10
8606.30	– Wagons à déchargement automatique, autres que ceux des no 8606 10 ou 8606 20
8606.9	– autres
8606.91	– – couverts et fermés
8606.911	– – – pour le transport de poissons vivants
8606.919	– – – autres
8606.92	– – ouverts, à parois non amovibles d'une hauteur excédant 60 cm (tombereaux)
8606.99	– – autres
8606.991	– – – wagons de tramway
8606.999	– – – autres
86.07	Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires
8607.1	– Bogies, bissels, essieux et roues, et leurs parties
8607.11	– – Bogies et bissels de traction
8607.12	– – autres bogies et bissels
8607.30	– Crochets et autres systèmes d'attelage, tampons de choc, et leurs parties
8609.00	Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport
8609.009	– – – autres
87.01	Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du no 8709)
8701.20	– Tracteurs routiers pour semi-remorques
8701.202	– – – usagés, d'une puissance de moteur n'excédant pas 300 kW
8701.204	– – – usagés, d'une puissance de moteur excédant 300 kW
87.02	Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
8702.10	– à moteur à piston à allumage par compression (diesel et semi-diesel)
8702.101	– – – autobus et autocars, neufs
8702.102	– – – autobus et autocars, usagés
8702.90	– autres
8702.901	– – – autres autobus et autocars, neufs
8702.902	– – – autres autobus et autocars, usagés
8702.903	– – – trolleybus
8702.909	– – – autres
87.03	Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 87.02), y compris les voitures du type «break» et les voitures de course
8703.2	– autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles
8703.21	– – d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3
8703.212	– – – voitures de tourisme, usagées
8703.219	– – – autres, usagés
8703.22	– – – d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3
8703.222	– – – voitures de tourisme, usagées
8703.229	– – – autres, usagés
8703.23	– – – d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3
8703.232	– – – voitures de tourisme, usagées
8703.235	– – – routiers/tout terrain, usagés
8703.239	– – – autres, usagées
8703.24	– – d'une cylindrée excédant 3 000 cm3
8703.242	– – – voitures de tourisme, usagées
8703.245	– – – routiers/tout terrain, usagés
8703.249	– – – autres, usagés
8703.3	– autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)
8703.31	– – d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3
8703.312	– – – voitures de tourisme, usagées
8703.319	– – – autres, usagés
8703.32	– – d'une cylindrée excédant 1 500cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3
8703.322	– – – voitures de tourisme, usagées
8703.325	– – – routiers/tout terrain, usagés
8703.329	– – – autres, usagés
8703.33	– d'une cylindrée excédant 2 500 cm3
8703.332	– – – voitures de tourisme, usagées
8703.335	– – – routiers/tout terrain, usagés
8703.339	– – – autres, usagés
8703.90	– autres
8703.902	– – – voitures de tourisme, usagées
8703.909	– – – autres, usagés
87.04	Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8704.2	– autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)
8704.23	– – d'un poids en charge maximal excédant 20 t
8704.231	– – – bateaux-citernes
8706.00	Châssis des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, équipés de leur moteur
8706.002	– – – de tracteurs
87.07	Carrosseries des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, y compris les cabines
8707.10	– des véhicules du no 87.03
8707.90	– autres
8707.901	– – – d'autobus et trolleybus
8707.902	– – – carrosseries de camions en aluminium couvertes
8707.909	– – – autres
87.08	Parties et accessoires des véhicules automobiles des no 87.01 à 87.05
8708.10	– Pare-chocs et leurs parties
8708.2	– autres parties et accessoires carrosseries (y compris les cabines)
8708.291	– – – ridelles en aluminium pour carrosseries de camion
8708.3	– Freins et servofreins, et leurs parties
8708.39	– – autres
8708.9	– autres parties et accessoires
8708.92	– – Silencieux et tuyaux d'échappement
8708.93	– – Embrayages et leurs parties
8708.99	– – autres
8708.991	– – – joints, boucles et glissières d'appui à l'exclusion des joints universels
8708.992	– – – autres parties, travaillées
8708.999	– – – autres parties, non autrement travaillées
87.11	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
8711.10	– à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3
8711.20	à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3
8711.201	– – – neufs
8711.209	– – – usagés
8711.30	– à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant pas 500 cm3
8711.301	– – – neufs
8711.309	– – – usagés
8711.40	à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais n'excédant pas 800 cm3
8711.401	– – – neufs
8711.409	– – – usagés
8711.50	– à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3
8711.509	– – – usagés
8711.90	– autres
8711.901	– – – side-cars
8711.909	– – – autres
87.14	Parties et accessoires des véhicules des no 87.11 à 87.13
8714.1	– de motocycles (y compris les cyclomoteurs)
8714.11	– – Selles
8714.9	– autres
8714.92	– – Jantes et rayons
8714.93	– – Moyeux (autres que les moyeux à frein) et pignons de roues libres
8714.94	– – Freins, y compris les moyeux à frein, et leurs parties
8714.95	– – Selles
87.16	Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties leurs parties
8716.20	– Remorques et semi-remorques autochargeuses ou autodéchargeuses, pour usages agricoles
8716.209	– – – autres
8716.3	– autres remorques et semi-remorques pour le transport des marchandises
8716.31	– – citernes
8716.311	– – – pour gaz liquéfiés
8716.40	– autres remorques et semi-remorques
8716.80	– autres véhicules
89.03	Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës
8903.10	– Bateaux gonflables
8903.9	– autres
8903.92	– – Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors-bord
8903.99	– – autres
94.01	Sièges (à l'exclusion de ceux du no 94.02), même transformables en lits, et leurs parties
9401.30	– Sièges pivotants, ajustables en hauteur
9401.90	– Parties
9401.902	– – – en métal, à l'exclusion des amortisseurs
9401.903	– – – amortisseurs
9401.904	– – – en matière plastique
94.04	Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non
9404.10	– Sommiers
9404.2	– matelas
9404.21	– – en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non
9404.29	– – en autres matières
9404.30	– Sacs de couchage
9404.90	– autres
9406.00	Constructions préfabriquées
9406.001	– – – en matière plastique
9406.002	– – – en ciment, en béton ou en pierre artificielle
9406.004	– – – en acier
9406.005	– – – en bois
9406.009	– – – autres
9602.00	Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no 3503, et ouvrages en gélatine non durcie
9602.001	– – – capsules de gélatine utilisées à des fins pharmaceutiques
9602.002	– – – matières végétales ou minérales travaillées et ouvrages en ces matières
9602.009	– – – autres
96.06	Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons- pression; ébauches de boutons
9606.10	– Boutons-pression et leurs parties
9606.2	– Boutons
9606.21	– – en matières plastiques, non recouverts de matières textiles
9606.22	– – en métaux communs, non recouverts de matières textiles
9606.29	– – autres
9606.30	– Formes pour boutons et autres parties de boutons; ébauches de boutons
96.07	Fermetures à glissière et leurs parties
9607.1	– Fermetures à glissière
9607.11	– – avec agrafes en métaux communs
9607.19	– – autres
9607.20	– Parties
96.08	Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no 96.09
9608.10	– stylos et crayons à bille
9608.20	– stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses
9608.209	– – – autres
9608.3	– stylos à plume et autres stylos
9608.31	– – à dessiner à encre de Chine
9608.39	– – autres
9608.40	– Porte-mine
9608.50	– assortiments d'articles relevant d'au moins deux des sous-positions précitées
9608.60	– Cartouches de rechange pour stylos ou crayons à bille, associées à leur pointe
9608.9	– autres
9608.91	– – plumes à écrire et becs pour plumes
9608.911	– – – plumes à écrire en or
9608.912	– – – autres plumes à écrire
9608.913	– – – plumes à dessiner
9608.919	– – – becs pour plumes
9608.99	– – autres
9608.992	– – – cartouches de rechange pour stylos à mèche feutre
9608.999	– – – autres
96.09	Crayons (autres que les crayons du no 96.08), mines, pastels, fusains, craies à écrire ou à dessiner et craies de tailleurs
9609.10	– Crayons à gaine
9609.20	– Mines pour crayons ou porte-mine
9609.90	– autres

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ANNEXE II

CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES VISÉS

À L'article 18, paragraphe 3

Les taux de droit sont réduits comme suit:

—	à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 70 % des droits de base;

