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Document 32004R2262
Commission Regulation (EC) No 2262/2004 of 28 December 2004 fixing the amount of private storage aid for certain fishery products in the 2005 fishing year
Règlement (CE) n° 2262/2004 de la Commission du 28 décembre 2004 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2005
Règlement (CE) n° 2262/2004 de la Commission du 28 décembre 2004 fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2005
JO L 389 du 30.12.2004, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2005
- Date of document:
- 28/12/2004
- Date of effect:
- 31/12/2004; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 4
- Date of effect:
- 01/01/2005; Mise en application voir art. 4
- Date of end of validity:
- 31/12/2005; fin de campagne 2005 voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32000R0104
- 32000R2813 - A01
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.10.20.00 Pêche / Politique commune de la pêche / Organisation du marché
|
30.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 389/21 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2262/2004 DE LA COMMISSION
du 28 décembre 2004
fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2005
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (1),
vu le règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il convient que le montant de l’aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée. |
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(2) |
Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d’octroyer l’aide au stockage privé en une seule fois. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la campagne de pêche 2005, le montant de l’aide au stockage privé des produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000, est fixé comme suit:
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— |
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2004.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
(2) JO L 326 du 22.12.2000, p. 30.
