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Document 32004R2245
Commission Regulation (EC) No 2245/2004 of 27 December 2004 amending Annexes I, II, III and IV to Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
Règlement (CE) n° 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement (CE) n° 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
JO L 381 du 28.12.2004, p. 10–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 183M du 5.7.2006, p. 458–459
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 09/01/2015; abrog. implic. par 32012R1215
- Date of document:
- 27/12/2004
- Date of effect:
- 04/01/2005; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 09/01/2015; abrog. implic. par 32012R1215
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Justice and Consumers
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32001R0044 - A74
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32001R0044 modification annexe 2 01/04/2005 Modifies 32001R0044 modification annexe 3 04/01/2005 Modifies 32001R0044 modification annexe 4 04/01/2005 Modifies 32001R0044 modification annexe 1 04/01/2005 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
28.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 381/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2245/2004 DE LA COMMISSION
du 27 décembre 2004
modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et en particulier son article 74,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale. L'annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées. L'annexe III indique les juridictions des États membres devant lesquelles les recours contre les décisions relatives à ces demandes sont portés et l'annexe IV énumère les recours qui peuvent être formés. |
|
(2) |
Les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 ont été modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure les règles de compétence nationale, les listes des juridictions et autorités compétentes et les voies de recours des États adhérents. |
|
(3) |
La France, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Slovaquie ont notifié à la Commission les modifications apportées aux listes figurant dans les annexes I, II, III et IV. |
|
(4) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 44/2001 est modifié comme suit:
|
1) |
l'annexe I est modifiée comme suit:
|
|
2) |
l'annexe II est modifiée comme suit:
|
|
3) |
l'annexe III est modifiée comme suit:
|
|
4) |
l'annexe IV est modifiée comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2004.
Par la Commission
José Manuel BARROSO
Le président
(1) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
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