—	le 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base

—	le 1er janvier 2004, les droits sont ramenés à 40 % des droits de base

—	le 1er janvier 2005, les droits sont ramenés à 30 % des droits de base

—	le 1er janvier 2006, les droits sont ramenés à 15 % des droits de base

—	1er janvier 2007, les droits restants sont supprimés

SH 6+	Désignation des marchandises
25.22	Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de calcium du no 2825
2522.10	– Chaux vive
2522.20	– Chaux éteinte
2522.30	– Chaux hydraulique
25.23	Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés:
2523.10	– Ciments non pulvérisés dits «clinkers»
2523.109	– – – autres
2523.2	– Ciments Portland
2523.29	– – autres
2523.292	– – – Ciments Portland additionnés
2523.294	– – – ciments résistant au sulfate
2523.295	– – – ciments à basse température d'hydratation
2523.296	– – – ciments métallurgiques et ciments de hauts fourneaux
2523.299	– – – autres
2523.30	– Ciments alumineux
2523.301	– – – ciments alumineux dont la teneur en AL2O3 n'excède pas 50 %
2523.90	– autres ciments hydrauliques
2710.00	Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base
2710.001	– – – essence pour moteurs et autres huiles légères
2710.0012	– – – – essence pour moteurs sans plomb
2710.0013	– – – – autres essences pour moteurs
2710.0019	– – – – Autres huiles légères et produits à base d'huiles légères
2710.002	– – – Pétrole lampant et autres huiles moyennes
2710.0024	– – – autres pétroles
2710.0029	– – – – autres huiles moyennes et préparations à base de ces huiles
2710.003	– – – huiles lourdes à l'exception des déchets et de huiles utilisées à des fins de fabrication
2710.0031	– – – – Gazole
2710.0032	– – – – fuel oils spéciaux extra-légers et légers
2710.009	– – – autres
2710.0099	– – – – huiles usagées
2807.00	Acide sulfurique; oléum
2807.001	– – – acide sulfurique, pour analyse
2808.00	Acide nitrique; acides sulfonitriques
2808.001	– – – acide nitrique, pour analyse
31.02	Engrais minéraux ou chimiques azotés
3102.90	– autres, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes
31.05	Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
3105.10	– Produits du présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg
32.06	Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des no 32.03, 32.04 ou 32.05; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie
3206.20	– Pigments et préparations à base de dioxyde de titane:
3206.201	– – – verts de chrome
3206.202	– – – jaunes de zinc (chromate de zinc)
3206.209	– – – autres
3206.4	– autres matières colorantes et autres préparations
3206.49	– – autres
3206.492	– – – dispersions de pigments concentrées
3206.494	– – – à base de noir de carbone
33.04	Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures
3304.10	– Produits de maquillage pour les lèvres
3304.109	– – – pour la vente au détail
3304.20	– Produits de maquillage pour les yeux
3304.209	– – – pour la vente au détail
3304.30	– Préparations pour manucures ou pédicures
3304.309	– – – pour la vente au détail
33.05	Préparations capillaires
3305.10	– – Shampooings
3305.109	– – – pour la vente au détail
3305.20	– – Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents
3305.209	– – – pour la vente au détail
3305.30	– – Laques pour cheveux
3305.309	– – – pour la vente au détail
3305.90	– – autres
3305.909	– – – pour la vente au détail
33.06	Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers.
3306.10	– – Dentifrices
3306.109	– – – pour la vente au détail
3306.90	– – autres
3306.909	– – – pour la vente au détail
33.07	Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes
3307.10	Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage
3307.109	– – – pour la vente au détail
3307.20	– – Désodorisants corporels et antisudoraux
3307.209	– – – pour la vente au détail
3307.30	– – Sels parfumés et autres préparations pour bains
3307.309	– – – pour la vente au détail
3307.4	Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses
3307.49	– – autres
3307.499	– – – pour la vente au détail
34.02	Agents de surfaces organiques (autres que les savons); préparations tensioactives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 34.01:
3402.1	– – Agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au détail
3402.11	– – anioniques
3402.111	– – – alkylarylsulfonates
3402.112	– – – sulfonate d'alcool laurylique éther de polyglycol
3402.20	– Préparations conditionnées pour la vente au détail
3402.201	– – – en poudre pour le lavage
3402.209	– – – autres
3402.90	– autres
3402.901	– – – en poudre pour le lavage
38.08	Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches
3808.20	– Fongicides
3808.209	– – – autres fongicides, à l'exception de ceux utilisés pour la préservation des végétaux
39.17	Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques
3917.2	– Tubes et tuyaux rigides
3917.21	– – en polymères de l'éthylène
3917.211	– – – pour la flottaison de sous-marins
3917.219	– – – autres
3917.2199	– – – autres
3917.22	– – en polymères du propylène:
3917.229	– – – autres
3917.23	– – en polymères du chlorure de vinyle
3917.239	– – – autres
3917.29	– – en autres matières plastiques
3917.299	– – – autres
3917.31	– – Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une pression de 27,6 MPa
3917.319	– – – autres
3917.32	– – autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires
3917.329	– – autres
3917.33	– – autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés à d'autres matières, avec accessoires
3917.339	– – – autres
3917.39	– – autres
3917.399	– – – autres
3917.40	– Accessoires
3917.409	– – – autres
39.18	Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la note 9 du présent chapitre
3918.10	– en polymères du chlorure de vinyle
3918.90	– en autres matières plastiques
39.19	Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux
3919.10	– en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm
3919.101	– – – en polypropylène
3919.102	– – en polychlorure de vinyle
3919.103	– – – en polyéthylène
3919.109	– – – autres
39.20	Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni pareillement associées à d'autres matières, sans support
3920.10	– en polymères de l'éthylène
3920.109	– – – autres
3920.30	– en polymères du styrène
3920.4	– en polymères du chlorure de vinyle
3920.42	– souples
40.12	Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc
4012.10	– Pneumatiques rechapés
4012.109	– – – autres
4012.20	– Pneumatiques usagés
4012.209	– – – autres
4012.90	– autres
4012.909	– – – autres
44.09	Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives ou faces, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale
4409.20	– autres que de conifères
4409.202	– – – en autres bois
4409.203	– – – parquets en hêtre
4409.204	– – – parquets en autres bois d'arbres à feuilles caduques
4409.209	– – – autres
48.05	Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n'ayant pas subi d'ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 2 du présent chapitre
4805.2	– Papiers et cartons multicouches
4805.29	– – autres
4805.291	– – – brun Testliner
4805.299	– – – autres
4805.30	– Papier sulfite d'emballage
4805.60	– autres papiers et cartons d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150g
4805.601	– – – papier cannelure à base de vieux papiers
4805.609	– – – autres
4805.6091	– – – – papier d'emballage commun
4805.6099	– – – – autres
4805.70	– autres papiers et cartons d'un poids au mètre carré compris entre 150 g exclus et 225 g exclus
48.08	Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des types décrits dans le libellé du no 48.03
4808.10	– Papiers et cartons ondulés, même perforés
64.01	Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés
6401.10	– chaussures comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal
6401.9	– autres chaussures
6401.91	– – couvrant le genou
6401.92	– – couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou
6401.99	– – autres
64.05	Autres chaussures
6405.90	– autres
68.10	Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés
6810.1	– Tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires
6810.11	– – Blocs et briques pour la construction
6810.19	– – autres
6810.9	– autres ouvrages
6810.91	– – Éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil
6810.99	– autres
68.11	Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires
6811.10	– Carreaux ondulés
6811.20	– autres plaques, panneaux, carreaux, tuiles et articles similaires
6811.30	– Tuyaux, gaines et accessoires de tuyauterie
6811.90	– autres ouvrages
69.08	Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, vernissés ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés, même sur support
6908.10	– Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que carrée ou rectangulaire, dont la plus grande surface peut être inscrite dans un carré dont le côté est inférieur à 7 cm
70.03	Verre dit «coulé», en plaques, feuilles ou profilés, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillé
7003.1	– Plaques et feuilles, non armées
7003.12	– – colorées dans la masse, opacifiées, plaquées (doublées) ou à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante
7003.19	– – autres
7003.199	– – – autres
7003.20	– Plaques et feuilles, armées
7003.30	– Profils
70.07	Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées
7007.1	– Verres trempés:
7007.11	– – de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules:
7007.19	– autres
7007.2	– Verres formés de feuilles contrecollées
7007.21	– – de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules
7007.219	– – – autres
7007.29	– – autres
70.10	Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
7010.10	– Ampoules
7010.20	– Bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture
7010.9	– autres, d'une contenance:
7010.91	– – excédant 1 l
7010.92	– – excédant 0,33 l mais n'excédant pas 1 l
73.02	Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails
7302.40	– Éclisses et selles d'assise
7302.90	– autres
73.04	Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer
7304.10	– Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs
7304.2	– Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz:
7304.29	– – autres
7304.292	– – – tubages en autres aciers d'un diamètre extérieur inférieur à 16"
7304.295	– – – autres tubages en autres aciers
7304.299	– – – autres
7304.3	– autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés
7304.31	– – étirés ou laminés à froid
7304.319	– – – autres
7304.3199	– – – autres
7304.39	– – autres
7304.399	– – – autres
73.06	Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier
7306.10	– Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs
7306.20	– Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
7306.201	– – – tubages d'un diamètre extérieur n'excédant pas 16"
7306.30	– autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés
7306.309	– – – autres
7306.60	– autres, soudés, de section autre que circulaire
7306.601	– – – en fer et en acier, de section carrée ou rectangulaire n'excédant pas 280 mm
7306.6019	– – – autres
73.10	Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.
7310.10	– d'une contenance de 50 l ou plus
7310.2	d'une contenance de moins de 50 l
7310.21	– – Boîtes à fermer par soudage ou sertissage
7310.29	– – autres
7310.299	– – – autres
73.14	Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d'acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier
7314.20	– Grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils dont la plus grande dimension de la coupe transversale est égale ou supérieure à 3 mm et dont les mailles ont une surface d'au moins 100 cm2
73.21	Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fonte, fer ou acier
7321.1	– Appareils de cuisson et chauffe-plats
7321.12	– – à combustibles liquides
7321.8	– autres appareils
7321.81	– – à combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles
7321.82	– – à combustibles liquides
7321.83	– – à combustibles solides
7321.90	– Parties
73.22	Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte, fer ou acier; générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier
7322.1	Radiateurs et leurs parties
7322.11	– – en fonte
7322.19	– – autres
7322.90	– autres
7322.909	– – – autres
76.04	Barres et profilés en aluminium
7604.10	– en aluminium non allié
7604.2	– en alliages d'aluminium
7604.21	– – Profilés creux
7604.211	– – – recouverts d'une couche de protection (peints, vernis ou revêtus de matière plastique)
7604.219	– – – autres
7604.29	– – autres
76.05	Fils d'aluminium
7605.1	– en aluminium non allié
7605.11	– – dont la plus grande dimension de la section transversale excède 7 mm
7605.119	– – – autres
7605.19	– – autres
76.06	Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2mm
7606.1	– de forme carrée ou rectangulaire
7606.11	– – en aluminium non allié
7606.119	– – – autres
7606.12	– – en alliages d'aluminium
7606.122	– – – feuilles en aluminium traitées en surface (peintes, vernies ou revêtues de matière plastique)
7606.129	– – – autres
7606.9	– autres
7606.91	– – en aluminium non allié
7606.92	– – en alliages d'aluminium
76.07	Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)
7607.1	– sans support
7607.19	– – autres
7607.199	– – – autres
7607 20	– sur support
7607.209	– – – autres
76.08	Tubes et tuyaux en aluminium
7608.10	– en aluminium non allié
7608.109	– – – autres
7608.20	– en alliages d'aluminium
7608.209	– – autres
7609.00	Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium
76.16	Autres ouvrages en aluminium
7616.9	– autres
7616.99	– – autres
7616.991	– – – radiateurs
7616.999	– – – autres
82.15	Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
8215.10	– Assortiments contenant au moins un objet argenté, doré ou platiné
8215.20	– autres assortiments
8215.9	– autres
8215.91	– argentés, dorés ou platinés
8215.99	– – autres
83.09	Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l'emballage, en métaux communs
8309.10	– Bouchons-couronnes
8309.90	– autres
8309.901	– – – Bouchons à pas de vis
83.11	Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes et articles similaires, en métaux communs ou en carbures métalliques, enrobés ou fourrés de décapants ou de fondants, pour brasage, soudage ou dépôt de métal ou de carbures métalliques; fils et baguettes en poudres de métaux communs agglomérés, pour la métallisation par projection
8311.10	– Électrodes enrobées pour le soudage à l'arc, en métaux communs
8311.20	– Fils fourrés pour le soudage à l'arc, en métaux communs
8311.30	– Baguettes enrobées et fils fourrés pour le brasage ou le soudage à la flamme, en métaux communs
8311.90	– autres, y compris les parties
84.03	Chaudières pour le chauffage central autres que celles du no 84.02
8403.10	– Chaudières
8403.101	– – – à gaz ou à gaz et autres combustibles
8403.102	– – à combustibles liquides
8403.103	– – à combustibles solides
8403.109	– – – autres
84.04	Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 84.02 ou 840.3 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur
8404.10	– Appareils auxiliaires pour chaudières des no 84.02 ou 84.03
8404.101	– – – pour chaudières du no 84.02
8404.109	– – – pour chaudières du no 84.03
8404.20	– Condenseurs pour machines à vapeur
84.06	Turbines à vapeur
8406.10	– Turbines pour la propulsion de bateaux
8406.101	– – – turbines à condensation d'une puissance d'au moins 6 000 kW
8406.109	– – – autres
8406.8	– autres turbines
8406.81	– – d'une puissance excédant 40 MW
8406.811	– – – pour l'entraînement de génératrices électriques d'une puissance d'au moins 200 000 kW dans des centrales électriques ou dans des installations de production combinée de chaleur et d'énergie électrique
8406.819	– – – autres
8406.82	– – d'une puissance n'excédant pas 40 MW
8406.821	– – – turbines à condensation d'une puissance d'au moins 6 000 kW
8406.829	– – – autres
84.08	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
8408.10	– moteurs pour la propulsion de bateaux
8408.102	– – – d'une puissance de moteur excédant 150 kW mais n'excédant pas 400 kW
8408.109	– – – autres
84.13	Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides
8413.11	– – Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages
8413.30	– Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression
8413.309	– – – autres
8413.60	– – autres pompes volumétriques rotatives
8413.601	– – – monopompes hélicoïdales pour matières chimiques agressives
8413.602	– – – pompes à engrenages pour le dosage de matériaux polymères en vue du filage (extrusion) de monofilaments textiles, pour des matières agressives
8413.603	– – – pompes oléohydrauliques à engrenages
8413.6039	– – – autres
8413.604	– – – Pompes à vis hélicoïdales
8413.6049	– – – autres
8413.605	– – – pompes à palettes entraînées
8413.6059	– – – autres
8413.609	– – – autres
8413.6099	– – – autres
8413.70	– – autres pompes centrifuges
8413.701	– – – pompes à résidus des filtres multicellulaires pour puits de pétrole et de gaz
84.14	Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes
8414.20	– Pompes à air, à main ou à pied
8414.209	– – – autres
84.16	Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
8416.10	– brûleurs à combustibles liquides
8416.101	– – – d'une capacité horaire n'excédant pas 2 kg
8416.102	– – – d'une capacité horaire excédant 300 kg
8416.109	– – – autres
8416.20	– autres brûleurs, y compris les brûleurs mixtes
8416.201	– – – d'une capacité horaire n'excédant pas 84 MJ
8416.202	– – – à combustibles solides
8416.30	– – Foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
8416.301	– – – dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres
8416.309	– – – autres
8416.90	– Parties
84.24	Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
8424.20	– Pistolets aérographes et appareils similaires
8424.30	– machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
8424.8	– autres appareils
8424.81	– pour l'agriculture ou l'horticulture
8424.811	– – – pulvérisateurs pour vignes
8424.813	– – – autres atomiseurs n'excédant pas 400 l
84.26	Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
8426.1	– Ponts roulants, poutres roulantes, portiques, ponts-grues et chariots-cavaliers
8426.11	– – Ponts roulants et poutres roulantes, sur supports fixes
8426.111	– – – pour installations de refonte
8426.119	– – – autres
8426.20	– Grues à tour
8426.209	– – – autres
8426.9	– autres machines, appareils et engins
8426.91	– – conçus pour être montés sur un véhicule routier
8426.99	– – autres
8426.999	– – – autres
84.28	Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)
8428.10	– Ascenseurs et monte-charge
8428.103	– – – autres ascenseurs ou monte-charge pour immeubles à usage résidentiel, commercial et industriel et pour hôpitaux
8428.3	– autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises
8428.33	– – autres, à bande ou à courroie
8426.339	– – – autres
8428.40	– Escaliers mécaniques et trottoirs roulants
8428.90	– autres machines, appareils et engins
8428.901	– – – machines et appareils de manutention pour l'industrie de la brique et de la tuile
8428.909	– – – autres
8428.9099	– – – autres
8429	Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
8429.5	– Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses:
8429.51	– – Chargeuses et chargeuses-pelleteuses à chargement frontal
8429.512	– – – usagés, d'une puissance de moteur n'excédant pas 184 kW
84.33	Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines et appareils du no 84.37
8433.5	– Autres machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles
8433.51	– Moissonneuses-batteuses
8433.511	– – pour grain et maïs
8433.5112	– – – – d'une puissance de moteur excédant 45 kW mais n'excédant pas 167 kW
84.58	Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal
8458.1	– Tours horizontaux
8458.11	– – à commande numérique
84.59	Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du no 84.58.
8459.10	– Unités d'usinage à glissières
8459.5	– Machines à fraiser, à console
8459.51	– – à commande numérique
84.60	Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 84.61
8460.2	autres machines à rectifier, dont le positionnement dans un des axes peut être réglé à au moins 0,01 mm près
8460.29	– autres
8460.291	– – – pour roulements de tous genres
84.81	Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques
8481.10	– Détendeurs
8481.101	– – – régulateurs de pression pour bouteilles de gaz comprimé
8481.30	– Clapets et soupapes de retenue
8481.301	– – – paniers à vide avec valve
8481.40	– Soupapes de trop-plein ou de sûreté
8481.401	– – – d'une taille normale de 15 mm ou plus mais n'excédant pas 1 200 mm et pouvant supporter une pression n'excédant pas 16 Mpa
8481.80	– autres appareils
8481.802	– – – robinets et vannes à passage direct et robinets à papillon d'une taille nominale de 25 mm ou plus mais n'excédant pas 1 200 mm et pouvant supporter une pression n'excédant pas 4 Mpa; robinets et vannes à passage direct forgés d'un diamètre nominal de 1/2'' ou plus mais n'excédant pas 2'' et pouvant supporter une pression n'excédant pas 16 Mpa
8481.803	– – – robinets d'arrêt d'une taille nominale de 8 mm ou plus mais n'excédant pas 400 mm et pouvant supporter une pression n'excédant pas 4 Mpa; robinets d'arrêt forgés d'un diamètre nominal de 1/2'' ou plus mais n'excédant pas 2'' et pouvant supporter une pression n'excédant pas 16 Mpa; arrêt
8481.804	– – – robinets à tournant sphérique, conique ou cylindrique d'une taille nominale de 8 mm ou plus mais n'excédant pas 700 mm et pouvant supporter une pression n'excédant pas 10 Mpa
8481.805	– – – bornes d'incendie, robinets et collerettes de forage souterrains et de surface pour raccordements particuliers, soupapes d'admission d'air de trop-plein (à deux billes), épurateurs d'admission à roulements à billes
85.01	Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
8501.3	– autres moteurs à courant continu; machines génératrices à courant continu
8501.32	– – d'une puissance excédant 750 W mais n'excédant pas 75 kW
8501.329	– – – autres
8501.34	– – d'une puissance excédant 375 kW
8501.349	– – – autres
8501.40	– autres moteurs à courant alternatif, monophasés
8501.4099	– – – autres
8501.5	– autres moteurs à courant alternatif, polyphasés
8501.51	– d'une puissance n'excédant pas 750 W
8501.511	– – – moteurs à engrenage réducteur pour l'ouverture et la fermeture des portières
8501.53	– – d'une puissance excédant 75 kW
8501.539	– – – autres
8501.6	– machines génératrices à courant alternatif (alternateurs)
8501.61	– – d'une puissance n'excédant pas 75 kVA
8501.619	– – – autres
8501.62	– – d'une puissance excédant 75 kVA mais n'excédant pas 375 kVA
8501.629	– – – autres
8501.63	– – d'une puissance excédant 375 kVA mais n'excédant pas 750 kVA
8501.639	– – – autres
8501.64	– – d'une puissance excédant 750 kVA
85.04	Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs
8504.2	– Transformateurs à diélectrique liquide
8504.21	– – d'une puissance n'excédant pas 650 kVA
8504.211	– – – transformateurs de mesure
8504.219	– – – autres
8504.22	– – d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant pas 10 000 kVA
8504.23	– – d'une puissance excédant 10 000 kVA
8504.3	– autres transformateurs
8504.32	– – d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA
8504.329	– – – autres
8504.33	– d'une puissance excédant 16 kVA mais n'excédant pas 500 kVA
8504.331	– – – d'une puissance excédant 20 kVA, pour les fours électriques utilisés pour la fusion de minerais de métaux
8504.339	– – – autres
8504.3399	– – – autres
8504.34	– d'une puissance excédant 500 kVA
8504.341	– – – pour les fours électriques utilisés pour la fusion de minerais
8504.50	– autres bobines de réactance et autres selfs
8504.509	– – – autres
85.16	Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 8545
8516.10	– Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques
8516.2	– appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires
8516.29	– – autres
8516.80	– Résistances chauffantes
8516.809	– – – autres
85.25	Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision; appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes
8525.10	– Appareils d'émission
8525.101	– – – pour la radiodiffusion
85.35	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1 000 V.
8535.2	– Disjoncteurs
8535.21	– – pour une tension inférieure à 72,5 kV
8535.29	– – autres
8535.30	– Sectionneurs et interrupteurs
8535.301	– – – sectionneurs
8535.309	– – – interrupteurs
85.36	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, étaleurs d'ondes, prises de courant, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 volts.
8536.10	– fusibles et coupe-circuit à fusibles
8536.20	– Disjoncteurs
8536.30	– autres appareils pour la protection des circuits électriques
8536.4	– Relais
8536.49	– – autres
8536.50	– autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs
8536.509	– – – autres
8536.6	– Douilles pour lampes, fiches et prises de courant
8536.69	– – autres
8536.699	– – – autres
85.37	Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des no 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 85.17
8537.10	– pour une tension n'excédant pas 1000 V
8537.20	– pour une tension excédant 1000 V
85.38	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des no 85.35, 85.36 ou 85.37
8538.10	– Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du no 85.37, dépourvus de leurs appareils
85.39	Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc
8539.2	– autres lampes et tubes à incandescence, à l'exclusion de ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges
8539.22	– – autres, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension excédant 100 V
8539.3	– lampes et tubes à décharge, autres qu'à rayons ultraviolets
8539.32	– – Lampes à vapeur de mercure ou de sodium; lampes à halogénure métallique:
8539.39	– – autres
85.44	Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
8544.4	– autres conducteurs électriques, pour tensions n'excédant pas 80 V
8544.41	– – munis de pièces de connexion
8544.419	– – – autres
8544.49	– – autres
8544.491	– – – isolés avec du papier
8544.4919	– – – autres
8544.492	– – – isolés avec des matières plastiques
8544.4929	– – – autres
8544.499	– – isolés avec d'autres matières
8544.4999	– – – autres
8544.5	– autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 80 V mais n'excédant pas 1 000 V
8544.51	– – munis de pièces de connexion
8544.519	– – – autres
8544.59	– – autres
8544.591	– – – isolés avec du papier
8544.592	– – – isolés avec des matières plastiques
8544.593	– – – isolés avec du caoutchouc
8544.599	– – – isolés avec d'autres matières
8544.60	– – autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1000 V
8544.602	– – – autres, isolés avec des matières plastiques
8544.603	– – – autres, isolés avec du caoutchouc
8544.604	– – – autres, isolés avec du papier
8544.609	– – – autres, isolés avec d'autres matières
85.45	Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
8545.20	– Balais
85.48	Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre
8548.10	Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage;
8548.109	– – – autres
87.01	Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du no 87.09)
8701.10	– motoculteurs
8701.101	– – – d'une puissance de moteur n'excédant pas 10 kW
8701.102	– – – d'une puissance de moteur excédant 10 kW
8701.90	– autres
8701.901	– – – agricoles, d'une puissance de moteur n'excédant pas 50 kW
8701.902	– – agricoles, d'une puissance de moteur excédant 50 kW mais n'excédant pas 110 kW
8701.9021	– – – – de plus de 5 ans
8701.9029	– – – – autres
87.09	Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties
8709.1	– Chariots
8709.11	– – électriques
90.17	Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesures de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
9017.30	– Micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges
9017.302	– – – calibres
90.28	Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage
9028.20	– compteurs de liquides
9028.201	– – – à combustibles
9028.202	– – – à eau
9028.209	– – – autres
9028.30	– Compteurs d'électricité
9028.309	– – – autres
94.01	Sièges (à l'exclusion de ceux du no 94.02), même transformables en lits, et leurs parties
9401.40	– Sièges autres que le matériel de camping ou de jardin, transformables en lits
9401.50	– Sièges en rotin, en osier, en bambou ou en matières similaires
9401.6	– autres sièges, avec bâti en bois
9401.61	– – rembourrés
9401.611	– – – en bois cintré
9401.619	– – – autres
9401.69	– – autres
9401.691	– – – en bois cintré
9401.699	– – – autres
9401.7	– autres sièges, avec bâti en métal
9401.71	– – rembourrés
9401.79	– – autres
9401.80	– autres sièges
9401.90	– Parties
9401.901	– – – en bois
9401.909	– – – en autres matières
94.03	Autres meubles et leurs parties
9403.10	– Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux
9403.20	– autres meubles en métal
9403.209	– – – autres
9403.30	– meubles en bois des types utilisés dans les bureaux
9403.40	– meubles en bois des types utilisés dans les cuisines
9403.50	– meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher
9403.60	– autres meubles en bois
9403.70	– Meubles en matières plastiques
9403.709	– – – autres
9403.80	– Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le bambou ou les matières similaires
9403.90	– Parties
9403.901	– – – en bois
9403.902	– – – en métal
9403.903	– – – en matière plastique
9403.909	– – – en autres matières

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ANNEXE III

DÉFINITION DES PRODUITS «BABY BEEF»

visés à l'article 27, paragraphe 2

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Code NC		Subdivision Taric	Désignation des marchandises
			Animaux vivants de l'espèce bovine:
			– autres:
			– – des espèces domestiques:
			– – – d'un poids excédant 300 kg:
			– – – – Génisses (bovins femelles qui n'ont jamais vêlé):
ex	0102 90 51		– – – – – destinés à la boucherie:
		10	– n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 470 kg  (1)
ex	0102 90 59		– – – – – autres:
		11 21 31 91	– n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à 470 kg  (1)
			– – – – autres:
ex	0102 90 71		– – – – – destinés à la boucherie:
		10	– taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 500 kg  (1)
ex	01 029 079		– – – – – autres:
		21 91	– taureaux et bœufs n'ayant encore aucune dent de remplacement et dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et inférieur ou égal à 500 kg  (1)
			Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées:
ex	0201 10 00		– en carcasses ou demi-carcasses
		91	– Carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 180 kg et inférieur ou égal à 300 kg et demi-carcasses ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg et inférieur ou égal à 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair  (1)
			– autres morceaux non désossés:
ex	0201 20 20		– – Quartiers dits «compensés»:
		91	– Quartiers dits «compensés»ayant un poids égal ou supérieur à 90 kg et inférieur ou égal à 150 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair  (1)
ex	0201 20 30		– – Quartiers avant attenants ou séparés:
		91	– Quartiers avant séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et inférieur ou égal à 75 kg, présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair  (1)
ex	0201 20 50		– – Quartiers arrière attenants ou séparés:
		91	– Quartiers arrière séparés ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg et inférieur ou égal à 75 kg, ce poids étant égal ou supérieur à 38 kg et inférieur ou égal à 68 kg lorsqu'il s'agit de la coupe dite «pistola», présentant un faible degré d'ossification des cartilages (notamment ceux de la symphyse pubienne et des apophyses vertébrales), dont la viande est de couleur rose clair et la graisse, de structure extrêmement fine, de couleur blanche à jaune clair  (1)

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(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par lesdispositions communautaires édictées en la matière.

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ANNEXE IV a

CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES

(Exemption de droits pour des quantités illimitées à la date d'entrée en vigueur du présent accord)

visés à l'article 27, paragraphe 3, point a), i)

Code tarifaire croate	Désignation des marchandises
01051912	– – – canetons
01051922	– – – oisons
0105193	– – – pintades
0106007	– – – essaims d'abeilles et abeilles reines
020500	Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées
040700	Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
04070059	– – – Œufs de canards, autres
041000	Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
050400	Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé.
0604	Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
0801	Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées:
080300	Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches
080410	– Dattes
080430	– Ananas
080530	– Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia):
080540	– Pamplemousses et pomelos
080590	– autres
080620	– sèches
080720	– Papayes
081400	Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées
09011	– Café non torréfié
0902	Thé, même aromatisé
0904	Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés
090500	Vanille
0906	Cannelle et fleurs de cannelier
090700	Girofles (antofles, clous et griffes).
0908	Noix muscades, macis, amomes et cardamomes.
0909	Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre
0910	Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices.
100110	– Froment (blé) dur
1002001	– – – Seigle destinés à l'ensemencement
1003001	– – – Orge destiné à l'ensemencement
1004001	– – – Avoine destiné à l'ensemencement
100510	– Semence de maïs
1006	Riz
100700	Sorgho à grains
1008	Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales
1106	Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no 07.13, de sagou ou des racines ou tubercules du no 0714 et des produits du chapitre 8.
1108	Amidons et fécules; inuline.
110900	Gluten de froment [blé], même à l'état sec.
1210	Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline
1211	Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés.
121210	– Caroubes, y compris les graines de caroubes
121230	– Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes
121299	– – autres
121300	Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets
1214	Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets.
1301	Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), naturelles.
1302	Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés de végétaux, même modifiés.
1501001	– – – graisses de porc destinées à des usages techniques (impropres à l'alimentation humaine)
1501003	– – – graisses de volaille destinées à des usages techniques
1501004	– – – graisses de volaille comestibles
1501009	– – – autres
150200	Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no 15.03.
150300	Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées.
1504	Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées.
151610	– Graisses et huiles animales et leurs fractions
17021	– Lactose et sirop de lactose:
170260	– autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l'état sec plus de 50 % de fructose
170310	– Mélasses de canne
200320	– Truffes
200911	– – Jus d'orange congelés
2009191	– – – Jus d'orange concentrés
2009201	– – – Jus de pamplemousse ou de pomelo concentrés
2009301	– – – Jus de tout autre agrume, concentrés
2009401	– – Jus d'ananas concentrés
2009701	– – – Jus de pommes concentrés
2009801	– – – Jus de carottes concentrés
2009802	– – – Jus de tout autre fruit ou légume, concentrés
2009901	– – mélanges de jus concentrés
2301	Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons.
230210	– de maïs
230220	– de riz
230240	– d'autres céréales
230310	– Résidus d'amidonnerie et résidus similaires
230500	Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide
230670	– de germes de maïs
230700	Lies de vin; tartre brut
2308	Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs.
230910	– Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail

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ANNEXE IV b

CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES

(Exemption de droits dans les limites du contingent à la date d'entrée en vigueur du présent accord)

visés à l'article 27, paragraphe 3, point a), ii)

Code tarifaire croate	Désignation des marchandises	CT en tonnes	Augmentation annuelle en tonnes
0204	Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées	100	5
0 207	Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 01.05.	550	30
0805 10	Oranges	25 000	1 250
0809 10	Abricots	1 000	50
0810 10	Fraises	200	10
1002 00 9	Seigle:	500	100
1206 009	Graines de tournesol, même concassées.	100	5
1507	Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées.	200	10
2004 90	– autres légumes et mélanges de légumes	100	5
2009 80 9	– Jus de tout autre fruit ou légume	300	15

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ANNEXE IV c

CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES

(Exemption de droits pour des quantités illimitées un an après l'entrée en vigueur du présent accord)

visés à l'article 27, paragraphe 3, point b), i)

Code tarifaire croate	Désignation des marchandises
0206	Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés.
0208	Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés.
04070069	– – – œufs d'oies, autres
0407009	– – autres œufs
0714	Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier.
0802	Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués.
0811	Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants.
0812	Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état.
0813	Fruits séchés autres que ceux des no 08.01 à 08.06; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent chapitre.
1209	Graines, fruits et spores à ensemencer.
160300	Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques.
200310	– Champignons
200560	– Asperges
200791	– – Agrumes
200819	– – autres, y compris les mélanges
200820	– Ananas
200830	– Agrumes
200880	– Fraises
2008991	– – – bananes et noix de coco
230320	– Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie
230330	– Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie
230400	Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja.
230640	– de navette ou de colza

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ANNEXE IV d

CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES

(élimination progressive des droits NPF dans les limites des contingents tarifaires)

visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), i)

Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits et supprimés selon le calendrier suivant:

—	à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 40 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 20 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimés.

Code tarifaire croate	Désignation des marchandises	CT en tonnes	Augmentation annuelle en tonnes
0103 9	Animaux vivants de l'espèce porcine	500	25
0210	Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats	300	15
0401	Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants	3 000	150
0402	Lait et crème de lait concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants	14 000	700
0405 10	Beurre	200	10
0702	Tomates, à l'état frais ou réfrigéré	7 500	375
0703 20	Ail	1 000	50
0805 20	– Mandarines (y compris tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes	2 400	120
0806 10	Raisins de table	8 000	400
1509	Huile d'olive	350	20
ex 1602 41 à 1602 49	Préparations et conserves de viande de porc	300	15
1701	Sucre de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide	5 700	285
2002	Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique	4 800	240
2009 19 9	– Jus d'orange: autres	1 800	90

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ANNEXE IV e

CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES

(Réduction progressive des droits NPF pour des quantités illimitées)

visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), ii)

Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier suivant:

—	à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base.

0104	Animaux vivants des espèces ovine ou caprine
0105	Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques:
010512	– – Dindons
010592	– – Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 2 000 g
0105922	– – – autres
0209	Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
0404	Lactosérum, concentré ou non concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs.
040700	Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits.
0407004	– – – œufs de dindes
0601	Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleur; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du no 12.12.
0602	Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons:
0603	Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés:
0708	Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré.
0710	Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:
0711	Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:
0712	Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:
0713	Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:
0901	Café, même torréfié ou décaféiné; coques et pellicules de café; succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange:
09012	– Café torréfié:
100300	Orge
1003002	– – – de brasserie
100400	Avoine
1004009	– – – autres
1005	Maïs:
100590	– autres
1104	Grains de céréales autrement travaillés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), à l'exception du riz du no 10.06; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus
1105	Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre:
170230	– Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose:
170240	– Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose:
2005	Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 20.06
200540	– Pois (Pisum sativum)
200551	– – Haricots en grains
2008	Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs:
200850	– Abricots
200870	– Pêches
2009	Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants:
200940	– Jus d'ananas
2009409	– – – autres
200960	– Jus de raisin (y compris les moûts de raisin)
2206	Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs:
2302	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses:
230230	– – de froment
2306	Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 23.04 ou 23.05:
230690	– autres
2309	Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux:
230990	– autres

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ANNEXE IV f

CONCESSION TARIFAIRE CROATE POUR DES PRODUITS AGRICOLES

(réduction progressive des droits NPF dans les limites du contingent)

visés à l'article 27, paragraphe 3, point c), iii)

Les droits de douane relatifs aux marchandises énumérées dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier suivant:

—	à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 90 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2003, chaque droit est ramené à 80 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2004, chaque droit est ramené à 70 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2005, chaque droit est ramené à 60 % du droit de base;

—	le 1er janvier 2006, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base.

Code tarifaire croate	Désignation des marchandises	CT en tonnes	Augmentation annuelle en tonnes
0102 90	Animaux vivants de l'espèce bovine	200	10
0202	Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées	3 000	150
0203	Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées	7 300	365
0406	Fromages et caillebotte:	2 000	100
0701	Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré:	12 000	600
0703 10 0703 90	Oignons et échalotes: Poireaux et autres légumes alliacés	10 000	500
0807 1	– Melons (y compris les pastèques):	5 500	275
0808 10	Pommes fraîches	5 400	300
1101	Farines de froment (blé) ou de méteil	900	45
1103	Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales:	7 800	390
1107	Malt, même torréfié:	15 000	750
1601 00	Saucisses, saucissons et produits similaires	1 800	90
1602 10 à 1602 39 1602 50 à 1602 90	Préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang autres que de l'espèce porcine	500	30
2401	Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac:	200	10

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ANNEXE V a

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1

Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants, originaires de Croatie, font l'objet des concessions suivantes:

Code NC	Désignation des marchandises	1re année (taux de droit)	2e année (taux de droit)	3e année et suivantes (taux de droit)
0301 91 10 0301 91 90 0302 11 10 0302 11 90 0303 21 10 0303 21 90 0304 10 11 ex 0304 10 19 ex 0304 10 91 0304 20 11 ex 0304 20 19 ex 0304 90 10 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 0305 49 45 ex 0305 59 90 ex 0305 69 90	Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	CT: 30 t à 0 %. Au-delà du CT: 90 % du droit NPF	CT: 30 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF	CT: 30 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF
0301 93 00 0302 69 11 0303 79 11 ex 0304 10 19 ex 0304 10 91 ex 0304 20 19 ex 0304 90 10 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 90 ex 0305 69 90	Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	CT: 210 t à 0 %. Au-delà du CT: 90 % du droit NPF	CT: 210 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF	CT: 210 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF
ex 0301 99 90 0302 69 61 0303 79 71 ex 0304 10 38 ex 0304 10 98 ex 0304 20 95 ex 0304 90 97 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 90 ex 0305 69 90	Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	CT: 35 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF	CT: 35 t à 0 %. Au-delà du CT: 55 % du droit NPF	CT: 35 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF
ex 0301 99 90 0302 69 94 ex 0303 77 00 ex 0304 10 38 ex 0304 10 98 ex 0304 20 95 ex 0304 90 97 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 90 ex 0305 69 90	Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	CT: 550 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF	CT: 550 t à 0 %. Au-delà du CT: 55 % du droit NPF	CT: 550 t à 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF

Code NC	Désignation des marchandises	Volume annuel du contingent 1	Taux de droit
1604 13 11 1604 13 19 ex 1604 20 50	Préparations et conserves de sardines	180 tonnes	6 %
1604 16 00 1604 20 40	Préparations et conserves d'anchois	40 tonnes	12,5 %

Au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable.

Les droits sur tous les produits de la position SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, sont ramenés, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants:

Année	1re année (taux de droit)	2e année (taux de droit)	3e année (taux de droit)	4e année et suivantes (taux de droit)
Droit	80 % du NPF	70 % du NPF	60 % du NPF	50 % du NPF

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ANNEXE V b

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2

Les importations en Croatie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font l'objet des concessions suivantes:

Code NC	Désignation des marchandises	1re année (taux de droit)	2e année (taux de droit)	3e année et années suivantes (taux de droit)
0301 91 10 0301 91 10 0302 11 10 0302 11 90 0303 21 10 0303 21 90 0304 10 11 ex 0304 10 19 ex 0304 10 91 0304 20 11 ex 0304 20 19 ex 0304 90 10 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 0305 49 45 ex 0305 59 90 ex 0305 69 90	Truites (Salmo trutta, Oncorhynchus mykiss, Oncorhynchus clarki, Oncorhynchus aguabonita, Oncorhynchus gilae, Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	CT: 25 t à 0 %. Au-delà du CT: 90 % du droit NPF	CT: 25 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF	CT: 25 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF
0301 93 00 0302 69 11 0303 79 11 ex 0304 10 19 ex 0304 10 91 ex 0304 20 19 ex 0304 90 10 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 90 ex 0305 69 90	Carpes: vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	CT: 30 t à 0 %. Au-delà du CT: 90 % du droit NPF	CT: 30 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF	CT: 30 t à 0 %. Au-delà du CT: 70 % du droit NPF
ex 0301 99 90 0302 69 61 0303 79 71 ex 0304 10 38 ex 0304 10 98 ex 0304 20 95 ex 0304 90 97 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 90 ex 0305 69 90	Dorades de mer (Dentex dentex et Pagellus spp.): vivantes; fraîches ou réfrigérées; congelées; séchées, salées ou en saumure; fumées; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	CT: 35 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF	CT: 35 t à 0 %. Au-delà du CT: 55 % du droit NPF	CT: 35 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF
ex 0301 99 90 0302 69 94 ex 0303 77 00 ex 0304 10 38 ex 0304 10 98 ex 0304 20 95 ex 0304 90 97 ex 0305 10 00 ex 0305 30 90 ex 0305 49 80 ex 0305 59 90 ex 0305 69 90	Bars (loups) (Dicentrarchus labrax): vivants; frais ou réfrigérés; congelés; séchés, salés ou en saumure; fumés; filets et autre chair de poisson; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, propres à l'alimentation humaine	CT: 60 t à 0 %. Au-delà du CT: 80 % du droit NPF	CT: 60 t à 0 %. Au-delà du CT: 55 % du droit NPF	CT: 60 t à 0 %. Au-delà du CT: 30 % du droit NPF

Code NC	Désignation des marchandises	Volume annuel du contingent1	Taux de droit
1604 13 11 1604 13 19 ex 1604 20 50	Préparations et conserves de sardines	70 tonnes	12,5 %
1604 16 00 1604 20 40	Préparations et conserves d'anchois	25 tonnes	10,5 %

Au-delà du volume du contingent, le taux de droit NPF plein est applicable.

Les droits sur tous les produits de la position SH 1604, à l'exception des préparations et conserves de sardines et d'anchois, sont ramenés, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants:

Année	1re année (taux de droit)	2e année (taux de droit)	3e année (taux de droit)	4e année et suivantes (taux de droit)
Droit	80 % du droit NPF	70 % du droit NPF	60 % du droit NPF	50 % du droit NPF

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ANNEXE VI

DROITS D'ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS

visés à l'article 50

1.   Services financiers: définition

La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services.

Elle recouvre les activités suivantes:

A.

Tous les services d'assurance et activités assimilées: 1. assurance directe (y compris coassurance): i) vie; ii) non vie; 2. réassurance et rétrocession; 3. activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents; 4. services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres.

B.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance): 1. acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public; 2. prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales; 3. crédit-bail; 4. services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires; 5. garanties et engagements; 6. opérations pour compte propre ou pour compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir: a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.); b) devises; c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.; e) valeurs mobilières transmissibles; f) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal; 7. participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions; 8. courtage monétaire; 9. gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation; 10. services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; 11. communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers. 12. services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 11, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés;

Sont exclues de la définition des services financiers, les activités suivantes:

a)	les activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;

b)	les activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'État, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;

c)	les activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.

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ANNEXE VII

ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS PAR DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE

Liste des exceptions visées à l'article 60, paragraphe 2

Secteurs exclus

—	Terres agricoles, telles que définies dans la loi sur les terres agricoles («Narodne novine» (Journal officiel) nos 54/94, version consolidée, 48/95, 19/98 et 105/99)

—	Zones protégées par la loi sur la protection de l'environnement («Narodne novine» (Journal officiel) no 30/94)

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ANNEXE VIII

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

visés à l'article 71

1.

Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes: — la convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961); — la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979); — l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979); — le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984); — la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre les reproductions non autorisées de leurs phonogrammes (Genève, 1971); — la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971); — l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979); — le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996); — le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996);

2.

Dès l'entrée en vigueur du présent accord et conformément à l'accord ADPIC, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.

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LISTE DES PROTOCOLES

Protocole no 1:

sur les produits textiles et d'habillement

Protocole no 2:

relatif aux produits sidérurgiques

Protocole no 3:

relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Croatie

Protocole no 4:

relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Protocole no 5:

relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière entre autorités administratives

Protocole no 6:

relatif aux transports terrestres

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PROTOCOLE No 1

sur les produits textiles et d'habillement

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés «produits textiles») énumérés à la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée.

Article 2

1.   Les produits textiles originaires de Croatie et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole no 4 du présent accord, sont importés dans la Communauté en franchise de droits à l'importation, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les droits appliqués aux importations directes en Croatie de produits textiles originaires de la Communauté et relevant de la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole no 4 du présent accord, sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf pour les produits énumérés aux annexes I et II du présent protocole, pour lesquels les droits sont progressivement réduits, conformément aux dispositions de ladite annexe.

3.   Sous réserve du présent protocole, les dispositions du présent accord, et notamment ses articles 19 et 20, sont appliquées au commerce de produits textiles entre les parties.

Article 3

Les mesures de double contrôle et autres questions connexes relatives aux exportations vers la Communauté de produits textiles originaires de Croatie et vers la Croatie de produits textiles originaires de la Communauté sont stipulées dans l'accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce des produits textiles paraphé le 8 novembre 2000 et appliqué depuis le 1er janvier 2001.

Article 4

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative ni mesure d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception des mesures prévues dans le présent accord et ses protocoles.

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PROTOCOLE No 2

relatif aux produits sidérurgiques

Article premier

Le présent protocole s'applique aux produits énumérés au chapitre 72 du tarif douanier commun. Il s'applique également à d'autres produits sidérurgiques qui pourraient, à l'avenir, être originaires de Croatie, dans le cadre de ce chapitre.

Article 2

Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de Croatie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 3

1.   Les droits de douane à l'importation en Croatie de produits sidérurgiques originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les droits de douane applicables à l'importation, en Croatie, de produits sidérurgiques dont la liste figure à l'annexe I sont progressivement supprimés, selon le calendrier suivant:

—	à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits sont ramenés à 65 % des droits de base

—	au 1er janvier 2003, les droits sont ramenés à 50 % des droits de base

—	au 1er janvier 2004, les droits sont ramenés à 35 % des droits de base

—	au 1er janvier 2005, les droits sont ramenés à 20 % des droits de base

—	au 1er janvier 2006, les droits restants sont supprimés.

Article 4

1.   Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de Croatie et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

2.   Les restrictions quantitatives appliquées à l'importation en Croatie de produits sidérurgiques originaires de la Communauté et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 5

1.   Compte tenu des règles prescrites par l'article 70 du présent accord, les parties reconnaissent qu'il est nécessaire et urgent que chacune d'elles s'attache à remédier au plus tôt aux faiblesses structurelles de son secteur sidérurgique, de manière à assurer la compétitivité de son industrie au niveau mondial. À cette fin, la Croatie doit mettre en place d'ici deux ans un programme de restructuration et de reconversion de son industrie sidérurgique permettant à ce secteur d'atteindre le seuil de rentabilité dans des conditions normales de marché. La Communauté fournira à la Croatie, à la demande de celle-ci, tout conseil technique pouvant l'aider à réaliser cet objectif.

2.   Outre les règles prescrites par l'article 70 du présent accord, toute pratique contraire au présent article doit être évaluée sur la base des critères spécifiques résultant de l'application des règles relatives aux aides d'État de la Communauté, y compris le droit dérivé, et de toute règle spécifique relative au contrôle des aides d'État applicable au secteur sidérurgique après l'expiration du traité CECA.

3.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, point iii), de l'article 70 du présent accord en matière de produits sidérurgiques, la Communauté convient que, pendant les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Croatie est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que:

—	cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,

—	le montant et l'importance de cette aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir cette viabilité et qu'ils soient progressivement diminués,

—	le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Croatie.

4.   Chaque partie garantit une complète transparence en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de restructuration et de reconversion nécessaire par un échange complet et continu, avec l'autre partie, d'informations portant sur les détails de ce plan, mais aussi sur le montant, l'importance et l'objectif des aides publiques accordées, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

5.   Le conseil de stabilisation et d'association s'assure du respect des conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus.

6.   Si l'une des parties estime qu'une pratique de l'autre partie est incompatible avec les dispositions du présent article et si cette pratique cause ou risque de causer un préjudice à ses intérêts ou un préjudice important à son industrie nationale, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du groupe de contact visé à l'article 7 ou trente jours ouvrables après avoir sollicité cette consultation.

Article 6

Les dispositions prévues aux articles 19, 20 et 21 de l'accord s'appliquent aux échanges de produits sidérurgiques entre les parties.

Article 7

Les parties conviennent qu'afin de veiller à la mise en œuvre correcte du présent protocole et de procéder à sa révision, un groupe de contact sera créé, conformément à l'article 115 du présent accord.

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PROTOCOLE No 3

relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la communauté et la croatie

Article premier

1.   La Communauté et la Croatie appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.

2.   Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur:

—	l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;

—	la modification des droits visés aux annexes I et II;

—	l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

3.   Le conseil de stabilisation et d'association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix relevés sur les marchés respectifs de la Communauté et de la Croatie pour les produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.

Article 2

Les droits appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et d'association:

—	lorsque, dans les échanges entre la Communauté et la Croatie, les droits appliqués aux produits de base sont réduits ou

—	en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

Article 3

La Communauté et la Croatie s'informent mutuellement sur les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.

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PROTOCOLE No 4

relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I —   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er:

Définitions

TITRE II —   DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2:

Conditions générales

Article 3:

Cumul bilatéral dans la Communauté

Article 4:

Cumul bilatéral en Croatie

Article 5:

Produits entièrement obtenus

Article 6:

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 7:

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 8:

Unité à prendre en considération

Article 9:

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Article 10:

Assortiments

Article 11:

Éléments neutres

TITRE III —   CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12:

Principe de territorialité

Article 13:

Transport direct

Article 14:

Expositions

TITRE IV —   RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 15:

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

TITRE V —   PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16:

Conditions générales

Article 17:

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 18:

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

Article 19:

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

Article 20:

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Article 21:

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

Article 22:

Exportateur agréé

Article 23:

Validité de la preuve de l'origine

Article 24:

Présentation de la preuve de l'origine

Article 25:

Importation par envois échelonnés

Article 26:

Exemptions de preuve de l'origine

Article 27:

Documents probants

Article 28:

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

Article 29:

Discordances et erreurs formelles

Article 30:

Montants exprimés en euros

TITRE VI —   MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31:

Assistance mutuelle

Article 32:

Contrôle de la preuve de l'origine

Article 33:

Règlement des litiges

Article 34:

Sanctions

Article 35:

Zones franches

TITRE VII —   CEUTA ET MELILLA

Article 36:

Application du protocole

Article 37:

Conditions particulières

TITRE VIII —   DISPOSITIONS FINALES

Article 38:

Modifications du protocole

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a)	«fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b)	«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c)	«produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d)	«marchandises», les matières et les produits;

e)	«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);

f)

«prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de Croatie dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g)	«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Croatie;

h)	«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i)

«valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières mises en œuvre qui sont originaires de l'autre partie contractante, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Croatie;

j)	«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;

k)	«classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l)	«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;

m)	«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.

TITRE II

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article 2

Conditions générales

1.   Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:

a)	les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;

b)	les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la Communauté, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.

2.   Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Croatie:

a)	les produits entièrement obtenus en Croatie au sens de l'article 5 du présent protocole;

b)	les produits obtenus en Croatie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet, en Croatie, d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.

Article 3

Cumul bilatéral dans la Communauté

Les matières qui sont originaires de Croatie sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.

Article 4

Cumul bilatéral en Croatie

Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de Croatie lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 7, paragraphe 1.

Article 5

Produits entièrement obtenus

1.   Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Croatie:

a)	les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b)	les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c)	les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)	les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e)	les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f)	les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de la Croatie par leurs navires;

g)	les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);

h)	les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;

i)	les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;

j)	les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;

k)	les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).

2.   Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» utilisées au paragraphe 1, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines:

a)	qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Croatie;

b)	qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie;

c)

qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'États membres de la Communauté ou de la Croatie et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;

d)	dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie et

e)	dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Croatie.

Article 6

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

1.   Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.

Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:

a)	leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b)	l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.

Article 7

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.   Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies:

a)	les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)	les divisions et réunions de colis;

c)	le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;

d)	le repassage ou le pressage des textiles;

e)	les opérations simples de peinture et de polissage;

f)	le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;

g)	les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;

h)	le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;

i)	l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;

j)	le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k)	la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toutes autres opérations simples de conditionnement;

l)	l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires;

m)	le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;

n)	la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;

o)	le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);

p)	l'abattage des animaux.

2.   Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Croatie, sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.

Article 8

Unité à prendre en considération

1.   L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que:

a)	lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;

b)	lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

2.   Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Article 9

Accessoires, pièces de rechange et outillages

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Article 10

Assortiments

Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

Article 11

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:

a)	énergie et combustibles;

b)	installations et équipements;

c)	machines et outils;

d)	marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

TITRE III

CONDITIONS TERRITORIALES

Article 12

Principe de territorialité

1.   Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans la Communauté ou en Croatie.

2.   Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Croatie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a)	que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et

b)	qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

3.   L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de la Croatie sur les matières exportées de la Communauté ou de Croatie et ultérieurement réimportées, sous réserve:

a)	qu'avant d'être exportées, ces matières aient été entièrement obtenues dans la Communauté ou en Croatie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 et

b)

qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières exportées et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Croatie par l'application des dispositions du présent article n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué.

4.   Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie. Néanmoins, lorsque, dans l'annexe II, une règle fixant la valeur maximale des différentes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Croatie par application des dispositions du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.

5.   Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la Croatie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.

6.   Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans l'annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application des valeurs générales établies à l'article 6, paragraphe 2.

7.   Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.

8.   Les ouvraisons ou transformations répondant aux dispositions du présent article et effectuées en dehors de la Communauté ou de la Croatie sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire.

Article 13

Transport direct

1.   Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Croatie. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de la Croatie.

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la présentation aux autorités douanières du pays d'importation:

a)	d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit, ou

b)

d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant: i) une description exacte des produits; ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés et iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit, ou

c)	à défaut, de tous documents probants.

Article 14

Expositions

1.   Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou la Croatie bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:

a)	qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Croatie dans le pays de l'exposition et les y a exposés;

b)	que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en Croatie;

c)	que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition et

d)	que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

2.   Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et présentée dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.

TITRE IV

RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

Article 15

Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

1.   Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de la Croatie pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la Communauté, ni en Croatie, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou perceptions d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou en Croatie aux matières mises en œuvre dans la fabrication si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.

3.   L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.

4.   Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.

5.   Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, ils ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.

6.   Nonobstant le paragraphe 1, la Croatie peut appliquer des arrangements concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent, applicables aux matières mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

a)	un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Croatie;

b)	un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Croatie.

7.   Le dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2003. Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005 et peuvent être réexaminées d'un commun accord.

TITRE V

PREUVE DE L'ORIGINE

Article 16

Conditions générales

1.   Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Croatie, de même que les produits originaires de Croatie à l'importation dans la Communauté, sur présentation:

a)	d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III ou

b)

dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.

Article 17

Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.

2.   À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

3.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.

4.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

5.   Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.

6.   La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.

7.   Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Article 18

Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

1.   Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:

a)	s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières ou

b)	s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.

3.   Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

4.   Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «UDSTEDT EFTERFØLGENDE», «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ», «EXPEDIDO A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN», «UTFÄRDAT I EFTERHAND», «NAKNADNO IZDANO».

5.   La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Article 19

Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.

2.   Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLIKAT», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «DUPLICATE», «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ», «DUPLICADO», «SEGUNDA VIA», «KAKSOISKAPPALE».

3.   La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.

4.   Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.

Article 20

Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou en Croatie, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou en Croatie. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.

Article 21

Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

1.   La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie:

a)	par un exportateur agréé au sens de l'article 22 ou

b)	par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.

2.   Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.

3.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.

4.   L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.

5.   Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

6.   Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.

Article 22

Exportateur agréé

1.   Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.

2.   Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.

3.   Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.

4.   Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.

5.   Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.

Article 23

Validité de la preuve de l'origine

1.   Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être présentée dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.

2.   Les preuves de l'origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.

3.   En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.

Article 24

Présentation de la preuve de l'origine

Les preuves de l'origine sont présentées aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.

Article 25

Importation par envois échelonnés

Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est présentée aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Article 26

Exemptions de preuve de l'origine

1.   Sont admis comme produits originaires sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.

2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3.   En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

Article 27

Documents probants

Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:

a)	preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;

b)	documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

c)	documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Croatie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Croatie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

d)	certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Croatie conformément au présent protocole.

Article 28

Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

1.   L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.

2.   L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.

3.   Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17, paragraphe 2.

4.   Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.

Article 29

Discordances et erreurs formelles

1.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.

2.   Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.

Article 30

Montants exprimés en euros

1.   Pour l'application des dispositions des articles 21, paragraphe 1, point b), et 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale d'un État membre de la Communauté ou de la Croatie, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.

2.   Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la Communauté ou la Croatie.

3.   Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie la Croatie des montants considérés.

4.   La Croatie peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. La Croatie peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5.   Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité de stabilisation et d'association sur demande de la Communauté ou de la Croatie. Lors de ce réexamen, le comité examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.

TITRE VI

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 31

Assistance mutuelle

1.   Les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne et de la Croatie se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux de douane pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.

2.   Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Croatie se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

Article 32

Contrôle de la preuve de l'origine

1.   Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.

2.   Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.

3.   Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.

4.   Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

5.   Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole. Lorsque les dispositions relatives au cumul visées aux articles 3 et 4 du présent protocole ont été appliquées, et en liaison avec l'article 17, paragraphe 3, la réponse inclut une copie des certificats de circulation des marchandises ou des déclarations sur facture présentés.

6.   En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 33

Règlement des litiges

Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de stabilisation et d'association.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 34

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 35

Zones franches

1.   La Communauté et la Croatie prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de la Croatie importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.

TITRE VII

CEUTA ET MELILLA

Article 36

Application du protocole

1.   L'expression «Communauté» utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.

2.   Les produits originaires de Croatie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. La Croatie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.

3.   Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.

Article 37

Conditions particulières

1.   Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme:

(1)

produits originaires de Ceuta et Melilla: a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que: i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole ou que ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Croatie ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.

(2)

produits originaires de Croatie: a) les produits entièrement obtenus en Croatie; b) les produits obtenus en Croatie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que: i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole ou que ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1.

2.   Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

3.   L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Croatie» et «Ceuta et Melilla» dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans les déclarations sur facture.

4.   Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer l'application du présent protocole à Ceuta et Melilla.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Modifications du protocole

Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

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PROTOCOLE No 5

relatif à l'assistance mutuelleen matière douanière entre autorites administratives

Article premier

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a)

«législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire applicable sur les territoires des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

b)	«autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

c)	«autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;

d)	«données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

e)	«opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

Article 2

Champ d'application

1.   Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant les opérations contraires à la législation douanière, en enquêtant sur elles et en les combattant.

2.   L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.

3.   L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contreventions n'est pas couverte par le présent protocole.

Article 3

Assistance sur demande

1.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

a)	si des marchandises exportées du territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;

b)	si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

3.   À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance spécifique est exercée sur:

a)	aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

b)	les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

c)	les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

d)	les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 4

Assistance spontanée

Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant:

—	à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser l'autre partie contractante;

—	aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière;

—	aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;

—	aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

—	aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 5

Communication de documents et notifications

À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:

—	communiquer tout document ou

—	notifier toute décision,

émanant de l'autorité requérante et relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.

Les demandes de communication de documents ou de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité.

Article 6

Forme et substance des demandes d'assistance

1.   Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.

2.   Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants:

a)	l'autorité requérante;

b)	la mesure requise;

c)	l'objet et le motif de la demande;

d)	les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;

e)	des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;

f)	un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

3.   Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.   Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-dessus, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.   Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie contractante requise.

3.   Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.   Des fonctionnaires d'une partie contractante dûment habilités à cette fin peuvent, avec l'accord de l'autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie contractante.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.   L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et en joignant tout document, toute copie certifiée ou tout autre objet pertinent.

2.   Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.

3.   Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l'obligation de prêter assistance

1.   L'assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent protocole:

a)	est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Croatie ou d'un État membre dont l'assistance a été requise conformément au présent protocole ou

b)	est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, ou

c)	implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2.   L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3.   Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. II appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.

Article 10

Échange d'informations et confidentialité

1.   Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou est réservée à une diffusion restreinte, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

2.   Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à les protéger d'une façon au moins équivalente à celle applicable en l'espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. À cette fin, les parties contractantes s'informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.   L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.

4.   Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Leur utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l'agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.

Article 12

Frais d'assistance

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 13

Mise en œuvre

1.   La mise en œuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de la Croatie et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, s'il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2.   Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Autres accords

1.   Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté européenne et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:

—	n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e);

—	sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont été ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels et la Croatie et

—

n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication, entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres, de toute information obtenue en vertu du présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et la Croatie, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.

3.   Pour résoudre les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les parties contractantes se consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d'association établi par l'article 114 de l'accord de stabilisation et de coopération.

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PROTOCOLE No 6

relatif aux transports terrestres

Article premier

Objet

Le présent protocole a pour objet de promouvoir la coopération entre les parties en matière de transports terrestres, et notamment de trafic de transit, et de veiller, à cet effet, à ce que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée, grâce à l'application complète et interdépendante de toutes les dispositions du présent protocole.

Article 2

Champ d'application

1.   La coopération porte sur les transports terrestres, en particulier sur les transports routiers, ferroviaires et combinés, en incluant les infrastructures correspondantes.

2.   À cet égard, le champ d'application du présent protocole concerne notamment:

—	les infrastructures de transport sur le territoire de l'une ou l'autre partie contractante, dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif du présent protocole;

—	l'accès, sur une base réciproque, au marché des transports par route;

—	les mesures juridiques et administratives d'accompagnement indispensables, y compris dans les domaines commercial, fiscal, social et technique;

—	la coopération dans le développement d'un système de transport répondant aux besoins de l'environnement;

—	un échange régulier d'informations sur le développement des politiques de transport des parties, en particulier en matière d'infrastructures de transport.

3.   Le transport fluvial est régi par les dispositions particulières de la déclaration figurant à l'annexe II.

Article 3

Définitions

Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par:

a)	«trafic communautaire de transit», le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Croatie, au départ ou à destination d'un État membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté;

b)	«trafic de transit en Croatie», le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ de la Croatie à destination d'un pays tiers ou au départ d'un pays tiers à destination de la Croatie, par un transporteur établi en Croatie;

c)

«transport combiné»: le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l'autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d'oiseau, et lorsque le transporteur parcourt le tronçon initial ou final de transport routier du voyage: — soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal, — soit dans un rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou maritime d'embarquement ou de débarquement.

INFRASTRUCTURES

Article 4

Dispositions générales

Les parties contractantes conviennent de prendre des mesures mutuellement coordonnées nécessaires au développement d'un réseau d'infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers la Croatie, notamment les couloirs paneuropéens V, VII et X, ainsi que la zone paneuropéenne de transport adriatique/ionienne menant au couloir VIII.

Article 5

Planification

Le développement d'un réseau régional de transport multimodal sur le territoire croate, qui réponde aux besoins de la Croatie et de la région de l'Europe du sud-est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires, voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférente au réseau, présente un intérêt particulier pour la Communauté et la Croatie. Ce réseau se connectera aux réseaux régionaux, transeuropéen ou paneuropéen des pays voisins et sera compatible avec le réseau transeuropéen de transports de la Communauté. Les projets et priorités respectives seront évalués selon les méthodes utilisées dans le cadre de l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), en tenant compte des résultats de l'EBIT dans les pays voisins. Cette évaluation permettra de recenser les priorités en matière de transport, qui détermineront le financement par la Croatie sur ses ressources propres et le cofinancement communautaire des projets sur ce réseau.

Article 6

Aspects financiers

1.   La Communauté contribue financièrement, au titre de l'article 107 du présent accord, à la réalisation des travaux d'infrastructure nécessaires visés à l'article 5. Cette contribution financière peut intervenir sous forme de crédits de la Banque européenne d'investissement, ainsi que sous toute autre forme de financement permettant de dégager des ressources complémentaires.

2.   Afin d'accélérer les travaux, la Commission s'efforce, dans la mesure du possible, de favoriser l'utilisation d'autres ressources complémentaires telles que des investissements par certains États membres de la Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés.

CHEMINS DE FER ET TRANSPORT COMBINÉ

Article 7

Dispositions générales

Les parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l'avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers la Croatie dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.

Article 8

Aspects particuliers en matière d'infrastructures

Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer croates, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d'adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.

Article 9

Mesures d'accompagnement

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement du transport combiné.

Ces mesures ont notamment pour objet:

—	d'inciter les usagers et les expéditeurs à utiliser le transport combiné;

—	de rendre le transport combiné compétitif par rapport au transport par route, notamment au moyen d'aides financières accordées par la Croatie ou la Communauté dans le respect de leurs législations respectives;

—	d'encourager le recours au transport combiné pour les longues distances et de promouvoir notamment l'usage de caisses mobiles, de conteneurs et, d'une façon générale, du transport non accompagné;

—

d'améliorer la vitesse et la fiabilité du transport combiné et notamment: — d'augmenter la cadence des convois en l'adaptant aux besoins des expéditeurs et des usagers; — d'abréger les temps d'attente dans les terminaux et d'améliorer leur productivité; — de libérer de toutes entraves les parcours d'approche pour faciliter l'accès au transport combiné et ce, de la manière la plus appropriée qui soit; — d'harmoniser, dans la mesure nécessaire, les poids, dimensions et caractéristiques techniques du matériel spécialisé, notamment pour assurer la compatibilité nécessaire des gabarits, et de prendre des mesures coordonnées pour commander et mettre en service un tel équipement en fonction du trafic; — de prendre, d'une façon générale, toute autre disposition appropriée.

Article 10

Rôle des chemins de fer

Dans le cadre des compétences respectives des États et des chemins de fer, les parties, pour le transport des voyageurs et des marchandises, recommandent à leurs administrations ferroviaires:

—	de renforcer leur coopération dans tous les domaines, tant au niveau bilatéral et multilatéral qu'au sein des organisations internationales ferroviaires, en particulier en vue d'améliorer la qualité et la sécurité de leurs services de transport;

—	d'essayer d'établir en commun un système d'organisation des chemins de fer incitant les expéditeurs à envoyer le fret par le rail plutôt que par la route, notamment pour le transit, dans le cadre d'une saine concurrence et en respectant le libre choix de l'usager en la matière;

—	de préparer la participation de la Croatie au réseau transeuropéen de fret ferroviaire, tel que défini dans l'acquis communautaire sur le développement des chemins de fer.

TRANSPORTS ROUTIERS

Article 11

Dispositions générales

1.   En matière d'accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d'autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque État membre de la Communauté et la Croatie ou, en l'absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991.

Toutefois, dans l'attente de la conclusion d'un accord entre la Communauté et la Croatie sur l'accès au marché du transport routier, comme prévu à l'article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l'article 13, paragraphe 2, la Croatie coopère avec les États membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les amendements nécessaires à leur adaptation au présent protocole.

2.   Les parties conviennent de libérer intégralement l'accès au trafic communautaire de transit à travers la Croatie et au trafic de transit de la Croatie à travers la Communauté avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent au trafic de transit de la Croatie à travers l'Autriche:

a)

jusqu'au 31 décembre 2002, l'Autriche continuera à appliquer à la Croatie un régime de transit identique à celui appliqué entre elles dans le cadre de l'accord bilatéral signé le 6 juin 1995. Au plus tard le 30 juin 2002, les parties examineront le fonctionnement du régime appliqué entre l'Autriche et la Croatie, en tenant compte du principe de non-discrimination, qui doit s'appliquer aux poids lourds de la Communauté et de la Croatie en transit à travers l'Autriche. Au besoin, des mesures appropriées seront prises pour assurer une non-discrimination effective;

b)

un système d'écopoints semblable à celui prévu par l'article 11 du protocole no 9 de l'acte d'adhésion de 1994 de l'Autriche à l'Union européenne s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003, avec effet au 1er janvier 2003. Le mode de calcul, les règles et procédures détaillées concernant la gestion et le contrôle du système seront définis en temps voulu au moyen d'un échange de lettres entre les parties contractantes, en conformité avec les dispositions des articles 11 et 14 du protocole 9 précité.

4.   Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l'infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes visés à l'article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière de la Croatie, l'affaire peut être soumise au conseil de stabilisation et d'association, conformément à l'article 113 de l'accord. Les parties peuvent proposer des mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d'atténuer les préjudices en question.

5.   Si la Communauté européenne institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l'Union européenne, des règles équivalentes doivent s'appliquer aux poids lourds immatriculés en Croatie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire. Le conseil de stabilisation et d'association se prononce sur les modalités nécessaires.

6.   Les parties s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre les transporteurs ou véhicules communautaires et croates. Chacune d'elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l'autre partie contractante ou transitant par celui-ci.

Article 12

Accès au marché

Les parties s'engagent à rechercher ensemble, en priorité, chacune restant soumise à ses règles intérieures:

—

des solutions susceptibles de favoriser le développement d'un système de transport qui réponde aux besoins des parties contractantes et qui soit compatible avec l'achèvement du marché intérieur communautaire et la mise en œuvre de la politique commune des transports, d'une part, et avec la politique économique et la politique des transports de la Croatie, d'autre part;

—	un système définitif destiné à réglementer l'accès futur au marché du transport par route des parties contractantes fondé sur le principe de la réciprocité.

Article 13

Fiscalité, péages et autres charges

1.   Les parties admettent que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et les autres charges de part et d'autre doivent être non discriminatoires.

2.   Les parties entament des négociations en vue de parvenir dès que possible à un accord relatif à la taxation routière, sur la base de la réglementation en la matière adoptée par la Communauté. Ledit accord visera notamment à assurer le libre écoulement du trafic transfrontalier, à gommer progressivement les divergences entre les systèmes de taxation routière des parties et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences.

3.   En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de la Croatie dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties. La Croatie s'engage à communiquer à la Commission, à sa demande, le montant des taxes, péages et droits d'usage qu'elle applique, ainsi que sa méthode de calcul.

4.   Jusqu'à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l'article 12, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers la Croatie, ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l'entrée en vigueur du présent accord font l'objet d'une procédure de consultation préalable.

Article 14

Poids et dimensions

1.   La Croatie accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l'article 5. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes croates peuvent être soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l'essieu.

2.   La Croatie s'efforce d'aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord et d'adapter les axes visés à l'article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières.

Article 15

Environnement

1.   Dans un souci de protéger l'environnement, les parties s'efforcent d'introduire des normes sur les émissions de gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection.

2.   Afin de fournir à l'industrie des indications claires et d'encourager la coordination de la recherche, de la programmation et de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être évitées dans ce domaine.

Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords internationaux qui concernent également l'environnement peuvent circuler sans autres restrictions sur le territoire des parties.

3.   Pour la mise en œuvre de nouvelles normes, les parties se concertent afin d'atteindre les objectifs visés ci-dessus.

Article 16

Aspects sociaux

1.   La Croatie aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.

2.   La Croatie, en tant que signataire de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de temps de conduite, d'interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.

3.   Les parties coopéreront sur le plan de la mise en œuvre et de l'exécution de la législation sociale en matière de transport par route.

4.   Les parties veillent à l'équivalence de leurs dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle.

Article 17

Dispositions relatives au trafic

1.   Les parties échangent leurs expériences et s'efforcent d'harmoniser leurs dispositions afin d'assurer une plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques).

2.   D'une façon générale, les parties encouragent l'introduction et le développement d'un système d'information sur le trafic routier, ainsi que la coopération dans ce domaine.

3.   Elles s'emploient à harmoniser leurs dispositions relatives au transport de denrées périssables, d'animaux vivants et de matières dangereuses.

4.   Les parties s'emploient également à harmoniser les aides techniques fournies aux conducteurs, les principales informations relatives au trafic et à d'autres questions utiles diffusées aux touristes et les services de secours, y compris le transport par ambulance.

SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS

Article 18

Simplification des formalités

1.   Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises pour les transports ferroviaires et routiers, qu'ils soient bilatéraux ou de transit.

2.   Les parties décident d'entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.

3.   Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Élargissement du champ d'application

Si l'une des parties estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent protocole, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent protocole présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes du trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie.

Article 20

Mise en œuvre

1.   La coopération entre les parties s'effectue dans le cadre d'un sous-comité spécial, à instituer conformément à l'article 115 de l'accord.

2.   Ce sous-comité sera chargé, notamment:

a)	d'élaborer des plans de coopération dans le domaine du transport par chemin de fer, du transport combiné, de la recherche en matière de transport et de l'environnement;

b)	d'analyser l'application des décisions découlant du présent protocole et de recommander au conseil de stabilisation et d'association des solutions appropriées aux éventuels problèmes qui se poseraient;

c)	de procéder, deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, à une évaluation de la situation en ce qui concerne l'aménagement des infrastructures et les conséquences de la liberté de transit;

d)	de coordonner les activités en matière de suivi, de prévision et de statistique du transport international et, en particulier, du trafic de transit.

Article 21

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent protocole.